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Extrait de la table nominative 1991

SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé secrétaire de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (18 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (24 juin 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe communiste, relative au régime local de protection sociale d'Alsace-Moselle [n° 470 (88-89)] (19 juillet 1989) - Reprise par ses auteurs le 19 avril 1991) - Protection sociale.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 21 février 1991 par une délégation chargée d'étudier le logement social en Allemagne [n° 393 (90-91)] (18 juin 1991) - Logement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'adoption de mesures urgentes en matière de santé [n° 470 (90-91)] (27 juillet 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Santé.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 13 décembre 1991) (p. 5266) - Ministère: Industrie - Déclin industriel de la Lorraine - Politique industrielle.

Questions orales sans débat :

n° 322 (JO Débats du 30 mai 1991) (p. 1168) - Ministère: Intérieur - Indemnisation des villes propriétaires d'abattoirs - (JO Débats du 8 juin 1991) (p. 1469) - Abattoirs.

n° 323 (JO Débats du 30 mai 1991) (p. 1168) - Ministère: Economie - Conséquences du Marché unique européen dans les régions frontalières - (JO Débats du 8 juin 1991) (p. 1465) - Marché unique européen.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Discussion générale (p. 389) : maîtrise des dépenses de santé - Remboursement des médicaments- Marché unique européen - (p. 390) : prix des médicaments- Industrie pharmaceutique - Besoins de la population - Portage des médicaments - Monopole de la distribution du médicament - Art. 2 (transferts d'officine) (p. 397) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (établissement d'une carte de desserte pharmaceutique) - Art. 3 (conditions de nationalité pour la création d'une officine) (p. 400) : son amendement de suppression n° 17 ; rejeté - Difficultés liées à la création du marché unique - Art. 4 (créations par voie normale et par voie dérogatoire) (p. 401) : son amendement de suppression n° 18 ; rejeté - (p. 405) : avec le groupe communiste, votera contre l'article 4 - Art. 5 (régime applicable en Alsace-Moselle pour les créations d'officines) (p. 406) : son amendement de suppression n° 20 ; retiré - Son amendement n° 19, identique à l'amendement n° 24 de M. André Bohl : alignement des critères d'ouverture des pharmacies des départements d'Alsace-Moselle sur ceux des autres départements français ; rejeté - Art. 9 (délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien) (p. 411) : son amendement de suppression n° 21 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 420) : avec le groupe communiste, votera contre le projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public [n° 289 (90-91)] - (23 mai 1991) - Après l'art. 3 (p. 1033, 1034) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 12 : délais de mise en conformité ; rejeté ; et n° 13 : délais de mise en conformité des entreprises existantes et financement par l'Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; retiré.

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Question préalable (p. 1243) : soutient la motion n° 160 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Missions de l'hôpital public - Besoins sanitaires et sociaux - (p. 1244) : dangers et lacunes du projet de loi - Décrets d'application - Réduction des dépenses de santé - Carte sanitaire - Schéma d'organisation sanitaire- Projet d'établissement - Contrat d'établissement - Procédure budgétaire - (p. 1245) : rôle de la chambre régionale des comptes - Régime des autorisations d'activités et d'équipements - Alternatives à l'hospitalisation - Suppressions de lits - Conséquences de ce projet de loi - Rôle des collectivités locales - Tutelle de l'Etat - Sécurité sociale- (p. 1246) : hôpital et collectivités locales - Charges pour les collectivités locales - Evaluation des soins - Participation des personnels aux décisions - Malaise des personnels hospitaliers - (p. 1247) : spécialités médicales - Place du malade - Logique d'une réforme hospitalière.

