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Extrait de la table nominative 1991

SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire du Haut Conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 19 novembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (17 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 380 (90-91)] (12 juin 1991) - Professions libérales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre la prolifération des graffitis en milieu urbain [n° 412 (90-91)] (25 juin 1991) - Environnement.

Proposition de loi, déposée avec MM. Georges Gruillot et Jean Pourchet, portant validation législative de la liste d'admission à un examen pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier [n° 476 (90-91)] (4 septembre 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Examens et concours.

Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à créer une commission nationale des méthodes substitutives à l'expérimentation animale [n° 484 (90-91)] (20 septembre 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Animaux.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 4 (91-92)] relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 51 (91-92)] (22 octobre 1991)- Formation professionnelle.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles [n° 70 (91-92)] (5 novembre 1991)- Sécurité civile.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail et emploi - [n° 96 (91-92) tome 4] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 114 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 131 (91-92) ] (4 décembre 1991) - Formation professionnelle.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 210 (91-92)] (18 décembre 1991) - Formation professionnelle et promotion sociale.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 132 (JO Débats du 10 mai 1991) (p. 1005) - Ministère: Industrie - Aide à l'industrie automobile - (Caduque : mai 1991) - Industrie.

n° 13 (JO Débats du 25 mai 1991) (p. 1073) - Ministère: Industrie - Aide à l'industrie automobile - Automobiles.

Questions orales sans débat :

