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Extrait de la table nominative 1988

SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux droits des Français rapatriés d'origine nord-africaine [266 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Rapatriés - Retirée le 18 octobre 1988.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang [330 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Vie, médecine et biologie.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun- bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations [341 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Sécurité sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité [n° 344 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Assurance vieillesse.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de la langue des signes française [47 (88-89)] (20 octobre 1988) - Handicapés.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 1er juillet 1988) (p. 333) - Ministère : Solidarité - Sécurité sociale des mineurs - Mineurs (travailleurs de la mine).

Questions orales sans débat :

29 (JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 645) - Ministère : Solidarité - Reconnaissance de la langue des signes française - (Réponse : JO Débats du 4 novembre 1988) (p. 747)- Sourds et sourds-muets.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art. 1 (p. 63) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article, tel qu'il vient d'être modifié - Art. 4 (p. 69) : soutient l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (versement sous forme d'avance des aides consenties par l'Etat aux candidats à l'élection présidentielle).

- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [n° 309 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Discussion générale (p. 397) : malgré les changements de gouvernement et de majorité parlementaire, ne remarque aucune transformation profonde de la politique sociale - (p. 398) : rappelle que le groupe socialiste, comme le groupe communiste, avait dénoncé en juin 1987 les mesures du plan Séguin - Inquiet au sujet des résultats de la concertation engagée par le Gouvernement et notamment des propositions élaborées par M. Yvon Chotard pour le Conseil économique et social - Préconise la récupération des dettes patronales et une mise à contribution plus élevée des revenus financiers plutôt que la reconduction des prélèvements obligatoires sur les salaires - Dépôt par le groupe communiste d'un amendement tendant à établir une cotisation sur les revenus du capital égale à celle prélevée sur les salaires - Interroge le ministre sur l'application dans les départements et territoires d'outre-mer de l'article 4 relatif à la diminution du taux de TVA sur les boissons non alcoolisées - Opposition du groupe communiste à l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 401, 402) : son amendement n° 1 : augmentation du taux des prélèvements obligatoires sur les revenus du capital ; rejeté - Favorable à une harmonisation fiscale européenne inspirée notamment des mesures prises en RFA relatives à la taxation des revenus du capital - Art. 3 (p. 403) : son amendement n° 2 : suppression de cet article tendant à proroger le relèvement des taux de cotisation vieillesse pour les fonctionnaires civils et militaires ; rejeté. Art. 4 (p. 404) : favorable à cet article tendant à diminuer le taux de TVA sur les boissons non alcoolisées - Interroge à nouveau le Gouvernement sur les mesures applicables aux départements et territoires d'outre-mer.

- Projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 254 (87-88)] - (11 octobre 1988)- Après l'art. 7 (p. 522) : reprend l'amendement n° 9 de M. Albert Pen (application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article 32, accordant une garantie de ressource aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle, de la loi d'orientation sur les handicapés du 30 juin 1975) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage [n° 255 (87-88)] - (11 octobre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 529) : groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet, à la fois nécessaire et insuffisant pour résoudre les problèmes spécifiques de Mayotte.

