SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1 er octobre 1982) (p. 4298)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073)
Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations-chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent [ n° 306 (81-82)] (28 avril 1982)
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [ n° 274 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banque [ n° 307 (81-82)] (28 avril 1982) - Banques et établissements financiers Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des centres d'aide par le travail ou ateliers protégés des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) qu'elles accueillent sur leur territoire [ n° 336 (81-82)] (18 mai 1982)
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 468 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 34 (82-83)] (13 octobre 1982) Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en. discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 58 (82-83)] (21 octobre 1982) Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 67 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 81 (82-83)] (4 novembre 1982)
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les conditions d'obtention de la médaille d'honneur du travail [ n° 149 (82-83)] (15 décembre 1982) - Décorations Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée le 30 août au 14 septembre 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans le département d'outre-mer de la Réunion [n° 157 (82-83)] (17 décembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 247 (JO Débats 28 mai 1982) (p. 2373) à M. le ministre chargé du budget : budget (« gel » de crédits d'investissement du budget des PTT) - Réponse de M. Louis Mexandeau, ministre des PTT (15 octobre 1982) (p. 4578 et suivantes) n° 260 (JO Débats 11 juin 1982) (p. 2738) à Mme le ministre de la solidarité nationale : veuves (situation des veuves de salariés dépendant du régime général) n° 276 (JO Débats 17 septembre 1982) (p. 3948) à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : affaires sociales (mise en cause des mesures d'économie prises en matière de santé) n° 282 (JO Débats 22 septembre 1982) (p. 4033) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : électricité (développement de l'énergie électrique) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (15 octobre 1982) (p. 4577, 4578) n° 283 (JO Débats 22 septembre 1982) (p. 4033) à M. le ministre chargé du budget : jeux et paris (conséquences de l'institution de la taxe sur les appareils automatiques)- Réponse de M. Louis Mexandeau, ministre des PTT (15 octobre 1982) (p. 4580, 4581).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Discussion générale (p. 925) : historique du conseil de prud'hommes depuis le Moyen-âge ; loi de 1806 et mission conciliatrice et disciplinaire des conseils de prud'hommes ; loi de 1905 et principe de la parité dans la composition du bureau de jugement - (p. 926) : loi de 1907 et organisation de la juridiction ; conséquences de la réforme judiciaire de 1958; loi du 18 janvier 1979 et réforme de l'organisation, du fonctionnement et de la compétence des conseils: instauration d'un statut du conseiller prud'homme hybride et peu efficace - Projet de loi actuel : création d'un conseil supérieur de la prud'homie ; renouvellement général du conseil tous les cinq ans ; admission des listes de candidats libres ; versement aux conseillers de leur salaire intégral par l'employeur et remboursement par l'Etat ; protection en cas de licenciement - Situation de l'Alsace Moselle et suppression du système de l'échevinage - Formation des conseillers et connaissance du droit du travail - Liberté laissée à chaque cour d'appel de déterminer les sections nécessaires- (p. 927) : défense de l'échevinage et rôle du magistrat professionnel - Opposition à l'affectation provisoire des conseillers d'une section à une autre - Communication par l'employeur des listes des salariés employés ; atteinte à la vie privée du salarié - Rémunération des absences par l'employeur ; formation juridique et non professionnelle ; cas des entreprises de moins de dix salariés - Définition de l'encadrement et composition de la section d'encadrement - Protection du statut de conseiller prud'homme et licenciements - Défense du principe de la séparation des pouvoirs - Approbation de la réforme concernant les modalités de l'élection des conseillers prud'hommes et la prise en charge par l'Etat des dépenses liées à leur fonction et à leur formation - Réserves sur la généralisation de ce mode de juridiction et la disparité entre le statut du délégué prud'homme employeur et salarié - Art. 4 (p. 937) : son amendement n° 75 : possibilité de réduction du nombre des conseillers prud'hommes, employeurs et salariés dans les sections de l'agriculture ; rejeté - Art. 8 (p. 942) : son amendement n° 76 : suppression de cet article sur l'affectation temporaire de conseillers prud'hommes pour six mois renouvelables en cas de difficultés provisoires de fonctionnement d'une autre section ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Art. 10 (p. 797) : son amendement n° 77 : assouplissement des conditions d'éligibilité : conditions territoriales d'éligibilité et choix possible pour les candidats du collège patronal entre la section de l'encadrement et la section professionnelle ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 983) : son amendement n° 79 : suppression sur les listes établies par l'employeur de la mention du domicile des salariés ; rejeté - (p. 985) : son amendement n° 80 : consultation par chaque salarié, sur les listes électorales, des seuls renseignements qui le concernent ; rejeté - (p. 986) : son amendement n° 81 : mission confiée à la commission nationale informatique et libertés de contrôler l'exploitation des listes établies sur documents informatisés ; adopté - Art. 15 (p. 990) : son amendement n° 78 : organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de postes ; rejeté - Art. 17 (p. 991) : son amendement n° 82 : extension à tous les conseillers prud'hommes de la protection sociale prévue en faveur des seuls conseillers du collège salarié : autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux ; devenu sans objet - (p. 992) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (extension à tous les conseillers prud'hommes salariés de la protection sociale prévue en faveur des seuls conseillers du collège salarié : autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux) - Art. 18 (p. 994) : son amendement n° 83 : suppression de l'alinéa visant à instituer une nouvelle procédure de licenciement pour les conseillers prud'hommes, avec autorisation par l'inspecteur du travail ; rejeté - (p. 995) : son amendement n° 84 : protection des conseillers prud'hommes contre le licenciement et nécessité de porter le nom des candidats aux élections prud'homales puis des conseillers élus à la connaissance des chefs d'entreprises concernés; devenu sans objet - Art. 22 (p. 1000) : son amendement n° 86 : procédure prévue en cas de partage : nouveaux renvois possibles ; rejeté - Avant l'art. 23 (p. 1003) : son amendement n° 87 : nomination de deux conseillers rapporteurs, un employeur et un salarié ; rejeté - Art. 26 (p. 1010) : son amendement n° 89, soutenu par M. Jean Chérioux : délit d'entrave et atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommes ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 52 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis.
