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Extrait de la table nominative 2001

SOUVET (Louis), sénateur (Doubs) RPR.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 322 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 339 (2000-2001)] (23 mai 2001) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 354 (2000-2001)] (5 juin 2001) - Politique sociale.

Rapport, déposé avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 376 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 390 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 256 (2000-2001)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations [n° 391 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Droits de l'homme.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à formaliser les délégations de pouvoir du maire à certains conseillers municipaux [n° 411 (2000-2001)] (26 juin 2001) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions [n° 412 (2000-2001)] (26 juin 2001) - Procédure pénale.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations [n° 11 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Droits de l'homme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre les discriminations [n° 22 (2001-2002)] (16 octobre 2001) - Droits de l'homme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail et emploi [n° 91 (2001-2002) tome 4] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1003 (JO Débats du 17 janvier 2001) (p. 175) - Ministère : Intérieur - Modalités de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers - Réponse le 28 mars 2001 (p. 704) - Sapeurs-pompiers

n° 1004 (JO Débats du 24 janvier 2001) (p. 322) - Ministère : Education - Situation des titulaires d'un doctorat bénéficiant d'un emploi-jeune - Réponse le 4 avril 2001 (p. 946) - Enseignants

n° 1013 (JO Débats du 7 février 2001) (p. 599) - Ministère : Emploi - Réduction du temps de travail et viabilité hivernale - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2027) - Travail (durée du)

n° 1073 (JO Débats du 10 mai 2001) (p. 1863) - Ministère : Santé - Moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers et en particulier à celui de Belfort-Montbéliard - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2897) - Hôpitaux

n° 1121 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3837) - Ministère : Emploi - Indemnisation des salariés à domicile payés à la pièce, lors de la cessation d'activité de leur employeur - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4946) - Indemnités

n° 1128 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3838) - Ministère : Education - Réduction des horaires de disponibilité des professeurs de sports - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4261) - Etablissements scolaires

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations [n° 0026 (2000-2001)] - (9 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7, 10) : principe d'égalité énoncé par les textes fondateurs de la République et le traité sur l'Union européenne. Nécessité de promouvoir un marché du travail accessible à tous et favorable à l'insertion sociale. Directive européenne du 29 juin 2000 portant sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. Nécessité de modifier la loi interne pour l'application du nouveau régime de la charge de la preuve. Bon équilibre des textes européens par opposition au caractère répressif de la proposition de loi. Au nom de la commission, préconise de revenir à la lettre et à l'esprit des textes européens - Art. 1er (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve - art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, art. 225-1 et 225-2 du code pénal) (p. 15, 18) : accepte les amendements de M. Dominique Leclerc n° 19, n° 20 et n° 21 sur le même objet (ajout de l'âge aux motifs de discrimination prévus par l'article). Accepte l'amendement de précision n° 15 de Mme Nicole Borvo. Ses amendements n° 2 : établissement par le plaignant de faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination ; et n° 3 rédactionnel ; adoptés - Art. 2 (action en justice des organisations syndicales et nullité d'un licenciement à raison de l'action de justice - art. L.122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail) (p. 19, 20) : ses amendements n° 4 rédactionnel, n° 5 : accord écrit de l'intéressé préalable aux actions en justice des organisations syndicales ; n° 6 : possibilité pour l'intéressé de mettre un terme à tout moment à l'action en justice des organisations syndicales ; et n° 7 : suppression du "droit d'alerte" des associations leur permettant de saisir les organisations syndicales en vue d'ester en justice ; adoptés - Art. 4 (aménagement du régime de la charge de la preuve et égalité professionnelle - art. L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail) (p. 21) : ses amendements de coordination n° 8, n° 9 et 10 ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 22, 23) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (mise à disposition des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des constatations des inspecteurs du travail), n° 17 (accès des inspecteurs du travail élargi à tous les documents estimés nécessaires à leur enquête) et n° 18 (obligation pour l'employeur de tenir un registre des embauches comportant un certain nombre de renseignements) - Art. 6 (irrecevabilité des listes présentées par une organisation politique prônant des discriminations aux élections prud'homales - art. L. 513-3-1, L. 513-10 et L. 513-11 du code du travail) (p. 24) : accepte l'amendement rédactionnel n° 13 du Gouvernement - Art. 7 (nullité d'un licenciement d'un salarié ayant témoigné de mauvais traitements - art. 29-3 nouveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et art. 17-1 nouveau de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes) : coordination nécessaire entre cet article et le projet de loi de modernisation sociale concernant les sanctions disciplinaires contre les médecins. Souhaite une référence explicite à l'article 226-14 du code pénal et des précisions du Gouvernement - Art. 8 (création d'un service d'accueil téléphonique gratuit) (p. 25) : ses amendements n° 11 : secret professionnel des agents amenés à faire fonctionner le service d'accueil téléphonique ; et n° 12 : affichage des coordonnées du service d'accueil dans les entreprises et les services publics ; adoptés. Accepte le sous-amendement n° 23 du Gouvernement, déposé sur son amendement n° 11 précité - Après l'art. 8 (p. 27) : accepte les amendements n° 14 du Gouvernement (transformation du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, FASTIF, en fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, FASID) et n° 22 de M. Claude Domeizel (inclusion des fonctionnaires dans le champ d'application de la proposition de loi), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 24 ; adopté - Intitulé de la proposition de loi (p. 28) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé : proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi ; adopté.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2388) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Nicolas About (possibilité de poursuivre pour complicité les parents des mineurs qui se livrent à un trafic ou à un recel).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - (30 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2477, 2480) : convention du 1er janvier 2001 sur l'aide au retour à l'emploi et l'indemnisation du chômage : avancée décisive et novatrice dans la lutte contre le chômage structurel. Elargissement des mesures d'activation au 1er juillet 2001. Accompagnement individualisé : PARE. Amélioration de l'indemnisation.

