TAITTINGER (Pierre-Christian), sénateur de Paris (UREI)- Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre du conseil d'administration de la bibliothèque nationale (article 7 du décret n° 77-1274 du 19 novembre 1977) (11 décembre 1982) (p. 6751).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).
Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 147 (14 octobre 1982) (p. 4558) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonctionnaires (réformes administratives concernant la situation des attachés d'administration centrale et des secrétaires adjoints des affaires étrangères).
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Communication - (20 janvier 1982) (p. 283) : - modification du décret du 8 janvier 1982 portant convocation du Parlement en session extraordinaire : complément d'ordre du jour.
- Clôture de la seconde session extraordinaire de 1981-1982 (5 février 1982) (p. 584, 585) : relations entre le Gouvernement et le Parlement.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 mai 1982) - Sur l'ensemble (p. 1592) : donne acte aux groupes communiste et socialiste de leur abstention.
- Décès d'un haut fonctionnaire du Sénat - (10 juin 1982) (p. 2684).
- Communication. - (29 juin 1982) - (p. 3222) : décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 1982.
- Convocation du Parlement en session extraordinaire (30 juin 1982) (p. 3300).
- Rappel au règlement. - (30 juin 1982) - (p. 3334) : demande à M. Robert Schwint de ne pas émettre de commentaire sur le rappel au règlement de M. Christian de La Malène, lui rappelant un de ses récents rappels au règlement fait dans le même état d'esprit - Fait personnel (p. 3348) : nécessaire démocratie et courtoisie des débats- Respect de l'esprit du règlement et rôle du président de séance.
- Ouverture de la troisième session extraordinaire de 1981-1982 (1 er juillet 1982)(p. 3370).
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1982) - Sur l'ensemble (p. 3383) : donne acte aux groupes socialiste et communiste et à la formation des sénateurs radicaux de gauche de leur abstention sur ce texte.
- Clôture de la session extraordinaire ouverte le 21 septembre 1982 - (1 er octobre 1982) (p. 4299).
- Hommage à la mémoire du général Béthouart et de Pierre Mendès France (19 octobre 1982) (p. 4601, 4602).
- Décès de M. Léon-Jean Grégory, sénateur des Pyrénées-Orientales, et remplacement par Mme Jacqueline Alduy (26 octobre 1982) (p. 4757).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [ n° 537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4775) : combat de M. Louis Virapoullé ; impossibilité de le taxer de racisme - Manquement de M. Henri Emmanuelli aux usages et à la tradition parlementaire.
- Décès de M. René Touzet, sénateur de l'Indre (18 novembre 1982) (p. 5549).
- Remplacement de M. René Touzet, décédé, par M. Guy Besse en qualité de sénateur de l'Indre (19 novembre 1982) (p. 5620).
En qualité de sénateur - Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [n° 185 (81-82)] - (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 429) : élaboration d'un statut particulier pour la Corse et insuffisance des justifications invoquées - Ambiguïté du projet et danger pour l'unité de la République - Vote par le Sénat du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et nécessité de maintenir pour la Corse un statut de droit commun - (p. 430) : création d'une nouvelle catégorie de collectivité territoriale- Réserves exprimées par le Conseil d'Etat - Projet de loi ultérieur sur la répartition des compétences - Insuffisance des mesures institutionnelles et nécessité de mesures économiques, fiscales et culturelles en faveur de la Corse- Solidarité nécessaire. '
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1181) : tentative d'harmonisation des rapports entre locataires et propriétaires - Evolution considérable du droit à l'habitat, de plus en plus individualiste et personnalisé - Nécessité d'examiner l'ensemble des problèmes relatifs au logement, à l'urbanisme, à l'environnement et à l'équipement - Principaux objectifs du projet : affirmation du rôle déterminant de l'habitat dans l'économie ; nécessité d'assurer la stabilité d'occupation des locataires tout en conservant une fluidité du marché ; nécessité de faciliter et d'encourager des relations équilibrées entre propriétaires et . locataires- Réponses peu satisfaisantes aux préoccupations soulevées- Assimilation des différentes catégories de propriétaires aux abus constatés - Constatation de hausses spéculatives lors du renouvellement de certains baux - Commission Delmon : accords collectifs de location - Projet comportant des risques et des contradictions ayant des conséquences économiques et sociales sérieuses - Accord avec MM. Jacques Thyraud et Jean Mercier: projet susceptible d'entraîner les mêmes effets regrettables que la loi du 1 er septembre 1948 - Morcellement néfaste du marché immobilier dû au non respect de la loi de 1948 et à l'administration excessive du secteur locatif - Situation préjudiciable pour les locataires : injustice quant aux prix pratiqués ; injustice avec la dégradation de certains quartiers anciens non rénovés par les propriétaires mécontents - Création de nouvelles contraintes au secteur libre: maintien dans les lieux, fixation administrative des loyers - (p. 1182) : retard de la France par rapport à ses voisins européens - Exemple de l'Italie : depuis la loi du 27 juillet 1978, ensemble du marché sclérosé et pénurie de logements - Conséquences économiques graves pour la construction, l'entretien et la rénovation des logements - Secteur du bâtiment traditionnellement créateur d'emplois - Risque d'effets contraires à ceux escomptés - Recherche d'éclaircissements souhaitée.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Après l'art. 6 quater (p. 1298) : sur l'amendement n° 18 de M. Paul Pillet, rapporteur (assimilation de certaines personnes au bailleur pour l'application des articles 4, alinéa 2, 4 bis, 6 bis et 6 ter, alinéa 2), son sous-amendement n° 399, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : possibilité d'invocation des dispositions de ces articles par le bailleur personne morale propriétaire de moins de dix logements ; retiré.
