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Extrait de la table nominative 1987

TAITTINGER (Pierre-Christian), sénateur de Paris (UREI) - Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre de la commission consultative des droits de l'homme (JO Lois et décrets du 19 juin 1987).

- Président de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (17 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental (19 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à encourager le mécénat d'entreprise [n° 144 (86-87)] (26 janvier 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.

Proposition de loi relative aux autopsies à fins scientifiques [n° 151 (86-87)] (2 mars 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Autopsies.

Proposition de loi tendant à accorder un abattement sur le revenu net global pour les naissances rapprochées ou les naissances multiples simultanées [n° 176 (86-87)] (14 avril 1987) - Impôt sur le revenu.

Proposition de loi tendant à faciliter la participation des salariés dans certains groupes de sociétés [n° 59 (87-88)] (20 octobre 1987) - Participation des travailleurs.

Proposition de loi tendant à favoriser le développement de l'épargne de proximité [n° 60 (87-88)] (20 octobre 1987) - Epargne et investissement.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

257 (JO Débats du 29 octobre 1987) (p. 3550) - Ministère : Défense - Evolution de la position du Gouvernement à l'égard de l'initiative de défense stratégique - Défense nationale.

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Questions orales avec débat :

n° 151 (JO Débats du 15 mai 1987) (p. 1035) - Ministère: Affaires étrangères - Relations entre la France et l'URSS, sécurité en Europe et réduction des armements - (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Ajournement du Sénat (9 juillet 1987) (p. 3035).

- Ouverture de la première session extraordinaire de 1987-1988 (21 décembre 1987) (p. 5886).

En qualité de sénateur - Question au Gouvernement : TVA applicable aux disques (9 avril 1987) (p. 128, 129).

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Discussion générale (p. 1187): nécessité de ce texte en raison de la situation actuelle des établissements hospitaliers - Inapplication de la loi de 1984 relative à l'organisation des hôpitaux - Meilleure organisation et gestion des établissements publics hospitaliers - Rétablissement du service ; conditions de renouvellement des chefs de service - (p. 1188): organisation des départements - Egalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé - Attitude des pouvoirs publics face au secteur privé d'hospitalisation - Regroupement des cliniques privées - Carte sanitaire - Favorable à une accentuation de l'effort de recherche - Art. 2 : Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1209): ses amendements n° 18 : prolongation de la durée du mandat des chefs de service ; et n° 19 : report de la limite d'âge pour les professeurs de classe exceptionnelle et de première classe, chefs de service ; retirés.

- Conclusions du rapport de M. André Méric fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 34, 86-87), déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [n° 184 (86-87)] - (25 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1269, 1270) : au nom du groupe de l'Union des républicains et des indépendants, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi- Droit légitime à la réparation et à la reconnaissance.

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 2 (p. 1313): son amendement n° 45, soutenu par M. Jean Delaneau : déductibilité étendue aux versements effectués aux établissements de recherche agréés ; retiré - Avant l'art. 4 (p. 1322): son amendement n° 46 : amortissement des oeuvres d'art contemporain ; retiré - Art. 4 (p. 1326): son amendement n° 47 : substitution du crédit d'impôt au mécanisme de la déductibilité ; retiré- (p. 1328) : son amendement n° 49, soutenu par M. Jean Delaneau : suppression de l'exigence d'un délai entre l'acquisition du bien et l'offre de don ; non cessibilité de l'oeuvre d'art ; devenu sans objet - (p. 1329): ses amendements n° 50 : organisation des expositions au public par les entreprises ; n° 51 : autorisation pour les associations reconnues d'utilité publique ou les fondations à recevoir des dons en nature ; et n° 52 : financements conjoints ; retirés - Son amendement n° 53, soutenu par M. Jean Delaneau: encouragement du mécénat individuel à caractère culturel ; retiré - (p. 1332): son amendement n° 48 : substitution à la date de l'offre de celle de l'acceptation définitive ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Avant l'art. 6 (p. 1343) : sur l'amendement n° 24 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur (création d'une provision pour dépréciation d'oeuvres d'art d'artistes vivants), son sous-amendement n° 54 ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 1345): son amendement n° 55 : déduction du bénéfice par les entreprises industrielles et commerciales des dépenses engagées dans le cadre de manifestations concourant à la mise en valeur ou à la défense du patrimoine artistique ou de l'environnement naturel lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; retiré - Après l'art. 6 (p. 1347): sur l'amendement n° 27 de la commission (prêt possible des collections des musées à des entreprises pour des expositions temporaires), son sous-amendement n° 109 ; retiré - Son amendement n° 56 : possibilité pour les musées nationaux de recevoir en dépôt, aux fins d'expositions publiques, des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées ; adopté - Art. 13 (p. 1356): soutient l'amendement n° 10 de M. Jacques Descours Desacres (obligation pour les groupements constitués en application de la présente loi de se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de cette publication) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1369): hommage au travail des commissions - Amélioration possible de ce texte en ce qui concerne les associations.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1518): menaces sur la sécurité européenne: rencontres de Genève et de Reykjavik ; projets américain et soviétique de défense anti-missiles - Refroidissement des relations entre la France et l'Union soviétique et fin de la détente - (p. 1519): disparition du modèle du socialisme soviétique et contexte des initiatives de M. Michael Gorbatchev en faveur du désarmement - Contrôle ou réduction des armes nucléaires : risques des options zéro et double zéro- Utilisation de l'espace à des fins militaires : responsabilité de l'Union soviétique - Conditions du désarmement de l'Europe - Armement chimique et bactériologique - Urgence d'une volonté européenne commune.

- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Art. 2 : Art. L. 413-5 du code de l'organisation judiciaire (p. 1902) : son amendement n° 26, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : suppression de l'incompatibilité des fonctions de délégué consulaire avec celles de membre d'un tribunal de commerce ; adopté.

- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Discussion générale (p. 2023) : nécessité d'établir de nouvelles relations entre les contribuables et les services fiscaux - Adaptation des méthodes et des moyens de l'administration fiscale et douanière à la perspective du marché unique européen de 1992- Fraude fiscale - (p. 2024) : se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 2 (p. 2037) : son amendement n° 3 : allègement de la majoration en cas de mauvaise foi des intéressés ; retiré - Art. 3 (p. 2043) : son amendement n° 46, soutenu par M. Roger Chinaud : sanction applicable pour non respect d'une obligation formelle ; retiré - Après l'art. 3 (p. 2045) : son amendement n° 47 : correction du bilan d'ouverture et du bilan de clôture lorsqu'à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise application d'un texte, un contribuable s'est trompé dans ses écritures comptables ; retiré - Après l'art. 13 bis (p. 2059) : son amendement n° 48 : droit de revendiquer un bien reconnu au seul propriétaire de bonne foi ; retiré - Après l'art. 14 (p. 2060) : son amendement n° 49 : pouvoir discrétionnaire du juge pour déterminer si la condamnation sera solidaire ou non ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2129, 2130) : dispositions positives figurant dans ce projet de loi- Nullité des causes obligatoires de mise à la retraite dans les conventions collectives et les contrats de travail - Maintien du non assujettissement des entreprises au paiement de la cotisation de sécurité sociale pour les jeunes effectuant un stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Etudes médicales: internat et résidanat - Réglementation de la publicité sur les alcools - Rétablissement de la retenue du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans la fonction publique ; exemple de la grève des contrôleurs aériens ; droits de l'usager - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'UREI.

- Question au Gouvernement: situation dans le golfe arabo-persique (8 octobre 1987) (p. 3075).

- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3566) : contribution des disciplines artistiques à l'éveil de la personnalité - Succès de ce texte étroitement lié aux mesures financières consacrées par l'Etat à la pédagogie appliquée et à la qualité des programmes retenus - (p. 3567) : problème de l'inégalité des conditions de l'enseignement en France- Intervention des professionnels des arts dans les établissements scolaires - Enseignement de l'histoire de l'art mal défini dans ce projet de loi - Evolution de la qualité de l'enseignement - Art. 1 (p. 3586) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (définition des finalités des enseignements artistiques ; élargissement de la liste des disciplines faisant l'objet d'un enseignement artistique ; distinction entre la formation artistique intégrée à la formation scolaire et les enseignements spécialisés et supérieurs) - Art. 2 (p. 3590) : son amendement n° 2 : élargissement de la liste des disciplines artistiques obligatoires enseignées dans les écoles et les collèges ; retiré - Art. 3 (p. 3592) : son amendement n° 3 : enseignements artistiques dispensés dans les établissements du second cycle du second degré ; adopté - Art. 4 (p. 3597) : son amendement n° 4, soutenu par M. Michel Miroudot : définition des enseignements supérieurs artistiques et de leurs missions ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 3605, 3606) : son amendement n° 7, soutenu par M. Michel Miroudot : 1° évaluation, par le haut comité, des enseignements artistiques dispensés ; retiré ; 2° publication par le haut comité d'un rapport annuel rendant compte de ses travaux et de l'état des enseignements artistiques en France ; adopté - Intitulé (p. 3610) : son amendement n° 6, soutenu par M. Michel Miroudot : « Projet de loi tendant à l'éveil, à la formation et à l'éducation artistique » ; retiré.

