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Extrait de la table nominative 1990

SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n°303 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au conseiller du salarié [n° 481 (89-90)] (26 septembre 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 20 (90-91)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au conseiller du salarié [n° 41 (90-91)] (17 octobre 1990) - Travail.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 89 (90-91) tome 4] (21 novembre 1990).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié [n° 80 (90-91)] (14 novembre 1990) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 112 (90-91)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au conseiller du salarié [n° 138 (90-91)] (6 décembre 1990) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la recherche des personnes disparues [n° 198 (90-91)] (19 décembre 1990) - Disparition de personnes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Art. 5 (le fichier des organismes de formation) -Art. 900-4 du code du travail (p. 1220) : son amendement n° 41, soutenu par M. Roger Husson : absence de prise en compte de l'année de déclaration pour le calcul de la période d'inactivité d'un organisme de formation ; adopté.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Art. 3 (classification des propriétés bâties) (p. 1781) : soutient l'amendement n° 127 de M. Lucien Lanier (prise en compte dans la détermination des sous-groupes et catégories, de la spécificité des grands types d'activité et de forme commerciale) - Art. 7 (modalités de fixation des tarifs) (p. 1784) : soutient l'amendement n° 129 de M. Lucien Lanier (possibilité de réduire la superficie des propriétés à retenir pour l'application des tarifs, au moyen de coefficients conformes aux usages professionnels et judiciaires) - Art. 8 (procédure de classement des propriétés) (p. 1785) : soutient l'amendement n° 79 de M. Charles de Cuttoli (notification individuelle aux contribuables établis hors de France, des décisions de classement et d'attribution du coefficient prévu à cet article) - Art. 12 (obligations déclaratives des contribuables) (p. 1787) : soutient l'amendement n° 80 de M. Charles de Cuttoli (possibilité pour l'administration des impôts qui ne dispose pas des renseignements nécessaires pour la fixation de l'évaluation cadastrale de demander aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties de fournir ces renseignements dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour les contribuables français ayant leur résidence habituelle hors de France) - Après l'art. 15 (p. 1797) : soutient l'amendement n° 110 de M. Hubert Haenel (conditions de constructibilité dans les unités touristiques des zones de montagne).

- Proposition de loi relative au conseiller du salarié [n° 303 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2404) : nouveau statut du conseiller du salarié proposé par l'Assemblée nationale - (p. 2405) : cas d'accident en dehors du lieu de travail - Pouvoirs des conseillers du salarié dans la loi du 2 août 1989 - Nouveau statut du conseiller prévu par la proposition de loi - Intervention d'un assistant extérieur à l'entreprise - Respect par la commission des deux objectifs de la proposition de loi, l'aménagement de la procédure d'assistance et la création d'un nouveau statut de salarié protégé - Rôle du conseiller- Préférence accordée au terme d'assistant - Incompatibilité entre la fonction d'assistant et celle de conseiller prud'homme ou de défenseur prud'homal - Instauration d'une catégorie nouvelle de salariés protégés sans véritable débat de fond - (p. 2406) : choix des conseillers du salarié parmi des personnes retraitées et expérimentées - Dérive dans l'application de la loi - Difficultés pour les petites et moyennes entreprises devant la création d'un statut supplémentaire - Amendement tendant à la limitation des crédits d'heures aux entreprises de plus de 50 salariés - Différence de statut entre l'assistant et les autres salariés protégés- Caractère disproportionné du régime d'autorisation administrative en cas de licenciement d'un conseiller - Congé de formation - Secret professionnel - Régime des sanctions- Nécessité de modifier le statut élaboré par l'Assemblée nationale - Souhaite que la navette parlementaire permette d'aboutir à un texte raisonnable et équilibré - Art. 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable) - Art. L. 122-14 du code du travail (modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement) (p. 2415) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 du Gouvernement (institution d'un délai automatique d'au moins cinq jours pour l'entretien préalable lorsqu'il n'existe pas d'institution représentative dans l'entreprise) - Ses amendements, n° 1 : suppression de la notion de conseiller ; et n° 2 de coordination ; adoptés - (p. 2417) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Hector Viron (désignation du conseiller du salarié sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés) - Son amendement n° 3 : mention sur la liste de l'entreprise, éventuellement de l'organisation syndicale, dont est issu le salarié et impossibilité pour les conseillers prud'hommes et les défenseurs prud'homaux d'exercer les fonctions d'assistant ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 28 du Gouvernement (seule exclusion des conseillers prud'hommes en activité des listes des assistants) - (p. 2419) : ses amendements, n° 4 : préférence accordée au terme d'assistant ; et n° 5 : possibilité pour l'employeur de récuser l'assistant choisi par le salarié ; adoptés . Art. 2 bis (délai de notification du licenciement) - Art. L. 122-14-1 du code du travail (délai minimal entre l'entretien préalable et l'expédition de la lettre de licenciement) (p. 2420) : ses amendements, n° 6 : application de l'imputation du report de l'entretien préalable sur le délai de notification du licenciement en cas de licenciement d'un cadre ; et n° 7 de coordination ; adoptés - (p. 2421) : accepte l'amendement rédactionnel n° 31 du Gouvernement - Art.3 (sanctions applicables à l'employeur)- Art. L. 122-14-5. (cas des salariés de moins de deux ans d'ancienneté et de ceux des entreprises de moins de onze salariés) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 4 (création d'une division « conseiller du salarié ») : son amendement n° 9 : préférence accordée au terme d'assistant; adopté - Art. 5 (autorisation d'absence) (p. 2422) : son amendement n° 10 : limitation de l'application du nouveau statut envisagé aux seules entreprises de cinquante salariés ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Hector Viron (suppression de la limite de la durée de la mission du conseiller) - Art. 6 (maintien de la rémunération) (p. 2423) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 7 (protection contre le licenciement) : ses amendements, n° 12 de coordination et n° 13 : suppression du second alinéa de l'article 7 relatif à l'accord préalable de l'inspection du travail en cas de licenciement du conseiller du salarié ; adoptés - Art. 8 (formation du conseiller) (p. 2424) : son amendement n° 14 : réintroduction dans cet article de l'article L. 451-3 du code du travail qui définit les possibilités pour l'employeur de refuser le congé de formation de l'assistant ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 26 de M. Roger Husson - (p. 2425) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Hector Viron (formation des conseillers du salarié assurée uniquement par des centres spécialisés directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ou par des instituts d'université ou de facultés) - Art. 9 (secret professionnel) : son amendement n° 15 : référence à l'article 378 du code pénal permettant de mieux garantir la confidentialité des informations ; retiré - Après l'art. 9 (p. 2426): s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Hector Viron (statut commun des salariés qui exercent les fonctions d'assistance ou de représentation devant des juridictions prud'homales et des conseillers du salarié) - Art. 10 (entrave à l'exercice des fonctions du conseiller du salarié) : son amendement n° 16 : allègement des sanctions pénales ; adopté - Art. 11 (extension du bénéfice des actions de formation aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe) (p. 2427) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 23 de M, Hector Viron - Son amendement n° 17 : caractère effectif du reclassement uniquement à la fin de la période d'essai ; retiré - Intitulé : son amendement n° 18 : « Proposition de loi relative à l'assistant du salarié » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2428) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement.

