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Extrait de la table nominative 1989

SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu vice-président.

- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale jusqu'au 1er octobre 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 332 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 353 (88-89)] (6 juin 1989) - Emploi et activité.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 402 (88-89)] (20 juin 1989)- Emploi et activité.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 423 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n°425 (88-89)] (27 juin 1989) - Emploi et activité.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 63 (89-90) tome 4] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1466) : objectif de nouvel équilibre dans les relations au sein de l'entreprise - Prise en compte d'un accord sur les conventions de conversion conclues entre les partenaires sociaux le 19 mai 1989 - Amendements de l'Assemblée nationale ; conciliation difficile entre la protection du salarié licencié et la liberté de l'entreprise- (p. 1467) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; essai de rétablissement détourné - Contentieux du licenciement économique: établissement de la règle selon laquelle le doute du juge profite au salarié - Droit des syndicats d'introduire une instance judiciaire au nom du salarié licencié pour motif économique, sans son accord explicite - Etablissement par le préfet de listes de conseillers extérieurs à l'entreprise en cas de conflits du travail- Absence de cohérence des dispositions relatives au congé de conversion et au rôle des syndicats - Propose l'adoption de ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - (p. 1479) : protection des travailleurs - Avant l'art. 1er (p. 1480) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 50 et n° 51 rétablissant une procédure d'autorisation administrative de licenciement économique - Art. 1er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1481 à 1483) : son amendement de rectification n° 1 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Hector Viron (rappel des autres droits du comité d'entreprise) - Son amendement n° 2 : comité d'établissement ; retiré - Ses amendements, modifiant la rédaction de cet article, n° 3, n° 4 et n° 5 ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 53 et n° 54 de M. Hector Viron, renforçant les prérogatives du comité d'entreprise - Art. 1er bis (rôle du comité de groupe dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1484) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté- Art. 1er ter (rôle de la négociation de branche dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) : son amendement n° 7 : actions de prévention ; adopté - Art. 1er quater (rôle des organisations syndicales dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 2 (extension des aides du Fonds national de l'emploi) (p. 1485) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Hector Viron (reversement des aides à l'Etat par les entreprises procédant à des licenciements économiques dans le délai des trois ans suivant la date de leur versement) - Art. 3 (incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) (p. 1486) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 56 de M. Hector Viron - Ses amendements modifiant la rédaction de cet article n° 9, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 10, n° 11 et n° 12; adoptés- Accord de branche et accord d'entreprise - Art. 4 (extension à tout licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus du versement à l'UNEDIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 1488) : demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. Xavier de Villepin (limitation à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur) - S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Hector Viron (suppression de la condition d'âge) - (p. 1489) : son amendement n° 13 : cas d'exonération ; adopté - Estime satisfait par cet amendement l'amendement n° 40 de M. Marc Boeuf (exonérations : cas de force majeure) - S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Hector Viron (suppression des cas d'exonération) - Licenciements de salariés dont l'ancienneté est inférieure à cinq ans - Art. 5 (possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés en difficulté économique de conclure avec l'Etat des conventions d'aide au conseil) (p. 1491, 1492) : son amendement n° 14: conclusions de l'étude de la situation économique ; retiré- S'oppose à l'amendement de suppression n° 59 de M. Hector Viron - Art. 5 bis (crédit d'impôt en faveur de l'entreprise adhérant à un groupement de prévention agréé): son amendement n° 15 : extension aux entreprises ayant conclu une convention avec un membre de l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés ; limitation du montant à 5 000 francs par an ; adopté - Titre II (Droit à la conversion des salariés) (p. 1493) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Hector Viron (« Garantie de l'emploi - Droit au reclassement et à la conversion des salariés ») - Art. 6 (plan social): ses amendements n° 16, rédactionnel ; retiré ; et n° 17, de coordination ; adopté - (p. 1494) : son amendement n° 81 : suppression de l'obligation d'affichage du plan social sur les lieux de travail ; adopté - Art. 7 (plan social: pouvoir de proposition de l'autorité administrative) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - (p. 1495): estime satisfait par son amendement de suppression n° 18 l'amendement n° 34 de M. Xavier de Villepin (évaluation par l'autorité administrative du coût financier de ces propositions) - S'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 61 (pouvoir de modification du plan social par l'autorité administrative) et n° 62 (pouvoir de proposition de l'ANPE) - Art. 7 bis (définition et financement des conventions de conversion) (p. 1496) : ses amendements rédactionnels n° 19 et n° 20 ; adoptés - Art. 8 (obligation faite à l'employeur de proposer une convention de conversion): s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Hector Viron (obligation pour l'employeur de reclassement