- Question au Gouvernement : blocage des prix - (24 juin 1982) - (p. 3099) : hausse du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Erosion du pouvoir d'achat des commerçants.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [ n° 396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Art. 8 bis A (p. 3340) : soutient l'amendement n° 14 de M. Henri Belcour (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition et à l'élection du bureau du conseil général).
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3596) : projets de loi Auroux et écho du spontanéisme de 1968 - Fonction sociale de l'entreprise- Tradition révolutionnaire du syndicalisme français, et liens avec certains partis politiques - (p. 3597) : complexité des économies occidentales et prudence nécessaire des changements ; risque d'affaiblissement des unités de production ; exemple des derniers conflits sociaux dans l'industrie automobile française ; concurrence étrangère - Amélioration nécessaire des rapports sociaux - Dispositions du projet en examen : obligation de négocier des accords d'entreprise et des conventions collectives par branche et risque de démantèlement de la politique contractuelle - Droit de veto institué en faveur d'organisations syndicales et possibilité de blocage du pouvoir d'entreprise; notion de seuil de légitimité utilisée par le ministre du travail - Institution d'un anti-consensus social - Renforcement des pouvoirs des syndicats et contradiction avec le faible taux de syndicalisation des salariés en France - Expression collective ou expression individuelle - (p. 3598) : coût prévisible de la représentation du personnel, de la formation et de l'information des membres de ces instances représentatives, et charges nouvelles pour les entreprises - Méconnaissance des réalités socio-économiques et humaines - Amélioration nécessaire des relations sociales par la personnalisation et la responsabilisation de l'individu dans l'entreprise.
- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [n° 440 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4332) : négociation collective dans l'entreprise - Effets pervers sur la bonne marche des entreprises ; climatisation syndicaloconflictuelle - Obligation de négocier ; avis négatif du Conseil économique et social ; sursyndicalisation des entreprises - Situation des petites et moyennes entreprises (PME) - Droit de veto des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise - Double négociation à caractère obligatoire par entreprise et par branche- (p. 4333) : immixtion de l'inspection du travail dans ces processus de négociation et de conclusion d'accords- Aspect dépassé de cette doctrine des rapports sociaux dominés par la lutte des classes.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4621): modification de la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale et abrogation de l'ordonnance de 1967 portant réforme de la sécurité sociale - Proposition d'un renoncement au paritarisme établi en 1967 entre la représentation des assurés et celle des employeurs, et élection directe des représentants des assurés sociaux dans les caisses primaires - Institution d'un monopole syndical de candidature exclu en 1945 - Attribution de voix délibératives aux mutualistes, aux associations familiales et aux associations de retraités - Maintien de certains volets décisifs de la réforme de 1967 décriée par l'opposition à l'époque - Projet de loi aménageant seulement les rapports de force à l'intérieur des conseils d'administration - Ordonnances de 1945 instituant une organisation unique de la sécurité sociale- Réforme de 1967 et principes de la séparation des risques; de l'équilibre financier de chaque risque ; du paritarisme et de la désignation des administrateurs par les organisations syndicales et professionnelles des salariés et des employeurs - (p. 4622) : proposition d'une disparition du paritarisme- Mise en oeuvre depuis 1958 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) d'un système de couverture du risque chômage - Présidence de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) confiée par le Gouvernement à une personnalité en dehors des membres du conseil - Organisations syndicales représentatives au plan national, seules habilitées à présenter des candidats aux élections des administrateurs des caisses de base de sécurité sociale - Caisses régionales et caisse nationale désignant leurs représentants en fonction des résultats des élections - Loi de 1946 respectant la liberté de candidature et la liberté de choix des électeurs- Absence de précédent aux dispositions de l'article 22- Institution d'un monopole syndical de candidature pour les élections des conseillers prud'hommes jugée contraire à la Constitution par le Conseil d'Etat - Commission opposée à la remise en cause du paritarisme et à un monopole syndical de candidature - Plusieurs autres dispositions du projet de loi contestables et amendements présentés par la commission - Rétablissement du paritarisme entre les employeurs et les assurés sociaux ; principe de l'élection des administrateurs représentant les assurés sociaux ; restauration dans leur rôle naturel avec voix consultative de certaines composantes de notre système de protection sociale ; représentation des professions libérales disposant d'un siège dans les caisses d'allocations familiales ; mise à la charge de l'Etat des dépenses résultant de l'organisation des élections - Etablissement des listes électorales confié aux organismes de sécurité sociale et non aux maires, suivant en cela les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés présidée par M. Jacques Thyraud - Souhait de la commission de maintenir l'organisation actuelle de la sécurité sociale telle qu'elle résulte de l'ordonnance de 1967, souhait partagé par les représentants des employeurs et par certaines organisations syndicales - (p. 4623) : auditions des partenaires sociaux auxquelles la commission a procédé - Favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi après l'adoption des amendements de la commission, nécessaires à son aménagement - Art. 1 (p. 4629) : son amendement n° 2 : élection de 11 représentants des assurés sociaux par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Charles Bonifay (élection de quinze représentants des assurés sociaux par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse) - (p. 4630) : ses amendements n° 3 : participation de onze représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie ; adopté ; n° 4 : suppression du 5 