Suite de la discussion - (5 juin 1991) - Avant l'art. 1er (p. 1285) : ses amendements n° 225 : suppression du forfait hospitalier ; et n° 226 : augmentation du taux d'impôt sur le bénéfice des sociétés pour les cliniques à but lucratif; rejetés - Art. 1er A (principes fondamentaux: droits du malade, évaluation et analyse de l'activité hospitalière) (p. 1289, 1290) : sur l'amendement n° 1 de la commission (introduction de dispositions relatives aux droits du malade et à l'évaluation hospitalière), intervient sur les sous-amendements du Gouvernement n° 278 (prise en compte des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux) et n° 279 (accord du malade pour la communication d'informations au médecin ayant prescrit l'hospitalisation) - Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé) - Paragraphe 1 (Intitulé du titre 1er du livre VII du code de la santé publique) (p. 1293) : son amendement n° 227 : primauté du service public de santé ; devenu sans objet - Paragraphe III (Sections 1 et 2 du chapitre 1er) : son amendement n° 229 : suppression de la division en deux sections du chapitre 1er; rejeté - Art. L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de santé) (p. 1294) : son amendement n° 230 : reconnaissance du rôle des établissements de soins participant aux missions de service public ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 4 de la commission- (p. 1295) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de précisions inutiles) - (p. 1296) : son amendement n° 231 : établissements de soins à l'échelon communal, départemental et régional ; rejeté - Besoins de santé - Actions médico-sociales - Education et prévention - Art. L. 711-2 (définition des fonctions des établissements de santé) (p. 1298) : son amendement n° 232 : soins à domicile ; rejeté - (p. 1299) : son amendement n° 233 : notion de raison médico-sociale ; rejeté - Intérêt des malades - Art. L. 711-4 (missions du service public hospitalier) (p. 1301) : son amendement n° 234 : création d'une obligation de moyens pour permettre aux établissements publics d'assumer leurs missions ; devenu sans objet- (p. 1321) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (clarification de la définition du service public hospitalier) - Art. L. 711-5 (coopération des établissements assurant le service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé) (p. 1322) : ses amendements n° 235 : suppression pour le service public hospitalier de l'obligation de coopération avec les établissements privés à but lucratif ; et n° 237 : suppression du recours à l'aide technique pour les établissements assurant le service public hospitalier ; devenus sans objet - Après l'art. L. 711-6 (p. 1324) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (coopération des établissements assurant le service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé)- Art. L. 71l-7 (catégories d'établissements publics de santé) (p. 1324) : son amendement n° 238 : complémentarité et spécificité des différents types d'établissements publics de santé ; rejeté - (p. 1325) : son amendement n° 239 : rôle des centres hospitaliers régionaux en matière de formation et de recherche ; rejeté - (p. 1327) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (centres hospitaliers à vocation nationale ou internationale) - Son amendement n° 241 : extension du rôle des hôpitaux locaux ; rejeté - Missions des hôpitaux locaux - Concours des médecins généralistes- Art. L. 711-8 (participation au service d'aide médicale urgente) (p. 1330) : son amendement n° 242 : accueil des urgences ; retiré - (p. 1331) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (réception et régulation des appels destinés aux services d'urgence) - Services mobiles d'urgence et de réanimation - Service d'aide médicale urgente.

