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Extrait de la table nominative 1994

SÉRUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Membre suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et social.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience [39 (92-93)] (10 novembre 1992) - Reprise le 6 avril 1994- Service national.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5738) - Ministère : Enseignement supérieur - Inquiétudes des chercheurs - Recherche scientifique et technique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet n° 67 (p. 131, 135).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 131) : rôle des parlementaires - Comité consultatif national d'éthique - (p. 132) : fécondation et division cellulaire - Procréation in vitro - Evolution des connaissances des conditions de la procréation - Travaux de Mendel - (p. 133) : zygote et embryon - Influence des valeurs éthiques sur une société- Législations allemande, anglaise et espagnole - (p. 134) : inquiétude relative au diagnostic préimplantatoire et aux dérives eugéniques - Clonage - Possibilité pour une femme ménopausée d'avoir un enfant - Nécessité du projet de loi relatif au traitement de données nominatives - Différence de finalité entre le don d'organes et le don de gamètes - (p. 135) : consentement présumé pour le prélèvement d'organes - Conditions de recours à la procréation médicalement assistée- Concept de corps humain - Tests d'identification génétique.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 131, 135).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 168) : son amendement n° 192, identique aux amendements n° 1 du Gouvernement et n° 126 de M. Pierre Laffitte (limitation du champ de compétences du comité) ; devenu sans objet - (p. 169) : son amendement rédactionnel n° 193 ; devenu sans objet - (p. 170) : son amendement n° 194, identique à l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression de l'alinéa relatif à la consultation du comité sur les projets de loi relatifs à la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé) ; devenu sans objet - (p. 173) : importance du comité - Dangers d'enfermer le comité d'éthique dans un texte législatif - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Art. 1er (modification de l'intitulé du livre VI du code de la santé publique) (p. 175) ; proposition de loi déposée avec M. Claude Huriet afin de compléter la loi de 1988 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale - Se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (nouvelle rédaction de l'intitulé du livre VI : don et utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. 2 (création au sein du livre VI du code de la santé publique d'un titre Ier relatif aux principes communs applicables au don et à l'utilisation des éléments du corps humain) (p. 176) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 30 de la commission - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. L. 666-1 du code de la santé publique (application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain) (p. 177) : sur l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission, son sous-amendement n° 195, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - (p. 178) : importance de l'étymologie des termes utilisés- Art. L. 666-2 du code précité (principe de consentement) (p. 179) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, son sous-amendement n° 196, soutenu par M. Aubert Garcia ; adopté - (p. 180) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 168 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Art. L. 666-3 du code précité (interdiction de la publicité) : son amendement n° 197 : substitution des mots : « du prélèvement des parties et de la collecte » aux mots : « du don de parties » ; rejeté - (p. 182) : son amendement n° 198, soutenu par Mme Françoise Seligmann : information devant accompagner le principe du consentement présumé ; rejeté - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) (p. 186) : pénurie d'organes à transplanter - Famille, principal obstacle au prélèvement- Nécessité d'une information claire - Art. L. 667-2 du code précité (application réglementaire) (p. 187) : sur l'amendement rédactionnel n° 40 de la commission, son sous-amendement n° 202, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Art. L. 667-4 du code précité (interdiction des prélèvements d'organes sur les mineurs et les majeurs protégés) (p. 189) : prélèvement sur une personne vivante - Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 191) : son amendement n° 206, soutenu par M. Aubert Garcia : retour au système du consentement présumé; rejeté - (p. 193) : consentement présumé - Enregistrement du refus - Exemple de la Belgique et des Etats-Unis - Demande l'adoption de son amendement n° 206 précité - (p. 194) : constat de la mort - Campagne d'information sur la nécessité d'exprimer sa volonté de son vivant - Art. L. 667-9 du code précité (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) (p. 199, 200) : nécessité de distinguer le chirurgien qui prélève de celui qui transplante - Avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (dissociation entre le médecin constatant la mort, celui opérant le prélèvement et celui effectuant la transplantation) et sur celui-ci aux sous-amendements n° 259 (distinction entre le médecin constatant la mort et celui effectuant le prélèvement) et n° 268 (impossibilité pour le même médecin d'effectuer le prélèvement et la transplantation) du Gouvernement - Art. L. 667-11 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes) (p. 202) : son amendement n° 208, identique à l'amendement n° 174 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : prélèvement et transplantation autorisés dans les seuls établissements de santé participant au service public hospitalier ; rejeté - (p. 203) : établissements de santé publics et privés ou participant au service public hospitalier - Hôpitaux privés ayant passé des accords avec