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Extrait de la table nominative 1986

SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang [n° 472 (85-86)] (23 juillet 1986) - Vie, médecine et biologie.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité [n° 475 (85-86)] (24 juillet 1986)- Assurance vieillesse : généralités.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap [n° 514 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Handicapés.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

744 (JO Débats 22 janvier 1986) (p. 20) - Ministère : Affaires sociales - Situation du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle - (Caduque : mars 1986) - Sécurité sociale.

745 (JO Débats 22 janvier 1986) (p. 20) - Ministère : Intérieur - Mise en place de la fonction publique territoriale- (Caduque : mars 1986) - Fonction publique territoriale.

56 (JO Débats 17 mai 1986) (p. 702) - Ministère : Affaires sociales - Situation du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle- (Réponse : JO Débats 14 juin 1986) (p. 1601) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 79) : chômage en Lorraine - Flexibilité de l'emploi dans l'entreprise sidérurgique de la Sollac - Suppressions d'emplois - Diminution de salaires - Annualisation de la durée du travail - Plan acier - Manifestation des élus de gauche à Metz - Rendement des travailleurs - Avenir de la sidérurgie - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 120) : sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), ses sous-amendements n° 422 à n° 425 : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; irrecevables aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 141 à 144) : ses amendements n° 96, soutenu par Mme Monique Midy, n° 97 soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 98 soutenu par M. Fernand Lefort, n° 99 et n° 100 soutenus par M. Jean Garcia : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 234) : son amendement n° 128, soutenu par M. Charles Lederman : suppression des dispositions relatives à la réduction du contingent d'heures supplémentaires, à la seule discrétion de l'employeur ; devenu sans objet (p. 270) - (p. 235) : son amendement n° 129, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: contingent annuel d'heures supplémentaires limité à cinquante-deux heures ; devenu sans objet (p. 270).

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 285) : augmentation du nombre d'heures supplémentaires - Notion d'horaire collectif de travail - Situation de la sidérurgie en Meurthe-et-Moselle - Pôle de conversion - Projet de pôle européen de développement - Art. 2 (p. 294) : soutient l'amendement n° 177 de M. Charles Lederman, relatif aux heures supplémentaires - Après l'art. 2 (p. 337) : son amendement n° 247, soutenu par M. Pierre Gamboa: possibilité pour les organisations syndicales majoritaires de s'opposer aux accords de flexibilité dans un délai d'un mois courant après qu'elles en aient pris connaissance ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 910) : soutient l'amendement n° 19 de M. Hector Viron (modernisation de l'activité professionnelle et meilleure sécurité individuelle et collective) - (p. 913) : soutient l'amendement n° 24 de M. Hector Viron (réduction de la durée du travail à trente-cinq heures dans le secteur privé sans réduction de salaire) - (p. 918) : son amendement n° 407, soutenu par M. Camille Vallin : suppression des exonérations de charges sociales concernant les embauches intervenues à compter du 1er mai 1986 ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 921) : son amendement n° 411, soutenu par M. Camille Vallin : modification du mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale patronale aux différents régimes de protection sociale ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 922) : son amendement n° 412 : droits aux prestations de sécurité sociale des jeunes, garantis quelle que soit l'exonération appliquée ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 924) : soutient l'amendement n° 414 de Mme Hélène Luc (formation professionnelle initiale et continue en faveur des femmes)- (p. 925) : son amendement n° 416 : compétences des comités d'entreprise et des comités de groupe en matière de prévention des licenciements économiques ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 930) : soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Luc Bécart (développement du contrôle et des sanctions des pratiques discriminatoires à l'embauche) - (p. 949) : son amendement n° 43, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation des modifications des régimes existants aux seules entreprises n'ayant pas procédé à des licenciements dans les douze mois précédents ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 951) : son amendement n° 426, soutenu par Mme Monique Midy: exclusion du champ d'application de cet article des activités relevant du secteur de la santé ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1024) : son amendement n° 54, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : formation et insertion professionnelles des personnes handicapées ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1025) : son amendement n° 57, soutenu par M. Pierre Gamboa : contrôle médical patronal dans les entreprises ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1026) : son amendement n° 58, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : fonds de garantie des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 10 (p. 1621): présente l'intervention de Mme Hélène Luc - Création nécessaire d'emplois dans les académies afin d'éviter une dégradation de la situation scolaire - Inégalité entre les académies - Situation dans les départements du Val-de-Marne et de la Moselle - Conditions dégradées de travail des élèves et des enseignants - Suppression de sept cents emplois d'agents spécialisés - Doublement des subventions de l'Etat à l'enseignement privé - Suppression de vingt-deux mille emplois dans la fonction publique, objectif du Gouvernement - Formation de la jeunesse, véritable mission d'intérêt général - Groupe communiste opposé à l'aggravation des inégalités et de la ségrégation - (p. 1622): soutient l'amendement de suppression n° 60 de Mme Hélène Luc (suppressions d'emplois budgétaires) - Article prévoyant la suppression de 449 emplois dans le domaine de la solidarité nationale et de la santé - Aggravation de la situation dans le secteur hospitalier public - Dégradation des conditions de travail des agents hospitaliers.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Discussion générale (p. 1785): problème du coût des licenciements économiques - Importance des licenciements accordés par rapport à ceux demandés - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement et augmentation du nombre de chômeurs dans un premier temps - Problème des coûts salariaux et place de la France parmi les douze pays les plus importants - Recherche de profits faciles à l'exportation par le patronat français - Aggravation du chômage et allongement des périodes de privation d'emploi - Diminution des indemnités de chômage - (p. 1786) : devoir du Gouvernement de favoriser l'emploi - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°416 (85-86)] - (25 juin 1986) - Discussion générale (p. 1956): suppression de l'autorisation administrative de licenciement : conséquences sur l'emploi - Analyse du groupe communiste confirmée par le récent rapport de l'INSEE intitulé « Les comptes de la nation de l'année 1985 » - Diminution des salaires et des coûts de production sans répercussion sur les prix de vente - Baisse du prix du pétrole et du dollar sans incidence sur l'investissement productif - Investissements financiers à l'étranger - Développement des emplois précaires - Modalités du plan emploi pour les jeunes particulièrement favorables au patronat - (p. 1957) : groupe communiste opposé aux conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 5 (p. 2216) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), son sous-amendement n° 1078, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2229) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL), son sous-amendement n° 1084, soutenu par M. Pierre Gamboa ; retiré.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 14 (p. 2330) : sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), son sous-amendement n° 1108, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2377) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), son sous-amendement n° 1112, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (p. 2382) - Après l'art. 26 (p. 2407) : son amendement n° 1270, soutenu par M. James Marson : amnistie des personnes poursuivies pour usage de matériel non homologué ou non conforme ; rejeté.

