Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1975

THYRAUD (M. JACQUES) [Loir-et-Cher].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].

Est nommé membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, en application de l'article 24 bis du projet de loi portant réforme de la politique foncière [20 décembre 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code [16 avril 1975] (n° 240).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale [12 juin 1975] (n° 386). Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux taux de l'intérêt légal [26 juin 1975] (n° 459).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale [29 juin 1975] (n° 478).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances [23 octobre 1975] (n° 32).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code [17 avril 1975]. - Discussion générale (p. 569). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article relatif à l'organisation et à la composition des tribunaux administratifs en métropole et outre-mer : « L'article L. 2 du code des tribunaux administratifs est remplacé par les articles L. 2, L. 2-1 et L. 2-2 suivants : « Art. L. 2. - Chaque tribunal administratif se compose d'un président et de plusieurs autres membres appartenant au corps des tribunaux administratifs ou détachés dans ce corps. L'un d'eux au moins est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement. » « Art. L. 2-1. - Les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau. » « Art. L. 2-2. - Dans les départements d'outre-mer, et à titre transitoire les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire. » (p. 572, 573) ; sous-amendement à cet amendement de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui propose que pendant-les trois ans qui suivent la publication de la loi, les tribunaux administratifs d'outre-mer puissent comprendre « des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chef de service. » (p. 574) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article dont le sujet se trouve traité à l'article 3 du fait de son précédent amendement (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 5) : son amendement tendant à modifier par un article additionnel la rédaction de la fin de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs en ajoutant le terme « notamment » [car les titres exécutoires peuvent produire d'autres effets que d'emporter hypothèque] (ibid.) ; son amendement tendant à modifier par un article additionnel la rédaction de l'article L. 12 du code des tribunaux administratifs (ibid.) : son amendement proposant, par un article additionnel, de supprimer l'article L. 15 du code des tribunaux administratifs (p. 575) ; son amendement proposant, par un article additionnel, de modifier l'article L. 17 du code des tribunaux administratifs en précisant que « l'avertissement du jour où l'affaire sera portée en séance publique est donné aux parties dans tous les cas. » (ibid.) ; son amendement proposant, par un article additionnel, de rédiger ainsi l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs : « Le délai d'appel de deux mois court, contre l'administration, à partir de la date du jugement, et contre la partie poursuivie à compter du jour où la notification ou la signification de ce jugement a été faite à cette partie. » (ibid.). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 971, 972). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1518 à 1520). - Suite de la discussion [13 juin 1975].- Art. 1er (suite) (Art. 237 du code civil) : Défend l'amendement de M. Jean Geoffroy acceptant la possibilité de divorce pour trois ans de rupture de la vie commune des époux, à condition qu'il n'y ait pas d'enfant mineur né du mariage (p. 1555) ; déclare qu'en l'état actuel de la législation, un des époux peut obtenir de toute façon après trois ans la conversion en divorce du jugement de séparation de corps (ibid.) ; souligne que, si elle était adoptée, la disposition prévue par l'amendement serait la seule de la loi à établir une nécessaire distinction entre les couples avec ou sans enfants (ibid.). - Suite de la discussion [16 juin 1975], - Art. 4 bis : son amendement rédactionnel soutenu par M. Jean Geoffroy (p. 1609). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 58 bis : explique sa position sur cet article relatif à la suspension du permis de conduire : estime que, dans l'état actuelle, le seul avantage de cette sanction est son exemplarité mais que la célérité avec laquelle elle est prononcée est acquise au mépris des droits de la défense, se demande si les commissions de retrait sont constitutionnelles et souhaite le dépôt d'une proposition de loi qui reprenne l'économie de l'amendement de M. Philippe de Bourgoing relatif à l'instauration d'un permis par points (p. 1738). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1744, 1745). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant de rédiger ainsi ce texte : « Néanmoins, si le contrat revêt un caractère léonin, le juge peut modérer la peine qui avait été stipulée, si elle est Manifestement excessive. Toute convention contraire est nulle. » (p. 1746).