THOREL. Eure. - Dépose un rapport sommaire ; fait au nom de la 2° Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Charles Riou, le comte de Goulaine et de Lamarzelle, tendant à modifier les articles 33 et 34 du décret réglementaire du 2 février 1852 [28 mars (A., t. I, p. 714 ; J.O., c.r., p. 600 ; I. 172). - Membre de Commissions. (F. 5, 9, 24, 34, 68, 86 : J.O., p. 427. 634, 1241, 1767, 6747, 8023).
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