e alinéa relatif à la participation au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie de deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ; adopté ; et n° 5 : participation au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie, d'une personne désignée par les organisations représentatives des professions de santé, en qualité d'expert ; retiré au profit de l'amendement n° 80 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie d'une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse, en qualité d'expert) - Son amendement de coordination n° 1 ; adopté - (p. 4631 ) : demande l'examen en priorité de l'article 22 instituant le monopole syndical des candidatures - Art. 22 : son amendement n° 70 : listes de candidatures devant comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre ; plusieurs listes ne pouvant avoir dans la même circonscription le même titre ni se réclamer de la même organisation ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 6 : participation au conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie de onze représentants des assurés sociaux désignés dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi ; adopté - S'oppose aux amendements n° 107 de Mme Monique Midy (participation dans les conseils d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie de quinze représentants des salariés élus par les assurés sociaux ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse) et n° 81 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie de quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives) - Ses amendements n° 7 : participation de onze représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, au conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie : adopté ; n° 8 : suppression du 5 e alinéa relatif à la participation au conseil d'administration de chaque caisse 'régionale d'assurance maladie, de deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ; adopté ; et n° 9 : participation au conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie de deux représentants des retraités ; adopté- Accepte l'amendement n° 82 de M. Charles Bonifay (représentant des retraités choisi par les membres du conseil d'administration sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse) - Ses amendements n° 146 : choix du représentant des associations familiales parmi les allocataires de prestations familiales ou les anciens allocataires ; adopté ; n° 144 : désignation du représentant des associations familiales par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse; adopté; et n° 10 : organisations représentatives des professions de santé désignant une personne pour siéger en qualité d'expert ; retiré en faveur de l'amendement n° 83 de M. Charles Bonifay (commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse désignant une personne pour siéger en qualité d'expert) - Art. 3 : son amendement n° 12 : participation de onze représentants des assurés sociaux, désignés dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi, dans les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg ; adopté- (p. 4634) : ses amendements n° 13 : participation de onze représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg ; adopté; n° 14: suppression du 5 e alinéa relatif à la participation de deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg ; adopté ; n° 145 : désignation par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse du représentant des associations familiales siégeant au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg : adopté ; et n° 15 : désignation par les organisations représentatives des professions de santé d'une personne siégeant en qualité d'expert; retiré en faveur de l'amendement n° 85 de M. Charles Bonifay (désignation par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse, d'une personne siégeant en qualité d'expert) - Son amendement n° 11 : conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et de celle de Strasbourg composé de 24 membres; adopté - Art. 4 (p. 4635) : ses amendements, n° 17 : participation de onze représentants des assurés sociaux désignés dans les conditions prévues à l'article 5 au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; adopté ; n° 18 : désignation de onze représentants des employeurs par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives: adopté; n° 19 : suppression du 4 e alinéa relatif à la désignation de deux personnes qualifiées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ; adopté ; n° 20 : participation au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, de deux représentants des retraités, issus des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et choisis par les autres membres du conseil d'administration ; retiré en faveur de l'amendement n° 87 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, de deux représentants des retraités, choisis par les autres membres du conseil d'administration sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse) - Son amendement n° 21 : représentation par des allocataires ou des anciens allocataires de prestations familiales des associations familiales, au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg; adopté - (p. 4636) : son amendement n° 16 : administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg par un conseil d'administration comprenant 24 membres ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 22, identique à l'amendement n° 89 de M. Charles Bonifay: désignation des représentants des assurés sociaux ; adopté - S'oppose à l'amendement d'harmonisation n° 108 de Mme Monique Midy - Son amendement n° 23 : désignation de son ou de ses administrateurs par chaque organisation disposant d'une représentation en fonction de cette répartition ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 25 : participation de neuf représentants des assurés sociaux mentionnés à l'article 17 ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse, au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales ; retiré en faveur de l'amendement n° 77 de M. André Rabineau, soutenu par M. Jean Chérioux (participation de neuf représentants des assurés sociaux, élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 17, ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse et ayant la qualité d'allocataires de prestations familiales) - Accepte l'amendement n° 90 de M. Charles Bonifay (participation de 15 représentants des assurés qui, mentionnés à l'article 17, ont leur résidence dans la circonscription de la caisse