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Extrait de la table nominative 1981

TAITTINGER (Pierre-Christian), sénateur de Paris (UREI)- Vice-président du Sénat

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

INTERVENTIONS

En tant que président de séance

- Communications - (24 juillet 1981) - (p. 1105) : annonce la cessation des mandats de MM Anicet Le Pors (Hauts de Seine) et Raymond Courrière (Aude) et leur remplacement par Mme Monique Midy et M. Pierre Bastié - Vacance du siège de M. Roger Quilliot (Puy de Dôme).

- Décès de M. Lionel de Tinguy, sénateur de la Vendée (10 septembre 1981) (p. 1430).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2645, 2646) : stricte application du règlement en cas de demande d'application de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement et absence de discussion.

- Communication (2 décembre 1981) (p. 3466) : annonce le décès de M. Maurice Carrier, ancien sénateur.

En tant que sénateur

- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81)] - (16 septembre 1981)- Discussion générale (p. 1491) : certaines inquiétudes- (p. 1492) : présentation d'une loi d'attente - Manque de sagesse de répondre à l'anarchie par la précipitation- Pratique de la répression après le vote du texte - Exige un grand débat d'ensemble - Texte à caractère très équivoque - Instauration d'un régime discrétionnaire - Restriction de la liberté par rapport à l'anarchie actuelle - Inconvénients de l'attribution des dérogations par l'exécutif - Risque de choix politiques - Solution d'un organisme comprenant des représentants du Parlement et des collectivités territoriales - Dérogations précaires et révocables - Motif de révocation des dérogations - Précisions concernant le contrôle technique de Télédiffusion de France (TDF) - Diffusion d'un programme propre à chaque station sans précision de durée - Non suppression de possibilités d'échange entre radios locales - Rayon d'émission en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques - (p. 1493) : contrôle et vérification par l'autorité administrative - Emprise de TDF sur les radios locales - Progrès de la technologie dans le domaine des émetteurs - Limitation des dérogations aux personnes physiques et morales de droit privé - Contradiction avec les grands projets de décentralisation - Le pluralisme, ardente et permanente obligation - Attachement du groupe UREI à la liberté et au pluralisme - Art. 1 : Art. 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1496) : sur l'amendement n° 3 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article : caractère précaire et révocable des dérogations ; autorisation des radios municipales), son sous-amendement n° 40 : précisions sur les cas de révocation de dérogation ; retiré.

Suite de la discussion - (17 septembre 1981) - Art.1 (suite) : Art. 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1527) : son amendement n° 36 : limitation à la moitié des émissions de la part obligatoire de programme propre à chaque station ; retiré.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2294) : utilité du débat parlementaire- Importance de la réforme envisagée ; transformation des structures de notre vie quotidienne - Excès de la centralisation administrative - Défense de leurs prérogatives par les administrations centrales - (p. 2295) : complexité croissante des procédures - Insuffisance des moyens des collectivités locales - Caractère indissociable des facteurs de liberté, de pouvoirs et de ressources des collectivités locales - Prudence dans le traitement des dossiers ; exemple britannique - Projet de loi et renvoi à des textes ultérieurs pour les problèmes de compétences et de ressources- Possibilité de suppression du ministère de la culture et du temps libre - Choix de l'accroissement des pouvoirs des conseils généraux et régionaux - Constitution de 1946 et exécutif départemental - Rôle de la commission départementale - (p. 2296) : excès et réserves sur le projet- Mesures de déconcentration financière sous la Ve République ; subventions d'investissement, dotation globale de fonctionnement, remboursement de la TVA, règle des avances par douzièmes et transfert de charges à l'Etat- Problème de l'annulation des décisions par le tribunal administratif ou la chambre régionale des comptes; encombrement des juridictions et risques de paralysie- (p. 2297) : contrôle des élus et de l'utilisation des finances locales - Accroissement des moyens des juridictions- Accroissement des pouvoirs d'intervention économique des collectivités territoriales ; compatibilité avec la concentration des moyens économiques et financiers de l'Etat- Pouvoir des collectivités locales pour les entreprises en difficultés ; exemple de Saint-Etienne et de Manufrance- Formation et premier emploi ; rôle de la région - Application du statut de droit commun à Paris - (p. 2298) : réintroduction dans le projet des dispositions concernant la ville de Paris - Qualité des statuts de 1975 - Grandes villes et création d'une tutelle « de taupe ».

