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Extrait de la table nominative 1989

SOUCARET (Raymond), sénateur du Lot-et-Garonne (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)

Discussion générale (p. 2902, 2903) : souhaite la disparition des commissions départementales des structures - Insuffisance des mesures relatives au soutien de la pluriactivité- Accord relatif au triage à façon signé entre le Groupement national interprofessionnel des semences, GNIS, et la Fédération nationale des exploitants agricoles, FNSEA- Réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Après l'art. 27 quinquies (p. 2934) : son amendement n° 132 : indemnisation des propriétaires des conséquences de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 2935) : son amendement n° 131 : modalités d'application de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Avant l'art. 40 ter A (p. 2972) : son amendement n° 134 : extension de la liste des activités susceptibles d'être rattachées au régime de protection sociale agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 114 du Gouvernement - Son amendement n° 133 : assimilation de l'activité agricole à l'activité principale pour les personnes cumulant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole ; retiré - Après l'art. 53 (p. 2980) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 64 de M. Guy Robert et n° 128 de M. Louis Minetti (possibilité pour les agriculteurs d'utiliser leur propre production comme semence, y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité).

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Avant l'art. 10 (p. 3666) : son amendement n° 1-78, soutenu par M. Ernest Cartigny : extension du régime de l'impôt sur les sociétés à l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 3668) : son amendement n° 1-83, soutenu par M. Ernest Cartigny : amélioration, à compter du 1er janvier 1989, de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ; retiré.

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) (p. 3973) : insuffisance des créations de postes pour l'enseignement primaire en milieu rural - Mission de service public de l'éducation nationale - Fermeture des classes en milieu rural, facteur de désertification ; incidences sur l'avenir de l'agriculture française - Niveau de recrutement des enseignants.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4037, 4038) : regrette l'absence de dispositions fiscales : foncier non bâti- Besoin de financement des agriculteurs : endettement croissant ; demande l'amélioration des déductions pour autofinancement - Charges de structures - Transmission des exploitations : demande l'évaluation sur la base de la valeur économique plutôt que sur la valeur patrimoniale - Revendication visant à obtenir la récupération totale de la TVA sur le fioul dès le 1er janvier 1990 - Crédits de l'hydraulique : affaiblissement des investissements - Baisse des crédits affectés à l'indemnité viagère de départ, IVD - Aggravation des inégalités entre départements par le dispositif actuel de dotation en crédits d'aménagement foncier par l'intermédiaire de la dotation globale d'équipement, DGE - Aménagement de l'espace rural : mission d'information de la commission des affaires économiques du Sénat - Triage à façon ; pénalisation de certains agriculteurs par l'accord de juillet 1989 signé avec le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants - Financement des dépenses sociales ; augmentation des cotisations et disparité entre agriculteurs - Se déclare très réservé sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4063) : votera ce projet de budget.

Justice - (29 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4098) : problèmes économiques posés par les retraits de permis de conduire pour une longue durée - Délai excessif de comparution des prévenus devant les tribunaux d'instance pour bénéficier de la délivrance d'un permis blanc- Demande que le justiciable puisse être convoqué à sa demande dans les plus brefs délais.