n° 345 (JO Débats du 3 octobre 1991) (p. 2570) - Ministère : Industrie - Aide à l'industrie automobile - (JO Débats du 12 octobre 1991) (p. 2849) - Commerce extérieur.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1268) : nécessité d'une réforme - Insuffisance du projet - (p. 1269) : médecine libérale et médecine hospitalière - Procédures budgétaires- Position du professeur Cabrol sur la situation de l'hôpital public - Pertinence des amendements de la commission.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3456) : emploi - Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 - Formation professionnelle - (p. 3457) : négociation de branche - Congé individuel de formation - Bilan de compétences - Insertion professionnelle des jeunes - Contrats d'orientation - Exonération de cotisations sociales - (p. 3458) : industrie - Tutorat d'entreprise - Participation financière des employeurs à la formation - Formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés et des non salariés - Contrôle des demandeurs d'emplois - (p. 3459) : exonération de charges sociales- Apprentissage - La commission propose le vote du présent projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 3 (création des contrats d'orientation) (p. 3473) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Hector Viron (nouvelle rédaction) - Art. L. 981-7 du code du travail (définition du contrat d'orientation) : ses amendements, n° 1 : initiative des entreprises en matière de contrat d'orientation et signature par celles-ci d'une convention avec l'Etat valant attestation pour l'accès au bénéfice de l'exonération ; et n° 2, rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Hector Viron (refus de l'extension des contrats d'orientation après l'âge de vingt-deux ans) - Art. L. 981-8 (rémunération du contrat d'orientation) (p. 3474) : ses amendements, n° 3, n° 87, rédactionnels, et n° 4 : principe de l'interdiction des heures supplémentaires pour les jeunes sous contrat d'orientation et dérogation; adoptés - Art. L. 981-9 (exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 3475) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Hector Viron - Art. 5 (contrats de qualification : dispositions diverses et coordination) (p. 3476) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 53 (possibilité pour un contrat de qualification d'être à durée indéterminée) et n° 54 (maintien de la périodicité semestrielle de revalorisation de la rémunération du salarié) - Son amendement de coordination n° 5 bis ; adopté - Art. 6 (dispositions diverses et coordination) (p. 3477) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Hector Viron (prise en compte de la durée du stage d'insertion professionnelle précédant le contrat d'apprentissage dans le calcul de la rémunération et de l'ancienneté dans l'entreprise)- Son amendement rédactionnel n° 88 ; adopté - (p. 3478) : ses amendements n° 6 rédactionnel, n° 7 de coordination ; adoptés - Accepte l'amendement de coordination n° 90 du Gouvernement - Art. 7 (les contrats locaux d'orientation) (p. 3479) : son amendement rédactionnel n° 8 ; devenu sans objet - Accepte l'amendement rédactionnel n° 91 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement de suppression n° 57 de M. Hector Viron - Art. 9 (définition du contrat local d'orientation) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 58 de M. Hector Viron - Art. 11 (rémunération des contrats locaux d'orientation et coordination) (p. 3480) : ses amendements rédactionnels, n° 9 ; adopté ; et n° 10 ; retiré- Accepte l'amendement rédactionnel n° 92 du Gouvernement - Avant l'art. 13 (p. 3481) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Hector Viron (durée de formation minimale calculée par rapport au temps de travail de chaque salarié)- Art. 13 (objectifs du crédit-formation individualisé): s'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de M. Hector Viron - Après l'art. 13 (p. 3482) : formation des Français de l'étranger - Budget de l'Etat au titre du commerce extérieur ou des affaires étrangères - Art. 14 (rôle de la négociation collective dans le domaine de la formation professionnelle continue) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Hector Viron (suppression de la référence aux clauses de dédit-formation pour les salariés démissionnaires)- (p. 3483) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Hector Viron (suppression des dispositions subordonnant les besoins de formation aux conséquences des aménagements apportés au temps de travail) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 du Gouvernement (négociation collective de branche sur les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail) - Accepte l'amendement n° 42 de M. Charles de Cuttoli (négociation de branche sur les conséquences du développement des activités économiques et commerciales des entreprises françaises à l'étranger en matière de besoins et d'actions de formation) - Art. 15 (information et consultation du comité d'entreprise sur l'accueil des élèves et des étudiants) (p. 3484) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 15 (p. 3486) : son amendement rédactionnel n° 12 ; retiré au bénéfice de l'amendement rédactionnel n° 94 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 16 (objet et régime du bilan de compétences) (p. 3487) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Hector Viron (réalisation des bilans de compétences à l'initiative exclusive des salariés et confidentialité de ces bilans) - Art. 17 (création d'une division nouvelle: « Congé de bilan de compétences ») -Art. L. 931-21 du code du travail (droit au congé de bilan de compétences) (p. 3488) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. L. 931-22 (durée du congé) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Hector Viron (extension de la durée possible du congé de bilan de compétences à quarante heures de temps de travail) - Art. L. 931-24 (prise en charge des dépenses afférentes au congé de compétences) (p. 3489) : ses amendements de coordination n° 14 à n° 17 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Hector Viron (établissement de la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences par les pouvoirs publics) - Art. L. 931-25 (rémunération du congé de bilan de compétences) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - (p. 3490) : s'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Marc Boeuf et n° 71 de M. Hector Viron (prise en charge de la rémunération pendant la totalité de la durée du congé de bilan dans la limite de 24 heures) - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Marc Boeuf (prise en charge de la totalité des frais de bilan par l'organisme paritaire compétent)- Art. 18 (affectation de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation) (p. 3491) : ses amendements, n° 19, de coordination, et n° 20 : remboursement de tout ou partie des frais de transport ou d'hébergement des salariés bénéficiaires des congés ; adoptés - Art. 19 (coordination) (p. 3492) : ses amendements rédactionnels n° 21 et n° 22 ; adoptés - Art. 23 (modalités de mise en oeuvre du congé de formation): s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Hector Viron (refus de la limitation des rémunérations des bénéficiaires du crédit-formation) - Son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 24 (institution du programme pluriannuel de formation) (p. 3493) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Hector Viron (approbation du programme pluriannuel de formation par les représentants du personnel au cours du trimestre précédent la période couverte par le programme) - Son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 25 (actions de formation réalisées hors du temps de travail) (p. 3494) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 75 de M. Hector Viron- Ses amendements n° 25 : précision sur les contreparties que doit accorder l'employeur ; et n° 26 de coordination ; adoptés - Art. 26 (coordination) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 76 de M. Hector Viron - Art. 28 (contribution des employeurs occupant au minimum dix salariés) (p. 3495, 3496) : s'oppose aux amendements n° 77 (augmentation du pourcentage consacré à la formation) et n° 78 (augmentation du taux de participation des employeurs au financement du congé individuel de formation) de M. Hector Viron - Ses amendements n° 27, rédactionnel, et n° 28 de coordination ; adoptés - Art. 29 (contribution des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle continue) - Art. L. 952-1 du code du travail (principe de la contribution et modalités de versement) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Hector Viron (augmentation du pourcentage consacré à la formation) - (p. 3497) : ses amendements n° 29, de coordination, et n° 30, rédactionnel ; adoptés - A titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 95 du Gouvernement - Art. L. 952-2 (mutualisation de la gestion des fonds collectés) : son amendement n° 31 : organisation de la gestion des contributions des entreprises de moins de dix salariés par les organismes collecteurs et agrément de ces derniers ; retiré - Après l'art. L. 952-5 (p. 3498) : accepte l'amendement n° 45 de M. Jean Chérioux (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du présent projet de loi dans les entreprises de moins de dix salariés) - Après l'art. 29: accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du présent projet de loi dans les entreprises de moins de dix salariés et précisant les situations propres à chacun des secteurs concernés de l'artisanat, du commerce et des professions libérales) - Art. 30 (modalités de changement de régime de la participation) (p. 3499) : son amendement n° 32 : précision sur le décompte des années au cours desquelles, à la suite du franchissement du seuil de dix salariés, l'entreprise reste soumise à l'obligation incombant aux employeurs de moins de dix salariés ; adopté - A titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 96 du Gouvernement - Art. 32 (institution d'un droit à la formation professionnelle continue pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées) - Art. L. 953-1 (droit à la formation professionnelle continue et modalités des participations) : son amendement n° 33 : principe du droit personnel de toute personne non salariée à la formation professionnelle continue ; adopté - (p. 3500) : à titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 99 du Gouvernement- Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean Chérioux (droit au bilan de compétences des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées) - Art. 34 (financement du congé de formation) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté- Art. 35 (dispositions spécifiques aux contrats à durée déterminée) (p. 3501) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 36 (coordination) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Jean Chérioux (suppression de la référence aux conditions de création d'un fonds d'assurance formation)- Art. 38 (contrôle des demandeurs d'emplois) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Hector Viron et accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (modalités du renouvellement périodique de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois des différentes catégories de demandeurs) - Art. 41 (sanctions pénales) (p. 3503) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Hector Viron (suppression des sanctions pénales prévues à l'encontre des demandeurs d'emplois ayant omis de faire les déclarations administratives) et accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (application des sanctions pénales aux seuls cas de fausses informations ou déclarations) - Art. 42 (contrat de retour à l'emploi): son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - (p. 3504) : accepte l'amendement rédactionnel n° 83 du Gouvernement - Après l'art. 44 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de M. André Bohl (régime de retraite anticipée des mères de famille)- Art. 45 (exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié par certaines associations) (p. 3505) : accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (conditions d'accès à la mesure d'exonération pour les associations)- Sur ce dernier, son sous-amendement n° 37 ; adopté- Après l'art. 46 (p. 3506, 3507) : accepte les amendements du Gouvernement n° 85 (régime juridique des associations de services aux personnes) et n° 86 (exonération des charges sociales pour l'embauche de tout jeune non qualifié).

