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Extrait de la table nominative 1996

SOUVET (Louis), sénateur (Doubs) RPR

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant du Conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 147 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 0187 (95-96)] (31 janvier 1996) - Emploi.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 94 (95-96)] tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0205 (95-96)] (7 février 1996) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 258 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton et plusieurs de ses collègues, et la proposition de résolution [n° 307 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement fixant les modalités d'application du règlement (E-582) et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des titulaires de prestations de préretraite le règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement fixant les modalités d'application du règlement (E-583) [n° 0312 (95-96)] (17 avril 1996) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 301 (95-96)] , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0363 (95-96)] (15 mai 1996) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 411 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0510 (95-96)] (25 septembre 1996) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0016 (96-97)] (9 octobre 1996) - Travail.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle [n° 0090 (96-97) tome 4] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au développement de l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n°0107 (96-97)] (28 novembre 1996) - Formation professionnelle et promotion sociale.

Rapport, fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur : - le projet de loi [n° 152 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;- la proposition de loi [n° 97 (96-97)] de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale dans la lutte contre le travail clandestin [n° 0157 (96-97)] (18 décembre 1996) - Travail.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

401 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2876) - Ministère : Transports - Coût financier du canal Rhin-Rhône - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3487) - Transports fluviaux

402 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2876) - Ministère : Transports - Avenir professionnel des élèves pilotes de l'ENAC - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3488) - Aviation civile

403 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2876) - Ministère : Fonction publique - Avancement de grade de certains fonctionnaires territoriaux - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3479) - Fonction publique territoriale

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 597 à 599) : diminution du volume de travail et accroissement de la richesse du pays. Conséquences de la mondialisation. Hausse du chômage. Flexibilité de l'organisation du travail. Annualisation du temps de travail. Allégement du coût du travail par l'Etat. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption du texte assorti d'amendements. Travail à temps partiel. Question de la diminution des salaires. Compensation des exonérations par l'Etat. Réforme des prélèvements obligatoires. Conditions de maintien de l'effectif de l'entreprise - Question préalable (p. 612) : s'oppose à la motion n° 12 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1er (p. 613) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réduction de quatre heures de la durée du travail hebdomadaire sur trois ans sans réduction de salaire) - Art. 1er (pérennisation et amélioration du dispositif de réduction et d'aménagement conventionnel de la durée du travail) (p. 617 à 619) : ses amendements n° 1 : abaissement de l'objectif de réduction de l'horaire de travail collectif; n° 2 : application d'une diminution de salaire en cas de baisse du temps de travail ; n° 4 : fixation à cinq ans de la durée de l'exonération des cotisations patronales ; n° 5 : fixation du délai d'embauche à un an maximum par la convention conclue avec l'Etat; n° 6 : fixation de l'obligation d'embauche à 5 % de l'effectif ; n° 7 : délai de régularisation d'un an pour la suspension des exonérations patronales en cas de non-respect des conditions de durée de l'horaire collectif ou du niveau des effectifs ; n° 8 : fixation du taux de l'exonération patronale par la convention ; adoptés ; et n° 3 : diminution du taux des exonérations de cotisations patronales ; retiré. Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose aux n° 16 de suppression, n° 17 (réduction du temps de travail et création d'emplois à durée déterminée), n° 18 (suppression de l'augmentation du taux et de la durée des exonérations patronales), n° 20 (interdiction de cumuler des exonérations de cotisations sociales prévues par ce texte avec d'autres obtenues pour des motifs différents), n° 21 (interdiction de négocier les accords collectifs par atelier), n° 22 (renforcement du contrôle des exonérations accordées aux entreprises) et estime le n° 19 satisfait par son amendement précité n° 7 (suppression de l'exonération de cotisations sociales prévue pour les employeurs). Accepte l'amendement n° 13 de M. Serge Franchis (fixation du taux de l'exonération par la convention en fonction de l'importance de la réduction de l'horaire ainsi que de l'augmentation de l'effectif). - Après l'art. 1er (p. 624) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement destiné à éviter ou limiter les licenciements économiques) - Art. 2 (cumul des allégements de charges sociales : coordination) (p. 625) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Guy Fischer (interdiction du cumul de l'allégement des cotisations familiales et de la ristourne dégressive de cotisations sociales patronales avec l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article 39 de la loi quinquennale pour l'emploi) - Art. 3 (rapport du Gouvernement au Parlement) : son amendement n° 9 : caractère expérimental du dispositif; adopté - Art. 4 (charge de l'exonération) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 627) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 25 (réforme du mode de calcul des cotisations sociales des entreprises) et n° 26 (application d'une convention ou d'un accord collectif uniquement dans un cadre plus favorable aux salariés que les dispositions en vigueur).