au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales ; devenu sans objet- (p. 4637) : ses amendements n° 26 : participation de deux représentants élus des travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et d'un représentant élu des professions libérales au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations-familiales ; retiré ; n° 27 : choix de l'un au moins de ces trois représentants parmi des allocataires employeurs ou travailleurs indépendants ; adopté ; et n° 28 : suppression du 6 e alinéa de l'article 6 relatif à la participation au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales d'une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; adopté - (p. 4638) : s'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire .d'Etat (composition pour moitié de représentants de travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales nationale de la pêche maritime) - Son amendement n° 24 : administration de chaque caisse d'allocations familiales par un conseil d'administration de 21 membres ; adopté - Avant l'art. 7 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 130 de M. Louis Virapoullé (institution dans chaque département d'outre-mer d'une caisse de mutualité sociale agricole) - Art. 7 (p. 4639) : son amendement n° 30 : participation de neuf représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse, au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 109 de Mme Monique Midy, soutenu par M. Marcel Gargar (participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer de trois représentants des exploitants agricoles élus par l'ensemble de la profession, sur listes présentées par les organisations professionnelles représentées localement)- Ses amendements n° 31 : suppression du 6 e alinéa de cet article relatif à la participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer de deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ; adopté ; n° 32 : participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer d'un représentant des retraités issu des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et choisi par les autres membres du conseil d'administration ; retiré en faveur de l'amendement n° 92 de M. Charles Bonifay (participation . au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer d'un représentant choisi parmi les 27 autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse) -Son amendement n° 33 : participation avec voix consultative au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer de deux représentants des associations familiales ayant la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, et de deux représentants du personnel de la caisse ; adopté - (p. 4640) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Charles Bonifay (participation avec voix consultative au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer de deux représentants des associations familiales ayant la qualité d'allocataire de prestations familiales, et de deux représentants du personnel de la caisse) - Son amendement n° 34 : participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer d'une personne désignée par les organisations représentatives des professions de santé, en qualité d'expert ; retiré en faveur de l'amendement n° 94 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer d'une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse) -Son amendement n° 29 : conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer comprenant vingt membres ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 36 : participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer de huit représentants des-assurés sociaux élus par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse ; retiré en faveur de l'amendement n° 78 de M. André Rabineau, soutenu par M. Jean Chérioux (participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer de huit représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse et ayant la qualité d'allocataire de prestations familiales)- (p. 4641) : ses amendements n° 37 : suppression du 5 e alinéa de cet article relatif à la participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer d'une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; adopté ; n° 38 : participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer d'un représentant des salariés, des exploitants agricoles et des employeurs ; adopté ; et n° 35 : conseil d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer comportant dix neuf membres : adopté - Art. 9 : son amendement n° 40 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de onze représentants des assurés sociaux ; adopté - S'oppose aux amendements n° 111 de Mme Monique Midy (participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de quinze représentants des salariés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives), et n° 96 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de quinze représentants des assurés sociaux) - Son amendement n° 41 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de onze représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; adopté - (p. 4642) : ses amendements n° 42 : suppression du 4 e alinéa de cet article relatif à la participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale; adopté ; et n° 43 : participation avec voix consultative au conseil national de l'assurance maladie d'une personne désignée par l'union nationale des associations familiales, de deux représentants du personnel et d'une personne désignée par les organisations représentatives des professions de santé ; retiré en faveur de l'amendement n° 97 de M. Charles Bonifay (participation avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie d'une personne désignée par l'union nationale des associations familiales, de deux représentants du personnel et d'une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse, en qualité d'expert) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 134 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (participation au conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance-maladie de deux représentants du personnel à la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise - Son amendement n° 39 : composition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie comportant 24 membres ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 45 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse de onze représentants des assurés sociaux; adopté - S'oppose aux amendements n° 112 de Mme Monique Midy (participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de