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 20 (p. 1395) : son amendement n° 292, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements faisant l'objet d'un contrat de location ; retiré en faveur de l'amendement n° 48 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements et conditions de reconnaissance de la qualité d'interlocuteurs par les bailleurs et les gestionnaires).
Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 32 bis (p. 1472) : son amendement n° 295 : suppression de cet article relatif à l'obligation pour tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de 50 logements de comporter des locaux collectifs résidentiels ; retiré.
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 42 (p. 1536) : son amendement rédactionnel n° 296, soutenu par M. Paul d'Ornano ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1601, 1602) : hommage au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Intentions du Gouvernement: recherche de la perfection ; existence de la démocratie- Echec dans l'atteinte de ces objectifs - Réserves sur certaines dispositions du décret n° 82-255 : nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription électorale ; création de zones électorales de regroupement ; cas particuliers de l'Autriche et de la Suisse - Intérêt d'un nouveau système de vote par correspondance - Attachement du Gouvernement à la vie associative et demande d'application de ces principes - Approbation de la rédaction de la commission des lois.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1862) : intérêt suscité par le texte - Importance économique des femmes conjoints d'artisans ou de commerçants : participation à l'activité de l'entreprise et à sa gestion - Absence de droits personnels en cas de divorce ou de veuvage - Rôle des entreprises familiales dans l'aménagement du territoire : animation et qualité de la vie - Mesures prises par les précédents gouvernements - Cas des conjoints salariés : circulaire de 1979 sur les conditions d'ouverture de droits aux prestations du régime général de la sécurité sociale- (p. 1863) : déductibilité du salaire des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Décret de 1980 en faveur des conjoints collaborateurs - Vote par le Sénat d'un projet de loi relatif à la participation des époux à une même société : constitution de sociétés à responsabilité limitée (SARL)- Attribution préférentielle par voie de partage au conjoint survivant en cas de décès ; nécessité de prêts bonifiés et de primes d'installation - Mesures fiscales nécessaires- Rémunération du conjoint et déductibilité du salaire- Prestations sociales : allocation de repos maternel : durée ; financement - Indemnité de remplacement - Assurance vieillesse : montant des cotisations volontaires et déductibilité - Caractère incomplet de ce statut - Amendements du Sénat - Améliorations souhaitées et souhait d'un vote unanime du Sénat - Art. 4 (p. 1879) : son amendement n° 27, identique aux amendements n° 74 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Cluzel, n° 37 de M. Henri Belcour et n° 57 de M. Jacques Moutet : consultation des intéressés, préalable à l'élaboration du décret d'application relatif aux allocations de repos maternel et de remplacement; retiré - Art. 5 (p. 1880) : son amendement n° 28, identique à l'amendement n° 70 de M. André Jouany, soutenu par M. Bernard Legrand : priorité du conjoint survivant sur tout autre héritier copropriétaire pour demander le bénéfice de l'attribution préférentielle ; retiré - Son amendement n° 29 : fixation par décret des conditions d'octroi de prêts à taux préférentiel pour le paiement de la soulte par les conjoints exerçant une activité dans les entreprises commerciales ou artisanales ; adopté - Dispositions du code civil relatives au droit successoral, évoquées par M. Raymond Bouvier, rapporteur - Art. 7 A (p. 1885) : son amendement n° 31 : calcul des cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur sur la fraction plafonnée du revenu professionnel du chef d'entreprise ; adopté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Discussion générale (p. 2009) : avis identique à ceux du président de la commission spéciale et du rapporteur - Projet séduisant et ambitieux - Vulnérabilité financière des propositions formulées - Progression insuffisante prévue pour les activités de recherche fondamentale - Effort important injustifié en matière de recherche appliquée - (p. 2010) : rôle de l'éducation scolaire, de l'enseignement et de la formation continue - Statut des personnels de recherche - Favorable à l'adoption de ce texte sous réserve du vote des amendements de la commission spéciale.