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 643) : transposition législative de l'accord des partenaires sociaux du 6 septembre 1995. Mise en place d'un système de préretraite financé par les entreprises et les salariés sur les fonds de l'UNEDIC avec obligation d'embauche compensatoire. Nécessité d'une transposition législative. Politique de l'emploi. Processus d'activation des dépenses d'indemnisation. Conventions de coopération. (p. 644) : reprise partielle de la dette de l'UNEDIC par l'Etat. Transposition législative des trois accords sociaux. Création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Description du dispositif de développement de l'emploi voulu par les partenaires sociaux. (p. 645) : la commission propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sans modification - Avant l'art. 1er A (p. 651) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Guy Fischer (rétablissement des trente sept ans et demi de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein) - Art. 1er A (création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi) (p. 652) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (ouverture du fonds au financement d'autres mesures) - Art. 1er (conditions de mise en oeuvre et financement de l'allocation de cessation d'activité) (p. 654) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Guy Fischer (calcul de l'indemnité de départ à la retraite selon les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite à la demande de l'employeur).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 40 bis (écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des bases excédentaires des districts) (p. 1656) : ses amendements, n° 266 de suppression; adopté ; et n° 265 : exclusion, du champ d'application de cette mesure, des districts créés avant le 1er janvier 1975 ; devenu sans objet. Conséquences de ce dispositif. District urbain du pays de Montbéliard.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2675, 2676) : adaptation d'un dispositif de la loi quinquennale encourageant les réductions du temps de travail à titre expérimental. Divergences entre les deux Assemblées sur la portée à donner à ce texte. Pourcentages d'embauches et de réduction du temps de travail permettant de bénéficier du dispositif d'aide. Fixation des taux d'exonération. Réunion de concertation entre les deux Assemblées autour des présidents de commissions et des rapporteurs. Initiative législative justifiée par l'enlisement des négociations entre partenaires sociaux. Difficultés d'application des exonérations envisagées mises en évidence par l'exemple du secteur textile. Possibilité de lier les exonérations à l'application d'accords de branches ou d'accords d'entreprises. Coût financier des mesures contenues dans ce texte et organisation de la sortie de ce dispositif - Art. 1er (incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps de travail en contrepartie d'embauches) (p. 2680, 2687) : ses amendements n° 1 : conditions d'application de l'exonération ; n° 2 : extension de l'exonération à l'ensemble des cotisations patronales ; n° 3 : réduction à 7 ans de la durée de l'allégement ; et n° 4 : conditions de renforcement du taux de l'exonération ; n° 5 de cohérence ; adoptés. Son amendement n° 6 : adaptation du taux d'exonération aux variations des effectifs de l'entreprise ; retiré. Ses amendements n° 7 : entreprises appliquant une durée du travail initiale inférieure à la durée légale; et n° 17 de coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 12 de suppression, n° 13 (contrepartie en termes d'emplois des exonérations accordées aux entreprises), n° 14 (exclusion du champ des exonérations des cotisations sociales liées aux accidents du travail), n° 15 (suppression des exonérations en cas de non-respect des accords par les entreprises) et n° 16 (interdiction du cumul des exonérations). Demande le retrait des amendements de M. Alain Gérard n° 10 (réduction à 8 ans de la durée de l'exonération) et n° 11 (conditions de renforcement du taux d'exonération). - Art. 1er bis (incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps de travail en vue d'éviter des licenciements économiques) (p. 2688) : ses amendements n° 8 : cumul des différentes exonérations de charges sociales ; et n° 18 de coordination ; adopté - Intitulé de la proposition de loi (p. 2689) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4348, 4349) : transposition en droit interne de la directive européenne relative à l'information et à la consultation des salariés.. Application conjointe de l'accord national interprofessionnel relatif à la politique contractuelle. Négociation collective. Elaboration d'un droit social européen. Procédures d'information des salariés d'entreprises multinationales. (p. 4350, 4352) : constitution d'un groupe spécial de négociation. Amendements rédactionnels de la commission des affaires sociales. Limitation des frais d'expertise. Réalisation de simulations. Absence de délégués syndicaux dans les petites entreprises. Relance du dialogue social. Protection de la carrière des responsables syndicaux. Salariés désignés par les organisations syndicales. Information du Parlement sur la représentation du personnel. Cas des dérogations au code du travail. Fonctionnement de la commission paritaire de branche. Nécessité d'une formation à la négociation collective. Sous réserve de ses amendements, la commission des affaires sociales propose l'adoption de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 4363, 4364) : s'oppose à la motion n° 29 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Interprétation du préambule de la Constitution de 1946. Monopole syndical. Rôle des syndicats dans la négociation de branche. Organisation de la flexibilité dans l'entreprise.

- Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 1er (périmètre du comité de groupe - Art. L. 439-1 du code du travail) (p. 4403, 4404) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 6 (suppression de la référence aux 10 % du capital) et n° 7 (demande d'inclusion dans le groupe, par le comité d'entreprise, d'une entreprise contrôlée), ainsi qu'à l'amendement n° 31 de M. Guy Fischer (droit de porter un litige devant le tribunal de grande instance réservé aux organisations syndicales représentatives et représentées) - Art. 3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Art. L. 439-6 du code du travail (droits des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen et définition) (p. 4408, 4409) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 8 (introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail) et n° 9 (suppression du 4ème alinéa de cet article), ainsi qu'à l'amendement n° 32 de M. Guy Fischer (ouverture du champ d'application de cette loi au-delà de l'espace européen)- Art. L. 439-8 du code précité (missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation) (p. 4410, 4411) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail). (p. 4412) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 33 (assimilation du temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des négociations au temps de travail et remboursement des frais) et n° 34 (remboursement du temps passé en réunion), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 11 (prise en charge par l'entreprise du temps passé en déplacement) et n° 12 (prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement et d'hébergement). (p. 4413) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 35 (mise à la disposition des membres du groupe spécial de négociation de la documentation nécessaire) et n° 36 (prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts) - Art. L. 439-9 du code précité (contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen) (p. 4414, 4415) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 37 (suppression de la notion de durée des réunions du comité) et n° 38 (insertion de la notion de moyens humains mis à la disposition du comité), ainsi qu'à l'amendement n° 13 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (précisions sur les informations communiquées au comité d'entreprise européen) - Art. L. 439-10 du code précité (contenu de l'accord instituant une ou plusieurs procédures d'information et de consultation) (p. 4416) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 14 (introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail) et n° 15 (suppression du mot "considérablement" relatif aux questions transnationales affectant les intérêts des salariés), ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 39 de M. Guy Fischer - Art. L. 439-11 du code précité (régime des décisions du groupe spécial de négociation et fin de sa mission) (p. 4417, 4418) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 40 (prise de décision à l'unanimité des membres avec arbitrage administratif à défaut d'accord) et n° 41 (introduction au bout d'une année d'une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation en cas d'échec), ainsi qu'à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail) - Art. L. 439-12 du code précité (procédure de mise en place d'un comité d'entreprise européen à titre subsidiaire) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 42 (suppression des mots "ou l'ouverture de négociations") et n° 43 (réduction du délai pour la première réunion du comité d'entreprise européen) - Art. L. 439-14 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4419) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 44 (obligation de désigner le secrétaire du comité d'entreprise parmi les représentants salariés) et n° 45 (instauration d'un plancher de deux réunions par an). (p. 4420, 4421) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 46 (rédaction en français du rapport établi par le président), n° 47 (information de l'ensemble des salariés des travaux du comité d'entreprise européen), n° 48 (modalités d'information des salariés), n° 49 (obligation pour le président d'inscrire à l'ordre du jour les points demandés par le secrétaire) et n° 50 (traduction de l'ordre du jour dans la langue de chacun des membres du comité) - Art. L. 439-15 du code précité (attributions du comité d'entreprise européen) (p. 4422) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 51 de conséquence, n° 52 (insertion de la situation sociale de l'entreprise dans la liste des sujets devant faire l'objet d'une réunion) et n° 53 (discussion des licenciements collectifs passés et projetés). (p. 4423) : s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du mot "considérablement" relatif à des circonstances. exceptionnelles affectant les intérêts des salariés). (p. 4424) : intervient sur les amendements identiques n° 18 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 54 de M. Guy Fischer (réunion du comité d'entreprise européen en cas de projet de délocalisation). (p. 4425, 4427) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 