des salariés licenciés) - (p. 1497) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté- Art. 9 (versement d'une contribution à l'UNEDIC par l'employeur n'observant pas l'obligation de proposer une convention de conversion) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Hector Viron - Son amendement n° 22 : versement de la contribution au salarié licencié ; retiré - Recours éventuel du salarié en dommages et intérêts devant les prud'hommes - Art. 10 (participation de l'Etat au financement des conventions de conversion) (p. 1498) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 65, de suppression, et n° 78 (abrogation de l'article L. 321-3 du code du travail) - Art. 11 (modification de certains délais applicables aux procédures de licenciement pour motif économique) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Hector Viron (suppression des seuils d'effectifs de licenciés) - (p. 1499) : accepte l'amendement de coordination n° 76 de M. Jean Chérioux - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Hector Viron (allongement des délais) - Art. 12 (communication aux représentants du personnel des mesures de nature économique devant accompagner le plan social): son amendement n° 23 : objectif de redressement de l'entreprise ; retiré - Art. 13 (délai imparti lorsque le comité d'entreprise fait appel à un expert comptable) (p. 1500): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Marc Boeuf (possibilité d'assistance de l'expert comptable par un expert technique) - Art. 14 (coordination des réunions des comités d'établissement et du comité central d'entreprise en cas de recours à un expert comptable) (p. 1501) : sur le rôle du comité central d'entreprise, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Xavier de Villepin et s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Hector Viron - Art. 15 (limitation des licenciements à caractère répétitif) (p. 1502) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Hector Viron (allongement de la période de référence) - Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Marc Boeuf (procédure de licenciement pour fin de chantier) - Art. 17 (critères régissant l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif; définition du licenciement pour motif économique) (p. 1503): son amendement n° 24 : nouveaux critères : qualités professionnelles et handicaps ; adopté - Art. 17 bis (licenciement individuel pour motif économique : critères personnels d'ordre du licenciement) : son amendement de rectification n° 83; adopté - Art. 18 (contentieux du licenciement: doute au bénéfice du salarié) (p. 1504): s'oppose aux amendements de suppression n° 36 de M. Xavier de Villepin et n° 48 de M. Roger Husson - Son amendement n° 25, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : limitation au licenciement pour motif économique de la modification de procédure proposée par l'article ; adopté - (p. 1505) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 69 (preuve obligatoire par l'employeur du motif du licenciement), n° 70 (nullité du licenciement en violation d'une liberté fondamentale) et n° 71 (réintégration de plein droit en cas de nullité du licenciement) - Art. 18 bis (droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique) (p. 1506): s'oppose à l'amendement de suppression n° 49 de M. Roger Husson - (p. 1507) : son amendement n° 26, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : accord exprès obligatoire du salarié ; adopté - Demande le retrait de l'amendement analogue n° 37 de M. Xavier de Villepin - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Marc Boeuf (information de l'employeur par lettre recommandée) - Art. 19 (assistance possible du salarié par un conseiller extérieur à l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas d'institution représentative) (p. 1508): s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Hector Viron (réception des représentants du personnel par l'employeur en présence du salarié) - Son amendement n° 27 : suppression de la disposition prévoyant l'assistance du salarié par une personne inscrite sur une liste dressée par le préfet en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise ; adopté- Problème de la représentation du personnel au sein des petites entreprises - Art. 19 bis (énonciation par l'employeur des motifs de licenciement) (p. 1510): son amendement n° 28: exclusion de la référence aux changements technologiques ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19 ter - Art. 19 ter (suppression de l'exception selon laquelle le motif non disciplinaire ou non économique n'est énoncé que sur demande écrite du salarié): son amendement n° 29 de suppression ; adopté - Art. 19 bis (suite) (p. 1511): son amendement n° 28, précédemment réservé; adopté - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 1512) : sur l'amendement n° 39 de M. Xavier de Villepin (durée du délai pendant lequel le salarié doit manifester le désir d'user de cette priorité), son sous-amendement n° 80 ; devenu sans objet suite à la reprise par M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission, de l'amendement n° 39, rectifié par le texte du sous-amendement - (p. 1513): s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Hector Viron (suppression de la disposition subordonnant la priorité de réembauchage au désir d'en user exprimé par le salarié pendant un délai limite) - Sur l'amendement n° 39 de la commission, demande le retrait du sous-amendement n° 47 de M. Jean Chérioux- (p. 1514) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 74 (suppression de toute condition limitative à la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage) et n° 75 (relèvement de l'indemnité versée aux salariés en cas de non-respect de la priorité de réembauchage) - Après l'art. 20 : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Marc Boeuf (conditions d'interdiction de l'embauche d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire dans les entreprises ayant procédé à un licenciement économique) - (p. 1515) : son amendement n° 31 : compétence générale des conseils de prud'hommes pour tous les litiges concernant des licenciements pour motif économique; retiré.

