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Extrait de la table nominative 1977

TAITTINGER (PIERRE-CHRISTIAN), secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères (gouvernement Barre du 27 août 1976), puis sénateur de Paris (UREI).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

En qualité de sénateur : Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat [6 octobre 1977].

REPONSES AUX QUESTIONS

En qualité de membre du Gouvernement : Questions orales de : M. Louis Jung (n° 1949) : situation en Ouganda [19 avril 1977] (p. 542) : la situation des 200 membres de la communauté française en Ouganda. Depuis juillet 1976, la protection des intérêts de la Grande-Bretagne, de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande ainsi que de leurs ressortissants a été confiée à la France. L'inquiétude du Gouvernement français. Les difficultés pour la France de défendre les droits de l'homme en Afrique depuis son élimination de la commission des droits de l'homme au Conseil économique et social de l'ONU. Le souci du Gouvernement _de préserver l'intérêt des familles françaises présentes dans le pays.

Mme Marie-Thérèse Goutmann (n° 1954) : situation à Chypre [19 avril 1977] (p. 542) : depuis l'été 1974, le vote par la France des résolutions de l'assemblée générale des Nations unies concernant l'indépendance et la souveraineté de l'intégrité territoriale de l'île. La France est satisfaite de la reprise prochaine des pourparlers entre les deux communautés après les rencontres entre Monseigneur Makarios et M. Denktash. Malgré les pourparlers de Vienne, les divergences toujours considérables entre les parties concernées.

M. Pierre Giraud (n° 1950) : ratification de conventions internationales sur les droits de l'homme [13 mai 1977] (p. 924) : l'état des conventions déjà votées ou à la veille d'être soumises au Parlement. L'accélération des délais de ratification des conventions : il y a dix-neuf conventions déjà votées et dix-huit encore en cours d'examen. La France est partie d'un nombre considérable de conventions internationales relatives aux droits de l'homme. La notion de droit de l'homme : les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels. L'importance qu'attache le Gouvernement aux instruments internationaux susceptibles de faire progresser le respect des droits de l'homme. La résolution du 16 décembre 1966 de l'assemblée générale de l'organisation des Nations unies portant pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement est favorable à la participation de la France à ces deux pactes. Les difficultés qui pourraient naître de l'application simultanée des pactes. Le problème des mécanismes de contrôle internationaux. Le contrôle de la convention européenne des Droits de l'homme a été confié à trois organes ; la commission européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme, le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Le mécanisme institué par le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il faut déterminer les dispositions qui devraient être prises pour qu'il soit donné préférence aux procédures établies par la convention européenne. Des formulations différentes. D'autres pays étrangers réfléchissent encore avant de devenir parties aux deux instruments en cause. Notre participation aux actes n'as pas un caractère de nécessité immédiate du fait des garanties assurées par notre législation. Le Gouvernement envisage favorablement la ratification pour marquer sur le plan national l'attachement à ces principes.

M. Jean-Pierre Cantegrit (n° 1989) : situation des Français de Mauritanie [13 mai 1977] (p. 925) : l'opération de Zouerat : l'agression contre des Français, employés d'une société minière mauritanienne, par des éléments du Front Polisario. La responsabilité de la sécurité sur le territoire mauritanien appartient au Gouvernement de ce pays (il n'y a pas d'accord de défense avec la France) ; la protection de ces ressortissants par le Gouvernement français. L'inefficacité des mesures mises en place par les autorités locales pour protéger les Français. Les mesures arrêtées par le Gouvernement pour soustraire nos compatriotes aux menaces visant leur sécurité, Le rapatriement des Français se trouvant à Zouerat. Les engagements pris par le Gouvernement mauritanien pour renforcer leur sécurité. La situation de nos compatriotes enlevés par le Front Polisario : (p. 926). Les interventions du Gouvernement français auprès de la croix rouge internationale. La convocation de l'ambassadeur d'Algérie par le ministre des affaires étrangères. Les interventions auprès du secrétaire générale des Nations unies. L'interview accordée par une télévision française le 10 mai à un dirigeant du Front Polisario. Rend un hommage solennel à l'action de tous les Français qui apportent leur concours aux jeunes nations qui ont besoin de la coopération.