le service public hospitalier - (p. 204) : souci de promouvoir les prélèvements - Participation aux services d'urgences- Art. L. 667-13 du code précité (conditions techniques, sanitaires et médicales de l'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes) (p. 206) : se déclare opposé à l'amendement n° 270 du Gouvernement (conditions devant être remplies par les établissements de santé pour procéder à des prélèvements) - Art. L. 667-14 du code précité (liste nationale des personnes en attente d'une transplantation d'organes) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 52 de la commission- Art. L. 667-15 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des transplantations d'organes) (p. 207) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 53 de la commission (exclusion de l'application pour les dispositions relatives aux autorisations tacites hospitalières) - Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) - Art. L. 668-1 du code précité (champ d'application des dispositions légales concernant les tissus et produits) (p. 209) : son amendement n° 209, soutenu par M. Aubert Garcia : substitution des mots : « d'une utilisation à finalité thérapeutique » aux mots « d'un don » ; retiré - Art. L. 668-6 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem de tissus et produits) (p. 210) : son amendement n° 211, soutenu par M. Aubert Garcia : impossibilité de prélever des tissus sur les personnes décédées ; rejeté - Art. L. 668-12 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) (p. 216) : se déclare opposé à l'amendement n° 131 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (possibilité de greffer des tissus à des fins thérapeutiques limitée aux établissements de santé) - Art. 5 bis (comité de transparence) (p. 218) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 65 de la commission et n° 7 du Gouvernement- Art. 7 (assistance médicale à la procréation) (p. 219) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 67 de la commission.

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) (p. 229) : nécessité de s'en tenir aux constatations scientifiques dans le domaine de la procréation médicalement assistée - Erreur d'élaborer un statut de l'embryon- (p. 230) : définition de l'embryon et du zygote - (p. 232) : interrogation sur le changement de terminologie et la transformation de la procréation médicalement assistée en assistance médicale à la procréation - (p. 234) : « embryon » et « zygote » - Intérêt d'utiliser une terminologie juste - S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 68 de la commission (insertion des dispositions inscrites à l'article 8 dans un nouveau chapitre du livre II du code de la santé publique)- Art. L. 671-1 du code de la santé publique (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 237) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement de précision n° 69 de la commission et, sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro) - Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 239) : son amendement n9 218 : distinction entre deux motifs de recours à la procréation médicalement assistée ; devenu sans objet - (p. 240) : ses amendements n° 228 : distinction entre l'« embryon » et le « zygote » ; et n° 219 : détermination des conditions d'application de l'article par un décret en Conseil d'Etat ; devenus sans objet - (p. 241) : se déclare opposé à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Définition de la stérilité - (p. 245, 246) : transmission des maladies graves et procréation médicalement assistée - Implantation post mortem - Se déclare opposé à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 252, 253) : ses amendements n° 220 : suivi pendant une période de trois ans par les parents de l'avenir des zygotes surnuméraires conservés ; n° 221 : possibilité de reconnaissance de l'origine biologique ; n° 222 : impossibilité de réimplanter le zygote sur lequel une recherche nécessaire a été effectuée ; et n° 230 : vérification de l'abandon du projet parental ; devenus sans objet - (p. 255) : intervient sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro) et sur le sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - Problème des embryons surnuméraires- (p. 256, 257) : opposition entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et le texte proposé par le Sénat - Avant l'art. L. 671-2 ter du code précité (p. 262) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission (assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) - Art. L. 671-2 ter du code précité (interdiction de l'utilisation commerciale et industrielle de l'embryon) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de la commission (impossibilité d'utiliser ou de concevoir un embryon à des fins industrielles ou commerciales) - (p. 265) : responsabilité de la décision d'interdire les expérimentations- Espoirs de la recherche sur le zygote dans la prévention des maladies graves et dans la lutte contre la stérilité - Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons) - (p. 266, 267) : continuité depuis la fécondation jusqu'à la mort - Art. L. 671-3 bis du code précité (information des couples) (p. 271) : ses amendements n° 223 : nécessité de contrôler la conformité de l'indication médicale ; n° 224 : information par le médecin des modalités du consentement à la procréation médicalement assistée ; n° 225 : rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ; n° 226 : suppression du qualificatif « éventuelle » associé à la pénibilité du parcours en vue d'une procréation médicalement assistée ; et n° 227, de coordination ; devenus sans objet - (p. 272) ; se déclare favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (procédure suivie avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation) - Diagnostic préimplantatoire, source de dérives - Rôle pédagogique du médecin - Après l'art. 8 (p. 274) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de la commission (sort des embryons non implantés).