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3693) : qualité du travail du Sénat - Attestation d'embauche - Certificat d'hébergement - Renforcement de la répression - Avec le groupe du RPR, votera le texte ainsi amendé.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs aux affaires sociales et au travail - (25 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) - (p. 4215) : évolution du marché du travail - (p. 4216) : comptes de l'UNEDIC - Agence nationale pour l'emploi, ANPE- (p. 4217): dépenses actives de soutien à l'emploi - Préretraites - Politique de l'emploi - (p. 4218) : charges sociales- Textes d'origine européenne - S'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits du ministère du travail - (p. 4236) : convention de collaboration.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4466) : manifestation des agriculteurs du 29 septembre 1991 - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT- (p. 4467) : baisse du revenu brut agricole - Diminution du nombre d'exploitations agricoles - Installation des jeunes agriculteurs - Diminution des crédits aux industries agro-alimentaires et de la participation de l'Etat au BAPSA- Développement de la recherche et de l'enseignement agricoles - Multiplication des plans d'urgence - Balance agro-alimentaire excédentaire - Baisse des crédits en faveur des maisons familiales rurales - Suppression progressive de la taxe sur le foncier non bâti - Droits de succession - Prix du lait - Crise de l'élevage - Aménagement du territoire- Réduction des inégalités entre milieu rural et milieu urbain - Etats généraux de l'agriculture et du milieu rural.