Questions orales avec débats de : M. Jean Péridier (n° 40) et Mme Marie-Thérèse Goutmann (n° 47) : intervention française au Zaïre [13 mai 1977] (p. 936) : regrette « l'excéssivisme » de la déclaration de Mme Marie-Thérèse Goutmann. (p. 937) : tient à répondre avec minutie aux critiques adressées au Gouvernement et à replacer la question de l'aide au Zaïre dans le contexte de la politique africaine de la France. L'importance des relations entre la France et l'Afrique. Une politique qui n'est pas tournée vers le passé mais vers l'avenir ; tenir et développer des relations confiantes de coopération. Rappelle les conditions de l'intervention de la France au Zaïre : la demande d'aide aux pays africains faite par le Zaïre par le canal de l'organisation de l'unité africaine ; les événements du Shaba causés par des éléments venus de l'extérieur ; l'investissement par des hommes armés venus de l'extérieur de la ville frontière de Dilolo le 8 mars ; le franchissement de frontières au plan du droit international. L'aide fournie par les autres Etats africains, particulièrement le Maroc. Seuls des pays africains sont intervenus directement ; le soutien purement logistique de la France. L'intervention de la France a été faite en application de l'article 20 de la Constitution et conformément à la jurisprudence parlementaire des IIIe, IVe et Ve Républiques. L'aide logistique fournie par la France au Maroc et au Zaïre a été circonscrite dans le temps, limitée dans sa conception et contrôlée dans son exécution. L'action a été terminée le 18 avril. Les appareils français n'ont servi qu'au transport du matériel. Il n'y a pas d'engagements de crédits supplémentaires du fait qu'il s'agit d'appareils militaires appelés à réaliser des transports dans le cadre de leurs manoeuvres actuelles. Il ne reste que quelques dizaines de soldats français au Zaïre. L'aide de la France au Zaïre a été décidée en toute indépendance sans qu'elle y soit tenue par des accords. La présence d'une mission militaire française au Zaïre s'explique par les accords de coopération techniques militaires signés avec ce pays. Le rôle de la mission militaire : conseiller et former les petits personnels. Il n'y eut pas de participation de militaires français aux opérations sur le terrain. Les conséquences et les réactions dans le monde et en Afrique à l'action menée par la France ; les réactions africaines ont été pratiquement toutes favorables ; la prise de position du président de l'OUA. Certains pays africains « progressistes » ont voulu marquer leur respect absolu de l'intégrité territoriale et ont fait savoir qu'ils comprenaient la décision de la France. L'Afrique souhaite régler elle-même ses problèmes à l'abri de toute ingérence extérieure. La conférence franco-africaine de Dakar ; la concertation avec 18 états africains pour renforcer l'édifice de coopération. (p. 938) : la nécessité pour les pays industrialisés d'apporter leur coopération aux pays africains en plein développement. Le communiqué de la conférence de Dakar : « rien ne pouvait se bâtir dans ce continent si la sécurité, l'indépendance et la stabilité des Etats n'étaient pas assurées. » L'Afrique souhaite trouver une identité à l'abri des influences extérieures. Le « signal de sécurité et de solidarité » a été parfaitement compris en Afrique et ailleurs.

INTERVENTIONS

En qualité de membre du Gouvernement : - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974 (n° 125) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 449) : le dépôt devant le Parlement du projet de loi autorisant l'approbation des conventions déjà signées.

Réponse à M. Auguste Pinton : des raisons précises peuvent expliquer le retard dans les dépôts de projets autorisant la ratification. Rappelle les raisons qui ont conduit la France et le Congo à négocier cette nouvelle convention. La politique de coopération instaurée en 1960. La référence aux critères du traitement national pour déterminer le statut des ressortissants. La possibilité de dérogation « justifiée dans le cadre de la politique de promotion économique et sociale ». Cette réserve peut être invoquée par la France et par le Congo. L'importance de la colonie congolaise en France et l'effectif des Français au Congo. La notion de délais « suffisants » pour présenter ses observations avant une mesure d'expulsion.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976 (n° 126) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 450) : cet accord tend à régler la situation de l'antenne du laboratoire européen de biologie moléculaire implantée à Grenoble. Des dispositions tout à fait classiques.

- Projet de loi autorisant la - ratification de la convention de la conférence de La Haye de droit international sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973 (n° 127) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 451) : réponse à Mme Catherine Lagatu : la situation délicate de certaines femmes détentrices de créances alimentaires ; l'éventuelle création d'un fonds pour le paiement des pensions alimentaires.