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 289) : ses amendements n° 232 : accès à des données génétiques, sans lever l'anonymat ; et n° 200 : transmission d'informations génétiques concernant le donneur ; devenus sans objet - (p. 293) : recherches en Australie - Nécessité de réduire le recours au tiers donneur - Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier - (p. 296, 297) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain) - Art. 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) - Art. L. 673-1 du code précité (régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée) (p. 300) : son amendement n° 235 : établissement de santé pratiquant les activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée ; rejeté - (p. 301) : activité des laboratoires d'analyse médicale - Après l'art. L. 673-5 du code précité (p. 303) : son amendement n° 240 : institution d'un comité de transparence chargé de participer à l'évaluation et au suivi des activités de procréation médicalement assistée ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 304) : son amendement n° 252 : création d'une section IV relative au consentement à la procréation médicalement assistée et d'une section V relative aux droits de l'enfant né de cette procréation ; retiré - Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 305) : techniques utilisées pour le diagnostic prénatal - Echographie - Mise en place d'un diplôme inter-universitaire - (p. 306) : diagnostic préimplantatoire (p. 308) : son amendement n° 242, soutenu par M. Aubert Garcia : évaluation a posteriori de l'activité médicale par la tenue de registres dans le domaine du diagnostic prénatal ; devenu sans objet - (p. 309) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (interdiction de tout diagnostic préimplantatoire)- Favorable à l'interdiction du diagnostic préimplantatoire mais opposé à la suppression du texte encadrant l'établissement du diagnostic prénatal - Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à la procréation médicalement assistée)- Art. L. 682-1 du code précité (retrait d'autorisation) (p. 320) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 du Gouvernement (mesure administrative immédiate en cas de violation grave des dispositions de la loi) - Art. L. 682-2 du code précité (sanctions applicables en matière de don de gamètes) : son amendement de coordination n° 245, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; devenu sans objet - Art. L. 682-4 du code précité (sanctions en cas de divulgation d'information levant l'anonymat du donneur et du receveur) (p. 322) : sur l'amendement n° 115 (aggravation des sanctions), son sous-amendement de précision n° 248 ; adopté - Art. L. 682-7 du code précité (sanctions en cas d'insémination par sperme frais) (p. 324) : sur l'amendement n° 25 du Gouvernement (sanctions en cas de conception in vitro et d'utilisation d'embryons à des fins commerciales ou industrielles), son sous-amendement n° 250 : suppression des mots : « mais provenant d'un don » ; adopté- Paragraphe additionnel (p. 326, 327) : se déclare opposé à l'amendement n° 122 de la commission (sanction pour les auteurs des infractions relatives à la recherche sur l'embryon et au diagnostic préimplantatoire) - Aggravation des dispositions tendant à interdire les recherches sur l'embryon - Frein à la recherche causé par l'alourdissement des peines encourues- Intitulé du projet de loi (p. 329) : se déclare opposé à l'amendement n° 125 de la commission (nouvel intitulé : « projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 333, 334) : contexte entourant ce projet de loi - Souhait d'un équilibre entre le respect des connaissances scientifiques et le souci de lier l'évolution du monde au respect des textes sacrés - Recherches afin d'éviter le recours au tiers donneur- Absence de respect de la réalité scientifique - Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi - (p. 338) : théorie élaborée à partir des réalités scientifiques.