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Extrait de la table nominative 1995

SOUVET (Louis), sénateur (Doubs) RPR.

NOMINATIONS

Vice-Président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre suppléant du Conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi, modifié par l'article 101 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (JO Lois et décrets du avril 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, relative à la représentation des élus au sein des districts urbains [n° 0392 (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (3 mai 1994) - Communautés urbaines.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales [n° 0239 (94-95)] (24 mars 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Décorations.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0240 (94-95)] (29 mars 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Communes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires [n° 0278 (94-95)] (19 mai 1995) - Enseignement primaire.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur :-1° le projet de loi [n° 358 (94-95)], instituant le contrat initiative-emploi (urgence déclarée) ; 2° le projet de loi [n° 368 (94-95)], relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (urgence déclarée) [n° 0370 (94-95)] (12 juillet 1995) - Emploi.

Rapport, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0403 (94-95)] (29 juillet 1995) - Emploi.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0404 (94-95)] (29 juillet 1995) - Emploi.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle [n° 0081 (95-96), tome 7] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [(n° 87 (95-96)] en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0126 (95-96)] (13 décembre 1995) - Emploi.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 3 bis (p. 78) : son amendement, soutenu par M. Roger Rigaudière, n° 6 : maîtrise de la production des appellations d'origine contrôlée, AOC ; adopté - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 100) : son amendement, soutenu par M. Roger Rigaudière, n° 285 : renforcement de la gestion décentralisée des droits à produire ; retiré.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Discussion générale (p. 672, 674) : sapeurs-pompiers. Service départemental d'incendie et de secours, SDIS. Conseil d'administration. Composition. Règle de majorité. Demande l'exclusion des communautés urbaines du champ d'application du projet de loi. Attachement au principe de la gratuité des secours. Sapeurs-pompiers volontaires.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Après l'art. 1er (p. 914) : son amendement n° 2, soutenu par M. Philippe Richert : proposition pour remédier aux fermetures de classes ; retiré, puis repris par M. Jean-Louis Carrère.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 368 (94-95)- (p. 1224) : lutte contre la fracture sociale. Chômage. Données chiffrées. Relèvement du SMIC. Chômage de longue durée. (p. 1225) : contrat initiative-emploi, CIE. Allégement des charges sociales sur les bas salaires. Financement de la politique familiale. (p. 1226, 1227) : activation des dépenses passives d'indemnisation du chômage. Emploi des jeunes. Apprentissage et formation professionnelle. Exonération des charges sociales. Aménagement du temps de travail. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, accepte les deux projets de loi en discussion générale commune.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 358 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 358 (p. 1224, 1227).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er (p. 1256) : s'oppose aux amendements n° 8 de Mme Michelle Demessine (abaissement à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire du travail) et n° 20 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (abaissement à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire légale du travail - proposition d'un processus transitoire qui fixe la durée légale à trente-sept heures au 1er janvier 1996). (p. 1257) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Michelle Demessine (fixation du SMIC à 7500 francs mensuels) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1260) : son amendement n° 47 : ouverture du CIE à d'autres catégories de personnes ; adopté. (p. 1264) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. (p. 1265) : son amendement n° 3 : prévision par des conventions d'une formation liée à l'activité de l'entreprise- aide au tutorat; adopté. (p. 1267) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. L. 322-4-3 du code du travail (employeurs intéressés) (p. 1261) : son amendement n° 5 : assouplissement des dispositions de l'article précité et prise en compte d'un licenciement autre que le licenciement économique; adopté. (p. 1268) : s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (licenciement sans cause réelle ni sérieuse précédant le CIE - fin d'un contrat à durée déterminée). (p. 1269) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'entreprise de licencier pendant les deux années suivant la conclusion d'un CIE) - Art. L. 322-4-4 du code du travail (régime juridique) (p. 1276) : s'oppose aux amendements identiques n° 13 de Mme Michelle Demessine et n° 27 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression de la référence au contrat à durée déterminée). (p. 1277) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 28 (communication des contrats aux organisations syndicales représentatives) et n° 29 (garantie supplémentaire accordée aux salariés embauchés sous CIE)- Art. L. 322-4-5 du code du travail (atténuation des effets de seuil d'effectifs) (p. 1279) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de Mme Michelle Demessine, ainsi qu'à l'amendement n° 30 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (nouvelle rédaction qui prévoit que les mêmes dispositions légales et conventionnelles et usages applicables aux salariés sous contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés sous CIE) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (exonération de charges sociales) (p. 1279) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 15 de Mme Michelle Demessine et n° 31 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (maintien des cotisations des employeurs en matière d'accidents du travail). (p. 1280) : son amendement n° 6 : possibilité pour les handicapés de plus de 50 ans de bénéficier de l'exonération dès lors qu'ils sont sans emploi depuis plus d'un an ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (différenciation entre les exonérations accordées suivant la gravité de la situation du demandeur d'emploi). (p 1281) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (calcul de l'exonération en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise) - Art. 2 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) (p. 1282): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 33, rédactionnel, et n° 34 (représentation du personnel et signature d'une convention dès le départ du processus), ainsi qu'à l'amendement n° 17 de Mme Michelle Demessine (information et consultation des instances représentatives du personnel pour la conclusion d'un CIE). Accepte l'amendement n° 35 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (information des représentants du personnel sur les créations nettes d'emplois). (p. 1283) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Michelle Demessine (information du comité départemental de la formation professionnelle et bilan chiffré adressé au comité supérieur de l'emploi) - Après l'art. 4 (p. 1285): accepte l'amendement n° 40 de M. Pierre Lagourgue (application aux contrats d'accès à l'emploi, CAE, de certaines dispositions du CIE) modifié par les sous-amendements n° 48 du Gouvernement et n° 50 de M. Alain Vasselle - Art. 4 (non-application du CIE dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 1286) : accepte l'amendement de coordination n° 39 de M. Pierre Lagourgue - Art. 6 (dispositions transitoires) : son amendement n° 7 : possibilité pour les bénéficiaires d'un CES, d'un emploi consolidé ou d'un contrat de travail avec une entreprise d'insertion de bénéficier du contrat du CIE sans attendre d'y avoir droit au terme d'une nouvelle année de chômage ; adopté. Sur son amendement n° 7 précité, accepte le sous-amendement n° 49 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement de coordination n° 36 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et estime que l'amendement n° 19 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les bénéficiaires d'un CES de conclure un CIE) est satisfait par son amendement n° 7 précité - Après l'art. 6 (p. 1288) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité pour les syndicats de contrôler les licenciements pour motif économique).