- déclare que la commission a voulu que l'intervention ou le contrôle du juge ne soient qu'exceptionnels (ibid.) ; accepte néanmoins deux sous-amendements du Gouvernement, le premier tendant à ce que seul le caractère abusif de la clause pénale doive être démontré, ce qui revient à supprimer les mots : « si le contrat revêt un caractère léonin », le deuxième proposant d'autoriser le jugé à augmenter les pénalités dérisoires en ajoutant les mots : « ou augmenter » et « ou dérisoire », après les mots : « peut modérer » et « excessive » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement proposant de rédiger ainsi le texte présente pour l'article 1231 du code civil : « Art. 1231. - Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine stipulée peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute convention contraire est nulle. » (p. 1747) ; Art. 3: son amendement tendant à préciser que la présente loi sera applicable non seulement aux contrats mais aussi aux instances en cours (ibid.). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au taux de l'intérêt légal [28 juin 1975].- Discussion générale (p. 2284, 2285). - Discussion des articles.- Art. 1er: son amendement tendant à substituer aux termes: « en matière contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle », les mots: « en toute matière » (p. 2285) ; Art. 3: amendement du Gouvernement tendant à porter de un à deux mois le délai à l'expiration duquel le taux de l'intérêt légal est majoré à la suite d'une condamnation (ibid.). - Intervient comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale [30 juin 1975] (p. 2381). - Intervient comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances [30 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3114, 3115). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'un acte authentique dressé par un notaire constate une créance, le notaire en établit une expédition qu'il revêt de la formule exécutoire. L'expédition revêtue de cette formule est dite « copie exécutoire ». Elle est délivrée au créancier. » (p. 3117) ; Art. 5 : son amendement tendant à prévoir la nécessité de mentionner le montant de la somme restant due lors de la réalisation de l'endos, afin de mieux informer le cessionnaire de la créance (p. 3118) ; son amendement proposant, après le septième alinéa, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le notaire qui a reçu l'acte ayant constaté la créance mentionne sur la minute de cet acte la notification qu'il a reçue du notaire signataire de l'endossement. » (ibid.) ; son amendement tendant à ce que l'endossement produise ses effets à l'égard des tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité (ibid.) ; Art. 6: son amendement tendant à ce que la copie exécutoire ne soit pas exigée lors du paiement des intérêts (p. 3119) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 9 : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « La mainlevée de l'inscription hypothécaire qui garantit une créance représentée par une copie exécutoire à ordre est donnée par le dernier endossataire. Le droit d'établir l'acte de mainlevée n'appartient qu'au notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance. Le notaire énonce dans l'acte de mainlevée la dernière mention d'endossement que comporte la copie exécutoire, ou, en cas de perte de celle-ci, la dernière mention de notification que comporte la minute ; en l'absence de mention, il atteste qu'il n'y a pas de mention d'endossement sur la copie exécutoire ou, en cas de perte de celle-ci, que la minute ne comporte pas de mention de notification. Il revêt la copie exécutoire d'une mention de référence à l'acte de mainlevée et atteste dans ce dernier l'apposition de cette mention. Il certifie dans le même acte que les règles prédites par l'article 5, alinéas 1, 2 et 6, ont été observées. Ces énonciations dispensent le conservateur des hypothèques d'exiger d'autres justifications. » (ibid.) ; déclare avoir ainsi voulu qu'une réglementation soit prévue en cas de perte de la copie exécutoire (ibid.) ; Art. 10: son amendement d'harmonisation (p. 3120) ; Art. 11 ; rappelle que l'article 1690 du code civil ne prévoit de concours obligatoire du notaire que dans la mesure où le débiteur comparaît à l'acte (ibid.) ; Art. 12 : son amendement proposant de compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « sans qu'il soit besoin d'autre formalité » [s'agissant des cas où, selon cet article, la créance, constatée par un acte reçu en minute et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière, peut être représentée par des billets ou effets négociables dont la transmission emporte transfert de la créance et de la sûreté.] (ibid.) ; déclare qu'il s'agit d'éviter des complications avec les conservateurs des hypothèques (ibid.) ; Art. 14 : son amendement de forme (ibid.) ; Art. 16: son amendement proposant que les dispositions de la loi relatives aux établissements bancaires soient elles aussi d'ordre public (p. 3120, 3121).