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 286 rect. bis 1987-1988) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [n° 19 (88-89)] - (12 octobre 19$8) - Motion de renvoi en commission (p. 538): sa motion n° 59, soutenue par M. Charles Lederman, tendant au renvoi en commission ; rejeter - Discussion générale (p. 544) : regrette le rejet de la motion de renvoi en commission - Nécessité d'un cadre juridique pour la protection du sujet des essais et pour l'expérimentateur - Souci de faire passer la protection de l'homme avant les intérêts de l'industrie pharmaceutique - Assimilation discutable entre les essais sans but thérapeutique et les essais à but thérapeutique - Problème de la licité de l'essai et de l'équivalence ou de la non-équivalence du traitement proposé avec un autre traitement connu - (p. 545) : conséquences de l'élargissement du champ d'application de cette proposition de loi et impossibilité de régler de la même façon des situations aussi diverses que la procréation médicalement assistée, les greffes d'organes ou les essais d'un cosmétique - Proposition de loi limitée par le flou de certaines de ses dispositions : article L. 209-12 du code de la santé publique relatif à l'essai pratique en situation d'urgence, et par l'insuffisance des garanties qu'elle offre aux sujets de l'expérience biomédicale - Souci d'éviter de transformer l'être humain en un produit soumis aux lois du marché - Rappelle la pratique en RFA du don d'organe ou du sang - Dépôt d'amendements communistes relatifs à la protection accrue de l'individu- Art. 1- Art. L. 209-2 du code de la santé publique (p. 546) : son amendement n° 1 : examen médical approfondi du sujet obligatoire avant toute recherche biomédicale ; rejeté - Son amendement n° 2 : principe de non-dissociabilité de l'intérêt de la recherche et du but poursuivi; rejeté- Art. L. 209-3 : ses amendements de cohérence n° 3 ; adopté, et n° 4 : obligation pour l'investigateur de justifier d'une expérience pratique, clinique et scientifique; rejeté- (p. 548) : son amendement n° 5 : soumission à l'agrément du ministre chargé de la santé du lieu de l'expérimentation et des moyens matériels et techniques utilisés ; rejeté- Art. L. 209-4 : son amendement n° 6 : nature exhaustive de l'information du sujet participant à une recherche biomédicale ; rejeté - (p. 549) : son amendement n° 7 : information du sujet de l'expérimentation biomédicale des risques encourus en cas d'arrêt prématuré de l'expérimentation; retiré - (p. 550) : son amendement n° 8 : dérogation au principe d'une information aussi complète que possible dans le cas d'une recherche biomédicale pratiquée sur un malade ; rejeté - (p. 551) : son amendement n° 9 : mentions devant figurer sur le document écrit qui régit les relations entre l'investigateur d'une recherche biomédicale et la personne qui accepte d'y participer ; devenu sans objet - Art. L. 209-7 (p. 553) : sur l'amendement n° 28 de M. Franck Sérusclat (soumission de toute recherche biomédicale pratiquée sur l'homme à l'avis consultatif préalable d'un comité local d'éthique agréé auprès d'un représentant de l'Etat dans la région), se déclare opposé au sous-amendement n° 64 de M. Paul Malassagne - (p. 554) : ses amendements n° 10 : possibilité pour le Conseil d'Etat de fixer par décret les dispositions qui sont relatives au lieu d'implantation du comité local d'éthique ; devenu sans objet ; n° 11 : définition du domaine de compétences- du comité local d'éthique ; et n° 12 : insertion d'une clause de sauvegarde supplémentaire pour le sujet de l'expérience au cas où des modifications significatives surviendraient au cours de la recherche ; rejetés - Art. L. 209-9 (p. 556) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. L. 209-10 : son amendement n° 14 : conditions de participation à des recherches biomédicales de certaines personnes: mineurs, femmes enceintes, malades mentaux, majeurs incapables, personnes en état végétatif chronique ou personnes âgées ou handicapées physiques ; rejeté - Art. L. 209-11 (p. 557) : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif aux recherches biomédicales chez les femmes enceintes et allaitantes ; rejeté- Art. L. 209-12 (p. 558) : s'abstiendra sur l'amendement rédactionnel n° 46 du Gouvernement - Art. L. 209-13 (p. 559) : son amendement n° 16 de coordination avec son amendement n° 14 ; retiré - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (limitation du montant des indemnités versées au sujet d'une recherche à un maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé) - Art. L. 209-16 (p. 560) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 du Gouvernement (agrément du ministre chargé de la santé nécessaire pour les personnes physiques ou morales effectuant des recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe)- Art. L. 209-17: son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - (p. 561) : son amendement n° 19 : transmission au ministre chargé de la santé de l'avis du comité local d'éthique sur tout protocole de recherche biomédicale ; rejeté - Après l'art. L. 209-17: son amendement n° 20 : protocole régissant les relations entre le promoteur d'une recherche biomédicale et l'investigateur; rejeté - Art. 3 (p. 563) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 16 du code civil rappelant que nul ne pourra porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui sans son consentement et sans y avoir été autorisé par la loi) - Art. 5 (p. 564) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement (fixation des modalités d'application de la présente loi par décrets en Conseil d'Etat).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Art. 1 (p. 1050) : se déclare réservé, au nom du groupe communiste, sur l'exonération pendant 24 mois des cotisations de sécurité sociale pour l'embauche, par un travailleur indépendant, d'un premier salarié sur un contrat à durée indéterminée - Multiplication des exonérations patronales et alourdissement de l'effort contributif des travailleurs salariés - Souhaite l'adoption d'une série de mesures économiques, sociales et fiscales cohérentes entre elles afin de remédier à la crise qui affecte le commerce et l'artisanat - Nécessité de revoir le régime forfaitaire - Dénonce de nombreuses injustices fiscales- Propose l'abaissement des droits d'enregistrement acquittés par les acheteurs - (p. 1052) : son amendement n° 55, soutenu par M. Robert Pagès: remboursement en cas de licenciement du premier salarié embauché sous certaines conditions fiscales, des exonérations des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales ; rejeté - Art. 2 (p. 1053) : déplafonnement progressif prévu des cotisations d'allocations familiales - Déplafonnement, simple mesuré de justice qui doit rendre les cotisations strictement proportionnelles aux revenus assujettis - Opposé à l'abaissement du taux - (p. 1054) : souhaite une réforme de l'assiette des cotisations - Favorable à une croissance plus riche en emplois, en quantité et en qualité- (p. 1058): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 23 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'emplois résultant du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) - Art. 4 (p. 1060) : son amendement n° 56 : suppression de cet article relatif à l'intégration du régime spécial du Crédit foncier de France dans le régime général de la sécurité sociale ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 1063) : son amendement n° 4, soutenu par M. Robert Pagès : extension de la mensualisation des pensions à tous les régimes complémentaires ; retiré - (p. 1066) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (prise en charge des jeunes handicapés par des établissements spécifiques adaptés à leurs besoins).