55 (obligation d'informer préalablement le comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles) et n° 57 (réunion des représentants des salariés et de leurs suppléants hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 19 (information préalable du comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles) et n° 20 (remplacement des mots "à un échange de vue et à un dialogue" par les mots "à une consultation") - Art. L. 439-16 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4428) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression d'une restriction quant à la faculté de se faire assister d'experts), aux amendements identiques n° 28 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 58 de M. Guy Fischer (prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts), ainsi qu'aux amendements identiques de conséquence n° 22 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 59 de M. Guy Fischer. S'oppose également à l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (référence aux moyens humains dotant le comité d'entreprise européen). (p. 4429, 4430) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 60 (norme minimale de subvention annuelle attribuée aux comités d'entreprise européens), n° 62 (prise en charge des frais de séjour et de déplacement des suppléants), n° 63 de cohérence et n° 64 (crédit d'heures alloué aux membres du comité d'entreprise européen). (p. 4431, 4432) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 67 (droit de visite de tous les établissements par les membres du comité d'entreprise européen) et n° 69 (formation financée par l'entreprise des membres du comité et de leurs suppléants) - Art. L. 439-18 du code précité (règle de répartition des sièges) (p. 4433, 4435) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 70 (nombre minimum de sièges du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen), n° 71 (suppression de la référence au comité d'entreprise européen), n° 72 (représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise), n° 73 (seuil minimal de cinq membres salariés pour siéger au comité d'entreprise européen) et n° 74 (répartition des sièges au sein du comité d'entreprise européen) - Art. L. 439-19 du code précité (désignation des représentants des salariés par les organisations syndicales) (p. 4436) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Guy Fischer (introduction de la notion de représentativité syndicale) - Art. L. 439-21 du code précité (secret professionnel et obligation de discrétion) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 23 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Art. L. 439-24 du code précité (conséquences de la mise- en place du comité d'entreprise européen sur le comité de groupe) (p. 4437) : son amendement rédactionnel n° 2 ; retiré. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 24 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 76 de M. Guy Fischer - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 4439) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 77 (mise en conformité des accords préexistants avec ce texte de loi) et n° 78 (suppression du dernier alinéa de cet article) - Après l'art. 5 (p. 4440) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (affirmation du principe selon lequel les accords et conventions doivent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur) - Avant l'art. 6 (p. 4441, 4442) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 80 (désignation immédiate d'un délégué syndical dans les nouveaux établissements comportant dès leur création au moins cinquante salariés) et n° 81 (abaissement du seuil d'effectif minimum nécessaire pour la désignation de délégués syndicaux) - Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4446) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 25 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 82 de M. Guy Fischer. (p. 4448, 4450) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer, n° 83 (développement de la négociation collective dans les entreprises où des délégués syndicaux n'ont pu être désignés), n° 86 (développement de la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés), n° 85 (dérogation au code du travail uniquement dans un sens plus favorable aux salariés) et n° 87 (extension des accords conclus à titre expérimental après consultation de la commission nationale de la convention collective). (p. 4451, 4452): s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 88 (exclusion des rémunérations du champ de ces accords), n° 89 (conclusion des accords de branche avant le 31 octobre 1997), n° 90 (fin de la durée de ces accords au 31 octobre 1997) et n° 91 (exercice des responsabilités syndicales). (p. 4453, 4454) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 92 (droit à une heure mensuelle d'information syndicale), n° 93 (entrée en vigueur des accords conclus conditionnée par leurs arrêtés d'extension), n° 94 (affichage des adresses des organisations syndicales dans l'entreprise) et n° 95 (abrogation de l'article 39 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993).