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2517) : son amendement n° 1316, soutenu par Mme Monique Midy : présentation des déclarations de candidature par une organisation syndicale représentative au plan national ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2574) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 36 de M. James Marson (conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) et à l'amendement de coordination n° 1804 du Gouvernement - (p. 2606) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1352 de M. René Martin (p. 2606) et n° 1355 de M. Jean Garcia (p. 2612, 2613).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2644) : son amendement n° 1363, soutenu par M. Pierre Gamboa : attribution d'autorisation à des associations Loi 1901 ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - Art. 38 (p. 2668) : son amendement n° 1379, soutenu par M. Charles Lederman : extension de la destination des réseaux câblés ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 43 (p. 2731) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), son sous-amendement n° 1141, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2845) : son amendement n° 1519, soutenu par M. James Marson : zone de couverture et rôle de TDF ; non retenu dans le vote unique (p. 2877).

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 65 (p. 2926) : son amendement n° 1536, soutenu par M. James Marson : présentation par les candidats à la reprise de TF 1 d'un projet d'exploitation du service : avis conforme du Conseil national de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 76 (p. 3008) : son amendement n° 1566, soutenu par M. James Marson : sanctions pénales des émissions illégales ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3126) : son amendement n° 1444, soutenu par M. Ivan Renar : précision des différents orchestres et choeurs; retiré - Art. 49 (p. 3138, 3139) : ses amendements, soutenus par M. James Marson, n° 1451: conseils d'administration des sociétés de programme ; et n° 1456 : élection des présidents des sociétés instituées par l'article 48 du présent projet ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 52 (p. 3181) : son amendement n° 1476, soutenu par M. James Marson, sur le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 57 (p. 3230) : son amendement n° 1502, soutenu par Mme Rolande Perlican : droit de réplique ; non retenu dans le vote unique.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) (p. 5420): mise en place d'une véritable politique de régression sociale - Mise en cause du système collectif de protection sociale - Menace spécifique pesant sur le régime d'Alsace-Moselle - Diminution drastique et dramatique de nombreux crédits - (p. 5421) : protection et prévention sanitaires - Lutte contre l'alcoolisme - Action de prévention sanitaire et sociale en faveur des toxicomanes - Médecine scolaire - Qualité des soins - Formation médicale continue- Formation des personnels paramédicaux - Equipements hospitaliers médicaux - Aggravation des dépenses à la charge de la population - Relèvement des prélèvements obligatoires- Calcul des indemnités journalières - Suppression du remboursement de certains médicaments - Révision de la liste des maladies totalement prises en charge - Réintégration du secteur privé à l'hôpital - Diminution des programmes d'action sociale - Revalorisation des tarifs conventionnels- Projet d'indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires - Favorable au maintien de la retraite à soixante ans - Diminution considérable de l'allocation versée aux adultes handicapés - Structures d'accueil pour les handicapés mentaux - (p. 5422) : système actuel socialement injuste et économiquement pervers pour diverses raisons : augmentation de la part des charges supportée par l'ensemble des assurés ; pénalisation des entreprises dites de main-d'oeuvre au profit des entreprises à faible densité d'emplois ; absence de prise en compte des profits financiers et spéculatifs des entreprises - Montant de la dette patronale à l'égard de la sécurité sociale - Croit fermement que la France peut s'offrir une protection sociale de haut niveau grâce à une meilleure répartition des charges - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.

