TAITTINGER (PIERRE-CHRISTIAN), sénateur de Paris (U. D. R. puis R. P. R.), puis secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Gouvernement Chirac du 12 janvier 1976), puis secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères (Gouvernement Barre du 27 août 1976).
REPONSES AUX QUESTIONS
Questions orales de : M. Jacques Eberhard (n° 1760) : revendications des personnels des collectivités locales [1 er juin 1976] (p. 1487) : les principes de l'action gouvernementale en matière de personnel communal; l'harmonisation de la situation des agents communaux avec celle des fonctionnaires de l'Etat, la mise à la disposition des maires de collaborateurs qualifiés; le respect de l'autonomie communale.
M. Francis Palmero (n° 1802) : bilan de la première phase de la politique régionale de la Communauté européenne [1 er juin 1976] (p. 1488): la définition d'une politique régionale et les instruments de celle-ci (le fonds régional européen) ; (p. 1489): les versements de crédit du F. E. D. R. non à des projets déterminés mais à chaque Etat; les travaux du comité de politique régionale.
M. Raymond Courrière (n° 1770) : demande de subvention d'équilibre présentée par une municipalité [1 er juin 1976] (p. 1490) : les principes du ministère de l'intérieur en matière de contributions directes à l'égard des collectivités locales ; la seule subvention automatique versée en compensation partielle des pertes de revenus résultant des exemptions temporaires de contribution foncière; l'éventuel octroi de subventions exceptionnelles ; la commune de Chalabre.
M. Jean Cluzel (n° 1772) : critères de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales [11 juin 1976] (p. 1771) : le dépôt d'un projet de loi dans ce domaine est nécessaire; le Gouvernement a tenu les engagements pris en ce qui concerne les finances locales; la reconduction du régime provisoire, le régime définitif du F. E. C. L.; les travaux de la commission Guichard ; le but du Gouvernement : donner au F. E. C. L. une dotation dont le montant équivaudra à la T.V.A. payée par les collectivités locales sur leurs équipements; les bénéficiaires des ressources du fonds.
Mme Marie-Thérèse Goutmann (n° 1784) : opérations de contrôle dites « coups de poing » [11 juin 1976] (p. 1772) : la progression de la criminalité et de la délinquance ; la recherche des moyens les plus adaptés à la lutte contre l'insécurité ; les projets de loi prochainement déposés par le Gouvernement; (p. 1773) : la violence et l'agression sont des phénomènes universels (pays d'économie de marché et pays socialistes).
M. Eugène Bonnet (n° 1752) : participation de droit des maires à l'élection des sénateurs (p. 1774) : la règle de l'élection des délégués par les conseils municipaux est traditionnelle dans le droit publie français, l'administration locale et la politique.
Mme Catherine Lagatu (n° 1808) : situation des commerçants et artisans dans un secteur de Paris faisant l'objet d'une opération de réhabilitation [18 juin 1976] (p. 1876) : historique de la restauration de l'îlot 16 dans le quatrième arrondissement de Paris ; l'action du conseil de Paris ; (p. 1877) : le montant des loyers.
M. Michel Moreigne (n° 1813) : aide aux sinistrés de la région d'Aubusson (p. 1877, 1878) : les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur pour la remise en état des cours et bâtiments sinistrés ; la réparation des différents dommages.
M. Edouard Bonnefous (n° 1817) : concomitance de réunions du Parlement et de conseils généraux [18 juin 1976] (p. 1878 à 1880) : il est difficile de remettre en vigueur les dispositions de la loi du 19 novembre 1963, abrogées par la loi du 26 juin 1964. En effet l'interdiction faite aux consens généraux de se réunir en réunion ordinaire pendant la durée des sessions du Parlement est de nature à gêner le déroulement de leurs travaux. La souplesse du système actuel. Permettre aux conseillers généraux de donner à leurs collègues pouvoir écrit de voter en leur nom. Le problème des réunions des conseils régionaux et de leur commission de travail. La question des visites officielles des ministres et secrétaires d'Etat.
