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Extrait de la table nominative 1992

SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, déposé avec M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 402 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 440 (91-92)] (24 juin 1992) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait avec M. Pierre Louvot, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 478 (91-92)] (2 juillet 1992) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 514 (91-92)] relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 16 (92-93)] (21 octobre 1992) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre la prolifération des graffiti en milieu urbain [n° 412 (90-91)] (25 juin 1991) - Environnement- Reprise le 23 octobre 1992.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 60 (92-93)] tome 7 (24 novembre 1992).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° .97 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 123 (92-93)] (15 décembre 1992) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 162 (92-93)] (19 décembre 1992) - Travail.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - Suite de la discussion- (30 juin 1992) - Rapporteur - Art. 18 (par priorité) (renouvellement des contrats emploi-solidarité et aménagement du dispositif de sortie pour certaines catégories de bénéficiaires) (p. 2230) : chômage de longue durée - Politique d'exonération de charges et d'aides financières à l'emploi - Contrats emploi-solidarité, CES - Contrats de retour à l'emploi, CRE- (p. 2231) : déficit de l'assurance-chômage - Contribution « Delalande » - Affiliation obligatoire à l'assurance-chômage des employeurs publics engageant occasionnellement des intermittents du spectacle - Mesures de contrôle des demandeurs d'emplois - (p. 2233, 2234) : s'oppose à l'amendement n° 127 de Mme Marie-Claude Beaudeau (proposition d'un contrat à durée obligatoirement indéterminée à un salarié sortant d'un contrat emploi-solidarité) - Après l'art. 18 : s'oppose à l'amendement n° 128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour l'usager des organismes paritaires exerçant une mission de service public de se faire accompagner par une personne de son choix) - Art. 19 (par priorité) (contrat de retour à l'emploi : fixation par décret des conditions de l'aide forfaitaire de l'Etat) (p. 2235) : son amendement rédactionnel n° 74 ; adopté - Art. 20 bis (par priorité) (prorogation du dispositif « exo jeunes ») : son amendement n° 75 : prorogation de l' « exo jeunes » jusqu'au 31 octobre 1992; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 20 ter (par priorité) (élargissement de la notion de licenciement pour motif économique) (p. 2237) : accepte l'amendement n° 1 de M. Xavier de Villepin (soumission à la procédure de licenciement collectif pour motif économique des licenciements s'inscrivant dans un plan concerté de compression des effectifs pour motif économique) - Art. 21 (par priorité) (affiliation au régime de l'assurance-chômage des groupements d'intérêt public pour leurs agents non statutaires, et des employeurs publics pour les intermittents du spectacle qu'ils engagent occasionnellement) : son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté - Art. 22 ter (par priorité) (augmentation temporaire de la contribution « Delalande ») : ses amendements n° 77, de suppression ; adopté ; et n° 78 : exclusion du champ d'application des plans sociaux présentés aux comités d'entreprises ou aux délégués du personnel ou notifiés à l'autorité administrative compétente avant le 10 juin 1992 ; devenu sans objet- Art. 22 quater (par priorité) (fixation par décret du montant de la contribution « Delalande » à compter du 1er août 1992) (p. 2239) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Xavier de Villepin (suppression de la référence à la date du 1er août 1992)- Son amendement de coordination n° 79 ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 489 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale et art. 22 ter et 22 quater : son intervention et ses amendements présentés par M. Pierre Louvot, rapporteur (p. 2525 et 2526, 2542 et 2543).

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2983, 2984) : temps partiel et lutte contre le chômage - Statistiques relatives au travail à temps partiel - Rapport de M. Jean Marimbert - Surcoût du travail à temps partiel pour les entreprises - Allègement des charges sociales et compensation de l'allégement - Nécessité d'un bilan - Propositions de la commission pour la mise en oeuvre du temps partiel- (p. 2985) : régimes de préretraite progressive - Dispositif de tutorat - Propositions de la commission dans le domaine de la préretraite - Assurance chômage - Déficit de l'UNEDIC Contribution forfaitaire pour frais de dossiers - Travail clandestin - Allègement des procédures - Souhaite l'adoption du projet de loi - Question préalable (p. 2995) : s'oppose à la motion n° 26 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Nécessité d'encourager le travail à temps partiel et de transcrire dans la loi l'accord du 18 juillet 1992 relatif à l'assurance chômage - Avant l'art. 1er (p. 2997 à 2999) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 27 (réduction de la durée du travail sans diminution de salaire), n° 28 (initiative du salarié), n° 29 (établissement d'une durée plancher pour le travail à temps partiel), n° 30 (remplacement de l'avis du comité d'entreprise par l'accord de celui-ci), n° 31 (possibilité de prévoir par convention ou accord collectif d'entreprises ou d'établissements des dispositions plus favorables au salarié), n° 32 (alignement du contrat à temps partiel sur les contrats à durée indéterminée), n° 33 (mentions obligatoires du contrat) et n° 34 (fractionnement de la durée quotidienne du travail) - Art. 1er (régimes légal et conventionnel des heures complémentaires - Art. L 214-4-3 du code du travail) (p. 3000) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (impossibilité