Tables nominatives

THUREAU - DANGIN (Jean) [Seine-Inférieure]. - Est admis [15 janvier], p.-14. - Dépose un rapport, au nom de la Commission des Douanes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de ratifier le décret du 14 novembre 1935 portant relèvement des droits de douane sur le gibier en provenance de l'étranger, n° 560 [16 juillet], p. 701. - Dépose un rapport au nom de la Commission des Douanes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à l'approbation des échanges de lettres des 18 juillet et 23 décembre 1935, relatifs à l'attribution de la zone frontalière luxembourgeoise d'une part, entre le 1 ^er août 1935 et le 29 février 1936 et, du 1 ^er août 1935 et le 29 février 1936 et, d'autre part, entre le 1 ^er août 1936 et le 28 février 1937, d'un contingent d'importation de 18.000 quintaux de pommés, de terre à un droit de douane spécial, n° 622 [30 juillet], p. 905. - Dépose, avec MM. Veyssière, Thoumyre, René Coty et Lavoinne, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1766 du code civil (Indemnité de plus-value au fermier sortant), n° 629 [30 juillet], p. 965. - Commission : Douanes (4 février, JO , p. 46). - Question écrite au Ministre des Finances : 31 décembre.