Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1989

SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les conditions d'attribution d'une majoration pour tierce personne aux grands invalides assurés sociaux [n° 190 (88-89)] (16 janvier 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Assurance invalidité décès.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au régime local de protection sociale d'Alsace Moselle [n° 470 (88-89)] (19 juillet 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement : crime raciste perpétré en France le 13 mai 1989 (16 mai 1989) (p. 713).

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Discussion générale (p. 1000) : satisfait de la suppression de la procédure de mise en faillite personnelle des ménages - Problème crucial du surendettement des familles - Interdiction des clauses abusives trop nombreuses dans certains contrats - Réglementation des loteries avec prétirage - Amélioration insuffisante en matière d'information et de protection des consommateurs - Art. 1er (extension du champ d'application de la loi de 1972 sur le démarchage à domicile) (p. 1002) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Huchon, rapporteur (définition des prestations de services dérogeant à la loi sur le démarchage à domicile).

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Deuxième lecture [n° 282 (88-89)] - (16 juin 1989) - Discussion générale (p. 1640, 1641) : approbation par les sénateurs communistes de la démarche d'ensemble de ce projet de loi malgré ses graves insuffisances - Multiplication des placements en détention provisoire et prolongation des délais de cette détention - Effets pervers de la détention provisoire - Insuffisance des moyens de la justice - Amendements du groupe communiste : modalités de la détention provisoire en matière criminelle, tribunal correctionnel et tenue des audiences, détention des mineurs - Insuffisance des moyens de l'éducation surveillée - Avant l'art. 5 bis A (p. 1647) : soutient l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (rétablissement des prérogatives des assemblées générales des cours et des tribunaux).

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 12 (conditions de constitution d'une association foncière agricole autorisée) (p. 1845) : soutient l'amendement de suppression pour coordination n° 216 de M. Louis Minetti - (p. 1846) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Jean Arthuis, rapporteur (renforcement des conditions de majorité pour la constitution desdites associations ; suppression du régime dérogatoire aux conditions de majorité en cas de présence de collectivités locales) - Art. 13 (délaissement des terres) : soutient l'amendement de suppression pour coordination n° 217 de M. Louis Minetti - Art. 16 (extension du domaine d'application des conventions pluri-annuelles) (p. 1849) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 218 (conclusion de conventions pluri-annuelles après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) et n° 233 (responsabilité du preneur en matière d'utilisation du fonds à des fins non agricoles) - Après l'art. 16 (p. 1850) : sur l'amendement n° 110 de la commission (compatibilité des utilisations non agricoles des terres avec la mise en valeur pastorale ou extensive des fonds), soutient le sous-amendement n° 242 de M. Louis Minetti.

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Art. 1er (droit au logement, droit fondamental) (p. 2113): estime indispensable de prévoir les moyens d'exercer le droit au logement et de les donner à chacun - Dénonce la baisse du pouvoir d'achat des locataires face à une hausse importante de leur loyer - Souhaite une abrogation totale de la loi Méhaignerie - Souhaite le développement du patrimoine locatif et social - Propose que la collectivité nationale aide les familles modestes soucieuses d'accéder à la propriété - Favorable à une baisse des taux d'intérêt des emprunts, à un relèvement de l'aide personnalisée au logement, APL - Propose le rétablissement du 1 % patronal et le retour aux exonérations de 25 ans pour le foncier bâti et de 15 ans pour ceux qui bénéficient des PAP - Art. 3 (contenu du contrat de location) (p. 2114): se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Luc Dejoie, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 8 (cession du contrat de location et sous-location) (p. 2116) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Après l'art. 24 (p. 2128 à 2130) : ses amendements n° 35 à n° 43, relatifs à l'insertion d'une division nouvelle et d'articles additionnels : « De l'organisation des rapports collectifs de location » ; rejetés - Reprise de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 relatives à l'organisation des rapports collectifs de location- Augmentation du taux figurant dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la généralisation du surloyer ou du supplément de loyer - Soumission du secteur HLM au droit commun - Absence de déplafonnement des loyers des logements financés par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique - Protection du débiteur obligé de vendre ses biens faute de pouvoir honorer ses contrats - Prise en compte de la situation familiale des locataires faisant l'objet d'une menace d'expulsion - Renforcement de l'autorité des collectivités locales en matière d'attribution de logements - Possibilité pour toute personne physique qui se trouve dans l'impossibilité d'honorer les remboursements d'emprunt contracté de demander à ses créanciers un plan de rééchelonnement et d'allègement de ses dettes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2136) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de cette proposition de loi, telle qu'elle résulte des délibérations du Sénat.