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er (p. 1294) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Michelle Demessine (participation des revenus financiers au financement des dépenses sociales) - Art. 1er (réduction de charges sociales patronales sur les bas salaires) (p. 1296) : son amendement n° 1 : nécessité de ne pas prendre en compte dans l'assiette de calcul diverses primes ; retiré- Après l'art. 1er (p. 1302) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. André Jourdain (possibilité pour tout employeur qui augmente ses effectifs de 10 % de déduire des cotisations d'assurance chômage le montant des salaires bruts des employés ainsi embauchés) - Après l'art. 2 : accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (jeunes qui partent travailler à l'étranger) - Art. 3 (contreparties) (p. 1305): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 11 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 18 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 3 : son amendement n° 3 : nécessité pour le Gouvernement de déposer deux rapports l'un avant la fin du premier trimestre 1996, l'autre avant le 30 juin 1997 ; adopté. (p. 1306) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Jean-François Le Grand (représentation des personnels navigants au sein du conseil d'administration d'Air France). (p. 1309) : accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° 7 (évaluation par l'Inspection générale des affaires sociales des actions des associations) et n° 8 (renforcement de l'information des donateurs en cas de collecte à l'initiative d'un collectif d'associations). (p. 1310) : demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Rodolphe Désiré (cadre juridique du protocole signé en janvier 1995 entre les médecins du secteur géographique Antilles-Guyane et la caisse de retraite).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1540 à 1542) : financements nécessaires au plan emploi. Economie portant sur les cotisations d'allocations familiales. Aide au premier emploi des jeunes. Contrats emploi solidarité. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Votera le projet de loi de finances rectificative pour 1995.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 404 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport n° 403 (94-95) - Voir son intervention sous le n° 403 (p. 1757, 1758).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale commune avec celle des conclusions du rapport n° 404 (94-95) (p. 1757, 1758) : Français ayant perdu leur emploi à l'étranger. Dénonciation de la convention. Régime juridique des contrats initiative-emploi. Effectif de l'entreprise. Information du comité d'entreprise. Départements d'outre-mer. Participation des parlementaires du département aux comités de la formation professionnelle. Financement de la formation en alternance. Réduction des cotisations sociales. Fonds collectés. Salariés expatriés. Pensions contributives. Insertion des chômeurs indemnisés. Demande le vote des textes tels qu'ils ressortent des conclusions des deux commissions mixtes paritaires.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (travail et emploi) (p. 4005, 4007) : évolution des crédits. Création d'emplois. Contrat initiative-emploi, CIE. Allégement du coût du travail. Budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales. Stages d'insertion et de formation. Préretraites progressives. Crédits affectés à l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE. Insertion dans le secteur marchand. Projet de contrat d'initiative locale ou d'utilisation sociale. Absence de crédits consacrés à la réduction du temps de travail. Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, ACCRE. Réduction des crédits consacrés à la prévention des risques professionnels. Accepte les crédits consacrés au travail et à l'emploi - Art. 69 (fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires) (p. 4026) : son amendement n° II-73 : simplification du dispositif complexe proposé par cet article- temps partiel ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-176 du Gouvernement.

- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale et art. 1er à après l'art.6 : son intervention et ses amendements présentés par M. Jean Madelain (p. 4608, 4627).