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Extrait de la table nominative 1999

SUTOUR (Simon), sénateur (Gard) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Raymond Courrière, André Vézinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la validation des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I. [n° 38 (1999-2000)] (2 novembre 1999) -Examens, concours et diplômes.

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Discussion générale (p. 3747, 3750) : évolution du droit public. Recherche d'équilibre entre le principe du caractère exécutoire des décisions de l'administration et celui des droits de la défense et de la garantie des droits et libertés du citoyen. Mise en place de procédures d'urgence pour répondre à un contentieux massif. Refonte des procédures du sursis et de la suspension. Oralité des débats. Juge unique. Absence de conclusions du commissaire du Gouvernement. Crainte d'un contrôle plus contraignant de l'action des collectivités locales infondée. Meilleure garantie des libertés par le juge administratif. Instauration d'un pouvoir d'injonction limitant le recours à la théorie de la voie de fait. Définition de la notion de libertés fondamentales. Maintien indispensable d'une voie d'appel : protection des libertés et unité de jurisprudence. Transparence des marchés publics assurée par le référé pré-contractuel. Le groupe socialiste votera ce texte compte tenu des observations faites et sous réserve de l'adoption de l'amendement tendant à modifier l'article 7.