M. Edouard Bonnefous (n° 1879) : attitude d'Etats africains à la conférence de Colombo [9 novembre 1976] (p. 3090, 3091) ; la condamnation de la France pour ses fournitures d'armes et de centrales électronucléaires à l'Afrique du Sud. La menace d'embargo pétrolier à l'encontre de notre pays. L'adoption par simple consensus d'un amendement de dernière minute. Une décision prise à l'insu de nos amis africains. La France condamne l'apartheid. Elle n'a pas reconnu le Transkei. Les centrales électronucléaires ne peuvent être utilisées à des fins militaires. Les ventes d'armes de la France à l'Afrique du Sud sont interrompues. Pas d'hostilité générale à notre égard de la part des pays africains.
Questions orales avec débat de : MM. André Colin (n° 195), Edouard Bonnefous (n° 200), Georges Lombard (n° 201), Mme Catherine Lagatu (n° 210) : échouement d'un pétrolier à l'île d'Ouessant [13 avril 1976] (p. 491 à 505) : souligne le caractère non politique du débat sur ces questions ; l'échouement est le résultat d'un concours de circonstances malheureuses; les autorités n'ont pas failli à leur tâche (avertissement du propriétaire, prises de contact avec des entreprises spécialisées dans le déséchouage et le pompage); la pollution n'ont pu être évitée, la mise en oeuvre du plan Polmar a été rapide et efficace ; espère que des mesures internationales de prévention seront prises, notamment à l'égard des pavillons de complaisance.
M. Raymond Guyot (n° 29) : relations industrielles avec l'Afrique du Sud [19 novembre 1976] (p. 3369) : il n'y aura plus désormais aucun nouveau contrat avec l'Afrique du Sud portant sur des ventes d'armes. Les contrats déjà conclus seront exécutés en ce qui concerne seulement le matériel naval de haute mer. La condamnation de la France par la conférence de Colombo est injustifiée. La France condamne l'apartheid. Les centrales nucléaires livrées à l'Afrique du Sud ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la fourniture d'électricité. Les contrôles de l'agence internationale de l'énergie atomique. Tant que la Namibie n'aura pas accédé à l'indépendance, le Gouvernement ne favorisera pas l'installation d'entreprises françaises sur ce territoire. La prise de sanction contre l'Afrique du Sud contrarierait le processus vers l'indépendance. Il n'y a pas de menace à l'égard de la paix au sens du chapitre VII de la charte de l'O. N. U.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création et organisation de la région parisienne (n° 174) [8 avril 1976]. - Discussion générale (p. 437) : pour un nouveau type de syndicats de transports dans la région. Le résultat des cantonales montre que les accusations de « charcutage électoral » n'étaient pas fondées ; (p. 438) : le contre-projet socialiste ne rentre pas dans l'optique de la loi de 1972. Article 1 er : accepte l'amendement n° 1 de M. André Mignot. S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 2 (p. 439) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues et n° 67 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 3. (p. 440) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. S'oppose à l'amendement n° 68 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; accepte l'amendement n° 4 de M. André Mignot ; s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, Article additionnel s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 4 (p. 441) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues. Accepte l'amendement n° 6 de M. André Mignot; (p. 442) estime que l'amendement n° 47 de M. James Marson, répondant aux mêmes préoccupations, est moins bien rédigé. Article 5 : s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 7 de M. André Mignot ; (p. 443) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Edouard Bonnefous et rappelle l'utilité qu'il y aurait à associer l'Etat à la politique des espaces verts menée par la région. Article 6 : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. André Mignot ; (p. 444) : demande à M. Fernand Chatelain de retirer l'amendement n° 48, présenté avec plusieurs de ses collègues et rappelle que le Gouvernement a pris l'engagement de procéder à des consultations et de présenter un projet de loi en ce qui concerne les transports en région parisienne. Article 7 : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Chatelain. Article 10 bis (p. 445) : accepte l'amendement de forme n° 13 de M. André Mignot. Article 11 : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, estime le chiffre des élus proposés trop important ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n os 14, 15 et 16 de M. André Mignot. Article 12 (p. 446) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de MM. Etienne Dailly et Edouard Bonnefous ; (p. 447) : répond à M. Jean Colin sur les problèmes posés par la représentation des parlementaires. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Jean Colin, à l'amendement n° 52 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Pierre Giraud. S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 17 (p. 449) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. Article 18 (p. 450) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 19 : estime inopportun l'amendement n° 17 de M. André Mignot. Article 21 (p. 451, 452) : demande à M. André Mignot de retirer son amendement n° 18. S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. André Mignot ; (p. 453) : accepte l'amendement n° 20 de M. André Mignot. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain ; s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 22 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. André Mignot. Article 23 (p. 454) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. André Mignot et lui en demande le retrait. Demande à M. James Marson le retrait de son amendement n° 60. Article 25 : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 23 de M. André Mignot. Article 26 (p. 455) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. André Mignot. Demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; (p. 456) : accepte partiellement l'amendement n° 27 de M. André Mignot ; (p. 457) : propose, pour le reste, que soient reprises les dispositions de cet article. Evoque la situation des personnels utilisés par la région ; demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Jean Colin et de l'amendement n° 75 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 27 (p. 458) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues ; (p. 459) : accepte l'amendement n° 27 de M. André Mignot ; s'oppose à l'amendement n° 65 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues. Article 28 (p. 460) : évoque la situation financière de la région parisienne, craint que l'amendement n° 28 de M. André Mignot n'altère l'équilibre de la loi de finances pour 1976 et évoque l'article 40 de la Constitution à son encontre. Article 29 : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. Titre additionnel (p. 461) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 32 (p. 462) : accepte l'amendement n° 30 de M. André Mignot. Article 34 (p. 463, 464) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n os 31 et 32 de M. André Mignot. Expose à M. Edouard Bonnefous le calendrier envisagé pour la première réunion de l'assemblée régionale.
- Proposition de loi organique tendant à modifier les articles L.O. 274 et L.O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et les départements d'outre-mer. ( Troisième lecture (n° 53, 1974-1975) [15 avril 1976]. - Discussion générale (p. 564) : Le but de la réforme proposée est d'adapter les effectifs du Sénat à l'évolution démographique ; les divergences qui subsistent entre les deux assemblées concernent les modalités de fixation des effectifs du Sénat à l'avenir ainsi que la date à laquelle les nouveaux sièges seront pourvus ; quant au fond, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. Article 1 er ( Art. L. O. 274 du code électoral ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly. Article 2 ( art. L.O. 345 du code électoral) : accepte l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly. Article 3 (p. 565) : accepte l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly. Intitulé (p. 566) : amendement n° 5 de M. Etienne Dailly.
- Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 278 et L. 346 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements. Troisième lecture (n° 54, 1974-1975) [15 avril 1976]. Article unique (p. 566) : amendement n° 1 de M. Etienne Dailly. Intitulé : amendement n° 2 de M. Etienne Dailly.
- Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries. Troisième lecture (n° 55, 1974-1975) [15 avril 1976]. Article unique (p. 567) : amendement n° 1 de M. Etienne Dailly ; lui donne l'assurance que ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française (n° 214) [15 avril 1976]. - Discussion générale (p. 568) : rappelle que le droit français témoigna longtemps d'une méfiance certaine à l'égard des naturalisés ; la sévérité de la législation est allée en s'atténuant progressivement ; (p. 569) : souligne que la solution proposée par le Gouvernement est nuancée, mesurée (accès à la fonction publique ; mandats électifs). Article 5 : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Charles de Cuttoli.
