Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1988

SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

DÉPÔTS

Proposition de loi, visant à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contributions de solidarité des scieries agricoles [279 (87-88)] (11 mai 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, avec M. Jean Madelain, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Travail et formation professionnelle - [n° 92 (88-89) tome 4] (21 novembre 1988).

Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, relative à la promotion de la langue des signes française [171 (88-89)] (20 décembre 1988) - Handicapés.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 14 octobre 1988) (p. 580) - Ministère : Justice - Rétablissement de la peine de mort par référendum - Référendums.

Questions orales avec débat :

15 (JO Débats du 12 octobre 1988) (p. 529) - Ministère : Industrie - Industrie du jouet - Jouets.

Questions orales sans débat :

121 (JO Débats du 22 octobre 1986) (p. 3990) - Ministère: Economie - Aménagement de la taxe parafiscale de l'horlogerie - (Caduque : mai 1988) - Instruments de précision et d'optique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 721, 722) : disposition confiant à l'Etat la maîtrise de l'attribution du revenu minimum d'insertion, RMI : contradiction avec la répartition des compétences en matière d'aide sociale résultant de la loi de décentralisation de 1983 ; qualité de la gestion des budgets d'aide sociale par les conseils généraux - Conflit prévisible du fait de la coprésidence du conseil départemental d'insertion par le représentant de l'Etat et par le président du conseil général - Importance de l'échelon communal pour la réussite des opérations d'insertion; demande l'utilisation des centres communaux d'action sociale, CCAS, et un rôle prépondérant des maires dans la désignation des membres des commissions locales d'insertion - Question sur le coût des actions d'insertion pour les petites communes ; rappelle la compétence de la région en matière d'aide à l'emploi et à la formation - Plan Zeller - Difficulté d'estimation du coût du RMI ; crainte de répercussion sur la fiscalité locale - Votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales.

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Après l'art. 29 (p. 825) ; son amendement n° 139, soutenu par Mme Hélène Misspffe : information des agents chargés de la répression du travail clandestin par les organismes chargés de l'instruction des demandes d'allocations ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1038) : importantes mesures en faveur de l'emploi : exonération totale des charges patronales liées à l'embauche d'un premier salarié ; déplafonnement des cotisations d'allocations familiales dans le but de créer des emplois ; stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Amélioration de l'apprentissage et loi du 23 juillet 1987 - Possibilité pour les jeunes d'entrer en apprentissage jusqu'à l'âge de 25 ans - Se déclare favorable à la transformation de mesures passives d'indemnisation du chômage en mesures actives d'aide à l'embauche - Exprime des réserves sur les mécanismes proposés et les méthodes utilisées pour leur élaboration - Exclusion des professions libérales du champ d'application des exonérations de charges sociales liées à l'embauche d'un premier salarié - (p. 1039) : application des dispositions de l'article 1er aux travailleurs non salariés proposée par la commission - Nécessité de dégager des profits pour pouvoir investir - Se déclare très sceptique sur les créations d'emplois attendues du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales opéré par l'article 2 - Réforme du financement des allocations familiales discutable sur le fond et improvisée quant à la forme - Absence de créations d'emplois à espérer réellement de cette réforme - Redoute un exode des cerveaux d'autant que les professions libérales vont être pénalisées en se voyant exclues du mécanisme d'aide au premier emploi - Souhaite que le Sénat amende ce projet par trop improvisé - Art. 1 (p. 1051) : son amendement n° 69 : extension aux membres des professions libérales de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le premier salarié embauché ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 2 (p. 1056) : son amendement n° 70 : fixation par décret de la date et des conditions d'application du déplafonnement aux cotisations assises sur les rémunérations des travailleurs indépendants après prise en compte des conditions d'investissement et d'embauche des travailleurs indépendants ; devenu sans objet - Après l'art. 6 (p. 1066) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (prise en charge des jeunes handicapés par des établissements spécifiques adaptés à leurs besoins).