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) (p. 1343) : son amendement de suppression n° 244 ; rejeté - Xe Plan - Restriction des dépenses publiques de santé - Introduction des capitaux privés dans les hôpitaux publics - Art. L. 712-1 (objet et révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire) (p. 1344) : son amendement de suppression n° 245 ; rejeté- Art. L. 712-2 (contenu de la carte sanitaire) (p. 1347) : son amendement de suppression n° 246 ; rejeté - Restrictions à la satisfaction des besoins sanitaires - Art. L. 712-3 (contenu du schéma d'organisation sanitaire) (p. 1351) : son amendement de suppression n° 247 ; rejeté - Art. L. 712-4 (contrats pluriannuels pour la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire) (p. 1352) : son amendement de suppression n° 249 ; rejeté - Responsabilités financières des collectivités locales - (p. 1353) : financement par les collectivités locales - Art. L. 712-5 (organes compétents pour arrêter la carte sanitaire et les schémas d'organisation sanitaire) (p. 1354) : son amendement de suppression n° 250 ; rejeté - Art. L. 712-6 (composition et organisation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 1357) : son amendement de suppression n°251 : rejeté - Compétence des présidents de comités Art. L. 712-6-1 (commissions régionales d'évaluation) (p. 1358) : son amendement de suppression n° 252, identique à l'amendement n° 46 de la commission ; adopté - Art. L. 712-8 (projets soumis à autorisation) (p. 1361) : son amendement de suppression n° 253 ; rejeté - Art. L. 712-9 (conditions d'autorisation) (p. 1362) : son amendement de suppression n° 254 ; rejeté- Art. L. 712-10 (régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation) (p. 1362) : son amendement de suppression n° 255 ; rejeté- Art. L. 712-11 (régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux regroupements d'établissements) (p. 1363) : son amendement de suppression n° 256 ; rejeté - Art. L. 712-13 (conditions particulières d'autorisation) (p. 1365) : son amendement de suppression n° 257 ; rejeté - Art. L. 712-14 (durée de l'autorisation et conditions de son renouvellement) (p. 1366) : son amendement de suppression n° 258 ; rejeté - Art. L. 712-15 (périodicité de l'examen des demandes) (p. 1370) : son amendement de suppression n° 259 identique à l'amendement n° 57 de la commission ; adopté - Art. 5 (actions de coopération) (p.1376) : formation des personnels - Conférences inter hospitalières - Se déclare favorable aux amendements de la commission- Art. 6 (codification et conventions de coopération) (p. 1377) : son amendement n° 260 : suppression du texte relatif à la participation des établissements publics de santé à des actions de coopération avec des personnes morales de droit public ou privé ; rejeté - Principes du service public- Groupements d'intérêt public, GIP, groupements d'intérêt économique, GIE - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) (p. 1377) : son amendement de suppression n° 261 ; rejeté - Art. L. 714-2 (composition du conseil d'administration des établissements publics de santé) (p. 1382) : composition du conseil d'administration.-(p. 1383) : son amendement n° 263 : suppression de l'alinéa prévoyant un décret pour la désignation des membres du conseil d'administration ; rejeté - Art. L. 714-6 (rapport prévisionnel d'activité) (p. 1391) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de la commission (date limite de l'adoption du rapport) - Art. L. 714- 7 (procédure d'élaboration et d'approbation du budget) (p. 1392) : son amendement n° 264 : suppression de l'alinéa relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat de modifier le montant de la répartition des dépenses prévues par les conseils d'administration ; rejeté - Art. L. 714-10 (déséquilibre financier grave et durable) (p. 1395) : son amendement de suppression n° 265, identique à l'amendement n° 98 de la commission ; adopté - Art. 714-12 (projet d'établissement) (p. 1396) : son amendement n° 266 : suppression des dispositions soumettant les objectifs du projet d'établissement au schéma d'organisation sanitaire ; rejeté - Art. L. 714-14 (autorisation d'exploiter des brevets et d'assurer des prestations de service) (p. 1398) : son amendement de suppression n° 267 ; rejeté - Art. 714-17 (constitution et composition du comité technique d'établissement) (p. 1405) : son amendement n° 269 : représentation des personnels dans les comités techniques d'établissement identique à celle des personnels du secteur privé dans les comités d'établissement ; rejeté- Art. L. 714-22 (institution, composition et attribution du conseil de service ou de département) (p. 1416) : son amendement n° 270 : participation active des personnels ; devenu sans objet - Art. 714-23 (attributions des chefs de service ou de département) (p. 1418) : son amendement n° 271 : suppression de l'alinéa faisant référence à l'intéressement des personnels ; rejeté - Art. L. 714-25 (fédérations) (p. 1422) : son amendement de suppression n° 272 ; rejeté.

Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Art. 10 (codification et dispositions propres aux établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier ou associés à son fonctionnement) - Art. L. 715-6 (obligations des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier) (p. 1441) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 de la commission (renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des obligations que doivent respecter les établissements afin de participer au service public) - Art. 12 (expérimentations et dispositions diverses) (p. 1446) : son amendement de suppression n° 273 ; rejeté - Art. 14 (codification et modifications des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) (p. 1450) : son amendement n° 274, identique à l'amendement n° 145 de la commission : dispositions particulières concernant les greffes ; retiré au profit de l'amendement n° 336 du Gouvernement (dispositions particulières relatives aux greffes d'organes) - Art. 21 (coordination avec les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière) (p. 1459) : aménagement d'horaires et conditions de travail - Se déclare opposé à l'amendement n° 306 du Gouvernement (aménagement des conditions de travail) - Art. 24 (maintien d'unités d'obstétrique dans les hôpitaux locaux) (p. 1461) : son amendement de suppression n° 275 ; rejeté - - Art. 25 (dispositions transitoires applicables aux services gérés par des établissements publics de santé et ne répondant pas à la mission du service public hospitalier) (p. 1475) : son amendement de suppression n° 276 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1480, 1481 ) : article 49, alinéa 3, de la Constitution- Améliorations apportées au texte par la commission- Logique de la politique de restriction des dépenses de santé - Risques soulevés par l'adoption de ce texte - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 389 (90-91)] - (25 juin 1991) - Après l'art. 3 (p. 2081) : soutient l'amendement n° 48 de M. Charles Lederman (refus des interceptions justifiées par les origines ethniques, les opinions politiques ou philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance à un parti politique ou à une organisation syndicale) - Art. 14 (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) (p. 2085) : sur l'amendement n° 8 de la commission (désignation du président de la Commission), soutient le sous-amendement n° 49 de M. Charles Lederman - (p. 2086) : soutient l'amendement n° 50 de M. Charles Lederman (désignation d'un député et d'un sénateur par les groupes parlementaires de chacune des chambres) - Art. 15 (contrôle conduit par la Commission) (p. 2091) : sur l'amendement n° 13 de la commission (absence du contrôle de légalité de la décision d'interception), soutient le sous-amendement n° 51 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2100, 2101) : libertés individuelles - Ecoutes dites politiques et syndicales - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Rappel au règlement : demande un débat parlementaire sur la sidérurgie suite aux fermetures d'usines en Lorraine décidées par la direction d'Usinor Sacilor (3 juillet 1991) (p. 2418).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 53 A (création des communautés de communes proposées par le schéma départemental (p. 2419) : soutient l'amendement de suppression n° 34 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 53 (communautés de communes) (p. 2422) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Communes rurales - Soutient l'amendement n° 297 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (principe du libre consentement des communes).

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2696) : augmentation du nombre et de la gravité des accidents du travail - (p. 2697) : dégradation des conditions de travail- Reconnaissance des maladies professionnelles - Abaissement des normes de sécurité - Renforcement nécessaire des contrôles de l'inspection du travail - Lutte contre le travail clandestin - Accroissement des effectifs de la médecine du travail - Aggravation des sanctions pénales infligées aux entreprises qui ne respectent pas les normes de sécurité- Renforcement du rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Participation des salariés à la prévention des risques professionnels - (p. 2698) : transcription dans le droit français des directives européennes - Article 118 A du Traité de Rome - Remise en cause de la présomption d'imputabilité de la responsabilité des employeurs en matière d'accidents du travail - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 1er (principes généraux de prévention) - Art. L. 230-2 du code du travail (obligation générale des chefs d'établissement) (p. 2700) : soutient l'amendement n° 36 de M. Hector Viron (renforcement de l'obligation faite aux chefs d'établissement d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs) - (p. 2701) : soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 37 (affirmation du principe de l'élimination des risques professionnels par le chef d'entreprise), n° 38 (détermination des risques que l'état des recherches et de la technique n'ont pas encore permis d'éliminer) et