- Projet de loi organique modifiant l'article L.O. 128 du code électoral (n° 213) [15 avril 1976]. - Discussion générale (p. 570) : rappelle les motifs ci-dessus exposés. Article unique : accepte l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 215) [15 avril 1976]. - Discussion générale (p. 571) : les modifications du projet sont d'ordre formel ; annonce que pendant la présente session le Gouvernement tentera de remédier au problème posé, dans l'état actuel de la législation, par la durée d'inéligibilité aux fonctions de Président de la République.
- Projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France (n° 263) [27 avril 1976]. - Deuxième lecture. Article 5 (p. 734) : son amendement n° 3 : création et financement d'une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France; établissement public administratif régional; adopté ; (p. 735) : suggère que l'agence dont son amendement propose la création établisse chaque année un programme général d'actions à soumettre au conseil général, Article 12 (p. 737) : accepte l'amendement n° 2 de MM. Edouard Bonnefous et Etienne Dailly. Article 21 (p. 740) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Brigitte Gros ; estime que les incompatibilités entre les fonctions de membre de l'assemblée régionale et d'autres fonctions éventuelles relèvent du domaine législatif; le Gouvernement préfère présenter un texte global sur les problèmes d'incompatibilité.
- Commission mixte paritaire [29 avril 1976]. - Discussion générale (p. 765) : le Gouvernement se rallie à la rédaction de la commission mixte paritaire, regrettant que les dispositions concernant les incompatibilités n'aient pas été réservées jusqu'après l'adoption d'un texte particulier.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (n° 304) [3 juin 1976]. - Deuxième lecture (p. 1540) : la qualité du travail du Sénat.
- Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » (n° 307) [10 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1737) : les régimes juridiques différents des taxis et des voitures de petite remise ; la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter. Article 1 er (p. 1737) : son sous-amendement n° 11 : tendant à supprimer l'interdiction d'un radio-téléphone dans ces véhicules ; accepte l'amendement n° 1 de M. Charles Beaupetit dans la nouvelle rédaction qui tient compte de son sous-amendement; (p. 1738) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues. Article 2 (p. 1739) : accepte l'amendement n° 2 de M. Charles Beaupetit et le sous-amendement n° 7 de M. Antoine Andrieux ; estime sans objet et demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues. Article 3 (p. 1740) : accepte l'amendement n° 3 de M. Charles Beaupetit ; s'oppose à l'amendement n° 6 de M. René Travert qu'il estime contraire aux principes de l'égalité des citoyens devant la loi et de la liberté du commerce et de l'industrie. Articles additionnels (après l'article 4) (p. 1741) : s'oppose à l'amendement n°, 10 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 12 : sanction de l'exploitation irrégulière d'une voiture de petite remise. Article 5 : accepte l'amendement n° 5 de M. Charles Beaupetit.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Mathy, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, rotative à la journée nationale du souvenir des Français rapatriés d'outre-mer (n° 313) [22 juin 1975] (p. 1910) : demande et obtient le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi en question.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français (n° 357) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2973) : le nouvel instrument contribuera à resserrer les liens très étroits qui existent entre les corps médicaux des deux pays.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 382) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2974, 2975) : le Gabon mérite une attention particulière. La présence de 20 000 Français. L'équilibre entre le souci de protection de nos nationaux et les aspirations à l' « africanisation » que manifestent les autorités gabonaises. Le remplacement du régime du traitement national par celui de la nation la plus favorisée.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975 (n° 427) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2975) : l'avenant a pour objet d'octroyer le remboursement des soins de maladie aux familles des travailleurs qui accompagnent ceux-ci pendant un séjour temporaire dans le pays d'origine.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975 (n° 428) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2976) : l'accord complémentaire instaure un véritable système de réciprocité. Une modification juste et équitable.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 (n° 429) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2977) : l'équilibre entre les dispositions plus favorables aux travailleurs marocains en France et celles plus favorables aux travailleurs français au Maroc.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'organisation hydrographique internationale (n° 3) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2978) : l'originalité de cet accord. L'administration française compétente dans certains domaines (fiscal et douanier). Le présent échange de lettres est un prélude à la conclusion de l'accord de siège proprement dit.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1976 (n° 432) [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3155) : les principes qui ont poussé le Gouvernement à participer et à signer ces conventions ; la protection d'une invention ne peut plus se faire à l'échelon du territoire national ; fait l'historique du brevet international. Les objectifs des conventions de Munich ; (p. 3156) : la ratification prochaine de la convention de Luxembourg.