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1085, 1086) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative) - (p. 1087) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (suppression de la dissociation entre accident de travail et accident de trajet introduite par la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle) - Justification de .la dissociation de l'accident du travail et de l'accident de trajet: détermination des cotisations de l'entreprise au regard des accidents du travail en fonction du taux de fréquence et du taux de gravité des accidents et mise en cause éventuelle de la responsabilité pénale de l'employeur- Après l'art. 17 (p. 1091) : son amendement n° 71, soutenu par M. Henri Collette: affectation d'une part de la taxe d'apprentissage aux formations de niveau CAP ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 11 (p. 1518, 1519) : son amendement n° I-267 : réduction des droits d'enregistrement exigibles lors de la cession d'un fonds de commerce: suppression des dispositions diminuant les taux des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçus au profit des départements ou des communes ; retiré. , Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 22 (p. 1599) : son amendement n° I-270, soutenu par M. Jacques Oudin : réduction du taux du droit d'enregistrement et des taxes locales additionnelles applicables aux ventes de meubles aux enchères publiques ; retiré.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [n° 94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Avant l'art. 3 bis (p. 1789) : son amendement n° 6, soutenu par M. Jean Chérioux : attribution à un couple marié d'une allocation égale au montant de deux allocations; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs - (28 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) (p. 1837) : poursuite de l'oeuvre du précédent gouvernement - Conjoncture sociale et économique- Stabilisation du chômage - Priorité donnée aux mesures actives de lutte en faveur de l'emploi - (p. 1838) : effets négatifs pour les entreprises de pointe, les professions libérales et le secteur de la production artistique du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales - Favorable aux contrats de retour à l'emploi mais déçu par le refus d'étendre aux professions libérales l'exonération des charges sociales patronales liées à l'embauche d'un premier salarié - Conditions de mise en oeuvre des nouvelles procédures de licenciement économique - Absence de politique salariale - S'interroge sur les causes profondes de l'effacement du rôle des syndicats - Evaluation générale du système de formation - Adaptation de la formation à la demande des entreprises et au marché de l'emploi - Décentralisation des formations techniques - Aide aux initiatives locales - Nécessaire réorientation des activités de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE - (p. 1839) : harmonisation entre traitement social et économique du chômage - Maintien de la concertation et de la négociation entre les employeurs et les salariés- Equilibre entre les conditions générales du travail en France et chez nos principaux partenaires étrangers - Compte tenu de ces réserves, décision de la commission des affaires sociales de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits affectés au travail et à l'emploi - Examen des crédits - Etat B (p. 1847) : son amendement n° II-4 : réduction des crédits du chapitre 44-77 relatifs au « fonds d'orientation pour l'emploi et la formation professionnelle » ; retiré- Demande au ministre du travail de procéder dans les meilleurs délais à un audit approfondi de l'ANPE et de l'AFPA afin de déterminer le degré d'efficacité de ces organismes face à leur mission de lutte pour l'emploi et d'amélioration de la formation.

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988)- Examen des crédits - Etat B (p. 1881) : financement de la sécurité sociale - Saisine, par le précédent gouvernement, du Conseil économique et social sur ce dossier - Opposition du groupe du RPR à l'adoption de ces crédits.

Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1915, 1916) : carences de ce projet de budget : industrie agroalimentaire ; restructurations à l'échelon mondial et menace sur les entreprises françaises - Aménagement du territoire ; conséquences de la diminution du nombre des actifs agricoles et du vieillissement de la population; exemple de la Franche-Comté- Importance de la production du Vacherin-Mont-d'Or dans le Haut-Jura - Risque de démantèlement de la politique agricole commune sous la pression des grands pays exportateurs mondiaux entraînés par les Etats-Unis - Crédits de l'enseignement agricole privé.

- Question orale avec débat: industrie du jouet- (12 décembre 1988) (p. 2659) : statistiques illustrant l'importance de l'industrie du jouet, en France et dans le monde - Jouet, pôle d'excellence de la Franche-Comté; remise du premier prix de l'innovation à un représentant de ce secteur par l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Dégradation de la balance commerciale : taux de pénétration de jouets étrangers ; concurrence des pays du Sud-Est asiatique à moindres coûts de production, et des grandes sociétés américaines sous-traitant avec ces pays - (p. 2660) : forte implantation du secteur du jouet dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes; étroite liaison entre cette industrie et son environnement ; recours à une main-d'oeuvre spécialisée ; expérience de la formation ouvrant sur un brevet des métiers d'art dispensée par le lycée de Moirans dans le Jura, conjointement avec le centre régional de documentation pédagogique et la maison du jouet - Rôle dans la lutte contre la désertification de la montagne - Lutte contre la concurrence des pays du Sud-Est asiatique: problème des normes de sécurité; propose à l'échelon européen un lien entre les importations et le respect d'exigences en matière de politique sociale ; suggère la création d'un label national identifiant le jouet français à l'exemple de la lion-mark en Grande-Bretagne - Contrefaçons : imprécision de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ; durée des procédures pénales inadaptées à la spécificité saisonnière et à la courte durée de vie d'un modèle - Lutte contre la concurrence exercée par les grandes sociétés multinationales : importance des budgets de publicité, notamment télévisuelle, dégagés par les économies dues à la délocalisation des activités dans le Sud-Est asiatique - Pédagogie du jouet ; liaison souhaitable avec l'éducation nationale - (p. 2661) : recherche - Développement vers les marchés extérieurs - Propose la réactualisation des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et de la circulaire du 24 mars 1967 instaurant les sociétés dites « conventionnées » afin de permettre des regroupements d'entreprises sur des programmes de développement économique ; action du conseil régional de Franche-Comté ; fonds régional d'aide au conseil - Cite l'exemple du contrat de développement signé entre l'Etat, la région et la profession de l'horlogerie - (p. 2663) : demande une sévérité accrue pour les importations de jouets dangereux non conformes - Réactualisation de la législation sur les sociétés conventionnées - Souhaite un conventionnement Etat-régions.