- Proposition de loi relative à la fraude informatique [n° 279 (86-87)] - (4 novembre 1987) - Après l'art. unique (p. 3661): son amendement n° 11: répression de la contrefaçon, la falsification et l'altération des cartes de paiement ; retiré.

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3693) : problèmes du patrimoine - Volonté du Gouvernement de sauvegarder et de réhabiliter le patrimoine monumental - Découverte du patrimoine, source de créativité- Nécessité pour le patrimoine d'être accessible à tous. (p. 3694) : hommage à tous ceux qui ont participé à la construction ou au maintien du patrimoine - Souhaite l'adoption des amendements déposés par les commissions.

- Question au Gouvernement : financement des partis politiques (5 novembre 1987) (p. 3710).

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Avant l'art.13 (p. 3799) : son amendement n° 20, soutenu par M. Xavier de Villepin : compétence du Conseil d'Etat et des juridictions administratives relevant de ce conseil en matière d'application du droit communautaire ; retiré - Harmonisation de la législation nationale avec la réglementation communautaire. - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3980) : groupe de l'UREI favorable à l'adoption de cet article fixant le barème de l'impôt sur le revenu et les mesures d'accompagnement - Fiscalité des ménages - Favorable à une réforme structurelle de l'impôt sur le revenu.

Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art. 11 (p. 4068) : son amendement n° I-31, soutenu par M. Jean Delaneau : réduction du taux de la TVA applicable à la vente, la location et l'exploitation de certaines oeuvres audiovisuelles sur support de vidéogrammes ; retiré - Nécessaire relance du marché de la vidéo - Lutte contre la « piraterie » - Implantation de l'industrie du vidéodisque en France- (p. 4069) : son amendement n° I-87, soutenu par M. Jean Delaneau : application du taux normal de TVA sur les ventes et locations de certains vidéodisques et vidéocassettes ; réduction du montant de la taxe spéciale additionnelle, TSA, sur les places de cinéma ; création d'un prélèvement fonction du nombre de films cinématographiques diffusés par les services de télévision ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art. 21 (p. 4108) : son amendement n° I-32: diminution du taux de TVA applicable à la vente des diapositives ; retiré - (p. 4109) : son amendement n° I-33: déductibilité des travaux d'entretien des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; retiré.

Deuxième partie:

Education nationale - 1 - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987). (p. 4699, 4700) : regrette l'absence d'un enseignement de la pédagogie dans la formation des maîtres ainsi que dans notre système d'enseignement en général- Rappelle l'expérience menée à Toulouse - Utilité des techniques de prise de parole aussi bien dans l'enseignement et la politique que dans de multiples secteurs de la vie économique et sociale - Interroge le Gouvernement sur la possibilité de les intégrer dans l'enseignement scolaire - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) (p. 4990) : souligne les difficultés de dissocier le couple Etat-télévision - Découverte par les journalistes des bienfaits de la concurrence ou du pluralisme - Choix possible par les Français d'une information pluraliste et ouverte - Choix des chaînes par le téléspectateur - (p. 4991): insuffisance des moyens donnés à TDF pour assurer toutes les missions. de service public - Souhaite que l'on attribue à Radio France internationale les moyens de continuer sa progression- Nécessité d'un nouveau plan de développement de l'action radiophonique de la France à l'étranger - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5689, 5690) : interrogation sur la possibilité d'instruire et de juger à la fois - Rappelle les études de M. Donnedieu de Vabres en 1949 - Nécessité de maintenir la balance de la justice égale pour tous - Hommage aux magistrats - Nécessité pour le législateur de prendre parti - Respect obligatoire des droits de l'homme et amélioration de toutes les garanties individuelles particulièrement en matière de placement en détention provisoire - Favorable à l'organisation de la collégialité partout si nous disposions de magistrats bien formés et en nombre suffisant - Estime que la collégialité peut apporter des garanties supplémentaires mais aussi un risque de dilution des responsabilités - S'interroge sur le caractère indispensable du secret de l'instruction, ou au contraire sa limitation des droits de la défense - Estime que la collégialité peut représenter un progrès à condition de disposer d'un nombre suffisant de magistrats formés aux techniques de l'instruction.