- Projet de loi relatif à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3157) : le choix de la langue française pour le brevet et les « revendications » ; l'examen des services de la défense nationale; cumul du brevet national et du brevet européen.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 (n° 430) [9 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3159) : la portée géographique plus large mais la portée juridique plus restreinte du traité de coopération conclu à Washington par rapport à la convention sur le brevet européen ; le traité n'empiète pas sur les droits nationaux mais évite la répétition des travaux de recherche ; la réserve concernant le règlement des différends.
- Projet de loi relatif à l'application du traité de coopération en matière de brevets faits à Washington le 19 juin 1970 [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3159) : l'accroissement des protections d'origine étrangère sera évité ; le dépôt des demandes internationales ; les inventions susceptibles d'intéresser la défense nationale.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie Affaires étrangères [1 er décembre 1976] (p. 3789) : Réponse à M. Gustave Héon : les contributions bénévoles de la France aux organisations internationales ; (p. 3790) : la résorption des déficits de gestion (dépenses de fonctionnement). L'utilité des « chapitres algériens ». L'abattement de 70 p. 100 de l'indemnité de résidence des agents en congé. La politique immobilière du ministère. Les immeubles diplomatiques et consulaires. La construction de logements de fonction. Les travaux de construction de l'ambassade de France à Moscou. L'action culturelle, scientifique et technique menée par le département. Le comité interministériel sur la scolarisation des jeunes Français à l'étranger.
Réponse à M. Paul d'Ornano : l'amélioration des frais de représentation accordés à nos diplomates. L'aide accordée aux Français de l'étranger. La création du centre d'information pour les Français de l'étranger. L'aide aux rapatriés. Le sort injuste des « recrutés locaux », moins payés que les enseignants détachés de France. Le relèvement de certains traitements et l'établissement d'un statut pour ces personnes. L'insuffisance des moyens Consacrés au financement de nos activités culturelles à l'étranger ; (p. 3791) : suppléer cette insuffisance par un effort de sélectivité et d'imagination. Les relations avec le Québec par l'intermédiaire du satellite « Symphonie ». Le problème des émissions françaises à l'étranger. « La voix de la France » dans les pays arabes. L'action de la Somera ; (p. 3794) : la suppression éventuelle en 1978 du chapitre 68-82 du titre VI (mise en oeuvre de conventions passées avec l'Algérie pour la réalisation de projets aidés).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976 (n° 47) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4610) : l'action entreprise à l'initiative du prince Rainier III de Monaco. Les investissements importants effectués en France dans les stations d'épuration. La création nécessaire d'un organisme intergouvernemental.
Réponse à M. Jean Péridier : les études et recherches scientifiques qui pourront faire l'objet d'un financement commun. La protection d'une tranche du littoral entre Gênes et Hyères. L'importance de l'accord de Monaco qui pourra constituer un modèle pour la protection de l'environnement dans d'autres parties de la Méditerranée, La concertation avec les Espagnols. Les actions entreprises par le F. I. A. N. E. et par le F. I. A. T. Les travaux effectués dans le département de l'Hérault.