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (88-89)] -. (29 juin 1989) - Discussion générale (p. 2138) : rappelle que la séance devait impérativement être suspendue à 19 heures pour permettre à ceux qui le souhaitaient de se rendre à l'Hôtel Matignon - Déplore la prolongation des débats au-delà de l'heure fixée qui prive M. Charles Lederman de son intervention - (p. 2139) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur le texte de ce projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 415 (88-89)] - (30 juin 1989) - Question préalable (p. 2209 à 2211) : sa motion n° 9, soutenue par Mme Paulette Fost, tendant à opposer la question préalable ; rejetée- Art. 1er (prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général) (p. 2214) : son amendement de suppression n° 6, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 2 (allongement du délai de régularisation des cotisations impayées à l'URSSAF) (p. 2215) : son amendement de suppression n° 7, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Art. 3 (majoration des indemnités en capital servies à certaines victimes d'accidents du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur) (p. 2216) : son amendement n° 10, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : déplafonnement du montant de l'indemnité en capital ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 6 (conditions de création et de modification des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés) (p. 2219) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, no 11, de suppression, et n° 12 : exclusion des accords d'entreprise du champ d'application de l'article ; rejetés.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2737) : soutient l'amendement de suppression n° 56 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.

- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)] - (6 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3000) : redoute l'élaboration en France d'un projet d'éclatement du système actuel de protection sociale et l'apparition d'un régime d'assistance avec une fiscalisation reportée sur les ménages. Projet visant en réalité à légaliser l'intervention des assurances dans tous les champs de la couverture sociale complémentaire - Impossibilité de mettre sur un pied d'égalité les mutuelles, à but non lucratif, et les assurances, orientées vers la concurrence et la spéculation - Obligation pour les mutuelles d'accueillir les plus démunis et d'opter pour la concurrence et la sélection et le relèvement des tarifs si elles veulent échapper à la faillite - Rappelle l'opposition du groupe communiste à la possibilité offerte aux compagnies d'assurance d'investir le marché de la santé lors de la discussion de la loi du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité - (p. 3001) : rappelle qu'en 1987 le reversement par les assurances de 10 milliards de francs sur les 18 milliards de francs de primes encaissées - Critique la composition et le rôle de la Commission de contrôle - Rappelle la suppression du ticket modérateur complet en RFA- Défavorable à l'élévation de six mois à un an du délai probatoire - Souhaite que le Gouvernement élimine l'écart qui se creuse de plus en plus entre les coûts qui augmentent et les remboursements qui diminuent - Favorable à la soumission des revenus financiers à une contribution de même niveau que celui auquel sont soumis les salaires - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Avant le titre Ier (p. 3002) : son amendement n° 48 : bénéfice de l'exclusivité de la protection sociale complémentaire pour les mutuelles ; rejeté - (p. 3003) : son amendement n° 49 : transformation des associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants en régime de mutuelles ; retiré - Titre Ier : son amendement n° 50 : « Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les mutuelles relevant du code de la mutualité » ; rejeté - Art. 1er (champ d'application) : son amendement n° 51 : application des dispositions du présent titre aux opérations mises en oeuvre par les organismes relevant du code de la mutualité et ayant pour objet la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 3004) : ses amendements, n° 52 : absence d'exclusion des régimes de prévoyance et des régimes de retraite complémentaire pour