Suite de la discussion - (19 mai 1982) - (p. 2141) : accord sur le fond du projet - Outrance et démesure des déclarations faites par M. Jean-Pierre Chevènement.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2731) : réforme décevante - Respect du pluralisme de l'information - (p. 2732) : avantages de la loi de 1974 : chaînes de télévision gérant les coûts de production et préservant les avantages d'un statut du personnel dans chaque société; reconnaissance du rôle joué par le public - Importantes relations entre la télévision et le pouvoir politique - Défauts majeurs de la réforme : maintien du monopole de diffusion ; réseaux câblés et liaisons hertziennes dépendant du contrôle de l'Etat - Création, composition et rôle de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Positions divergentes quant au rôle du service public face à la concurrence - Exigences des téléspectateurs - Création d'une quatrième chaîne de télévision - Liberté de la communication audiovisuelle ne devant pas entraver la liberté de la presse - Favorable aux amendements de la commission des affaires culturelles - (p. 2733) : loi de conjoncture ne pouvant empêcher le dépôt d'une sixième réforme.
Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Avant le titre I (p. 2805) : son amendement n° A-83 : intitulé ; « liberté de la communication audiovisuelle » ; « la communication audiovisuelle est libre » ; retiré - Art. 79 (p. 2809) : son amendement n° B-268 : suppression de cet article relatif à l'agrément préalable pour tout groupement, entreprise et spectacle cinématographique visant à assurer la programmation d'oeuvres cinématographiques en salle, par le directeur du Centre national de la cinématographie ; retiré - Son amendement n° B-269 : impossibilité pour une même entreprise d'assurer à la fois la programmation des oeuvres cinématographiques et leur distribution en salle ; retiré- (p.2810) : son amendement n° B-270 : modalités de contribution des groupements ou ententes à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique ; retiré - Après l'art 79 (p. 2811) : son amendement n° B-271 : limitation de l'effet des dispositions de l'article 79 à une période de deux ans ; retiré.
Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Après l'art. 68 (p. 3222) : soutient l'amendement n° B-233 de M. Michel Miroudot (réintégration des personnels licenciés par les sociétés nationales et établissements publics créés par la loi du 7 août 1974).