- Rappel au règlement - (15 décembre 1986) (p. 6120) : articles 29 et suivants du règlement du Sénat - Conditions de travail des parlementaires - Délai de distribution des rapports.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6128) : énumère les différentes mesures gouvernementales s'inscrivant parfaitement dans un processus de régression sociale et de développement des inégalités - Introduction d'une condition de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés - Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales des correspondants et vendeurs, colporteurs de presse - Modulation du forfait journalier hospitalier - (p. 6129) : suppression de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale- Prévention contre les maladies sexuellement transmissibles, notamment le SIDA - Couverture sociale des veuves- Opposé au rétablissement d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics - Révocabilité des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret - Assurance des entreprises contre les conséquences de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet - (p. 6135) : travail de nuit des femmes s'inscrivant dans un processus de régression sociale - Art. 1 B (p. 6136) : sous certaines réserves, se déclare favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement (conditions d'attribution de l'allocation de veuvage) - Art. 1 (p. 6137) : son amendement de suppression n° 28 : conditions de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés ; rejeté - Effets néfastes de cette disposition pour les Français amenés à travailler à l'étranger, ainsi que pour les étrangers originaires de pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France - Après l'art. 1 (p. 6138) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. André Bohl (transfert au régime minier de sécurité sociale des responsabilités attribuées depuis 1948 aux houillères) - Son amendement n° 36 : conditions de travail des femmes en état de grossesse médicalement constatée; rejeté - Après l'art. 2 (p. 6139): son amendement n° 37: stabilité de l'emploi garantie en cas de perte de marché ou de changement d'employeur; rejeté - Après l'art. 3 (p. 6141) : son amendement n° 38 : conditions de validité des accords et conventions négociés dans les entreprises; rejeté - Après l'art. 4 (p. 6142) : son amendement n° 39 : conditions de l'opposition à une extension par le ministre d'une convention collective ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 6143) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Claude Huriet, rapporteur (rémunération des agents de vente de la presse) - (p. 6144) : son amendement n° 40 : abrogation de l'article 414 du code pénal visant à sanctionner les délits lors de manifestations ; rejeté- Atteinte au droit de grève - Art. 6 : son amendement de suppression n° 29 : modulation du forfait journalier hospitalier ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 6147) : son amendement n° 41: juridiction compétente pour qualifier la faute ayant entraîné un accident du travail ; rejeté - Art. 7 : son amendement n° 31: rétablissement de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 6150): se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Guy Besse (dispense d'avance de frais pour le transport des malades étendue aux transports par taxi) - Art. 7 bis (p. 6151) : son amendement de suppression n° 30 : revalorisation des pensions de retraite en 1987 ; rejeté - Après l'art. 7 quinquies (p. 6153) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (prévention des accidents du travail) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 54 du Gouvernement - (p. 6155, 6156) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 du Gouvernement (fonctionnement et mission des « associations intermédiaires ») - Art. 11 (p. 6160): son amendement de suppression n° 32 : prolongation des droits à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics ; rejeté - (p. 6162) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement dans la loi du 31 décembre 1970 du secteur d'activité libérale à l'hôpital, supprimé par la loi du 28 octobre 1982) - Art. 7 quater (suite) (p. 6166) : groupe communiste favorable à l'amendement de suppression n° 13 de M. André Méric (régime d'assurance maladie des médecins du régime conventionnel à honoraires libres) - Art. 13 (p. 6169) : son amendement de suppression n° 33 : représentation des comités d'entreprises auprès des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes; rejeté - Art. 14 (p. 6170): son amendement de suppression n° 34 : révocation des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret; rejeté - Art. 16 (p. 6171) : compétence des juridictions sociales pour qualifier une faute d'inexcusable - Conditions de travail des femmes enceintes - Conditions d'extension d'un accord collectif - Son amendement de suppression n° 35 : assurance contre les conséquences de la faute inexcusable; rejeté - Art. 17 (p. 6174) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. André Méric (rétablissement de la contribution de solidarité due au titre du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité) - Art. 18 (p. 6176): se déclare favorable à l'amendement n°27 de M. René Régnault (pérennité de la disposition relative à la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant atteint l'âge de 55 ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6178) : groupe communiste opposé au principe de l'« association intermédiaire » et au retour du secteur libéral dans les hôpitaux publics - Rejet de tous les amendements communistes - Votera contre ce projet de loi.