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Extrait de la table nominative 1992

SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Secrétaire de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme, jusqu'au -12 juin 1992.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie- (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 3 au 5 février 1992 par une délégation chargée d'étudier les régimes de protection sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [n° 420 (91-92)] (17 juin 1992) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

19 (JO Débats du 19 juin 1992) (p. 1859) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune - Politique agricole commune (PAC).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 264 à 265).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 264) : rôle des élus - Décentralisation - Transfert de charges - Communes rurales - Crédits d'heures - Autorisations d'absence - (p. 265) : protection et formation de l'élu - Formation des élus - Situation financière des collectivités territoriales - Transparence des revenus - Fiscalisation - Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L 121-36 du code des communes (autorisations d'absence accordées aux salariés membres d'un conseil municipal) (p. 280, 281) : ses amendements n° 155, soutenu par M. Ivan Renar : possibilité pour les élus salariés de bénéficier d'heures d'absence en vue de favoriser les contacts avec la population ; et n° 156 : participation aux associations d'élus ; et n° 157, soutenu par M. Ivan Renar : rémunération des heures passées en séances ou réunions ; rejetés - Après l'art. L. 121-36 (p. 282) : son amendement n° 158 : possibilité pour des élus de la commune d'assister à des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sur invitation des sections syndicales ; rejeté - Art. L. 121-37 (compensation des pertes de revenus subies du fait des absences) (p. 283) : son amendement de suppression n° 159, soutenu par M. Ivan Renar ; adopté- Art. L. 121-38 (crédits d'heures accordés au salarié membre d'un conseil municipal) (p. 287) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (absences simultanées de plusieurs élus municipaux) - Art. L. 121-39 (majoration de la durée des crédits d'heures) : son amendement n° 160 : suppression de cette limitation pour les maires des communes de plus de 10 000 habitants ; rejeté - Art. L. 121-41 (modalités d'application) (p. 290) : son amendement n° 161 : extension aux élus locaux des dispositions de protection au regard de l'emploi dont bénéficient les délégués du personnel; devenu sans objet - Après l'art. L. 121-41 (p. 291) : son amendement n° 162 : impossibilité de poursuivre des élus lorsqu'ils exercent des responsabilités dans la défense des intérêts de la population ; rejeté - Art. L. 121-44 (extension à certains élus municipaux des dispositions du code du travail et du statut général de la fonction publique) (p. 293) : ses amendements, soutenus par Ivan Renar, n° 165 : prise en compte des maires et adjoints des petites communes ; et n° 164 : cas des élus fonctionnaires dont les déplacements et nominations viendraient entraver l'exercice de leur mandat ; rejetés ; et n° 163 : stage de remise à niveau ; adopté - Après l'art. L. 121-44 (p. 294) : son amendement n° 166 : détachement de plein droit pour l'exercice d'un mandat local ; rejeté - Art. L. 121-45 (protection sociale des maires de certaines communes qui cessent leur activité professionnelle) : son amendement de coordination n° 167, soutenu par M. Ivan Renar ; adopté - Art. 6 (garanties accordées aux membres de conseils généraux) - Art. 2 de la loi du 10 août 1871 (régime d'autorisations d'absence) (p. 296, 297) : ses amendements de coordination n° 168, n° 169 et n° 170 ; rejetés - Après l'art. 6 de la loi précitée (p. 298) : son amendement de coordination n° 171 ; adopté - Art. 7 de la loi précitée (suspension du contrat de travail ou détachement en cas d'élection à certaines fonctions) : son amendement n° 172 : extension à l'ensemble des conseillers généraux ; rejeté.