Baisse des cotisations. Financement du dispositif. Utilisation des ressources de l'UNEDIC : clarification des relations financières UNEDIC-Etat. Hommage aux efforts des partenaires sociaux. Souhaite un effort identique de l'Etat en faveur des chômeurs non indemnisés. Extension aux agents contractuels des collectivités locales et autres fonctions publiques. Craintes sur le risque de désengagement budgétaire de l'Etat et sur l'affectation des fonds versés par l'UNEDIC. Regrets quant aux procédures retenues par le Gouvernement et à son interprétation restrictive de la convention. La commission des affaires sociales proposera l'adoption conforme du titre premier de ce projet de loi.

Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3461, 3462) : échec de la CMP. Se félicite de l'accord entre les deux chambres sur la transcription dans la loi de l'importante convention du 1er janvier 2001. Hommage unanime à l'initiative et aux responsabilités des partenaires sociaux. Divergence sur l'affectation des fonds rétrocédés par l'UNEDIC. Attitude ambiguë du Gouvernement. La commission proposera le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage) (p. 3467, 3468) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. Respect de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux et souci d'éviter un détournement du prélèvement opéré sur l'UNEDIC - Après l'art. 15 (p. 3487) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (sécurité sanitaire des activités de radio-communication). Méthode cavalière.

- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - Deuxième lecture [n° 0256 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3493, 3494) : concordance de vues des deux assemblées sur la nécessité de la réforme mais absence regrettable de convergence sur la méthode. S'oppose au renversement de la charge de la preuve rétabli par l'Assemblée nationale et à ses conséquences : présomption de culpabilité sur l'employeur et rôle d'arbitre dévolu au juge. Retour au juste équilibre contenu dans la directive européenne du 29 juin 2000. La commission proposera au Sénat de rétablir les dispositions adoptées en première lecture. Risque d'incohérence entre ce texte et le dispositif de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement prévu par le projet de loi de modernisation sociale - Art. 1er (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve - art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail et art. L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal) (p. 3497, 3498) : ses amendements n° 1 et n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 2 (action en justice des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations - art. L. 122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail) : ses amendements n° 3 rédactionnel, et n° 4, n° 5 et n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 4 (aménagement du régime de la charge de la preuve et égalité professionnelle - art. L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail) (p. 3499) : ses amendements n° 7, n° 8 et n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Intitulé de la proposition de loi (p. 3500) : son amendement n° 10 : nouvel intitulé : proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0018 (2001-2002)] - (18 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4225, 4227) : exemple de réussite du travail parlementaire. Concordance de vues sur les objectifs en dépit de divergences sur les moyens. Opposition irréductible sur le régime de la charge de la preuve et les modalités de l'action en justice des syndicats. Manque de rigueur juridique dans le texte de l'Assemblée nationale et permanence d'une attitude de défiance envers les employeurs. Regrette l'attitude persistante de l'Assemblée nationale en matière d'action en justice des syndicats en dépit du débat consensuel en commission mixte paritaire : atteinte à la liberté individuelle. La commission proposera le rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture. Progrès de l'état du droit : respect des directives européennes et évolution vers une plus grande justice dans l'accès à l'emploi - Art. 1er (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve - art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, art. 225-1 et 225-2 du code pénal) (p. 4229) : ses amendements n° 1 et n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première et en deuxième lecture ; adoptés - Art. 2 (action en justice des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations - art. L. 122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail) (p. 4230) : ses amendements n° 3 et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première et en deuxième lecture ; adoptés - Art. 4 (aménagement du régime de la charge de la preuve et égalité professionnelle - art. L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail) : ses amendements de coordination n° 5, n° 6 et n° 7 ; adoptés - Intitulé de la proposition de loi (p. 4231) : son amendement n° 8 : nouvel intitulé : "Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi" ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 22 (intégration au sein de la dotation d'aménagement de la totalité du financement des communautés d'agglomération) (p. 5666) : succès de la relance de l'intercommunalité. Inconvénient du transfert total de la taxe professionnelle. Blocage des ressources en taxe professionnelle sur une seule année de référence. Transfert de compétences sans compensation de l'Etat vers les communautés d'agglomération.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (7 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi (p. 6456, 6458) : dégradation de la situation de l'emploi. Amélioration récente due à la croissance et non à la politique menée. Inefficacité, coût et difficulté de la mise en place de la réduction du temps de travail. Nécessité d'aménager le dispositif. Politique de l'emploi inadaptée. Préférence regrettable pour le traitement social du chômage. Propositions des partenaires sociaux. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs au travail et à l'emploi - Examen des crédits - Art. 68 (réforme du contrat initiative-emploi) (p. 6475) : son amendement de suppression n° II-11, identique à celui de la commission des finances n° II-25 ; adopté - Art. 70 bis (allocation équivalent retraite) (p. 6482) : son amendement de suppression n° II-15 ; adopté. Création d'un nouveau dispositif inutile. Interrogation sur le nombre de bénéficiaires. Imprécision des nouvelles dispositions. (p. 6483) : interrogation sur la compatibilité entre l'allocation équivalent retraite et la CMU ainsi que sur la dégressivité de cette allocation.