tout salarié intéressé, que ce soit du fait de son âge, de sa nationalité ou de son statut et de son ancienneté dans l'entreprise ; et n° 53 : suppression dans l'article L. 121-2 du code de la mutualité de toute référence à la notion de sélection des risques ; rejetés - Art. 2 (prise en charge des maladies antérieures dans le cadre de contrats ou conventions à adhésion obligatoire) (p. 3005) : ses amendements n° 54 : prise en charge des salariés garantis collectivement par l'organisme, des suites des maladies contractées antérieurement à leur adhésion ou à la souscription du contrat ou de la convention ; et n° 55 : bénéfice pour l'ensemble des salariés garantis collectivement de la prise en charge des maladies contractées antérieurement à leur adhésion au contrat ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 3007) : son amendement n° 56 : aval des institutions représentatives du personnel à tout accord collectif établissant des garanties de prévoyance complémentaire ; rejeté - Art. 3 (conditions dans lesquelles l'organisme peut refuser de prendre en charge les suites des maladies antérieures) : son amendement n° 57 : généralisation à tous les contrats, accords ou conventions qui établissent des garanties complémentaires, du bénéfice de la prise en charge des maladies contractées antérieurement à leur passation ; rejeté - Art. 4 (maintien de la couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants droit) (p. 3009) : ses amendements, n° 58 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté ; n° 59 : interdiction d'imposer un examen ou un questionnaire médical comme condition préalable au maintien de la couverture complémentaire ; adopté ; et n° 60 : maintien intégral de la couverture prévue au contrat ou à la convention au profit des salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi ; n° 62 : extension du maintien des garanties aux ayants droit des invalides ; n° 63 : suppression de la limitation à une durée minimale de douze mois à compter du décès, de la couverture pour les veufs ou veuves de personnes garanties collectivement ; et n° 61 : inclusion des ayants droit et des anciens salariés dans le contrat collectif; rejetés - Art. 5 (garantie viagère) (p. 3012) : ses amendements n° 64 : nouvelle rédaction de cet article ; et n° 65 : extension de la garantie viagère aux contrats individuels qui prennent la suite d'une couverture collective dans l'entreprise ; rejetés - Art. 6 (maintien des prestations en cours à la rupture du contrat) (p. 3014) : son amendement n° 66 : engagement devant être financièrement couvert pour tous les contrats ou conventions souscrits et en ce qui concerne les entreprises régies par le code des assurances par des provisions représentées par actifs équivalents ; rejeté - Art. 8 (Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire) (p. 3017): son amendement de suppression n° 67 ; rejeté - Art. 9 (contrôle des mutuelles) (p. 3021) : son amendement de suppression n° 68 ; rejeté- Art. 10 (pouvoirs de la commission à l'égard des mutuelles) : son amendement de suppression n° 69 ; rejeté - Art.11 (mesure d'ordre) : son amendement de suppression n° 70 ; rejeté - Art. 12 (sanctions disciplinaires à l'égard des mutuelles) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté- Art. 13 (procédure applicable aux mutuelles) (p. 3023) : son amendement de suppression n° 72 ; rejeté - Art. 20 (modalités d'adhésion à une mutuelle) (p. 3025) : son amendement n° 73 : approbation obligatoire par les institutions représentatives du personnel pour tout accord collectif accordant des garanties de prévoyance proposées par le chef d'établissement ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 3027) : son amendement n° 74 : définition des règles de fonctionnement des mutuelles et des sections de mutuelles d'entreprises régies par les articles L. 211-1 et suivants du code de la mutualité ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Budget annexe: Journaux officiels - (4 décembre 1989)- Examen des crédits - Art. 42 (p. 4328) : nombreuses suppressions d'emplois aux Journaux officiels depuis 1983- Problème posé par l'augmentation du volume des publications avec un effectif en diminution - Sous le bénéfice de ces observations, avis favorable des sénateurs communistes sur ce projet de budget.

Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4345) : politique de prévention et d'éducation pour la santé - Stagnation inquiétante des crédits des observatoires régionaux de santé - Situation catastrophique des services de santé scolaire: taux réels d'encadrement des élèves, insuffisance notoire des salaires - (p. 4346) : situation de la médecine scolaire dans le département de la Moselle - Définit les objectifs d'une nouvelle politique de médecine scolaire - Malaise de l'hôpital public - Régression sensible des subventions affectées aux établissements pour personnes âgées - Poursuite du programme de modernisation et d'humanisation des hospices - Evolution des différents chapitres de ce budget ne représentant que partiellement les efforts budgétaires de l'Etat dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale - Analyse la politique de santé et de protection sociale menée par le Gouvernement, telle qu'elle ressort des orientations du Xè Plan : mainmise sur la gestion de la sécurité sociale, diminution progressive de la participation financière de l'Etat aux dépenses de retraite, transfert sur les salariés du coût de la santé, mise en oeuvre d'un programme de maîtrise des dépenses de santé préjudiciable à la quantité et à la qualité des prestations servies- (p. 4347) : mise en place d'une protection sociale à double vitesse du fait de la présence, de plus en plus massive, des compagnies d'assurance et des groupes financiers dans les domaines de la santé, de la retraite et de la vieillesse- Anéantissement progressif du système de protection sociale - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de budget.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4879) : réprouve l'utilisation excessive de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Non-respect des droits du Parlement - Revalorisation des pensions pour 1990 - Gravité de la situation des handicapés adultes et des allocataires du fonds national de solidarité disposant du minimum social - Majoration souhaitable du revenu minimum d'insertion, RMI, et extension des bénéficiaires ; mesures en faveur des veuves et des handicapés - Souhaite le retour à l'indexation des pensions sur l'évolution des salaires - (p. 4880) : problèmes liés à l'assurance veuvage et aux pensions de réversion allouées aux veuves - Déplafonnement des cotisations d'accidents du travail à partir de 1991 - Exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile en cas d'hébergement d'une personne âgée ou handicapée dans sa famille naturelle - Relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises à la contribution sociale de solidarité ; conséquences de cette perte de recettes pour les régimes sociaux- Déconcentration du contentieux de la tarification sanitaire et sociale - Extension aux études pharmaceutiques du régime transitoire prévu pour les études médicales - Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles, MST, dans les centres de planification et d'éducation familiale - (p. 4881): prorogation du mandat des membres des commissions médicales d'établissement- Tarification applicable dans les unités et les centres de long séjour; prise en charge inacceptable des frais d'hébergement par l'assuré social - Sous certaines réserves, votera ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 4883) : son amendement n° 33 : obligation de procéder, avant le 30 juin 1990, au renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ; rejeté - Art. 1er (déplafonnement des cotisations d'accidents du travail) (p. 4885) : son amendement n° 34 : versement aux accidentés du travail de l'intégralité de leur salaire pendant la durée de leur arrêt de travail ; rejeté - (p. 4887) : son amendement n° 35 : alignement du régime des accidents de trajet sur le régime des accidents du travail ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 4888) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 75 du Gouvernement (dispositions spéciales prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er sur les employeurs) - Art. 1er bis (nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, sur demande d'une partie) (p. 4889) : sur l'amendement n° 6 de M. Bernard Seillier, rapporteur (nouvelle expertise prise en compte par la juridiction compétente), son sous-amendement n° 70: possibilité pour le juge d'ordonner, de son propre chef, une seconde expertise; rejeté - Après l'art. 1er quater : son amendement n° 36 : prise en charge intégrale des frais occasionnés à un salarié par un accident du travail ; rejeté - Après l'art. 2 bis (p. 4892) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 38 : droit permanent à l'assurance maladie du conjoint survivant âgé de plus de quarante-cinq ans ayant élevé trois enfants ; et n° 41 : allocation du fonds national de solidarité accordée dès cinquante-cinq ans aux veuves disposant d'une seule pension de réversion ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 3 (seuil d'assujettissement des entreprises à la contribution sociale de solidarité) (p. 4893) : son amendement n° 37 : augmentation de la participation des entreprises au titre de la contribution annuelle de solidarité; rejeté - Art. 6 (revalorisation des pensions pour 1990) (p. 4894) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (indexation des pensions sur l'évolution du salaire net moyen) - Après l'art. 6 (p. 4895) : son amendement n° 39, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : relèvement du taux de la pension de réversion ; fixation par décret