quinze représentants des salariés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives) et n° 98 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de quinze représentants des assurés sociaux)- (p. 4643) : ses amendements n° 46 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de onze représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; adopté ; n° 47 : suppression du 4 e alinéa de cet article relatif à la participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ; adopté ; et n° 48 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de deux représentants des retraités choisis par les 22 autres membres du conseil d'administration ; adopté - Son amendement n° 49, identique à l'amendement n° 99 de M. Charles Bonifay : participation avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse d'une personne désignée par l'union nationale des associations familiales. et de deux représentants du personnel ; adopté - Son amendement n° 44 : conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse composé de 24 membres ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 51 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de neuf représentants des assurés sociaux désignés dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Monique Midy (participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de 15 représentants des salariés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives) - (p. 4644) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Charles Bonifay (participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de quinze représentants des assurés sociaux)- Son amendement n° 52 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des collèges visés à l'article 17 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 114 de Mme Monique Midy (participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de trois représentants élus des travailleurs indépendants) - Ses amendements n° 53 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de trois représentants des associations familiales dont l'un au moins doit être choisi parmi les allocataires employeurs ou travailleurs indépendants ; adopté ; n° 54 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la participation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales d'une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; adopté ; n° 55 identique à l'amendement n° 101 de M. Charles Bonifay : participation avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de deux représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret ; adopté ; et n° 50 : conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales composé de 21 membres ; adopté.
Suite de la discussion - (20 octobre 1982) - Rapporteur- Art. 12 (p. 4658) : ses amendements n° 57 : substitution de la notion d'assurés sociaux à celle de salariés ; adopté ; et n° 56 : répartition des sièges des représentants des salariés entre les organisations ayant présenté des candidats ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 115 de Mme Monique Midy (suppression de cet article relatif à la répartition des sièges des représentants des salariés dans les conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse) - Art. 13: son amendement n° 58 : représentation égale des trois caisses nationales au sein de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et principe du paritarisme entre employeurs et assurés ; adopté - Art. 14 (p. 4659) : son amendement n° 59 : suppression de cet article relatif aux modalités de désignation des représentants des trois caisses nationales ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Bônifay n° 122 (substitution de la notion d'assurés sociaux à celle de salariés) et n° 103, identique à l'amendement n° 116 de Mme Monique Midy (répartition entre représentants des salariés et représentants des employeurs) - Art. 14 bis (p. 4660) : son amendement n° 60 : composition du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; adopté- Accepte les amendements de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat, n° 137 (composition du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et n° 138 (mode de désignation des administrateurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 147 : substitution de la notion d'assurés sociaux à celle de salariés ; substitution de la notion d'organisations ayant droit à un ou plusieurs sièges à celle d'organisations syndicales nationales des salariés les plus représentatives ; adopté - Art. 15 (p. 4661) : son amendement n° 61 : élection des présidents des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des organismes nationaux ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 62 : limitation à cinq ans de la durée des mandats des administrateurs de caisses de sécurité sociale ; adopté - Après l'art. 16 : accepte la réserve de l'amendement n° 104 de M. Charles Bonifay (intitulé ; « Chapitre nouveau - Fonctionnement des conseils d'administration ») - Accepte les amendements de M. Charles Bonifay n° 131 (maintien des dispositions législatives et réglementaires pendant la période comprise entre l'adoption de l'actuel projet de loi et la future réforme de l'institution) et n° 132 (maintien des conditions d'exercice de la fonction de directeur des organismes de sécurité sociale) - Art. 17 (p. 4662) : son amendement n° 63 : élection des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales et répartition des travailleurs indépendants en deux collèges distincts ; retiré au profit de l'amendement n° 139 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (élection des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales et répartition des travailleurs indépendants en trois collèges distincts) - Art. 18 : son amendement n° 64 : modalités d'établissement des listes électorales ; adopté - Art. 19 (p. 4663) : son amendement n° 65 : suppression des dispositions de cet article relatives à la communication à des sociétés de services de documents permettant d'établir des listes électorales ; adopté - Art. 20 (p. 4664) : ses amendements n° 66 : éligibilité au conseil d'administration de la caisse de résidence ou d'affiliation ; adopté ; et n° 67 obligation pour un administrateur dans un conseil d'administration ou une caisse de sécurité sociale de pouvoir s'exprimer en français ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 140 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (éligibilité de personnes au conseil d'administration de la caisse où elles sont électeurs) - Art. 