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Titre 1er (du corps humain) (p. 351) : son amendement n° 57 : modification de l'intitulé : « De l'intégrité physique et psychique de la personne » ; rejeté - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 352) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet- (p. 357) : début de la vie humaine - Nécessité de tenir compte des réalités scientifiques et biologiques pour légiférer- (p. 358) : continuité dans l'évolution - Sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil), se déclare opposé au sous-amendement n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon) - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil: du respect du corps humain) - Art. 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) (p. 369) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 83 ; rejeté - Son amendement n° 60, soutenu par Mme Françoise Seligmann : ajout de la finalité médicale ; devenu sans objet - Art. 20 du code précité (protection du patrimoine génétique humain) (p. 371) : son amendement n° 61, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : protection de l'intégrité génétique humaine ; devenu sans objet - Art. 21 du code précité (non-commercialisation du corps humain) (p. 377) : son amendement n° 62, soutenu par Mme Françoise Seligmann : précision rédactionnelle - substitution des mots : « les gènes » au mot : « génomes » - dérogations ; devenu sans objet - Art. 22 du code précité (gratuité) (p. 381) : sur l'amendement n° 13 de la commission (distinction entre les expérimentations sur la personne, les prélèvements d'organes et la collecte des produits du corps humain), son sous-amendement rédactionnel n° 63, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; adopté - Art. 24 du code précité (anonymat) (p. 382) : sur l'amendement n° 15 de la commission (conditions de dérogation à la règle de l'anonymat), son sous-amendement n° 65, soutenu par Mme Françoise Seligmann : substitution de la notion de « prélèvement » à celle de « don » ; retiré - Après l'art. 3 bis (p. 387) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 66 : sanction en cas de pratique d'une thérapie génique germinale ; n° 67 : sanction en cas de pratiques eugéniques ; n° 68 : sanction des infractions aux dispositions relatives à la gratuité du corps humain ou des organes ; et n° 69 : sanction en cas de prélèvement d'organes contre paiemeot ; retirés - Art. 4 (identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique) - Art. 25 du code précité (finalités de l'étude des caractéristiques génétiques) (p. 390): sur l'amendement n° 20 de la commission (encadrement législatif des indications justifiant l'utilisation des cartes génétiques), son sous-amendement rédactionnel n° 84, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; son amendement rédactionnel n° 70, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; son amendement n° 71, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : recueil du consentement préalable ; retirés- Après l'art. 27 du code précité (p. 391) : son amendement n° 73, soutenu par Mme Françoise Seligmann : double expertise ; rejeté - Art. 28 du code précité (consentement de l'intéressé en cas d'identification à des fins médicales ou scientifiques) (p. 392) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté - Art. 29 du code précité (personnes habilitées à procéder à l'identification) (p. 393) : son amendement n° 75, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : agrément du laboratoire ; retiré - Art. 7 (art. 375 du code pénal : sanction de l'identification illicite d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 396) : son amendement n° 78, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'alinéa relatif à la radiation d'un expert condamné ; rejeté - Art. 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil: filiation et procréation médicalement assistée) (p. 401) : sur l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 85 : recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et non par le notaire ; et n° 86 : recueil du consentement par le notaire à titre gratuit ; rejetés - (p. 400) : son amendement n° 82, analogue à son amendement n° 85 précité soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : recueil du consentement par le juge aux affaires familiales ; devenu sans objet.

- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [307 (93-94)] - (4 mai 1994) - Discussion générale (p. 1430, 1431) : raisons du dépôt de cette proposition de loi avec M. Claude Huriet - Cadre légal des expérimentations - Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB - Ethique médicale- Composition des comités - Utilisation de cobayes - Déclare approuver totalement les conclusions du rapporteur sur cette proposition de loi - Art. 1er (champ d'application de la loi) (p. 1434, 1435) : caractère temporaire du critère d'innovation- Expérimentation d'un médicament - Caractère raisonnable de l'amendement de suppression n° 1 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec les projets n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1597, 1600) : contradictions dans les projets de loi examinés - Patrimoine génétique - Avant l'art. 1er A (p. 1610) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (soustraction de l'ensemble des actes énumérés dans le projet de loi à toute finalité lucrative et à toute pratique eugénique) - Art. 3- Art. L. 665-12 du code de la santé publique (interdiction de publicité) : son amendement n° 66 : suppression de l'interdiction de publicité au profit d'un établissement ou organisme déterminé ; adopté - Art. 4 - Art. L. 671-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 1615) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions instituant un registre recensant les refus de prélèvement d'organes) - (p. 1618) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence aux proches) - Art. L. 671-9 du code précité (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 1619) : son amendement n° 67, sur le même objet que l'amendement n° 5 de la commission (suppression du régime spécifique, au regard du consentement, pour ce qui concerne les prélèvements scientifiques et les autopsies médicales) ; retiré au profit de ce dernier.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (93-94) (p. 1597, 1600).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1597, 1600).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 5 - Après l'art. L. 672-10 du code précité (p. 1637) : se déclare favorable à l'amendement n° 105 de la commission (produits cellulaires) - Art. 5 bis A (produits cellulaires) (p. 1638) : son amendement n° 68 : pratique du traitement, de la transformation et de la manipulation des produits cellulaires par des laboratoires autorisés ; retiré- Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-1 du code précité (définition de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1640) : son amendement n° 69 : remplacement du mot : « procréation » par le mot : « fécondation » ; retiré au profit de l'amendement n° 87 de M. Claude Huriet (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) : ses amendements n° 70 : remplacement des mots : « à la demande parentale » par les mots : « au projet parental » ; rejeté ; et n° 71 : remplacement du mot : « Constaté » par le mot : « diagnostiqué » ; adopté - Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1642) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres)- Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1644, 1645) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la disposition affirmant le principe de l'implantation dans les huit jours) - (p. 1647) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales)- (p. 1651) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons) - Art. L. 152-4 du code précité (procédure d'accueil d'embryons) (p. 1652) : son amendement n° 73 : suppression du premier alinéa relatif à la procédure d'accueil de l'embryon ; rejeté - Art. L. 152-5 du code précité (procédure d'accueil de l'embryon) : son amendement n° 75 : suppression des mots : « sans recours à un tiers donneur » ; rejeté - (p. 1656) : son amendement n° 76 : conditions dans lesquelles un couple peut décider de consentir au don d'embryon ; rejeté - Art. L. 152-8 du code précité (interdiction des recherches sur l'embryon) (p. 1659) : son amendement n° 77 : finalité des expérimentations sur l'embryon ; rejeté - Art. L. 152-10 du code précité (information des couples) (p. 1663) : sur l'amendement n° 22 de la commission (définition des modalités d'expression du consentement devant le juge ou devant le notaire par le code civil), son sous-amendement n° 109 : appel au juge aux affaires familiales plutôt qu'au juge ou au notaire ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (définition des modalités d'expression du consentement devant le juge ou devant le notaire par le code civil) - Art. 8 bis (sort des embryons non implantés) (p. 1664) : son amendement de suppression n° 78 ; retiré- Art. 10 ter (interruption de grossesse pour des raisons médicales) (p. 1668) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Art. 10 quater (diagnostic préimplantatoire) (p. 1669) : intervient sur l'article - Son amendement n° 79 : délai de réflexion en matière de diagnostic préimplantatoire ; rejeté - (p. 1674) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (encadrement des conditions d'autorisation du diagnostic préimplantatoire) - Après l'art. L. 152-18 du code précité (p. 1683) : sur l'amendement n° 49 de la commission (sanction en cas de publication d'un article relatant une expérience en violation des dispositions légales), son sous-amendement de précision n° 103 ; retiré- Art. 18 (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 1688) : son amendement n° 80 : publication des avis du comité ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Huriet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1691, 1693) : travaux de Jean Rostand - Parlementaires, à l'écoute des revendications de leurs électeurs - Avec le groupe socialiste, votera contre le présent projet de loi.

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 1698) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « dès le commencement de sa vie »).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Art. 1er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2324) : intervient à propos de l'amendement n° 4 de la commission (obligation d'équilibre financier des branches).