du montant minimum ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 4897) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 40 : possibilité de cumuler le bénéfice d'une pension de retraite personnelle avec celui d'une pension de réversion ; et n° 42 : extension des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - (p. 4899) : son amendement n° 43, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : énumération des diverses prestations sociales exclues du montant des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 8 (p. 4903) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (simplification des relations entre les organismes de sécurité sociale, les collectivités publiques d'aide sociale, les professions de santé et les assurés bénéficiant de l'aide médicale gratuite afin de faciliter l'accès aux soins des personnes les plus démunies) - (p. 4904) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (couverture sociale des marins français embarqués sur des navires français immatriculés dans le territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises ; taux des charges patronales lié au salaire desdits marins) - Avant l'art. 9 (p. 4907) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Lucien Neuwirth (création et conditions d'attribution de l'allocation de dépendance) - Art. 9 (tarification applicable dans les unités et les centres de long séjour) (p. 4908) : son amendement de suppression n° 44 ; rejeté - Art. 11 (modalités de délivrance de la qualification en angéiologie) (p. 4910) : son amendement n° 47 : attribution automatique de cette qualification aux titulaires du diplôme d'université ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 4912): se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Franck Sérusclat (interdiction pour le secteur privé hospitalier d'intervenir dans les domaines du prélèvement, du transport et de la transplantation d'organes humains) - (p. 4914) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 du Gouvernement (possibilité pour plusieurs personnes prenant ensemble l'initiative d'une même recherche, de désigner l'un d'entre eux comme promoteur au regard des obligations de la loi) - (p. 4918) : se déclare opposé à l'amendement n° 60 de M. Franck Sérusclat (possibilité pour les ayants droit de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de participer à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct) - Art. 16 (publication obligatoire par l'INSEE d'un indice des prix à la consommation hors prix du tabac) (p. 4920) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de cette publication et renforcement du dispositif existant dans la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale) - Après l'art. 16: son amendement n° 45 : réforme du régime particulier de sécurité sociale en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4922) : diminution de la couverture des assurés sociaux - Rejet des amendements communistes visant à satisfaire les revendications de nombreuses catégories de personnes, notamment des associations de handicapés, de personnes âgées, d'accidentés du travail et de veuves- Dénonce la volonté conjointe du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de refuser la tenue d'élections destinées à renouveler les membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale - Régime spécifique de sécurité sociale en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle- Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Avant l'art. 11 (p. 5226) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Paulette Fost (relèvement du taux de prélèvement libératoire) - Art. 11 (aménagement du report en arrière des déficits) (p. 5227) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Paulette Fost (report en arrière des déficits non applicable aux institutions financières et aux compagnies d'assurance) - Art. 13 (régime fiscal des titres assortis de bons de souscription) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de Mme Paulette Fost - Art. 15 (mesures relatives aux transmissions de biens ou aux transformations de sociétés) (p. 5231): soutient l'amendement de suppression n° 25 de Mme Paulette Fost - Art. 16 (réduction de l'assiette de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres) : soutient l'amendement de suppression n° 26 de Mme Paulette Fost - Art. 17 (aménagement du régime de réduction des droits d'enregistrement prévus en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 5234) : soutient l'amendement de suppression n° 27 de Mme Paulette Fost- Art. 21 (reconduction du prélèvement social de 1 % sur les revenus du capital et de la contribution de 0,4 % sur les revenus imposables) (p. 5237) : soutient l'amendement de suppression n° 28 de Mme Paulette Fost - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5248) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Paulette Fost (exonération des collectivités publiques et des organismes sociaux du paiement de cette taxe) - Art. 30 (dispense de reversement de l'excédent de déduction de TVA exercée en 1968) (p. 5253) : soutient l'amendement de suppression n° 31 de Mme Paulette Fost- Après l'art. 34 (p. 5255) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Paulette Fost (rétablissement de la cotisation patronale de 1 % à l'effort de construction) - Art. 35 (création d'un compte d'affectation spéciale intitulé fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France) (p. 5259): soutient l'amendement de suppression n° 33 de Mme Paulette Fost.