21 : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Monique Midy (possibilité pour les salariés frappés de sanctions pour activités politiques ou syndicales de se présenter aux élections du conseil d'administration de la sécurité sociale) - (p. 4665) : ses amendements n° 68 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'inéligibilité des personnes qui plaident, consultent ou réalisent des expertises pour le compte des caisses ; adopté ; et n° 69 : incompatibilité de la fonction d'administrateur avec la perception d'honoraires versés par un organisme de sécurité sociale ; cas de déchéance de mandat ; adopté - Art. 24 : s'oppose à l'amendement n° 118 de Mme Monique Midy (élection des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations familiales durant un jour ouvré) - Art. 25 : accepte l'amendement n° 141 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (vote des assurés affiliés aux caisses des pêches maritimes, de la navigation intérieure et des marins de commerce) (p. 4666) : son amendement n° 71 : détermination du régime des autorisations d'absence par voie réglementaire ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 72 : substitution de la notion de représentants des assurés sociaux à celle de membres des conseils d'administration ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Monique Midy (scrutin de liste à la représentation proportionnelle et règle de la plus forte moyenne) et accepte l'amendement n° 142 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (élection des représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales) - Art. 29 : son amendement n° 74 : conditions de prise en charge des dépenses électorales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 29 bis (p. 4667) : s'oppose à l'amendement n° 119 de Mme Monique Midy (obligation pour les employeurs de laisser aux salariés de leur entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat de membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale) - (p. 4668) : son amendement n° 75 : limitation des autorisations d'absence des salariés administrateurs d'un conseil d'administration pour les seules sessions de formation financées par les caisses ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 76 : nombre de membres présents du conseil d'administration d'une caisse ; retiré - Art. 32 bis (p. 4669) : accepte l'amendement n° 143 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (possibilité pour le ministre de la sécurité sociale d'ordonner l'exécution de mesures nécessaires à la préparation des élections en cas de carences ; applicabilité de cette disposition dès la promulgation de cette loi) - Seconde délibération - Art. 9 : accepte l'amendement de-coordination n° 148 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat- Art. 10 : accepte l'amendement d'harmonisation n° 149 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat - Explication de vote sur l'ensemble : divergences entre le Sénat et le Gouvernement : paritarisme entre employeurs et assurés sociaux au sein des conseils d'administration des caisses ; monopole syndical ; avis du Conseil d'Etat - (p. 4670) : conditions d'établissement des listes électorales - Prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des élections - Améliorations du texte : représentation par les administrateurs élus de tous les assurés sociaux ; participation des professions de santé aux conseils d'administration des caisses ; représentation des intérêts familiaux dans toutes les caisses ; voix consultative des représentants du personnel dans les caisses nationales - Désignation du président de l'union des caisses nationales de sécurité sociale- Rapprochement avec le Gouvernement.
Nouvelle lecture [ n° 67 (82-83)] - (9 novembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5309) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Désaccord entre les deux assemblées sur quatre points essentiels : paritarisme ; modalités d'établissement des listes électorales ; prise en charge des dépenses résultant des élections ; monopole syndical de candidature - Propositions du Sénat approuvées par l'Assemblée nationale : représentation des associations familiales ; droit de siéger des anciens allocataires ; élection des représentants du personnel dans les caisses nationales, régionales et locales ; représentation des professions de santé en qualité d'expert; représentation de chaque catégorie de travailleurs indépendants : industriels et commerçants, artisans, professions libérales ; élection du président de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. (UCANSS) - Problème de la composition de l'UCANSS : représentation des intérêts des familles, des intérêts mutualistes et des retraités - (p. 5310) : demande le rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture sur le retour au paritarisme, la suppression du monopole syndical de candidature, le rétablissement des modalités d'établissement des listes électorales et la suppression de l'article relatif aux dispositions financières- Formation des administrateurs et octroi d'autorisations d'absence - Art. 22 (par priorité) : son amendement n° 20 : suppression du premier alinéa de cet article relatif au monopole de candidature accordé aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; adopté - Problème de constitutionnalité posé par cet article- Législation en vigueur sur la compétence des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ; rôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)- Ordonnance de 1967 - (p. 5311) : problème du monopole de candidature prévu au profit des organisations de salariés les plus représentatives: ordonnances de 1945 et 1967 ; éventualité d'un second tour avec liberté de présentation- Distinction entre assurés sociaux et salariés : cas des retraités et chômeurs, cas des militaires et des fonctionnaires : exclusion du droit à présentation de candidats- Désignation éventuelle de personnes qualifiées - Problème de constitutionnalité de l'article 22 : cas des retraités et représentation spécifique aux caisses. d'assurance vieillesse et aux caisses d'assurance maladie ; forme de vote plural- Recours éventuel devant le Conseil constitutionnel - Avis de la commission nationale « Informatique et libertés » (CNIL) -Participation de sociétés privées de services à l'établissement des listes électorales ; rôle des maires- (p. 5313) : principe constitutionnel d'égalité - Représentation des retraités - Intérêts mutualistes et familiaux - Liens entretenus avec les caisses de