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Extrait de la table nominative 1998

SOUVET (Louis), sénateur (Doubs) RPR.

Réélu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Paul Delevoye, tendant à mieux réglementer les pratiques du marchandisage, afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution [n° 0211 (97-98)] (13 janvier 1998) - Commerce et artisanat.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 286 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0306 (97-98)] (25 février 1998) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 363 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0365 (97-98)] (1er avril 1998) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0392 (97-98)] (21 avril 1998) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 418 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0423 (97-98)] (6 mai 1998) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 211 (97-98)], déposée avec M. Jean-Paul Delevoye, tendant à mieux réglementer les pratiques du marchandisage afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution [n° 0533 (97-98)] (1er juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998) - Commerce et artisanat.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à supprimer les triangulaires lors des élections cantonales et législatives [n° 0549 (97-98)] (8 juillet 1998) - Elections.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle [n° 0070 (98-99), tome 4] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur : - la proposition de résolution [n° 87 (98-99)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Michel Barnier, sur la communication de la Commission: proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (n° E-1171) ; - la proposition de résolution [n° 98 (98-99)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues, sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (n° E-1171) [n° 0100 (98-99)] (9 décembre 1998) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

143 (JO Déoats du 16 décembre 1997) (p. 5322) - Ministère : Affaires européennes - Conséquences à terme de l'implantation des constructeurs automobiles japonais en France - Réponse le 14 janvier 1998 (p. 14) - Automobiles

180 (JO Débats du 5 février 1998) (p. 665) - Ministère : Industrie - Fermeture des bureaux de poste en milieu rural - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1347) - Poste (La)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0220 (97-98)] - (3 février 1998) - Art. unique (art. L. 351-10-1 du code du travail - ouverture du droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisation d'assurance-vieillesse) (p. 613) : son amendement n° 1 : allocation fixée en fonction du dernier revenu d'activité ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 616) : regrette l'opposition de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 8 de la commission (fixation d'un plafond au montant de l'allocation versée).