n° 39 (suppression des formes de travail qui comportent des risques d'accidents et de maladies professionnelles reconnues) - (p. 2702) : soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 40 (suppression de la disposition relative à l'évolution de la technique sous l'aspect de la prévention), n° 42 (obligation pour le chef d'établissement de donner des instructions nécessaires concernant la sécurité et d'en informer les salariés) et n° 43 (obligation pour le chef d'établissement d'effectuer une recherche plus approfondie des risques professionnels) - (p. 2703) : soutient l'amendement n° 45 de M. Hector Viron (obligation pour le chef d'établissement de s'assurer que l'intéressé aura la pleine maîtrise de la mise en oeuvre des précautions nécessaires pour la préservation de sa sécurité) - Art. L. 230-3 (obligations du travailleur) : soutient l'amendement n° 46 de M. Hector Viron (refus de l'introduction dans la législation de la notion de responsabilité même partielle des salariés dans les accidents dont ils sont victimes au travail) - (p. 2705) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (transposition des obligations faites aux salariés de respecter en ce qui les concerne les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité)- Art. L. 230-5 (mise en demeure de remédier à une situation dangereuse) : soutient l'amendement n° 48 de M. Hector Viron (obligation pour le directeur départemental du travail de mettre les chefs d'établissement en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse) - Art. 4 (formation et information des travailleurs dans le domaine de la sécurité) : soutient l'amendement n° 50 de M. Hector Viron (absence de prise en compte de la taille de l'établissement pour l'application des modalités de l'obligation établie par cet article) - Art. 5 (mise en demeure en cas de situations dangereuses) (p. 2707) : soutient l'amendement de suppression n° 51 de M. Hector Viron - Art. 9 (obligations relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de production) (p. 2709) : soutient l'amendement n° 54 de M. Hector Viron (obligation de disposer et d'entretenir les dispositifs de sécurité de manière à protéger efficacement et en toutes circonstances) - (p. 2710) : soutient l'amendement n° 55 de M. Hector Viron (interdiction de mettre en fonctionnement ou d'utiliser des équipements de travail s'ils ne sont pas conformes aux règles techniques de sécurité et s'ils risquent de porter atteinte à la santé des travailleurs) - (p. 2711) : soutient les amendements de M. Hector Viron n° 56 (détermination par décret des règles générales d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé auxquelles doivent satisfaire les équipements de travail et les moyens de protection) et n° 57 (interdiction d'utilisation et de mise en vente en France, sur seule décision ministérielle, des équipements de travail, machines outils, engins et matériaux non conformes aux normes françaises de sécurité et d'hygiène) - (p. 2712) : soutient l'amendement n° 58 de M. Hector Viron (autorisation pour les inspecteurs du travail de dresser immédiatement procès-verbal en vertu des dispositions du paragraphe III de cet article lorsque les faits qu'il constate présentent un danger grave et imminent pour là santé, la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs) - Art. 10 (régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection) - Art. L. 233-5-3 (exposition des équipements de travail et des moyens de protection)(p. 2713) : soutient l'amendement de suppression n° 59 de M. Hector Viron- Art. 13 (abaissement du seuil de création d'un CHSCT dans le secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 2715) : soutient l'amendement n° 60 de M. Hector Viron (possibilité pour l'inspection du travail d'imposer la création d'un comité dans toutes les entreprises ou établissements lorsque la situation l'exige) - Après l'art. 14 : soutient l'amendement n° 61 de M. Hector Viron (extension des compétences du CHSCT aux risques que fait courir à l'environnement l'activité de l'entreprise ou de l'établissement) - (p. 2716) : soutient les amendements de M. Hector Viron n° 62 (élection des représentants du personnel au CHSCT) et n° 63 (attribution d'un crédit d'heures suffisant aux délégués du CHSCT qui représentent le personnel, pour exercer leur mandat) - Art. 17 (élargissement des cas de recours à un expert) : soutient l'amendement n° 64 de M. Hector Viron (possibilité pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert) - Art. 18 (formation des représentants du personnel au CHSCT) (p. 2718) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (limitation du caractère obligatoire du renouvellement de la formation aux seules entreprises de plus de 300 salariés, le renouvellement de la formation n'étant obligatoire dans les autres établissements que si les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ont été profondément modifiées au cours de la période) - Art. 20 (indications portées sur les factures ou bons de livraison) (p. 2719) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de M. Hector Viron - Art. 21 (obligation pour les fabricants de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques liés à des préparations dangereuses) : soutient l'amendement n° 65 de M. Hector Viron (obligation pour l'organisme agréé de fournir au CHSCT toute information nécessaire et utile concernant des substances ou produits dangereux utilisés dans les entreprises) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2721) : texte dangereux - Responsabilisation des salariés - Abaissement du niveau de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des conditions de travail - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Après l'art. 30 (p. 3030) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, relatifs aux conséquences sur les eaux d'exhaure de la fermeture des mines de fer de Lorraine, n° 158 et n° 159 ; n° 160 : orientations stratégiques du groupe Usinor-Sacilor ; et n° 161 : obligations incombant à l'exploitant d'une concession minière en matière d'eaux d'exhaure ; rejetés.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [ 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3260) : solidarité nationale - Transfert des charges - Politique de santé- Contribution sociale généralisée, CSG - Information - Limitation de l'offre et de la demande - (p. 3261) : création d'une Agence du médicament - Corps des pharmaciens inspecteurs - Médicaments innovants - Laboratoires pharmaceutiques - Prix des médicaments - Art. 1er (Agence du médicament) (p. 3271) : son amendement de suppression n° 101 ; rejeté - Art. L. 567-2 du code de la santé publique (compétences de l'Agence) (p. 3275) : son amendement n° 102 : participation de l'Agence sous l'autorité du ministre de la santé à la négociation des engagements internationaux ; rejeté - (p. 3276) : son amendement n° 103 : limitation du rôle international de l'Agence du médicament à la dynamisation des programmes de recherche dans le domaine des médicaments et des produits pharmaceutiques ; rejeté- (p. 3277) : son amendement n° 104 : actions de formation entreprises par l'Agence ; rejeté - Art. L. 567-3 (conseil d'administration et direction générale) : ses amendements, n° 105 : composition du conseil d'administration; et n° 106 : indépendance des membres du conseil d'administration vis-à-vis des entreprises de l'industrie pharmaceutique et de la chimie ; devenus sans objet - Art. L. 567-5 (personnel contractuel de l'Agence) : son amendement n° 107 : statut des fonctionnaires de la direction de la pharmacie et du laboratoire de la santé ; rejeté - Art. L. 567-7 (ressources de l'Agence) (p. 3282) : son amendement n° 108 : indépendance de l'Agence du médicament à l'égard des industriels de la chimie et des fabricants de médicaments ; retiré - Art. L. 567-10 (compétence des inspecteurs) (p. 3284) : son amendement n° 109 : rôle des pharmaciens inspecteurs ; rejeté - Art. L. 567-14 (rapport d'activité) (p. 3287) : son amendement n° 113 : renforcement des pouvoirs du conseil d'administration ; rejeté - Art. 2 (haut comité du médicament; détermination des objectifs d'évolution des dépenses; régime des prix et sanctions) (p. 3288) : son amendement de suppression n° 114 ; rejeté- Avant l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (p. 3293): reprend l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables) ; rejeté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 2 (suite)- Art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Haut comité du médicament; fixation d'objectifs annuels globaux) (p. 3304) : ses amendements, n° 116 : objectif annuel d'évolution des dépenses de médicaments défini par le Gouvernement ; et n° 115 : avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ; devenus sans objet - Art. L. 162-18 bis (composition. compétences et pouvoir du Haut comité du médicament) (p. 3311) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (composition du Haut comité) - Art. L. 162-18-1 (détermination contractuelle du prix et du volume des ventes des produits innovants) (p. 3315) : se déclare favorable à l'amendement n°28 de la commission (définition des produits innovants) - Art. L. 162-18-2 (versement d'une remise en cas de dépassement des objectifs définis par la convention relative aux produits innovants) (p. 3319) : se déclare opposé à l'amendement n° 99 de M. François Delga (variation du taux de ristourne comprise entre 20 et 80 % du dépassement) - Art. 3 (fixation conventionnelle du montant des dépenses de promotion et de publicité) (p. 3329) : son amendement n° 117, soutenu par M. Ivan Renar: dépenses en matière de recherche pharmaceutique ; rejeté- Art. 4 (coordination et modification des dispositions relatives à l'inspection de la pharmacie et aux taxes et redevances sur les spécialités pharmaceutiques) (p. 3335) : son amendement n° 118, soutenu par M. Ivan Renar : cas où les inspecteurs relèvent un fait susceptible d'impliquer des poursuites pénales ; rejeté.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Art. 6 (Art. L. 364-2-2 du code du travail - confiscation des biens utilisés à l'occasion de l'infraction et des produits d'un travail effectué par un étranger employé irrégulièrement) (p. 3681) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de la commission (suppression de la notion de confiscation de tous les autres biens).