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 9 (p. 310) : son amendement n° 173, soutenu par M. Louis Minetti : financement du titre Ier de la présente loi ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 (droit des élus municipaux à la formation) - Après l'art. L. 121-46 du code des communes (p. 312) : son amendement n° 174, soutenu par M. Ivan Renar : association d'élus et organismes de formation ; rejeté - Art. L. 121-47 (conditions financières d'exercice du droit à la formation) (p. 313, 314) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 175 : compensation des charges supportées par l'employeur ; et n° 176 : participation de l'Etat ; rejetés - Art. L. 121-48 (institution d'un congé-formation) : son amendement n° 177, soutenu par M. Ivan Renar : durée du congé de formation pour les élus municipaux et départementaux ; rejeté - Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation) - Art. 10 de la loi du 10 août 1871 (objet de la formation) (p. 317) : son amendement n° 178, soutenu par M. Louis Minetti : association d'élus et organismes de formation ; rejeté - Art. 11 de la loi précitée (mode de calcul de la compensation de la perte de revenu) : son amendement n° 179, soutenu par M. Louis Minetti : augmentation des temps de formation pour les conseillers généraux ; rejeté - Art. 12 de la loi précitée (fonction publique) (p. 318) : amendement de coordination n° 180 ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 320) : son amendement n° 182 : participation de l'Etat à la formation des élus ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 35 - Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 322, 323) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 183 : fiscalisation des indemnités ; rejeté ; n° 184 : élus de condition modeste ; devenu sans objet - (p. 329) : son amendement n° 185, soutenu par M. Robert Pagès : abattement à la base ; rejeté - Art. 28 (retraite des élus municipaux) (p. 350) : son amendement n° 186, soutenu par M. Robert Pagès : cas des élus qui n'étaient plus en fonction au 1er janvier 1973 et qui totalisent plus de douze années de mandat ; retiré - Après l'art. 16 (suite) (p. 368) : son amendement n° 182, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Discussion générale (p. 1246) : définition et distribution des médicaments - Pharmacie hospitalière - Médicaments inutilisés - Autorisation de mise sur le marché - Médicaments exportables - Ouverture d'établissements pharmaceutiques - (p. 1247) : préparateurs en pharmacie - Art. 1er (Art. L. 511-1 du code de la santé publique - intégration de certaines directives européennes en droit français ; définitions) (p. 1251) : son amendement n° 50 : définition des préparations effectuées dans les pharmacies des établissements de santé ; devenu sans objet - Art. 6 (Chapitre 1er bis du Titre II du Livre V du code de la santé publique - règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux traitant des malades) - Art. L. 595-1 du code de la santé publique (établissements autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur) (p. 1256) : son amendement n° 51 : contrôle des établissements comportant des pharmacies à usage intérieur ; devenu sans objet- Art. L. 595-2 (conditions de gérance des pharmacies à usage intérieur) (p. 1257) : son amendement n° 52 : énumération des principales fonctions du pharmacien chargé d'assurer la gestion d'une pharmacie à usage intérieur ; devenu sans objet- Art. L. 595-3 (création, transfert ou suppression d'une pharmacie à usage intérieur ; régime d'autorisation) (p. 1259) : son amendement n° 53 : motivation du refus ; retiré- Art. L. 595-5 (détention et délivrance de médicaments dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie intérieure) : son amendement n° 54 : responsabilité du pharmacien attaché à l'établissement ; devenu sans objet - Art. L. 595-7 (cession exceptionnelle de médicaments, par une pharmacie à usage intérieur, à une autre pharmacie à usage intérieur ou au public) (p. 1261) : son amendement n° 55 : information de l'autorité départementale lorsque l'approvisionnement est réalisé avant la demande ; retiré - Après l'art. 6 (p. 1264) : son amendement n° 56 : accession à la profession de préparateur en pharmacie ; retiré - Art. 11 (Art. L. 596 - définition des établissements pharmaceutiques) (p. 1265) : son amendement n° 57 : dérogation permettant à certains établissements publics de créer un établissement pharmaceutique ; rejeté - Art. 13 (Art. L. 598 - régime de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique) (p. 1267) : son amendement n° 58 : motivation du refus ; retiré - Art. 18 (Art. L. 601-2- dérogations au régime juridique de l'autorisation de mise sur le marché) (p. 1268) : son amendement n° 59 : application des normes françaises aux médicaments importés ; devenu sans objet - Art. 19 (Art. L. 603 - certification des médicaments destinés à l'exportation) (p. 1270) : son amendement n° 60 : autorisation de mise sur le marché national pour le médicament exporté ; rejeté - Art. 23 (fabrication industrielle de médicaments par les établissements publics de santé) (p. 1271) : son amendement n° 61 : suppression de la référence à la date du 31 décembre 1991 impliquant que seuls les établissements fabricant industriellement des médicaments peuvent demander l'autorisation prévue ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : avec le groupe communiste, s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 460 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2222, 2223) : monde sportif et argent - Formation d'éducateurs compétents - Abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique - Nouvelle lecture [n° 459 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2227) : importance de la lecture publique - Villes moyennes - Transferts de charges - Salles d'art et d'essais - Abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - Suite de la discussion- (30 juin 1992) - Art. 18 (par priorité) (renouvellement des contrats emploi-solidarité et aménagement du dispositif de sortie pour certaines catégories de bénéficiaires) (p. 2233) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Marie-Claude Beaudeau (proposition d'un contrat à durée obligatoirement indéterminée à un salarié sortant d'un contrat emploi-solidarité)- Après l'art. 18 (p. 2234) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour l'usager des organismes paritaires exerçant une mission de service public de se faire accompagner par une personne de son choix)- Après l'art. 19 ter (par priorité) (p. 2236) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 111 du Gouvernement (prorogation d'un an des différents délais fixés par la loi d'orientation pour la ville en rapport avec l'élaboration des programmes locaux de l'habitat) - Art. 2 bis (forfait pour jardin personnel) (p. 2244) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 117 (suppression du forfait logement) et n° 118 (absence de prise en compte des allocations familiales dans le calcul du RMI) - Art. 3 (prise en compte d'un enfant à naître pour l'attribution du RMI aux moins de vingt-cinq ans) (p. 2245) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 119 (extension du bénéfice du RMI aux jeunes ayant moins de vingt-cinq ans) et n° 120 (rapprochement entre le RMI et l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) - Art. 4 (allocation de revenu minimum d'insertion : attribution, versement, suspension) (p. 2248) : soutient l'amendement n° 121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité de suspension du versement de l'allocation si, dans les trois mois, un contrat d'insertion n'est pas conclu) - A défaut d'adoption de cet amendement, votera l'amendement n° 50 de la commission (suspension du versement de l'allocation pour non établissement du contrat du fait de l'intéressé et sans motif légitime avec possibilité pour l'intéressé de faire connaître ses observations avant toute décision) - (p. 2249) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité de suspension du versement de l'allocation pour non renouvellement du contrat du fait de l'intéressé et sans motif légitime).