- Projet de loi relatif au corps humain - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [515 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des conclusions du rapport n° 497 (93-94)) : voir son intervention sous la discussion des conclusions du rapport n° 497 (p. 2865, 2866).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [497 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celles des conclusions du rapport n° 515 (93-94)) (p. 2865, 2866) : avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal et s'abstiendra sur le projet de loi relatif au respect du corps humain.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3897, 3898) : importance de la famille - « Ordre moral » - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Troisième lecture [581 (93-94)] - (12 juillet 1994) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur- Discussion générale (p. 3914, 3915) : extension du champ territorial des comités consultatifs de protection des personnes- Recherches effectuées sur les personnes en état de mort cérébrale - Respect du corps humain - Sous réserve de ses observations, la commission des affaires sociales accepte cette proposition de loi.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la recherche [1 (94-95)] - (4 octobre 1994) (p. 4017, 4018) : recherche et objectifs de la nation - Consultation nationale restreinte - Recherche fondamentale - Liberté des chercheurs- Recherche industrielle - Place de la science dans la société- « Recherche laïque ».

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5036, 5037) : son amendement de suppression n° 309 ; devenu sans objet- (p. 5043, 5044) : à titre personnel, votera le sous-amendement n° 390 de M. Jean Huchon, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 623 de M. Joseph Ostermann (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5648, 5649) : statut des praticiens hospitaliers - Transcription de directives européennes - Laboratoire d'hydrologie et Agence du médicament - Contribution au financement de l'assurance maladie des répartiteurs - Convention nationale des médecins - (p. 5650) : objecteurs de conscience - Art. 17 (par priorité) (rémunération des salariés à temps partiel) (p. 5669) : exigences de la productivité et de la compétitivité- Suppressions d'emplois consécutives aux investissements- Après l'art. 24 (par priorité) (p. 5693) : ses amendements n° 92 et n° 93 relatifs aux objecteurs de conscience ; réservés- Demande de réserve : demande la réserve de ses amendements n° 92, n° 93, n° 94, n° 95, n° 96, n° 97 et n° 98, souhaitant la présence de Mme le ministre des affaires sociales.

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 24 (par priorité) (suite) (p. 5706) : ses amendements n° 92 et n° 93 : durée du service accompli par les objecteurs de conscience ; rejetés (précédemment réservés le 16 novembre 1994, p. 5693) - (p. 5707) : ses amendements n° 94, n° 95, n° 96 et n° 97 : possibilité pour les jeunes gens effectuant leur service national, d'exercer, en dehors des heures et des lieux de service, leurs droits civiques ; rejetés - (p. 5708) : son amendement n° 98 : possibilité de demander le statut d'objecteur de conscience jusqu'au jour de l'incorporation ; rejeté - Délai de réflexion - Art. 1er (intégration des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) (p. 5713) : son amendement n° 77, soutenu par M. Charles Metzinger : extension des dispositions prévues à l'article 1er aux établissements privés à but non lucratif ayant passé une convention ; retiré - (p. 5715) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (progressivité de la mesure de l'intégration) - Après l'art. 8 (p. 5723) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 66 de-M. Jean Chérioux (dépistage du sida) - Après l'art. 1er (p. 5755) : se déclare favorable aux amendements n° 138 et n° 139 de M. Charles Descours (création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes) - Après l'art. 8 (suite) (p. 5757) : son amendement n° 78, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : présidence du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ; retiré (précédemment réservé p. 5717)- Art. 29 (par priorité) (convention nationale des médecins) (p. 5759) : son amendement de suppression n° 99 ; rejeté - (p. 5760) : son amendement n° 100 : validation de la convention médicale, de ses annexes signées le 21 octobre 1983 et de leurs arrêtés d'approbation ; devenu sans objet - (p. 5761, 5762) : volonté indispensable de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) (p. 7109, 7110) : lutte contre la toxicomanie et la drogue : prévention et réponses médicales - Voie entre la libéralisation de la consommation de la drogue et la répression - (p. 7111) : maîtrise de l'évolution des dépenses de santé.