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982)- Discussion générale (p. 3292) : approche de planification démocratique décentralisée et contractuelle - Question sur l'opportunité d'un tel débat, et retard de ce texte- Caractère obsolète de ce projet au regard de l'évolution de la politique conjoncturelle - Difficultés de l'économie française - Plan intérimaire et action des gouvernements précédents ; croissance stable et forte - Planification à la française - (p. 3293) : importance du contexte international - Référence au 8 e plan - Intégration de plusieurs schémas d'évolution de l'économie française - Objectifs du plan intérimaire ; illusion de la relance fondée sur la consommation ; conséquences en matière d'emplois et de revenus - Montée du chômage - Taux de croissance annuelle et inflation - Fiscalité et impôt sur la fortune - Fiscalité indirecte et taux de TVA - Nationalisation des banques ; renforcement de l'encadrement du crédit - Référence au rapport Mayoux - Politique monétaire et taux de change du franc à l'intérieur du système monétaire européen- Plan de stabilisation - Blocage des salaires et des revenus - (p. 3294) : dépenses publiques - Remaniement ministériel - Possibilité de nouvelles charges sociales pour les entreprises et augmentation pour les salariés - Austérité et politique de mouvement et d'arrêt; exemple de la Grande-Bretagne - Distinction entre les domaines législatif, réglementaire et constitutionnel - Contrats de plan - Plan national ; loi d'orientation et loi d'exécution - Attente de collectifs budgétaires - Risque de contradiction entre le plan national et les plans de régions - Opposition de la majorité du Sénat à cette conception de la planification et de la société - Stratégie à moyen terme et lutte contre le chômage et l'inflation - Orientation et prévision - Protection sociale et financement de la sécurité sociale - Fonctionnement des institutions financières et de l'appareil bancaire Carcan administratif imposé - Programmation des dépenses publiques à moyen terme et des recettes - Politique monétaire et évolution de la masse monétaire - (p. 3295) : différence entre le plan souhaitable pour la France et le plan du Gouvernement.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3504) : objectifs du texte en examen : tirer les conclusions du dernier réajustement monétaire ; lutter efficacement contre le chômage ; relancer l'investissement ; faire face aux difficultés héritées du précédent gouvernement - Observations sur cet héritage : malgré deux chocs pétroliers, croissance maintenue de l'économie française ; stabilité relative du franc ; maintien du pouvoir d'achat ; poursuite de la politique contractuelle - (p. 3505) : situation saine des finances publiques lors du changement de gouvernement- Rapport Bloch-Lainé - Plan de relance ne tenant pax compte de l'environnement international - Souci actuel de maîtriser les grands équilibres économiques et financiers- Dérapage des prix - Déficit du commerce extérieur- Dégradation de la situation de l'emploi - Précédente mise en garde du Sénat sur les risques d'échec de la politique poursuivie - Politique restrictive précédemment mise en place par nos partenaires européens - Effet néfaste de la politique monétaire des Etats-Unis - Dévaluation du franc résultant de l'accentuation du différentiel d'inflation entre la France et ses partenaires - Difficultés pour le Gouvernement de poursuivre les orientations initialement prévues - Inquiétude vis-à-vis d'une déflation trop brutale - Nécessité de définir les orientations de la politique économique au sortir du blocage - Blocage des rémunérations entraînant une baisse de la consommation et des investissements industriels - (p. 3506) : risque de rattrapage des salaires - Politique injuste sur le plan fiscal et social- Situation difficile de nombreux secteurs professionnels (bâtiment, industrie textile, commerce et artisanat)- Défavorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-41 du code du travail (p. 3676) : son amendement n° 54, déposé avec M. Pierre Louvot, qui le soutient : exclusion, du champ d'application de la procédure disciplinaire, des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté et des établissements employant habituellement moins de vingt salariés ; retiré - Exemple de la loi du 13 juillet 1973 sur la procédure de licenciement - Spécificité des petites entreprises.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4498) : modes d'expression de la souveraineté populaire : scrutin majoritaire ou représentation proportionnelle- Nécessité d'une majorité réelle et gestion de la commune - Opportunisme du Gouvernement - (p. 4499) : introduction de la représentation proportionnelle accompagnée de correctifs majoritaires - Scrutin à deux tours - Contradictions internes de ce projet - Seuil démographique d'applicabilité de ce texte - Campagne électorale et médiocrité du débat.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Art. 2 (p. 4611) : son amendement n° 13 : versement d'une contribution exceptionnelle de solidarité jusqu'au 31 décembre 1983 ; retiré- Rappel de la règle du contrôle annuel exercé par le Parlement - Art. 6 bis (p. 4613) : son amendement n° 15 : acquittement par les sénateurs en exercice à compter du 1 er novembre 1982 de la contribution de solidarité prévue à l'article 2 de la présente loi selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat ; retiré en faveur de l'amendement identique n° 5 de M. André Fosset, rapporteur - (p. 4615) : respect du principe de ne pas limiter les prérogatives du bureau du Sénat.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [ n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Art. 1 (p. 4855) : son amendement n° 42, soutenu par M. Pierre Louvot, et identique à l'amendement n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur : suppression de cet article visant l'abrogation des articles de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi du 6 juillet 1979 ; adopté - Art. 2 : Art. 46 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4856) : sur l'amendement n° 3 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (1° allongement de la durée du troisième cycle de formation de médecin généraliste ; 2° suppression des filières de santé publique et de recherche médicale), ses sous-amendements, soutenus par M. Pierre Louvot, n° 44 : maintien à deux ans de la durée minimale du troisième cycle de formation des médecins généralistes ; rejeté ; et n° 43 : dénomination de filière de résidanat pour la filière de médecine générale et de filière d'internat pour la filière de médecine spécialisée ; adopté - Art. 47 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4859) : son amendement n° 45, soutenu par M. Pierre Louvot : suppression de la disposition spécifique prévue pour l'examen de fin de deuxième cycle des études médicales dans la région d'Ile-de-France ; retiré - (p. 4860) : son amendement de coordination n° 47, soutenu par M. Pierre Louvot : médecine générale et résidanat ; devenu sans objet - (p. 4861) : sur l'amendement de coordination n° 5 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (suppression de la mention des filières de santé publique et de recherche médicale), son sous-amendement de coordination n° 46, soutenu par M. Pierre Louvot : rétablissement de la dénomination de concours de l'internat donnant accès à la filière de médecine spécialisée ; adopté - Art. 48 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4862) : son amendement n° 48, soutenu par M. Pierre Louvot : suppression de la disposition prévoyant l'identité de programme du concours et de l'examen ; retiré- (p. 4863) : son amendement de coordination n° 49, soutenu par M. Pierre Louvot ; adopté - Art. 49 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement n° 50, soutenu par M. Pierre Louvot : durée du résidanat fixée à deux ans ; durée de l'internat variable selon les spécialités ; adopté - Art. 50 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4864) : sur l'amendement n° 10 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modification de la rédaction relative à la validation du troisième cycle des études médicales), son sous-amendement de coordination n° 51, soutenu par M. Pierre Louvot : substitution du terme d'étudiant au terme d'interne figurant dans le projet; adopté - Son amendement n° 52, soutenu par M. Pierre Louvot : suppression du document annexé au diplôme d'Etat de docteur en , médecine et faisant état de la validation du troisième cycle ; adopté - Art. 51 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4865) : ses amendements de coordination n° 53 et n° 54, soutenus par M. Pierre Louvot; adoptés - Son amendement n° 55 : suppression de la disposition relative à l'unicité de statut de tous les internes ; résidanat et internat ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (identité de statut pour les résidents et les internes) - Sur l'amendement n° 14 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modification de la rédaction des alinéas relatifs à l'exercice des fonctions des internes de médecine générale ou des résidents pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier régional, CHR, faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, CHU), ses sous-amendements rédactionnels n° 56, n° 57 et n° 58, soutenus par M. Pierre Louvot ; retirés - Art. 52 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement de coordination n° 60, soutenu par M. Pierre Louvot ; adopté - Son amendement n° 59, soutenu par M. Pierre Louvot: modification rédactionnelle de l'alinéa relatif à la participation des médecins non universitaires à la formation des médecins généralistes ; devenu sans objet - Art. 53 bis de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4868) : son amendement n° 61, soutenu par M. Pierre Louvot : suppression du texte présenté, pour cet article relatif à la formation par la recherche pour tous les internes ; retiré - Art. 53 ter de la loi du 12 novembre 1968: son amendement rédactionnel n° 62 ; retiré, puis repris par M. Adrien Gouteyron, rapporteur - Art. 54 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4869) : ses amendements de coordination, soutenus par M. Pierre Louvot, n° 65, n° 67 et n° 66 ; adoptés - Art. 56 de la loi du 12 novembre 1968 : ses amendements de coordination, soutenus par M. Pierre Louvot, n° 69 et n° 70 ; adoptés - Art. 57 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4871) : sur l'amendement rédactionnel n° 27 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, son sous-amendement rédactionnel n° 71, soutenu par M. Pierre Louvot ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [ n° 64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5555) : conséquences néfastes de ce projet pour la gestion de Paris, de Lyon et de Marseille- Réforme et démonstration de force politique - Absence de concertation avec la population - (p. 5556) : dépôt de nombreux projets législatifs - Avantage du statut actuel de la capitale - Inopportunité de cette réforme - Historique des rapports entre l'Etat et la capitale - Rôle du maire : unité de la municipalité et coordination de son action- Contrôle judiciaire - Création de maires d'arrondissement - Existence de comités de quartiers à Paris - Politisation des associations - (p. 5557) : importance de la démarche associative - Commissions d'arrondissement ; impossibilité pour les officiers municipaux de se présenter aux conseils d'arrondissement pendant un an après cessation de leurs fonctions - Extension de cette réforme à Lyon et Marseille - Réforme négative et affrontement stérile.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Culture - (1 er décembre 1982) - (p. 6111) : brièveté de ce débat et propositions de loi de MM. Edouard Bonnefous et Maurice Blin, tendant à allonger la discussion budgétaire - Importance de ce débat - Bilan de la première année de politique culturelle du nouveau gouvernement - Cinéma : réforme en préparation ; initiatives prises à l'occasion du projet de loi sur la communication audiovisuelle : rapports entre le cinéma et la télévision - Danger de l'exploitation du cinéma par la télévision, dénoncé par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République- Erreur commise par le ministère de la communication- Précisions nécessaires sur le nombre d'accords relatifs à l'achat de droits de diffusion de films par les sociétés de programme - Problème des magnétoscopes : refus par le Gouvernement de l'affectation du produit de la taxe à un fonds d'aide à la création cinématographique; rôle du magnétoscope comme instrument de culture - (p. 6112) : taux de la TVA à 33 % sur les magnétoscopes et nouvelle taxation instituée - Rôle du magnétoscope comme moyen de liberté - Attaques menées par une chaîne de télévision contre le succès d'un film produit par des capitaux privés : risque d'atteinte à la liberté - Résistance nécessaire à l'idéologie.