sécurité sociale par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF)- Désignation des personnes qualifiées - Recours aux sociétés privées de services pour l'établissement des listes électorales ; avis de la commission nationale « Informatique et libertés » - Monopole syndical : assurés sociaux et salariés ; monopole syndical dans l'entreprise - Droit syndical- (p. 5314) : suppression de la consultation de la commission nationale « Informatique et libertés » prévue à l'article 19 - Art. 1 (p. 5315) : son amendement n° 1 : modification des alinéas relatifs à la composition des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie : rétablissement du paritarisme entre représentants des assurés sociaux et des employeurs ; adopté - Accepte l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Cantegrit (création de deux alinéas supplémentaires érigeant en organisme autonome la caisse chargée de la gestion du système d'assurance volontaire des Français de l'étranger) - (p. 5316) : s'oppose aux amendements de M. Stéphane Bonduel n° 24 (voix délibérative accordée au représentant des associations familiales et suppression de l'exigence de la qualité d'allocataire de prestations familiales) et n° 25 (représentation des professions de santé : possibilité de siéger avec voix consultative au conseil d'administration de chaque caisse pour les trois présidents des commissions consultatives médicale, dentaire et pharmaceutique, instituées par le décret du 22 décembre 1967) - Art. 2 (p. 5317) : son amendement n° 2 : modification de la composition du conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie : rétablissement du paritarisme entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs ; suppression de la notion d'organisations syndicales nationales représentatives ; adopté - Art. 3 (p. 5318) : son amendement de coordination n° 3 : modification de la composition des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg ; adopté - Art. 4 : son amendement de coordination n° 4 : modification de la composition du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 5 : modalités de désignation des administrateurs par les organisations ; adopté - Art. 6 (p. 5319) : son amendement n° 6 : modification de la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales ; adopté- Annonce de la réforme du système de financement des prestations familiales et avenir de la représentation des intérêts socio-professionnels dans les caisses - (p. 5320) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Stéphane Bonduel (modification de la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales : généralisation de l'exigence de la qualité d'allocataire de prestations familiales) - Art. 7 : son amendement de coordination n° 7 : modification de la composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer ; adopté - Art. 8 (p. 5321) : son amendement de coordination n° 8 : modification de la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer ; adopté - Art. 9 : son amendement de coordination n° 9 : modification de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ; adopté - Art. 10 : son amendement de coordination n° 10 : modification de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; adopté - Art. 11 (p. 5322) : son amendement n° 11 : modification de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; adopté - Art. 12 : son amendement de coordination n° 12 : suppression du monopole syndical de présentation des candidatures ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 13 : composition de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; adopté- Représentation de chacune des catégories d'administrateurs : assurés sociaux, employeurs, représentants des associations familiales, des associations de retraités ou des mouvements mutualistes - Art. 14 : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif aux modalités de désignation des représentants des trois caisses nationales ; adopté - Art. 14 bis (p. 5323) : son amendement n° 15 : modification de la composition du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et modalités de désignation des représentants des assurés sociaux ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 16 : diminution de six à cinq ans de la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ; adopté - Analogie avec la durée du mandat des conseillers prud'hommes - Art. 18 : son amendement n° 17 : modification des modalités d'établissement des listes électorales ; adopté - Art. 19 (p. 5324) : son amendement n° 18 : suppression de la possibilité de recours à des sociétés de services pour l'établissement des listes électorales ; détermination par décret pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés des modalités d'application des dispositions relatives à la protection du secret des informations ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 19 : modification des conditions d'éligibilité aux conseils d'administration des caisses : caisse de résidence ou d'affiliation ; capacité de s'exprimer en français; adopté - Art. 29 : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif à la prise en charge par les organismes du régime général de sécurité sociale des dépenses afférentes aux élections ; adopté - Prise en charge nécessaire par l'Etat, mais opposabilité de l'article 40 de la Constitution - Art. 29 bis (p. 5325) : son amendement n° 22 : formation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale : obligation pour les employeurs d'accorder des autorisations d'absence dans le seul cas de sessions de formation organisées par les organismes de sécurité sociale ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5326) : accord sur la valeur du principe de l'élection, mais nécessité d'élections libres.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 20 (p. 5763) : son amendement n° 104 : détaxe sur les carburants pour les compagnies de sapeurs pompiers ; taxe à l'importation sur les automobiles en provenance de pays autres que ceux de la Communauté européenne ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° 105 : suppression de la taxe frappant les appareils automatiques installés dans les lieux publics procurant un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement ; assujettissement à la TVA de ces mêmes appareils automatiques ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 5764) : normalisation fiscale d'une activité commerciale - Conformité aux normes des organes de la Communauté économique européenne (CEE) sur l'harmonisation des législations.