(p. 452) : la convention a un caractère universaliste ; la loi applicable devra s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un Etat contractant. Le maintien de la référence à l'ordre public. Rappelle les différentes conventions d'initiation des règles de conflit déjà ratifiées par la France. La convention en discussion reprend toutes les solutions de principe adoptées en 1956. Les règles de conflit de lois énoncées tendant à favoriser la protection des créanciers d'aliments.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de la conférence de La Haye de droit international privé concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973 (n° 128) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 453) : le champ d'application de la convention. Les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions ou de leur refus. Le cas des décisions rendues par défaut. Les problèmes posés en matière de divorce. L'applicabilité du droit de l'Etat requis. La subrogation des institutions publiques. Le domaine particulier de la législation d'aide sociale. Le problème important des transferts de fonds. Les réserves autorisées par la convention.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye, le 2 octobre 1973 (n° 174) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 454) : la rapidité de circulation des produits et la nécessité de défendre les consommateurs. Cette convention n'entend pas résoudre les problèmes de responsabilité contractuelle qui peuvent s'élever entre le fournisseur et l'acquéreur d'un produit ; elle concerne les cas de responsabilité extra-contractuelle. Cette convention concilie le système fondé sur la loi du lieu du délit et celui qui laisse au juge le soin de déterminer la loi la plus appropriée dans chaque cas concret. Les produits agricoles bruts. Une importante uniformisation des règles de conflit de lois.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signé à Trèves le 28 novembre 1974 (n° 129) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 455) : ce protocole complète et actualise la convention de 1956.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, signée à Montréal le 16 octobre 1974 (n° 201) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 455) : demande au Sénat d'autoriser la ratification.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1944 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, -6 mars 1959, 16 décembre 1961) (n° 205) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 457) : réponse à M. Jean Péridier : la participation de membres du Gouvernement français aux travaux du Conseil de l'Europe à Strasbourg ; le retard apporté à la ratification de l'accord général en discussion. Les problèmes posés par l'imposition des fonctionnaires d'une organisation internationale.

Réponse à M. Pierre Giraud : le cas du membre danois de l'Assemblée parlementaire européenne ayant eu des difficultés avec la police à Strasbourg.

Réponse à M. Jean Péridier (p. 458) : la position du Gouvernement français en ce qui concerne le Conseil de l'Europe. Rend hommage aux travaux effectués dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les privilèges et immunités dont jouissent les représentants des membres et le secrétariat du Conseil de l'Europe. Les représentants à l'Assemblée. L'utilisation de la procédure d'arbitrage pour certains litiges. Les accords additionnels concernent le statut des membres de la commission européenne des droits de l'homme et les juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Le développement de l'activité du Conseil de l'Europe.

- Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française au protocole portant troisième prorogation de la conférence sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 209) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 459) : l'adhésion de la France à cet accord international sur le- blé est souhaitable parce qu'il s'agit d'un instrument de consultation régulière entre pays exportateurs et importateurs sur l'évolution du marché. De plus, la convention d'aide alimentaire est au service des pays en voie de développement. L'accord de 1971 est prorogé sans aucune innovation sur le fond. La Communauté économique européenne ne pourra adhérer à l'accord avant 1977.

Réponse à M. Pierre Giraud (p. 460) : l'accroissement de la durée de validité de la convention.