Deuxième lecture [n° 20 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3126) : délai entre les délibérations des deux assemblées - Suppression par l'Assemblée nationale des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Travail du Sénat sur ce texte - Amendements du Sénat retenus par l'Assemblée nationale : le premier, relatif à l'incompatibilité entre les fonctions d'assistant et celles de conseiller prud'homme, le second concernant l'imputation sur le délai de licenciement du report de l'entretien préalable - Dérive entre le texte souhaité par l'Assemblée nationale et la loi du 2 août 1989- (p. 3127): préférence accordée au terme d'assistant- Incompatibilité entre le rôle d'assistant et celui de défenseur prud'homale - Contrainte supplémentaire d'un nouveau statut pour les petites et moyennes entreprises, PME- Nécessité de limiter le champ d'application de l'article 5 relatif aux crédits d'heures - Divergences entre les souhaits de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat - Refus d'assimiler le statut d'assistant à celui de salarié protégé - Regrette que la navette n'ait pas permis d'aboutir à un texte plus équilibré - Art. 2 - Art. L. 122-14 du code du travail (p. 3128) : son amendement n° 1 : suppression de la notion de conseiller ; (p. 3130) : ses amendements, n° 2 et n° 4 de coordination et n° 3 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - (p. 3131) : son amendement n° 5 : possibilité pour l'employeur de récuser le conseiller choisi par le salarié ; adopté - Art. 3 - Art. L. 122 14-5 : son amendement de suppression n° 6 ; adopté- Art. 4 (p. 3132) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 8 : limitation du bénéfice du crédit d'heures à des entreprises d'au moins 50 salariés; adopté - Art. 6 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 7 (p. 3133) : ses amendements, n° 10 de coordination et n° 11 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 8 : son amendement n° 12 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 9 (p. 3134) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 10 (p. 3135) : son amendement n° 14 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Intitulé : son amendement n° 15 : « Proposition de loi relative à l'assistant du salarié » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - ( 1er décembre 1990) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) (p. 4267) : évolution du chômage - Montant des crédits du ministère du travail - Adaptation des mesures proposées par le Gouvernement pour les créations d'emplois - (p. 4268) : réorganisation nécessaire de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Traitement social et économique du chômage - Renforcement des structures d'insertion - Orientations du 3e plan pour l'emploi : exonérations des cotisations sociales pour l'embauche de salariés - Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, PME - Appel à la négociation collective - (p. 4269) : évolution du chômage - Manque d'efficacité des plans emplois et du traitement économique du chômage - Interrogation relative au bilan des mesures proposées par le Gouvernement- Rôle du code du travail - (p. 4270) : augmentation du nombre des accidents du travail.

- Proposition de loi relative au conseiller du salarié - Nouvelle lecture [n° 112 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par Mme Hélène Missoffe (p. 4985 à 4986) - Question préalable : sa motion n° 1, soutenue par Mme Hélène Missoffe, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.