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 13 (p. 2592) : son amendement n° 1-245 : rétablissement de cet article dans une rédaction rendant applicables les dispositions du titre 1 à la ville de Paris sous réserve des dispositions du code des communes relatives aux attributions du préfet de police ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-119 de M. Michel Giraud, rapporteur.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 44 (p. 2705) : son amendement n° II-137 : régime administratif de la ville de Paris ; réservé.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)]

Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2965) : transformation de la société française et sortie de la crise économique - Valeur économique des nationalisations et plus-value industrielle - Distorsion entre les thèmes politiques et les contraintes économiques- Absence de véritable politique industrielle - Accroissement des charges sociales et du taux de pénétration des produits étrangers et développement prioritaire des secteurs en croissance - Caractère diffus de la politique gouvernementale et perte d'efficacité et de compétitivité - Nationalisation et argument du caractère monopolistique des groupes concernés et de leur caractère de service public - (p. 2966) : motifs différents évoqués par le projet de loi : carence d'investissements de l'industrie privée et perte du facteur concurrentiel - Coût financier de la nationalisation ; budget de l'Etat et réduction des capacités d'autofinancement des groupes - Perte d'emplois industriels : résultats positifs dans les secteurs nucléaire,aéronautique et téléphonique- Nationalisation de groupes stratégiques et méconnaissance des conditions de compétitivité et de concurrence- Monopole et loi de la concurrence européenne et mondiale - Absence de nationalisation des grands groupes internationaux présents en France - Nationalisations et rançon du succès économique - Programme de nationalisations en 1972 et renforcement du contrôle étatique sur l'économie ; 1980 et réponse à la crise - Entreprises privées et faiblesse des investissements ; investissements et financement sur les bénéfices après impôts ; privilèges financiers fiscaux accordés aux entreprises publiques - Octroi de 5 % des crédits bonifiés de l'Etat aux entreprises . privées - Faible productivité des investissements publics ; rapport investissements valeur ajoutée ; rapport de M. Michel Charzat - Importance des investissements des grands groupes nationalisables - Nationalisation du crédit et importance actuelle du contrôle de l'Etat - (p. 2967) : contrôle de la création monétaire et existence d'instruments efficaces - Nationalisation du crédit et prise en compte des critères gouvernementaux pour la distribution du crédit- Nationalisations et étatisation ; caractère flou de la planification actuelle - Nationalisation et rôle d'entraînement des groupes publics ; faiblesse de la productivité des investissements publics - Nationalisation : diminution de l'autofinancement et suppression de l'accès au marché boursier - Risque d'un délabrement de la gestion et de la structure financière des groupes - Avenir des contrats d'entreprise signés avec l'Etat ; exemple du contrat Air France - Nomination des présidents aux conseils d'administration - Intégration des groupes nationalisés dans une stratégie économique d'ensemble - Risque de bureaucratie - Dogmatisme des nationalisations et inefficacité économique ; exemples anglais et italien.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Suite de la discussion générale - (24 novembre 1981)- ,(p. 3048) : politique budgétaire : objectifs et moyens du projet de budget pour .1982 ; investissement; emploi; fiscalité - Epargne populaire et inflation; nationalisation bancaire - Consommation des ménages et lancement d'emprunts obligataires à fort rendement - Stratégie de l'investissement productif et ponction de la fiscalité; «prélèvement étatique » et prélèvement extraordinaire annuel - (p. 3049) : impôt sur le .patrimoine familial ; définition de l'inflation en tant qu'impôt sur le capital- Atteinte à l'esprit d'entreprise et à l'énergie des français.

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3072) : son amendement n° 60 soutenu par M. Philippe de Bourgaing : réduction de la valeur de l'habitation principale lors du calcul de l'assiette de l'impôt ; adopté.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 27 (p. 3264) : soutient, au nom de la commission des affaires culturelles, les amendements de M. Jacques Carat n° 338 (extension aux spectacles de cirques ou de revues de l'abattement de base d'imposition de la TVA assise sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux ou chorégraphiques), n° 339 (possibilité pour les communautés urbaines et les collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles présentant un intérêt culturel) et n° 340 (exonération de la TVA pour certains spectacles de bienfaisance et non assujettissement à la taxe sur les salaires).

Deuxième partie :

Culture - (8 décembre 1981) - (p. 3886) : importance du patrimoine culturel de la France ; avenir de la politique culturelle : pression de l'Etat et art officiel ou liberté de la création - Ministère de la culture au service de l'art et de la création - Progression du budget : création et patrimoine.

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4025) : « socialisme à la française » et domaine de la santé - Qualité de la médecine française et non plus simplement parisienne - Suppression du secteur privé hospitalier et déclenchement d'une grève des médecins ; cas de la Belgique - Place mineure du secteur privé dans l'ensemble hospitalier ; nombre de médecins, de lits et de malades concernés ; existence de certains abus dénoncés par la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales - Secteur privé hospitalier et respect du libre choix par le malade de son médecin - Service privé et qualité de l'hôpital public - (p. 4026) : entrée en vigueur de la mesure de suppression du secteur privé hospitalier et choix idéologique - Centres de santé intégrés et risque d'une suppression du dialogue médecins malades ; création d'une « médecine de série » - Exemple de la nationalisation de la médecine anglaise - Attachement des Français au libre choix de leur médecin et à la consultation individuelle - Politique gouvernementale et hostilité des médecins- Réforme des études médicales ; suppression de la sélection et de l'internat ; fin du numerus clausus et risque de fonctionnarisation - Caractère essentiel de la prévention ; délaissement de la médecine curative et fonctionnarisation de la médecine - Recherche et rôle important de la pharmacologie privée - Risque d'une marginalisation des médecins.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 66 (p. 4145) : son amendement n° 546 : suppression de cet article relatif à la subordination de l'aide fiscale à l'investissement à l'augmentation des effectifs de l'entreprise ; devenu sans objet.