Nouvelle lecture [n° 423 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale et articles : son intervention et ses amendements, présentés par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales (p. 2242, 2251).

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4042) : caractère non prioritaire du budget de l'agriculture - BAPSA ; faiblesse des prestations malgré l'augmentation des cotisations - Désengagement de l'Etat en matière d'aménagement rural - Désertification dans la région de Franche-Comté - Insuffisance des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Baisse de tous les crédits d'aide à l'agriculture de montagne - (p. 4043) : agriculteurs du département du Doubs - Retour sur l'engagement de modification de la réglementation des prêts spéciaux à l'élevage ; cheptel d'engraissement bovin - Demande une augmentation spécifique des enveloppes de prêts bonifiés - Revendications de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles : actualisation des indemnités compensatoires ; mise en cause de la représentativité de la commission départementale des agriculteurs en difficulté - Abandon de toute politique de promotion de la qualité des produits; modernisation du droit alimentaire: bénéfice aux industriels de la transformation et aux lobbies.

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) (p. 4305) : dénonce la présence dans ce projet d'importants reports budgétaires - Suppression prochaine de la prise en charge par l'Etat des surcoûts résultant de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans - Situation alarmante de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE- Multiplication des études onéreuses demandées par le ministère à des cabinets de consultants privés - (p. 4306) : échec du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales en matière de création d'emplois - Inquiétudes des associations gestionnaires de structures pour handicapés quant au niveau des crédits de fonctionnement des structures d'accueil - Absence de publication des résultats de l'audit des fonctions et de l'efficacité de l'ANPE- Incompétence de certains dirigeants de l'ANPE dénoncée lors d'un récent congrès de la CGC - Politisation des services - Opposition de la CFDT et de la CGT au projet de réforme de l'ANPE - (p. 4307) : multiplication des études demandées par le ministère du travail à des consultants privés; coût prohibitif de ces études - Fait état de trois récentes études menées sur l'indemnisation du chômage dans les pays de la CEE - Souhaite qu'une enquête de la Cour des comptes éclaircisse la situation actuelle de l'ANPE - Rappelle le rôle du Parlement en matière de contrôle de la politique et des moyens d'action du Gouvernement.