- Suite de la discussion - (3 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 6 (suite) (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4464, 4465) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 96 (aménagement de la procédure pour les accords conclus par des salariés mandatés ou des représentants élus) et n° 97 (approbation des accords par la catégorie professionnelle concernée). (p. 4466, 4467) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 98 (composition de la commission paritaire de branche avec des organisations syndicales représentatives), n° 100 (résultat des élections prud'homales pour la validation des accords), n° 99 (constitution de la commission paritaire d'homologation avec tous les syndicats représentatifs de la branche) et n° 101 (suppression de la possibilité de mandater un salarié). (p. 4468, 4469) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 102 (limitation du recours au mandatement), n° 103 (négociations d'accords collectifs : application de la législation du travail), n° 104 (caractère illicite d'un mandatement favorisé par un employeur) et n° 105 de repli. (p. 4471) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 106 (modalités de protection des salariés mandatés), n° 107 (délai pour le licenciement des anciens salariés mandatés), n° 108 (protection des salariés mandatés identique à celle des délégués syndicaux), n° 109 (mandatement des salariés par les organisations syndicales représentatives) et n° 110 (protection des salariés mandatés pour une négociation d'au moins une année), ainsi qu'à l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 26 (autorisation administrative de licenciement obligatoire en cas de licenciement d'un salarié mandaté). (p. 4472, 4474) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 111 (attribution d'un lieu de réunion et libre circulation du salarié mandaté dans et hors de l'entreprise), n° 112 (information des salariés par le chef d'entreprise au sujet des choix effectués pour la gestion de l'entreprise), n° 113 (mesures d'encadrement des négociations collectives), n° 114 (information des autres salariés par les salariés mandatés) et n° 115 (participation des salariés mandatés aux négociations de leur propre catégorie). (p. 4475) : demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Claude Carle n° 27 (négociations d'accords collectifs de travail dans l'attente des accords de branches). (p. 4476, 4477) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 116 (impossibilité légale d'une désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés), n° 117 (type d'entreprise dans l'impossibilité de désigner un délégué syndical), n° 118 (introduction de dérogation à la loi en faveur des salariés), n° 119 (rejet du dispositif relatif aux négociations collectives dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) et n° 120 (désignation d'un délégué syndical dans tout établissement). (p. 4478, 4479) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 121 (suppression de l'obligation d'information du Parlement par le Gouvernement sur les accords de branches), n° 122 (extension du dispositif exclusivement dans les cas favorables aux salariés) et n° 123 (référence aux organisations syndicales représentatives). (p. 4480, 4482) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 124 (allongement du délai de réflexion et d'opposition des organisations syndicales), n° 125 (délimitation du champ d'application de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995), n° 126 (suppression du dispositif du code du travail permettant au délégué du personnel d'être également représentant du personnel au comité d'entreprise), n° 127 (conditions supplémentaires de validation par l'autorité administrative), n° 128 (remise en cause du contenu de l'accord du 31 octobre 1995 relatif à l'emploi et à l'aménagement du temps de travail) et n° 129 (suppression de la possibilité de compenser le paiement d'heures supplémentaires par des repos compensateurs) - Art. 7 (entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 4483) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 4484) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Guy Fischer (projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire) - Sur l'ensemble (p. 4487, 4488) : politique contractuelle. Transposition d'un accord signé par dix-sept pays. Courage des partenaires sociaux.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0016 (96-97)] - (10 octobre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (p. 4685).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6113, 6114) : soutient l'amendement déposé au nom de la commission des affaires sociales, n° 1-85 de M. Jean Madelain (modification de la date du prélèvement). Rectification de l'amendement de suppression initial. Insertion des jeunes dans les petites entreprises. Réorganisation du système de collecte. Effort de rigueur dans la gestion des fonds affectés à la formation en alternance - Après l'art. 24 quater (p. 6118, 6119) : son amendement, déposé au nom de la commission des affaires sociales, n° 1-86 : exonération pour les entreprises de travail temporaire de leur contribution à l'association pour la gestion de la garantie des salaires ; retiré.

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - I - Travail

- (28 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail et l'emploi, et en remplacement de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis pour la formation professionnelle (p. 6281; 6285) : chiffres et prévisions sur l'emploi. Crédits proposés : priorité à l'allégement du coût du travail. Temps partiel. Succès du dispositif proposé par la loi Robien. Recrutement et formation des jeunes. Contrat initiative-emploi, CIE. Insertion professionnelle : apprentissage ; contrat de qualification. Réseaux d'accueil. Action en faveur des publics prioritaires. Réforme du contrat emploi-solidarité, CES. Retrait d'activité et préretraite. Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises. Formation professionnelle. Décentralisation des formations qualifiantes. Transfert de charges sur les collectivités locales. Augmentation de la part de l'UNEDIC dans l'allocation de formation reclassement, AFR. Effort de rigueur budgétaire. ANPE. Association pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Propose l'adoption de ce projet de budget.