pour une convention de prévoir une mesure défavorable aux salariés) et accepte l'amendement n° 48 de M. Jean Madelain (possibilité de modifier la limite d'heures complémentaires par voie d'accords de branches étendus ou par voie d'accords d'entreprises) - Son amendement n° 4 : répartition partielle des heures complémentaires sur l'année ; adopté - (p. 3001) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (suppression des alinéas prévoyant la diminution du délai de prévenance par voie de convention) - Ses amendements n° 5 : renforcement des garanties offertes aux salariés ; et n° 6 : dispositions relatives à l'initiative du temps partiel, par le salarié et introduction de garanties nouvelles en faveur des salariés ; adoptés - Après l'art. 1er (p. 3002) : s'oppose aux amendements n° 37 (recours aux heures complémentaires) et n° 38 (dérogation à la durée hebdomadaire de temps partiel) de Mme Michelle Demessine - Avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (reprise d'une disposition de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la prise en compte des effectifs à temps partiel pour déterminer le nombre de représentants du personnel) - Art. 2 (régime des heures complémentaires pour les contrats de travail conclus avant la date de promulgation de la loi) (p. 3003) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 40 de Mme Michelle Demessine - Art. 3 (institution d'un abattement sur les cotisations sociales patronales- Division nouvelle et art. L. 322-12 nouveau du code du travail) (p. 3004) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de Mme Michelle Demessine - Ses amendements n° 7 : possibilité de répartition annuelle d'une partie des heures complémentaires ; n° 8 de coordination ; et n° 9 : inclusion, parmi les garanties mentionnées sur le contrat, d'une période minimale de travail continu et du nombre de coupures admises dans une même journée ; adoptés - Accepte l'amendement n° 23 de M. Roger Lise (bénéfice d'un abattement de 30 % pour les agents non titulaires des collectivités territoriales d'outre-mer) - Art. 4 (rétroactivité des dispositions relatives à l'abattement de cotisations sociales) (p. 3005) : ses amendements n° 10, rédactionnel, et n° 11 : impossibilité de mettre en oeuvre le dispositif d'embauches compensatrices avant la promulgation de la loi ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 42 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 4 (p. 3006) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Michelle Demessine (litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées) - Art. 5 (conventions de préretraites progressives) (p. 3007) : ses amendements n° 12 rédactionnel ; adopté ; et n° 13 : mode de calcul des prestations de sécurité sociale d'un salarié en préretraite progressive ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Michelle Demessine (suppression du caractère modulable sur un an du temps partiel) - Après l'art. 5 (p. 3008) : son amendement n° 14 : introduction dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives à la protection sociale contre les accidents du travail des tuteurs bénévoles et renvoi à un décret ; adopté - Art. 6 (institution de l'allocation unique dégressive - Art. L. 351-2 du code du travail) (p. 3009) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 6 : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 7 (modalités d'attribution et de calcul de l'allocation unique dégressive) (p. 3010) : son amendement n° 16 : prise en compte de la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 46 de Mme Michelle Demessine et, à titre personnel, à l'amendement n° 50 du Gouvernement (prise en compte de la durée de l'activité salariée antérieure) - Art. 8 (modalités de financement de l'allocation d'assurance chômage - Art. L. 351-3-1 du code du travail) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - (p. 3011) : son amendement n° 18 : suppression, à partir du 1er janvier 1993, de toute référence à la contribution forfaitaire pour frais de dossiers ; adopté - Après l'art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (charge pour l'employeur de la contribution Delalande en cas d'absence de faute grave) et sur celui-ci, au sous-amendement n° 51 du Gouvernement- Art. 9 (procédure de recouvrement par les ASSEDIC des contributions et majorations de retard - Art. L. 351-6, L. 353-2 et L. 143-11-6 du code du travail) (p. 3012) : son amendement n° 19 : information de l'autorité administrative compétente des difficultés rencontrées par les ASSEDIC pour recouvrir les contributions ; retiré - (p. 3013) : son amendement n° 20 : délai de prescription de cinq ans à l'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard ; adopté - Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Après l'art. 10 : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (exonération de la contribution Delalande pour la rupture d'un contrat de travail d'un salarié de plus de cinquante ans) . - Son amendement n° 21 : exonération de la contribution Delalande en cas d'inaptitude physique au travail ; retiré - Art. 11 (généralisation de la déclaration préalable d'embauche auprès des organismes de protection sociale - Art. L. 320 du code du travail) (p. 3014) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 25 de M. Claude Estier- Après l'art. 11 (p. 3015) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 1 (prorogation, en faveur des associations, de la mesure portant exonération des charges sociales pour le premier salarié) et n° 2 (prorogation de la mesure exo jeunes jusqu'au 31 décembre 1992).