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6071) : budget scellant la fin de l'état de grâce et marquant l'avènement d'une nouvelle gestion - Interrogation sur les conséquences de la politique d'encouragement à l'installation des jeunes - Réduction du volume des dépenses de soutien des marchés par le Parlement européen - Problème de l'élargissement de la Communauté économique européenne (CEE) et de l'adhésion de l'Espagne - Contradiction du socialisme français saluant la victoire de Felipe Gonzalez et repoussant l'admission de son pays à la CEE - Formation professionnelle des agriculteurs et absence d'atteinte aux principes du libre choix des français - Maintien de l'écart entre les bourses de l'enseignement technique général et celles de l'enseignement technique agricole - Problème de l'enseignement agricole privé - Déclaration de l'inapplicabilité de la loi Guermeur - Grand service public unifié, laïc de l'éducation nationale ressenti par beaucoup comme une grave atteinte aux libertés des français - Fin des illusions concernant les offices par produits - Offices fonciers contraires au voeu d'un grand nombre d'agriculteurs, marquant la volonté d'affaiblir les travailleurs indépendants - Prise de conscience du Gouvernement concernant l'importance des industries agro-alimentaires - Absence de la France au palmarès des grandes innovations de l'agro-alimentaire - (p. 6072) : majoration des cotisations de sécurité sociale de 16,5 % et les prestations de 12, 5 %- Transfert des allocations familiales à la caisse nationale des allocations familiales - Accélération du démantèlement du ministère de l'agriculture - Absence de lignes directrices de la politique du Gouvernement - Augmentation des productions nécessitant le soutien communautaire et participant à la dégradation des marchés - Protectionnisme latent - Découverte salutaire de la crise internationale et des rôles irremplaçables de l'investissement des entreprises - Inquiétude devant la régression du dispositif de protection sociale des agriculteurs - Se déclare opposé à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1983.
Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - I - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982)- (p. 6603) : comparaison des statistiques du chômage des préretraités et des jeunes placés en formation - Désaccord sur le lien entre chômage et réduction du temps de travail ; contrats de solidarité ; contrats de préretraite démission : difficultés d'application dans les petites et moyennes entreprises et industries (PME, PMI) ; coût humain pour des salariés retirés de l'activité économique productrice et transformés en assistés ; coût financier pour la nation- (p. 6604) : recul du Gouvernement en matière de contrats de préretraite - Insuffisance des actions d'aide directe pour l'insertion des jeunes ; comparaison avec les crédits de créations de postes pour l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et pour l'Association nationale de formation professionnelle des adultes (AFPA) ; exemple de « l'emploi vocationnel des jeunes » mis au point en Franche-Comté- Crédits prévus pour favoriser l'insertion des chômeurs de longue durée - Doute sur le rôle moteur du secteur nationalisé en matière d'emploi - Nécessité d'alléger les charges des entreprises et de privilégier les aides à la création d'activités et d'investissements productifs ; rôle fondamental des PME et des PMI - Mesures néfastes pour l'emploi prises par certains ministres ; exemple des travailleurs frontaliers de l'industrie pharmaceutique de la région de Bâle.
Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - (p. 6667) : industrie « reine de la bataille économique » - Déficit du commerce extérieur dépassant 100 milliards de francs en raison des importations de produits à forte valeur technologique ajoutée - (p. 6668) : France, dernier des pays industrialisés pour la progression - Cloisonnement vivace entre les laboratoires et les applications de produits - Crédits du Fonds de développement économique et social (FDES) ramenés à un milliard de francs pour permettre l'accroissement des concours sous forme de dotation en capital aux entreprises publiques- Souhait de l'industrie de ne pas voir ses charges aggravées, ses structures de commandement démantelées - Guerre d'usure et sabotages chez Citroën qui annonce 2 milliards de francs de pertes - Pertes s'élevant à 950 millions de francs pour le premier semestre à la Régie Renault- Nécessité pour le budget de soutenir l'innovation, le développement des services de gestion, les entreprises et le commerce extérieur - Lois Auroux et alourdissement des charges - Endettement record des entreprises - Enormes pertes en 1982 en raison du blocage des prix - Absence d'épargne et d'investissement des entreprises - Hausse importante des coûts salariaux - (p. 6675) : attente d'une réponse concernant Citroën - Groupe Peugeot magnifiquement repris après la crise.
- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [ n° 110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6941) : formation élément important dans la vie professionnelle des artisans - Texte apportant des avantages appréciables à cette catégorie de Français - Vote favorable du groupe RPR sur le texte de ce projet de loi.
- Question au Gouvernement: imposition des frontaliers français travaillant en Suisse - (16 décembre 1982)- (p. 6977) : ancienneté du système instauré entre la France et la ville de Genève : imposition sur le lieu de travail et reversement partiel - Avantages de cette formule et généralisation souhaitable - Récentes négociations entre l'Etat français et l'Etat suisse et absence de concertation avec les élus des régions frontalières - Loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Protestations des associations locales.