La nécessité de tenir compte de la gravité de la situation alimentaire mondiale et des préoccupations que l'on peut avoir au sujet du futur marché des céréales. L'importance attachée par la France aux rapports entre pays industrialisés et pays en voie de développement.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'accord international de 1975 sur le cacao, ensemble six annexes, fait à Genève le 20 octobre 1975 (n° 211) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 461) : l'organisation du marché d'un des plus importants produits de base qui est exporté par les pays en voie de développement. Un mécanisme de contingents d'exportations ; un stock régulateur financé par une cotisation assise soit sur la première exportation, soit sur la première importation. La manière dont ces mécanismes ont joué dans les années passées. Cet accord s'inscrit dans la logique de la France en matière d'accord de produits. La demande mondiale de cacao a été nettement supérieure à l'offre. Rappelle que le Brésil et la Côte-d'Ivoire se sont lancés dans une politique de plantation. L'utilisation du stock régulateur de cacao. De toute façon, a été créé une enceinte de concertation utile entre producteurs et consommateurs.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'accord international de 1976 sur le café, ensemble deux annexes, fait à Londres le 3 décembre 1976 (n° 210) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 462) : les raisons pour lesquelles la France adhère à cet accord international. La hausse considérable des cours mondiaux du café vert. (p. 463) : les causes diverses de cette hausse. La demande mondiale du café est restée très importante. Les pays producteurs de café sont poussés à reconstituer leurs plantations et à augmenter leur production. Cet accord tend à améliorer la loi trop dure de l'offre et de la demande.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 92) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1005) : la poursuite de cette coopération avec un pays dont la politique peut paraître hostile à l'action passée et présente de la France. (p. 1006) : les vicissitudes des relations de la France avec, le Bénin. Un des pays les plus pauvres du monde. La mission accomplie au Bénin par la commission sénatoriale, L'amitié de la France avec le peuple béninois. Une aide qui se situe dans le droit fil de la politique de décolonisation menée par la France depuis une vingtaine d'années. Le choix par les dirigeants du Bénin de la voie du socialisme marxiste léniniste.

Réponse à M. Charles de Cuttoli : la présence française en Afrique. (p. 1007) : la mise à la disposition du gouvernement béninois de personnels par le Gouvernement français. La mise en jeu de la responsabilité des agents de coopération. Le protocole concernant le personnel enseignant. Le protocole prévoyant le versement par le Gouvernement français au gouvernement béninois d'une subvention destinée à la réalisation d'un programme de construction de logements, affectés en priorité aux coopérants français.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 93) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1009) : les facilités en matière d'enseignement public et privé, en matière de perfectionnement des cadres, les échanges culturels. Le principe de la réciprocité des droits que s'accordent les parties contractantes. Le rôle de la grande commission mixte dans la mise en oeuvre des modalités pratiques.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement populaire de Bénin (alors République du Dahomey) ensemble deux échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 94) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1010) : l'accord ne porte plus sur une participation aux structures mêmes de l'Université. Un concours essentiellement financier et partiellement transitoire.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 95) [26 mai -1977]. - Discussion générale (p. 1011) : le souci du gouvernement béninois de maîtriser sa propre recherche, tout en bénéficiant des apports scientifiques français. Le seul point essentiel de cette coopération. Les dispositions originales concernant le contrôle des programmes, l'échange des informations et l'utilisation des résultats. (p. 1012) : le rôle de la grande commission instituée par l'accord général de coopération.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un échange de lettres, signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 96) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1012) : l'abrogation du 24 avril 1961. L'exclusion de toute participation française à la défense du Bénin. La mise à la disposition du gouvernement béninois de coopérants techniques militaires. (p. 1013) : l'aide apportée par le Gouvernement français pour la formation des cadres militaires béninois. La fourniture de matériel et d'équipements par la France. La livraison de matériel offensif ou défensif.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 97) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1013) : le principe de stricte égalité du droit de pêche dans les eaux territoriales d'une des parties ayant la nationalité de l'une ou l'autre partie, y compris une assimilation des conditions financières. L'engagement pris par le Gouvernement français d'apporter des contributions tendant à l'accroissement du Bénin concernant le financement de la construction des navires, de la création de chantiers navals et d'infrastructures pour la pêche artisanale. La formation de marins béninois.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 98) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1014) : le port de Cotonou. Les études effectuées pour l'extension de ce port. L'abandon du système d'assimilation des navires entre les navires ayant la nationalité des deux parties. La règle de réciprocité dans l'embarquement des marins nationaux d'une des parties sur les navires de la nationalité de l'autre partie. L'aide accordée par le Gouvernement français pour assurer la formation des marins et des cadres du Bénin.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 99) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1015) : la « fuite des ceveaux » dont pâtit l'Afrique. Le non retour des boursiers venus faire leurs études en France. La France ne favorise pas cette émigration. Le régime de circulation très libéral existant auparavant n'était plus adapté à l'évolution de la situation. Le contrôle du flux migratoire en provenance des pays d'Afrique noire. Les mesures nouvelles qui ont été retenues.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 100) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1016) : un accord semblable à ceux qui ont été signés récemment avec d'autres Etats d'Afrique. Dispositions relatives à l'entraide judiciaire. L'exécution des commissions rogatoires. La dénonciation aux fins de poursuites. Les dispositions relatives à l'extradition. Un accord conclu pour une période de deux ans renouvelable.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975 (n° 101) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1017) : une mise à jour des rapports fiscaux entre les deux pays. La situation des 2 500 Français résidant au Bénin. Les investissements industriels français au Bénin.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du fonds de solidarité africain, ensemble une annexe, signée à Paris le 21 décembre 1976 (n° 420) [28 juin 1977]- Discussion générale (p. 1824) : un effort d'adaptation aux problèmes particuliers de certains pays africains. Le développement de la solidarité régionale et la nécessité de projets multinationaux. Les réunions successives ayant précédé cet accord. Le financement des grands travaux d'infrastructure. La France a cherché à combiner des financements privilégiés avec des financements bancaires, à jouer le rôle de catalyseur des aides étrangères. Une des caractéristiques de ce fonds est la solidarité de la France et des pays africains. Les modalités d'intervention du fonds. Les augmentations du capital qui sont déjà prévues.

- Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'accord portant création du fonds africain de développement, ensemble deux annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972 (n° 358) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1825) : un complément à l'action de la banque africaine de développement. L'importance de la coopération entre pays développés et en voie de développement pour la France. Avant d'adhérer à ce fonds la France a voulu savoir comment il allait fonctionner. La représentation de la France par un gouverneur et un administrateur.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Canberra le 13 avril 1976 (n° 331) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1826) : l'extension du réseau des accords destinés à stimuler nos échanges dans le sud-est asiatique. La préparation de conventions avec la Corée, l'Indonésie et les Philippines. Les difficultés surgissant entre la France et l'Australie à l'occasion des expériences nucléaires dans le Pacifique. L'utilisation du modèle de convention fiscale préparé par l'OCDE. L'importance du marché potentiel que représente l'Australie. (p. 1827) : la France doit avoir parmi les fournisseurs de l'Australie, un rang plus en rapport avec ses capacités industrielles et technologiques que celui qu'elle occupe actuellement - Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 (n° 410) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1828) : dorénavant la définition de l'unité de compte utilisée par la Banque européenne d'investissement sera confiée au conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité. La composition de cette unité de compte européenne. Une unité définie par un poids d'or ne serait pas adaptée à des taux de change flottants.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1975 sur l'étain, ensemble six annexes, fait à Genève le 21 juin 1975 (n° 380) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1829) : les accords internationaux intervenus depuis 1956 entre pays producteurs et pays consommateurs d'étain. Le financement du stock régulateur. Le nombre croissant des participants aux accords. La politique de la France dans le domaine des matières premières.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signé à Paris le 8 octobre 1976 (n° 345) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1830) : l'importance des relations franco-ivoiriennes. La nécessité d'un meilleur contrôle des mouvements des personnes. La circulation des étudiants et des familles. Le sort des ressortissants de l'un des pays déjà installés sur le territoire de l'autre.

- Projet de loi autorisant l'approbation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signé à Yaoundé le 26 juin 1976 (n° 415) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1831) : le Cameroun est un des rares pays d'Afrique à ne pas avoir passé d'accord avec la France en ce qui concerne la circulation des personnes. Le caractère conventionnel -désormais donné à l'obligation du visa. Une meilleure possibilité de contrôler les flux migratoires.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la mer Méditerranée, ensemble deux protocoles, faits à Barcelone le 16 février 1976 (n° 322) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1832) : les graves problèmes de pollution en Méditerranée. La mise en place du « réseau national d'observation de la qualité du milieu marin ». Le problème des navires ne battant pas pavillon des pays signataires. La conférence du droit de la mer des pays signataires. La conférence du droit de la mer à New York et l'élargissement des compétences des Etats côtiers. (p. 1833) : l'étendue géographique d'application de la convention. La contribution financière de la France à la lutte contre la pollution en Méditerranée. Le problème de la pêche industrielle. Le rôle du « conseil général des pêches pour la Méditerranée ».

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signée à Lavalette, le 11 août 1976 (n° 421) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1834) : l'importance de Malte. La place insuffisante de la France dans le commerce extérieur de l'archipel. Les garanties juridiques nécessaires sont données aux investisseurs français. Le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée. Les principales dispositions de l'accord.