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1086) : soutient l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (suppression de la dissociation entre accident de travail et accident de trajet introduite par la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle) - Mobilité de la main-d'oeuvre et évolution de la vie moderne à l'origine de l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail ; refus des employeurs d'assumer leurs responsabilités- Après l'art. 18 (p. 1094) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 du Gouvernement (exonération des cotisations à la charge de l'employeur liée à l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article 980-2 du code du travail) - (p. 1097, 1098) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 44 du Gouvernement (application aux stagiaires des dispositions concernant le repos hebdomadaire et interdiction du recours aux heures supplémentaires) - Etude du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC, publiée en juin 1988: évolution à la baisse des salaires des jeunes de 18 à 25 ans en raison du développement des mesures d'insertion sociale et professionnelle constituant des situations de quasi emploi avec des rémunérations inférieures au SMIC ; inefficacité du stage d'initiation à la vie professionnelle en ce qui concerne l'embauche des jeunes les moins qualifiés - Dispositif de surexploitation et de précarisation - Avant l'art. 7 (p. 1114, 1115): se déclare favorable aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 59 (abrogation des articles de la loi Barzach du 30 juillet 1987 concernant les études médicales), n° 60 et n° 61 relatifs à la substitution de l'internat de médecine générale au résidanat - Lutte nécessaire contre une médecine à deux vitesses.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)]. '

Deuxième partie :