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6161) : nécessaire suppression du ministère de la communication, symbole de l'intervention de l'Etat dans le domaine de la communication et de l'information - Examen des crédits - Etat E (p. 6171) : son amendement n° 149 : suppression de la taxe sur les magnétoscopes ; adopté.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6561, 6562) : défense du caractère pluraliste du système de santé français - Défense de la médecine libérale et des médecins généralistes - Suppression du secteur privé ; coût de cette opération - Réforme des études médicales ; affaiblissement de la qualité de la médecine et réduction du système libéral - Problème des honoraires des médecins - Concertation nationale sur le cancer ; absence de consultation de la profession médicale - Référence à l'échec de la décennie du cancer aux Etats-Unis - Définition d'une politique de recherche médicale- Protection et prévention ; mise en place de comités consultatifs régionaux de promotion de la santé ; doutes sur la composition de ces comités - (p. 6563) : problèmes hospitaliers - Avantage des visites incognito dans les petits hôpitaux - Préférence pour les petits déplacements concrets plutôt que pour « les grandes messes ministérielles »- Inquiétude face au projet d'élections dans les hôpitaux- Départementalisation des hôpitaux ; politisation à l'intérieur des services ; déséquilibre entre médecins hospitaliers et médecins pratiquants - (p. 6564) : actions à l'intérieur des hôpitaux - Situation de l'industrie pharmaceutique française ; danger de l'approche gouvernementale et pénalisation d'une industrie qui fonctionne bien - Coût des médicaments français comparativement aux pays étrangers - Financement de l'assurance maladie - (p. 6565) : importance de l'action à venir.
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6741, 6742) : attitude de la majorité et de l'opposition - Caractère politique du débat - Présentation du budget et défense d'une politique économique et sociale - Réalité économique et nécessité de la rigueur - Caractère illusoire des orientations de la politique conjoncturelle menée en 1981 et 1982 - Affaiblissement de la France - Situation de l'emploi - Blocage des prix - Défense du franc et emprunts du Gouvernement - Valorisation de l'influence de la hausse du dollar et des taux d'intérêt américains sur la situation française - Caractère irréaliste des hypothèses économistes du budget - Progression de la pression fiscale - Evolution défavorable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Dégradation des concours financiers de l'Etat pour les collectivités locales - Aggravation de la pression fiscale communale - Budget inflationniste - Part du secteur public - Evolution des crédits alloués à la défense nationale - Orientation du flux de l'épargne vers l'administration au détriment de l'industrie - Politique sociale au détriment de l'économie - (p. 6743) : mission de l'opposition - Vote négatif du groupe UREI.
- Projet de loi, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Nouvelle lecture [ n° 139 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6924) : maintien des deux défauts de la réforme proposée : atteinte au principe de l'unité et de l'autonomie communale et absence de progrès dans le sens de la démocratie ou dans celui de la décentralisation - Absence de prise en compte de la vie des quartiers et du phénomène associatif- Maintien d'une situation injuste et intolérable à l'égard des officiers municipaux - Imagination et sens de la modernité ne caractérisant pas la majorité de l'Assemblée nationale.