Intérieur - (2 décembre 1991) (p. 4649) : ressources des collectivités locales - Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Communes défavorisées - Fiscalité locale - Développement universitaire - Investissements- Emploi - Exemple de la Franche-Comté - (p. 4650) : effectifs de police - Délinquance - Appelés du contingent - Exemple du Doubs - Sapeurs-pompiers.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi - Deuxième lecture [n° 114 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5163) : contrôle des demandeurs d'emplois - « Dédit-formation » - Bilan de compétences - Propose l'adoption du présent projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Art. 3 - Art. L. 981-9-1 du code du travail (sanction du non-respect par les entreprises de leurs obligations) (p. 5165): son amendement de suppression n° 1 ; adopté- Art. 14 (p. 5166) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux clauses de « dédit-formation » ; adopté - Art. 14 bis (consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise) (p. 5167) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 15 ter (consultation des délégués du personnel en matière de formation professionnelle) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 17 - Art. L. 931-25 du code du travail (rémunération du congé de bilan de compétences et prise en charge des frais) (p. 5168) : ses amendements n° 5 et n° 6, tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 24 : son amendement n° 7 : suppression de l'objectif du programme pluriannuel de formation d'élever le niveau de qualification de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; adopté - Art. 25 (p. 5169, 5170): son amendement n° 8 : dispositions relatives aux actions de formation réalisées en partie hors du temps de travail ; adopté - Sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 24 de M. Jean Chérioux et n° 25 du Gouvernement - Art. 29 (p. 5171) : accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (non-exigibilité des contributions inférieures à cent francs sauf convention ou accord collectif contraire) - Art. 32 (p. 5172) : accepte les amendements du Gouvernement n° 26 et n° 27 (modalités techniques de recouvrement et de contrôle de la contribution des chefs d'entreprise à leur propre formation), ainsi que le n° 29 (entrée en vigueur des dispositions relatives au financement de la formation professionnelle dans le secteur agricole)- Son amendement n° 9 : mécanisme de recouvrement spécifique des contributions des agriculteurs ; adopté - (p. 5173) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 28 du Gouvernement - Art. 38 (p. 5174): ses amendements n° 10, rédactionnel, et n° 11 : suppression du terme « indûment » caractérisant l'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi ; adoptés - Art. 39 : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 43 : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 43 bis (autorisation de recourir à un contrat de travail temporaire à des fins d'insertion) (p. 5175) : son amendement n° 14 : aide aux entreprises de travail temporaire passant des contrats de travail temporaire dans un but d'insertion ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 du Gouvernement - Art. 44 bis : son amendement n° 15 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 45 (p. 5176, 5177) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 20 (extension aux groupements d'employeurs agricoles et artisanaux du bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié) et n° 22, rédactionnel - Ses amendements n° 16 : dispositions relatives à l'embauche d'un premier salarié par les associations agréées ; et n° 17, de coordination ; adoptés - (p. 5178) : accepte l'amendement de coordination n° 21 du Gouvernement.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean Madelain (p. 5681, 5682).