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988) (p. 1861) : réduction des crédits affectés à de nombreux secteurs - Protection et prévention sanitaires - Contrôle des règles d'hygiène - Lutte contre l'alcoolisme - Organisation des soins - Lutte contre la pauvreté - Revenu minimum d'insertion, RMI - Financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM - (p. 18.62) : diminution des subventions d'équipement pour la recherche médicale - Financement de l'hôpital public- Actions en faveur des personnes âgées - Médecine scolaire - Insuffisance des crédits octroyés aux services d'auxiliaires de vie, élément stratégique majeur pour la vie à domicile des grands handicapés - Création de places dans les centres d'aide par le travail, CAT - Limitation du secteur privé dans les établissements publics hospitaliers - Lutte contre le SIDA - Financement des établissements publics d'hospitalisation - Nécessaire rationalisation de l'organisation et du fonctionnement de ces établissements - Formation initiale et continue des médecins et des personnels de santé - Revalorisation salariale et statutaire de ces personnels - Equipements sanitaires - Diminution des crédits de formation et de recyclage des professions médicales et paramédicales- Départementalisation hospitalière - Statut des infirmières- (p. 1863): évoque le refus du président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de revaloriser le statut et le salaire des infirmières et des aides soignantes travaillant dans les établissements gérés par les caisses régionales d'assurance maladie - Problèmes liés au vieillissement de la population - Insuffisance des moyens mis en oeuvre pour améliorer le système des soins à domicile et de l'aide ménagère, remédier à la pénurie des personnels spécialisés et augmenter les capacités d'accueil pour les personnes dépendantes - Fait état des récentes protestations des salariés du régime général de la sécurité sociale - Réforme du fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et des caisses primaires préjudiciable aux institutions de sécurité sociale et devant aboutir à une suppression prochaine de nombreux emplois - Opposition du groupe communiste à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [n"157 (88-89)] - (19 décembre 1988)- Art. 18 quinquies 1 (par priorité) (p. 2895): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (suppression de cet article permettant au représentant de l'Etat d'interdire à une entreprise de recourir aux SIVP lorsqu'elle a violé une disposition relative à ces stages) - Art. 18 sexies (par priorité) (p. 2896) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif aux contrats de retour à l'emploi) - Art. 21 (par priorité) (p. 2897) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de cet article tendant à assurer une rémunération stable aux salariés malgré la modulation de leur temps de travail) - Art. 22 (par priorité) : soutient l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (dispense du stage de formation accordée aux intérimaires engagés pour effectuer des travaux urgents de sécurité lorsqu'ils sont déjà dotés d'une qualification dûment établie en vue de cette intervention)- Art. 24 (par priorité) (p. 2898) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (mandat assuré par les suppléants en cas de changement de catégorie professionnelle des membres des comités d'entreprises) - Art. 25 (par priorité) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (mandat assuré par les suppléants en cas de changement de catégorie professionnelle des délégués du personnel) - Art. 26 ter (par priorité) (p. 2899) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (réduction du crédit d'heures accordé aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise) - Titre III bis (p. 2905) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de ce titre : « Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre ») - Art. 16 bis (p. 2906) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 31 (suppression de cet article créant une nouvelle catégorie d'établissements publics) et n° 32 (statut de la Maison de Nanterre)- Art. 16 quater : soutient l'amendement n° 33 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au conseil d'administration de la Maison de Nanterre)- (p. 2907): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (vice-présidence de la Maison de Nanterre confiée à un élu du conseil de Paris désigné par le maire) - Après l'art. 28 bis (p. 2908) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de la troisième voie d'accès à l'ENA) - Art. 31: soutient l'amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (suppression de cet article relatif à la rémunération des chefs d'établissements scolaires) - In fine (p. 2911) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Charles de Cuttoli (amnistie des délits sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2912) : opposé aux nouvelles exonérations de cotisations sociales accordées au patronat - Augmentation de la cotisation vieillesse supportée par les salariés - Transfert de la charge du financement de la protection sociale des entreprises vers les salariés - Regrette que le Gouvernement n'ait pas abrogé la loi Méhaignerie - Opposition des sénateurs communistes à ce DMOS.

- Rappel au règlement - (19 décembre 1988) (p. 2893): conférence des Présidents et déroulement des travaux du Sénat - Conditions d'examen, tant en commission qu'en séance publique, du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Opposition des sénateurs communistes à la procédure envisagée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois, tendant à intégrer certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale dans le projet de loi portant DMOS.

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [130 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2917) : conformément à l'ordre du jour prioritaire du Sénat, souhaite que soit poursuivie la discussion sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 [112 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Exception d'irrecevabilité (p. 2946) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Atteinte à la souveraineté nationale du fait des compétences étendues données au conseil franco-allemand économique et financier : examen annuel, avant leur adoption par le Gouvernement et leur vote par le Parlement, des grandes lignes des budgets nationaux ; mise sous tutelle de la politique économique et sociale de la France - Dessaisissement des pouvoirs du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement par le pouvoir de décision donné au conseil franco-allemand de défense et de sécurité ; effort visant à constituer une armée européenne disposant de l'arme atomique française dont l'usage dépendrait de l'assentiment de la RFA ; brigade intégrée de la Bundeswher et de l'armée française ; place de la RFA dans l'OTAN ; précédent de la Communauté européenne de défense, CED- (p. 2947) : effort de militarisation dans le contexte mondial du désarmement ; mise en oeuvre de la loi de programmation militaire ; construction des missiles Hadès - Mouvement pacifiste en France et en RFA - Remise en cause de la politique française de dissuasion nucléaire et sacrifice de l'indépendance de la France à l'Alliance atlantique - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réservant les limitations de souveraineté à l'organisation et à la défense de la paix ; article 55 de la Constitution affirmant que la supériorité du droit international sur le droit interne ne peut s'exercer que dans le respect de la Constitution ; décision du Conseil constitutionnel, de décembre 1976, sur l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes - (p. 2948) ; transformation du système monétaire européen en « zone mark ».