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 462 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2269, 2270) : environnement - Avis favorable du groupe communiste sur ce texte.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi n° 376 rectifiée (91-92), déposée avec M. Roger Husson, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance [n° 442 (91-92)] - (30 juin 1992) - Discussion générale (p. 2275) : situation de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, IRCANTEC- Conseil d'administration - Elus locaux - Emplois publics- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2278) : avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Après l'art. 1er A (p. 2422) : son amendement n° 38, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : objectif d'obtention d'une première qualification professionnelle de niveau 5 ; rejeté- Art. 1er (adaptation de la durée du contrat au niveau de compétence de l'apprenti): ses amendements n° 39, de suppression, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté ; et n° 40, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : alignement de la durée du contrat sur la durée du cycle de formation en faisant l'objet ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 2425) : son amendement n° 41, soutenu par M. Jean Garcia : centres de formation d'apprentis, CFA : définition de principes et contrôle pédagogique de l'éducation nationale ; rejeté - Art. 2 (délégation par le CFA de tout ou partie des enseignements) (p. 2426) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 42, de suppression, et n° 43 : suppression de la possibilité offerte aux entreprises de dispenser elles-mêmes une partie des enseignements délivrés en centre de formation ; rejetés - Art. 3 (initiative de la création d'un CFA et contenu de la convention) (p. 2427) : son amendement n° 44, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : représentation des organisations syndicales représentatives au sein du conseil de perfectionnement ; rejeté - Art. 4 (intervention des branches professionnelles dans la fixation de la durée de la formation) (p. 2428) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 45 de suppression, et n° 46 : fixation de la durée minimale des cours ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 2430) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 47 : statut national des personnels enseignants des CFA ; et n° 48 : mention de l'interdiction du travail du dimanche et du travail de nuit dans le contrat d'apprentissage ; rejetés - Art. 5 (procédure d'agrément de l'entreprise) (p. 2431) : ses amendements n° 49, soutenu par M. Jean Garcia : conditions requises de l'entreprise ; rejeté ; et n° 50, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : double agrément de l'entreprise et du maître d'apprentissage ; devenu sans objet- Après l'art. 6 (p. 2435) : son amendement n° 51, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : salaire des apprentis ; rejeté- Art. 7 (coordination et harmonisation - Rôle du maître d'apprentissage - Salaire de l'apprenti) (p. 2436) : son amendement n° 53, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : retour à la fixation semestrielle de la rémunération de l'apprenti ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 2437 à 2439) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 54 : interdiction des dérogations à la durée légale du travail pour les apprentis ; n° 55 : interdiction du travail de nuit ; n° 56 : représentation des apprentis au sein des CFA ; et n° 57 : droits syndicaux ; rejetés - Ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 58 : participation des délégués syndicaux et du personnel ; n° 59 : maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise ; n° 60 : prise en compte des apprentis dans le calcul des effectifs des entreprises ; et n° 61 : droit de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles ; rejetés - Art. 8 (financement de la formation des maîtres d'apprentissage) : son amendement de suppression n° 62, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 2441) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 63 : nouveau système de financement de l'apprentissage ; et n° 64 : suppression des exonérations patronales ; rejetés - Art. 9 (inspection de l'apprentissage) (p. 2442) : son amendement n° 65, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de la référence à l'enseignement supérieur ; rejeté - Art. 10 (consultation et information du comité d'entreprise) (p. 2443) : son amendement n° 66 : pouvoir de délibération du comité d'entreprise ; rejeté- (p. 2444) : son amendement n° 67, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : extension des domaines de consultation du comité d'entreprise ; rejeté - Art. 11 (introduction, à titre expérimental, de l'apprentissage dans le secteur public) (p. 2445) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 13 (dispositions spécifiques aux contrats d'apprentissage dans le secteur public) (p. 2446) : son amendement n° 69, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : fixation du salaire minimum de l'apprenti ; rejeté.