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1080, 1081) : programme du parti socialiste. Travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les 35 heures. Objectif identique malgré un désaccord sur la méthode. Limites des politiques de traitement social du chômage. Temps de travail et baisse du chômage. Rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE, sur sa stratégie pour l'emploi. Rigidités imposées aux entreprises par le biais du projet de loi. Incompatibilité de l'abaissement de la durée légale du travail avec la diversité des situations des entreprises. Négociations. (p. 1082, 1084) : intervention d'une seconde loi. Perversité et fragilité du dispositif. Aide publique. Caractère autoritaire de l'article 1er. Limites des stimulations économiques reposant sur des modèles keynésiens. Résultats de la loi Robien. Incertitudes budgétaires, économiques et juridiques du projet. Risques d'augmentation du chômage. Démarche incompatible avec le marché unique et l'euro. Propositions et amendements de la commission des affaires sociales. Négociations. Reprise et aménagement de la loi Robien. (p. 1116) : lien entre la hausse de la productivité et la baisse du prix de fabrication chez Peugeot.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1140) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer (cas des entreprises de moins de 20 salariés faisant partie d'un groupe de sociétés) - Après l'art. 1er (p. 1143, 1144) : demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Guy Cabanel (abaissement de la durée du travail à 32 heures) - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1146) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de l'article en supprimant la référence à l'article 1er ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 de M. Alain Gournac qu'il accepte (remplacement du mot "appelés" par le mot "invités" pour qualifier les partenaires sociaux). Sur son amendement n° 2 précité, s'oppose au sous-amendement n° 39 de M. Guy Fischer (suppression de la référence à l'annualisation des horaires) et demande le retrait du sous-amendement n° 25 de M. Alain Gournac (discussion de la contrepartie salariale à la réduction du temps de travail) - Après l'art.2 (p. 1149, 1152) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 40 (suivi et contrôle d'exécution des accords portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail), n° 41 (impossibilité de conclure dans la négociation d'entreprises des dispositions moins favorables aux salariés que les accords conclus dans la branche à laquelle sont rattachés l'entreprise ou l'établissement), n° 42 (possibilité pour les représentants locaux des organisations syndicales représentatives de mener la négociation), n° 43 (précision dans le code du travail des conditions de désignation des représentants syndicaux pour la mise en oeuvre de la législation relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) et n° 44 (désignation, par les syndicats représentatifs, des délégués du personnel comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés pour participer à la mise en oeuvre de la loi) - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1157) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien ; adopté après modification par les sous-amendements n° 62 de M. Guy Cabanel (énumération des pourcentages d'allégements consentis pendant cinq ans) et n° 26 de M. Alain Goumac (attribution des services d'un conseil en ingénierie pour permettre aux PME leur réorganisation) qu'il accepte. (p. 1160, 1161) : sur son amendement n° 3 précité, demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Philippe Marini (comptes rendus sur les créations d'emplois et sur l'incidence des accords en matière de niveaux de salaires) et s'oppose au sous-amendement n° 45 de M. Guy Fischer (intervention du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi pour l'attribution et l'utilisation des aides). S'oppose aux amendements de Mme Joëlle Dusseau n° 34 (extension de l'attribution de l'aide majorée aux entreprises employant des jeunes), de M. Guy Fischer n° 47, n° 48, n° 49 (contrôle de la destination et de l'utilisation des aides publiques à l'emploi), n° 51, n° 52 (nature de l'aide majorée accordée aux entreprises mettant en oeuvre une réduction négociée de la durée du travail), n° 50 et n° 53 (principe de non-cumul des aides avec d'autres abattements ou exonérations de charges consentis à divers titres), ainsi qu'à l'amendement n° 19 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité pour les salariés mandatés de disposer d'une formation de base à leur fonction). (p. 1163) : simulations réalisées par la commission des affaires sociales. Effets de la réduction légale du travail. (p. 1166) : fondement de l'allégement du coût du travail peu qualifié - Après l'art. 3 (p. 1166) : son amendement n° 4 : compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales ; adopté. (p. 1168) : accepte l'amendement n° 33 de M. Jean Arthuis (attribution des aides de la loi Robien aux caisses de congés payés) et s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Guy Cabanel (concertation avec l'UNEDIC). (p. 1169, 1170) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 55 (alternative à la baisse des charges sociales) et n° 56 (prise en compte, pour la revalorisation du SMIC horaire, du passage aux 35 heures pour garantir à chaque salarié le maintien de son pouvoir d'achat) - Art. 4 (organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos et utilisation du compte épargne-temps) (p. 1171) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (nouvelle rédaction de l'article 4 en limitant la mise en oeuvre des dispositions relatives au repos compensateur aux entreprises dans lesquelles des accords collectifs mettent en place une réduction d'horaires allant plus loin que celle prévue dans le projet de loi) - Art. 4 bis (définition du temps de travail effectif - Art. L. 212-4 du code du travail) (p. 1172) : son amendement n° 5 : transposition de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; adopté. (p. 1173) : demande le retrait des sous-amendements n° 65 et n° 66 de M. Paul Girod, déposés sur son amendement n° 5 précité - Art. 5 (seuil de déclenchement du repos compensateur- Art. 212-5-1 du code du travail et art. 993 du code rural) (p. 1175) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1177, 1178) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 58 (principe d'un lien automatique entre réduction de la durée du travail et plafond d'heures supplémentaires autorisé), n° 59 (majoration de rémunération des heures supplémentaires) et n° 60 (amplitudes horaires autorisées) - Art. 6 (modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel - Art. L. 322-12 du code du travail) (p. 1179) : son amendement n° 7 : suppression des dispositions constituant des obstacles au développement du travail à temps partiel ; adopté - Art. 7 (limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel - Art. L. 212-4-3 du code du travail) (p. 1181, 1182) : ses amendements n° 8, n° 63 et n° 64 : suppression des dispositions durcissant le régime du travail à temps partiel ; adoptés - Art. 8 (maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à temps partiel - Art. 43 VIII de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, art. L. 241-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 1184) : accepte l'amendement n° 29 de M. Alain Gournac (inscription dans le code des pensions de retraite des marins français de la possibilité de continuer à cotiser à taux plein) - Art. 9 (bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999) (p. 1186) : son amendement n° 9 : prévisions d'un bilan de la loi Robien "reprofilée" ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1186) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Paul Girod (prévisions dans le projet de loi de la non-remise en cause des accords conclus) - Art. 10 (rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique) (p. 1187) : son amendement n° 10 : bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble des fonctions publiques ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1193) : porte-parole des propos tenus par la commission.

Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1591, 1594) : dangers d'une réduction autoritaire de la durée du travail. Rétablissement par l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture. Cohérence du texte sénatorial. Définition de la durée du travail effectif. Directive européenne du 23 novembre 1993. Incertitudes relatives à l'impact du projet de loi sur l'emploi. Incertitudes sur le coût budgétaire global de l'incitation financière. Incertitudes juridiques. Incertitudes tenant à la multiplicité des SMIC. Inquiétudes des entreprises sur la compatibilité des 35 heures avec le marché unique et l'euro. Extension des 35 heures à la fonction publique. Proposition de la commission de rétablissement du texte adopté au Sénat en première lecture. Dialogue social. Equilibre des fonds publics. (p. 1596) : absence de position définitive du Gouvernement quant à la définition de la durée légale du travail. Formation des salariés mandatés - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1610) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Après l'art. 1er (p. 1611) : son amendement n° 2 : rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail sur le SMIC ; adopté - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1613) : son amendement n° 3 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture qui invite les partenaires sociaux à négocier la réduction hebdomadaire du travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année et assortie d'une aide financière ; adopté - Art. 3 (aide financière à la réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1616) : son amendement n° 4 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif au dispositif d'aides financières qui reprofilent la loi Robien ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Guy Fischer (exclusion des groupements d'employeurs du champ d'application de la loi) - Art. 3 bis (compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1618) : son amendement de rétablissement n° 5 ; adopté - Art. 3 ter (application de la loi Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics- art. 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1619) : son amendement de rétablissement n° 6 ; adopté - Art. 4 bis (définition de la durée du travail effectif - art. L. 212-4 du code du travail) : son amendement n° 7 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 4 ter (p. 1620) : son amendement n° 8 : champ d'application des articles 4 bis et 4 ter ; adopté - Art. 5 (seuil de déclenchement du repos compensateur) (p. 1621) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 6 (modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel - art. L. 322-12 du code du travail) (p. 1622) : son amendement n° 10: suppression des dispositions qui constituent un obstacle au développement du travail à temps partiel ; adopté - Art. 7 (limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel - art. L 212-4-3 du code du travail) (p. 1623, 1624) : ses amendements n° 11, 12 et n° 13 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 9 (bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999) : son amendement n° 14 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 10 (rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique) : son amendement n° 15 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2257, 2258) : échec de la CMP. Rétablissement par l'Assemblée nationale des dispositions adoptées précédemment. Nombreux accords signés au titre de la loi Robien. Suppression par l'Assemblée nationale des articles additionnels introduits par le Sénat. Définition du travail effectif. Transcription de la directive européenne. Opinion de la commission européenne sur la politique des 35 heures. Propose une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi - Question préalable (p. 2265) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Discussion générale (p. 2360) : exemple de l'arrêté qu'il a pris en qualité de maire et réglementant la circulation des chiens dits dangereux sur la voie publique ou dans les lieux publics le 24 mars 1997. Nécessité d'un cadre législatif pour éviter la remise en cause systématique des arrêtés pris par les maires. Délinquance liée à l'exploitation de ces chiens. (p. 2361) : maltraitance des animaux. Renforcement du dispositif répressif.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi - (3 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi (p. 5665, 5667) : évolution des crédits. Allégements de charges sociales. Réduction du temps de travail et attente de la seconde loi. Bilan du plan emplois-jeunes par la commission des affaires sociales. Recentrage des dispositifs d'aide publique à l'emploi sur les publics en difficulté. Avis défavorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits du budget de l'emploi et de l'article 81 tels qu'ils ont été votés à l'Assemblée nationale - Examen des crédits - Art. 81 (suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales) (p. 5694) : son amendement de suppression n° II-47 ; retiré au profit de l'amendement n° II-100 du Gouvernement (renvoi à un texte ultérieur de la simplification des exonérations de cotisations d'allocations familiales).