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) (p. 4270) : régulations budgétaires- (p. 4271) : maîtrise des dépenses de santé - (p. 4272) : personnels de santé.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs- Deuxième lecture [n°109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Art. 14 (chambre régionale des métiers en Lorraine) (p. 5318) : son amendement de suppression n° 32, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n°162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5390) : mesures disparates du projet de loi - Principes du don de sang - (p. 5391) : information des malades - Responsabilités - Financement de l'indemnisation - Recueil, traitement, conservation et cession du sperme - Dépenses de fonctionnement des hôpitaux - (p. 5392) : régime local en Alsace et en Moselle - Art. 1er (aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées) (p. 5397) : son amendement n° 64 : suppression de la référence à la Caisse nationale d'allocations familiales comme source de financement des dispositions prévues à cet article ; rejeté- Art. 2 (modification de la loi sur le RMI : échanges d'informations et prorogation de la durée d'application) : son amendement de suppression n° 65 ; rejeté - Art. 5 (pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle) (p. 5403, 5404) : pouvoir réglementaire et régime local - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 46 de M. André Bohl- Art. 6 (modification de la réforme hospitalière à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 1991) (p. 5407) : son amendement n° 67 : modalités de nomination et de renouvellement des chefs de services ou de départements des hôpitaux publics ; rejeté - (p. 5408) : son amendement n° 68 : obligation pour la commission médicale de siéger dans son intégralité ; retiré - Art. 10 (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) (p. 5411) : son amendement n° 69 : caractère exclusivement privé des établissements susceptibles d'effectuer ces opérations ; rejeté- Art. 14 (plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des personnes exerçant une profession libérale) (p. 5417) : son amendement de suppression n° 70; rejeté - - Art. 15 (plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des avocats) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté - Art. 18 (transfert de la gestion du régime spécial des chemins de fer secondaires et des tramways à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) (p. 5420) : son amendement de suppression n° 72 ; rejeté - Après l'art. 20 sexies (p. 5426) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (reconnaissance des compétences des collectivités territoriales) - Après l'art. 20 sexies (p. 5429) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Albert Vecten (précision relative au principe de la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux) - Avant l'art. 21 (p. 5436) : dépistage systématique.

Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Art. 21 (indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins) (p. 5448) : prévention - Sécurité lors des transfusions - Problème d'éthique - Indemnisation- Grand marché européen - (p. 5449) : son amendement n° 73 : indemnisation pour toutes les victimes de transfusions sanguines ; retiré - (p. 5451) : son amendement n° 74 : création d'un fonds de garantie ; devenu sans objet- (p. 5455) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission saisie pour avis (précision relative au rôle des commissions d'indemnisation) - (p. 5456) : son amendement n° 76 : possibilité pour les victimes d'agir en justice contre le fonds d'indemnisation ; rejeté - (p. 5458) : ses amendements n° 77 : mesures visant à empêcher que le fonds ne se retourne contre les centres de transfusion sanguine ; retiré ; et n° 78 : financement du fonds d'indemnisation ; rejeté - (p. 5459) : son amendement n° 79 : contribution supplémentaire de 1 % sur le montant des revenus des capitaux mobiliers ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5462) : procédure utilisée par le Gouvernement - Amendements - Avec le groupe communiste, s'abstient.

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution (n° 59, 1991-1992) de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'union centriste tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales [n° 161 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Art. 2 (objectifs de la commission d'enquête) (p. 5465) : réglementation européenne.