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Discussion générale (p. 3546) : prévention de la corruption et moralisation du financement des partis politiques - Impératifs conjoncturels - Loi d'amnistie - Service interministériel de lutte contre la corruption - (p. 3547) : décentralisation et marchés publics- Urbanisme commercial - Concessions de service public- Transparence des prestations publicitaires - Contrôle des dons des personnes morales aux partis politiques et réforme du système de financement public - (p. 3548) : caractère difficilement applicable de ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Deuxième lecture [97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4221) : amendements du Gouvernement - Modifications relatives à l'annualisation des heures complémentaires - (p. 4222) : examen des articles introduits par voie d'amendements - Recrutement et libertés individuelles - Intermittents du spectacle - Art. 1er (p. 4225) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean Madelain (modalités de calcul des heures complémentaires) - (p. 4226) : ses amendements, n° 3 : possibilité d'annualiser, à titre exceptionnel, une partie des heures complémentaires ; et n° 4 de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine (suppression de la dernière phrase du premier alinéa et des deuxième et troisième alinéas du texte présenté par l'article premier) - Après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Michelle Demessine (légalisation et rémunération des heures complémentaires réalisées au-dessus du plafond de l'horaire contractuel pendant les stages de formation)- (p. 4227) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 61 du Gouvernement (dérogation au principe selon lequel la durée de la formation rémunérée ne peut être supérieure à la durée du travail réalisé normalement) - Art. 3 (p. 4228) : son amendement n° 5 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 4229) : ses amendements, n° 6 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; n° 7 : suppression de l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale relatif aux mentions écrites sur la transformation du contrat à temps plein en contrat à temps partiel ; n° 8 : cas de l'embauche résultant du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; n° 9 : procédure de contrôle par l'administration du respect par l'employeur des conditions ouvrant droit à l'abattement ; et n° 10 : délai de décision de l'administration ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 43 de suppression de Mme Michelle Demessine, n° 29 de M. Jean Madelain (modalités de détermination du droit à abattement par le contrat) et n° 1 de M. Ernest Cartigny (inscription dans le contrat des clauses permettant le bénéfice de l'abattement)- Art. 4 (p. 4230) : ses amendements n° 11 de coordination et n° 12 : modalités d'application de l'obligation d'embauche compensatoire ; adopté - Art. 4 bis : son amendement n° 13 : suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-1-1 du code du travail relative à l'action du juge ; adopté - (p. 4231) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Jean Madelain ainsi qu'à l'amendement n° 45 de Mme Michelle Demessine (bénéfice du doute en faveur du salarié) - Art. 8 : son amendement n° 14 : suppression de la référence à la contribution forfaitaire pour frais de dossier ; adopté - Après l'art. 10 bis (p. 4232) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de M. Jean Madelain (exonération de la contribution Delalande en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique)- Art. 11 : à titre personnel, accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (caractère obligatoire de la déclaration préalable d'embauche à compter du 1er janvier 1994) - Après l'art. 13 (p. 4233) : accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (exonération des employeurs des charges sociales pour l'embauche du deuxième et du troisième salarié dans les entreprises de zone rurale) - Titre V (dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles) : son amendement n° 20 : suppression de la division et de son intitulé ; adopté- Art. 14 (protection des libertés individuelles et de la vie privée) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (droits des personnes et libertés individuelles et collectives)- Art. 15 (collecte d'informations et méthodes d'évaluation) (p. 4234) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté- Art. 16 (non discrimination) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 17 (information du comité d'entreprise) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 18 (intervention du délégué du personnel en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles) (p. 4235) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 51 (droits des personnes et libertés individuelles), n° 52 (décisions prises à l'initiative de l'inspection du travail), n° 53, n° 54 (suppression de la collaboration entre l'employeur et le délégué) et n° 55 (versement de l'astreinte à la victime) de Mme Michelle Demessine - Avant l'art. 19 (p. 4236) : accepte l'amendement n° 40 de M. Charles de Cuttoli (prise en compte de la situation des salariés français à l'étranger lors de leur retour en France) - Art. 20 (financement des centres de formation d'apprentis à recrutement national) : son amendement n° 21 ; initiative du conseil régional pour le financement des centres nationaux ; adopté - Art. 21 (reclassement ou licenciement d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi) (p. 4237) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. Jean Madelain ainsi qu'aux amendements n° 56 et n° 57 de Mme Michelle Demessine (versement du salaire au profit du salarié) - Art. 22 (révision des conventions et accords collectifs) (p. 4238) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (modalités de révision des négociations collectives) - Art. 23 (ouverture du droit d'opposition aux avenants conclus antérieurement à la promulgation de la loi) (p. 4239) : son amendement n° 22 : impossibilité d'effet rétroactif par l'exercice du droit d'opposition ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 59 de Mme Michelle Demessine - Art. 24 (danger grave et imminent sur un chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté- Art. 31 (conditions d'attribution des aides de l'Etat aux entreprises) (p. 4240) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté.