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Extrait de la table nominative 1993

SÉRUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Membre suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Membre du conseil supérieur de la coopération (JO Lois et décrets du 9 avril 1993).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au désarmement unilatéral de la France [n° 271 (92-93)] (22 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Défense.

Proposition de loi, déposée avec M. Claude Huriet, tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 226 (93-94)] (28 décembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993) - Santé.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 133) - Ministère : Affaires sociales - Risque thérapeutique - Santé publique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 759, 760) : création de la CSG - Politique sociale du Gouvernement- Echec du libéralisme.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 9 (dépenses ordinaires des services militaires - ouvertures) (p. 877) : risques de prolifération nucléaire - Fabrication des armes.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1856) : demande de clôture de la discussion générale - Egalité d'accès à l'école - Rôle de l'Etat d'assurer un enseignement gratuit et laïc pour tous - Concepts de liberté de l'enseignement et de laïcité de l'Etat - Le groupe socialiste votera la motion d'irrecevabilité - Question préalable (p. 1862) : les membres du groupe socialiste voteront cette motion - Réaffirmation par les évêques de l'identité de l'enseignement catholique - Enseignement de l'histoire des religions - Ecole laïque ouverte à tous.

Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1909, 1910) : soutient l'amendement n° 3253 de M. Claude Estier, relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte- Enseignement gratuit et laïc - Problème du respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés sous contrat- Assemblée plénière extraordinaire de la Conférence des évêques de France - Fédération des Ikastolak, écoles privées d'enseignement en langue basque - Accueil des enfants non Français - (p. 1919, 1920) : soutient l'amendement n° 3260 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Clôture de la discussion générale- Contradiction entre l'article 1er et l'article 1er bis - Caractère propre de l'enseignement privé - Respect de la laïcité- (p. 1928, 1929) : soutient l'amendement n° 3266 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Notion et défense de la laïcité.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2137, 2138) : dépassement de la notion de plein emploi - Conséquences négatives d'une politique de bas salaires - Réduction du temps de travail - Conséquences de la délocalisation - Difficulté du retour au protectionnisme - Modifications structurelles fondamentales - Organisation de la pleine activité avec la réduction du temps de travail - Gisements d'emplois - Politique économique collective dans le cadre de l'espace européen - Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à ce texte - (p. 2149) : projet de loi quinquennale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2187) : crise structurelle - Précipitation de l'examen du texte - Intérêt de la budgétisation des cotisations sociales - Votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 417 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2614) : indexation des pensions de retraite sur les prix - Projet de loi sur le contrôle de l'immigration.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 405 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2620, 2621) : apprentissage - Remise en cause du code du travail - Avantages accordés au patronat - Dignité du travailleur - Lois Auroux - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2653, 2654) : congestion des villes- Usage de la bicyclette - Données chiffrées - Pollution - Agressivité de l'automobiliste - Amélioration des transports en commun - Avantages de la bicyclette - Sécurité des cyclistes- (p. 2655) : nouvelle organisation du temps de vie - Difficultés de la vie en milieu urbain.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3421) : maîtrise des dépenses de santé - Nécessité de l'égalité devant les soins - Rôle de l'Agence du médicament- Publicité du médicament - Lutte contre la tuberculose - Milieu carcéral - Développement de la médecine préventive - Dépistage volontaire du virus du sida - (p. 3422, 3423) : couplage des établissements pénitentiaires et des établissements publics de santé - Moyens financiers - Homéopathie - Lutte contre le tabagisme - Remise en cause des décisions de l'Agence du médicament - Avant l'art. 1er (p. 3438) : intervient à propos de l'amendement n° 52 de M. Charles Metzinger (fonds de solidarité maladie et maternité ; financement des cotisations des détenus) - Art. 1er (lutte contre la tuberculose) (p. 3442) : son amendement n° 53 : prise en charge des médicaments antituberculeux ; devenu sans objet - (p. 3444) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (dépistage obligatoire du virus de l'immunodéficience humaine pour les personnes atteintes d'une tuberculose évolutive) - Après l'art. 2 (p. 3447) : son amendement n° 54, soutenu par M. Charles Metzinger : cas des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen ; rejeté - Art. 3 (protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire)- Art. L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale (prestations en nature) : ses amendements, soutenus par M. Charles Metzinger, n° 57 : suppression de la notion « en nature » ; et n° 58 : suppression des deuxième et troisième alinéas du texte proposé pour cet article relatifs aux détenus étrangers ; rejetés - Art. 4 (dispositions transitoires) (p. 3452) : son amendement n° 59, soutenu par M. Charles Metzinger ; validité de la dérogation uniquement durant le temps nécessaire à la renégociation des conventions en cours ; retiré - Art. 7 (publicité pour les médicaments et réglementation de la profession de visiteur médical) - Art. L. 551 du code de la santé publique (définition de la publicité) (p. 3457) : son amendement n° 60 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Art. L, 551-3 du code précité (conditions de publicité auprès du public) (p. 3458, 3459) : ses amendements n° 61 suppression du premier alinéa de cet article ; rejeté ; et n° 62 : obligation d'insérer dans la publicité auprès du public un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin ; adopté - Art. L. 551-8 du code précité (remise d'échantillons gratuits) (p. 3460) : son amendement n° 63 : mise à disposition d'échantillons à usage intérieur pour les pharmaciens ; adopté - Art. 9 (dispositions transitoires) (p. 3462): se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (possibilité pour les personnes qui ont exercé pendant trois ans au moins la profession de visiteur médical de continuer à exercer cette profession sans passer un examen complémentaire) - Après l'art. 13 (p. 3465) : se déclare opposé à l'amendement n° 124 de M. Etienne Dailly (ouverture et transfert d'officines) - Art. 17 (compétences et régime des décisions de l'Agence du médicament) (p. 3469) : son amendement rédactionnel n° 66 ; retiré - (p. 3470) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (recours contre les décisions prises par le directeur général en cas de menaces graves pour la santé publique) - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3479) : sur l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle rédaction précisant les modalités de retrait de l'autorisation pour les services dont l'activité est insuffisante), son sous-amendement rédactionnel n° 69 soutenu par M. Charles Metzinger ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3507) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Renvoi à la commission (p. 3751) : soutient la motion n° 8 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Nécessité d'une réflexion plus approfondie - Temps de travail - Mesures conjoncturelles du projet de loi - Négociations - Modifications structurelles profondes - Evolution de l'organisation du travail - (p. 3772) : se déclare opposé à l'amendement n° 344 de M. Charles Lederman (fixation de taxes et droits de douane et mise en place de contingents ou de quotas d'importation) - (p. 3773) : s'abstiendra sur l'amendement n° 345 de M. Charles Lederman (engagement de discussions au sein de la Communauté européenne par le Gouvernement français pour la fixation de quotas d'importation).

- Rappel au règlement - (4 novembre 1993) (p. 3792) : souhaite que les projets de loi, votés à l'Assemblée nationale, ayant pour objet de définir une éthique dans le domaine des recherches biomédicales viennent en discussion au Sénat le plus rapidement possible.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3797) : son amendement n° 133, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : assise de la fiscalisation des allocations familiales sur les 2 000 premiers francs des salaires ; modalités d'application de l'exonération ; rejeté - (p. 3806) : votera contre l'article 1er - (p. 3810) : se déclare favorable à l'amendement n° 358 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxation de l'ensemble des revenus financiers provenant de titres émis en France).

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4007) : risque de paupérisation et de développement du travail au noir avec la réduction des salaires - Nécessaire développement du tiers monde - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4057) : votera l'amendement n° 448 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs) - Protection et préservation de la vie en milieu rural - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4076) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 182 de suppression et n° 183 (attribution des missions locales et des PAIO en matière d'accompagnement social des jeunes) - Art. 33 (compétences réservées à l'Etat : coordination) (p. 4083) : soutient l'amendement de suppression n° 186 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4120) : avec le groupe socialiste, votera les amendements de suppression n° 189 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 479 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés relevant de l'éducation nationale ou d'autres ministères) (p. 4136) : se déclare favorable aux amendements de suppression déposés sur l'article - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4143, 4144) : statut des jeunes de 14 à 16 ans accueillis par les maîtres d'apprentissage - Entreprises participant au dispositif et accueillant des jeunes- (p. 4145) : apprentissage réservé aux enfants en difficulté - Se déclare favorable aux amendements de modification de l'article - Art. 40 (contrats d'insertion) (p. 4153, 4154) : imprécision du texte - Votera l'amendement de suppression n° 194 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail) (p. 4157) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 196 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 513 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Interrogation sur le tutorat et le contenu de la formation.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail - Services communs - (30 novembre 1993) - Examen des crédits (Affaires sociales et travail - Services communs) - Etat B - Titre III (p. 5333) : politique du Gouvernement - Aggravation du chômage - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) - Examen des crédits - Etat B (p. 5513) : son amendement n° II-19, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : réduction des crédits figurant au Titre IV ; rejeté.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) (p. 5550) : priorité accordée à certains secteurs (veille sanitaire, grands fléaux) au détriment d'autres (pharmaco-vigilance, hébergement thérapeutique, soins à domicile) - (p. 5551) : nécessaire développement de l'éducation - Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme - (p. 5552) : formation continue des médecins - Politique hospitalière- Votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Art. 29 ter (Etablissement français des greffes) (p. 6175) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Charles Metzinger ; rejeté - Art. 39 (convention médicale : dossier médical) (p. 6191, 6192) : élaboration du dossier médical - Position de la CNIL - Lecteurs de cartes médicales - Secret médical - (p. 6194) : cartes à puces - Utilité du dossier médical - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 85 de M. Charles Metzinger - Art. L. 145-7 du code de la santé publique (tenue du dossier médical) (p. 6196) : égalité des citoyens devant la loi - Application des règles déontologiques.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 1er bis (p. 6238, 6239) : soutient l'amendement n° 245 de M. Claude Estier (identité des règles d'affectation de la taxe d'apprentissage pour les établissements d'enseignement privés et les établissements d'enseignement publics) - Responsabilité du président dans l'organisation des débats du Sénat et dans leur caractère démocratique - Enseignement laïc - Utilisation de l'emprunt d'Etat - Lycées « Pailleron » - (p. 6243, 6244) : soutient l'amendement n° 251 de M. Claude Estier (application de ces dispositions aux établissements techniques et agricoles privés sous contrat) - Utilisation de l'emprunt d'Etat - Absence de dix minutes du ministre de l'éducation nationale - Respect de toutes les confessions - (p. 6257, 6258) : soutient l'amendement n° 263 de M. Claude Estier (indication des contreparties données par les établissements d'enseignement privés sous contrat quand ils bénéficient de ces aides) - Article du journal Le Monde sur le rapport Vedel - Caractère propre de l'enseignement privé et autofinancement - Accord Lang-Cloupet.