Projet de loi autorisant l'approbation de la, convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou, Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 (n° 60) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4611) : les différentes causes de la pollution des mers. Les opérations de déballastage. Le caractère universel de la convention d'Oslo. La mise en oeuvre de cette convention ; (p. 4612) : cette convention n'instaure pas un système de contrôle rigoureux. Le désir de collaboration des différents participants. La réserve de la France ayant trait aux activités de défense nationale et aux risques d'interprétation erronée. Le régime français de modification du régime d'octroi des permis d'immersion. Les différences de prescriptions internationales suivant les produits. La nécessité d'une conférence sur le droit de la mer. Les droits de contrôle et de poursuites dévolus aux Etats côtiers.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 (n° 61) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4613) : l'importance de la pollution marine d'origine tellurique. Le champ d'application de cette convention délimité à l'Atlantique du Nord-Est. La difficulté d'aboutir à une réglementation juste qui ne déséquilibre pas l'économie des régions menacées. Les substances dangereuses devant faire l'objet d'une élimination progressive. Les actions de prévention. La mise en place d'un réseau de surveillance. La nécessité d'une concertation permanente entre les signataires. L'application de la convention sur le territoire français.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975 (n° 79) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4614) : les dispositions de l'accord maritime franco-chinois; (p. 4615) : la politique d'exportation française. La situation du transport maritime mondial. Les revendications des pays en voie de développement dans ce domaine. Les rapports maritimes bilatéraux entre la France et la Chine.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention consulaire entre la République française et la République populaire de Pologne, signé à Paris le 20 février 1976 (n° 80) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4616) : les différentes notions de la fonction consulaire entre les deux pays. Les distinctions établies selon les principes admis par la France, entre le consul et l'agent diplomatique. Les principales dispositions de la convention. Les clauses adoptées en ce qui concerne l'intervention des consuls pour le règlement des successions de leurs ressortissants. Les différentes conventions passées avec la Bulgarie, la Hongrie et le autres pays de l'Est. L'importance de la colonie polonaise en France.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes (n° 121) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4623) ; Réponse à M. Maurice Schumann : l'historique du projet.
Réponse à M. Pierre Giraud : l'Europe des citoyens.
Réponse à Mme Marie-Thérèse Goutmann : l'opposition du parti communiste à l'Europe.
Réponse à M. Claude Mont : le contexte technique de ce traité et son environnement politique. Le contrôle des dépenses communautaires et l'équilibre entre les instances qui se partagent l'autorité budgétaire.
Réponse à M. Gustave Héon : le mécanisme des ressources propres. L'importance croissante du budget communautaire. Le rôle de l'Assemblée de Strasbourg. La création de ressources propres. Les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. La mise en oeuvre des directives de La Haye. La nouvelle procédure budgétaire instituée en 1970. La distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. La possibilité pour l'Assemblée de rejeter le projet de budget qui lui est soumis. La modification du taux maximum d'augmentation des dépenses non obligatoires. La possibilité pour l'Assemblée de prendre la décision de décharge de l'exécution du budget. Le contrôle de l'exécution du budget communautaire ; (p. 4625) : la Cour des comptes européenne ; des compétences juridictionnelles ne lui sont pas attribuées. L'indépendance de cet organe. La coopération nécessaire entre les institutions européennes.
Réponse à M. Claude Mont : l'harmonisation de l'assiette de la T.V.A. La pérennité de l'esprit européen.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement, signé à Washington le 8 avril 1959 (n" 146) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4626) : les raisons de l'adhésion de la France à la Banque interaméricaine de développement. La création de cet organisme et son évolution. L'exclusivité, réservée aux pays membres, de l'accès à l'ensemble des marchés financés par cette institution ; (p. 4627) : les principales opérations menées grâce à des prêts de la banque. L'utilité du développement des exportations françaises. La participation de la France à la Banque interaméricaine de développement.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un échange de lettres, signée à Dakar le 16 décembre 1974 (n° 147) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4828) : la portée de cette convention pour les relations franco-sénégalaises. L'utilité de cet accord pourra pêche française ; les incitations à la multiplication des moyens de pêche basés au Sénégal. La présence de Nationaux sénégalais dans la constitution des équipages et des états-majors des navires. Le cas particulier des thoniers congélateurs. Place de cette convention dans l'environnement international. Le premier maillon d'une chaîne de conventions avec d'autres Etats africains.