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Extrait de la table nominative 1976

THYRAUD (JACQUES), sénateur du Loir-et-Cher (R. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel; du règlement et d'administration générale.

Est nommé rapporteur du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales [23 mars 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance (n° 208) [25 février 1976, rattaché pour ordre à la séance du 20 décembre 1975].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines formes de transmission des créances (n° 301) [13 mai 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (n° 317) [25 mai 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit (n° 9) [7 octobre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance (n° 208) [6 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 404) : explique la raison d'être de ce texte : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 3 février 1967 « Confédération des vignerons du Midi ») et obéissance aux directives du conseil des communautés européennes.

- Projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances (n° 284) [2 juin 1976]. - Deuxième lecture (p. 1515) : les travaux respectif de l'Assemblée nationale et du Sénat sur ce projet; copie délivrée par le notaire ne contenant qu'un extrait de l'acte original.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (n° 304) [3 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur (p. 1540) : les modifications rédactionnelles apportées par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit (n° 349) [12 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2695 et suiv.) : la société de consommation et ses manifestations ; le développement du crédit et l'apparition d'un nouveau vice du consentement : la séduction; l'indispensable protection du consommateur. La réglementation existante ; la durée et les taux de prêts, le démarchage à domicile; les législations étrangères ; le projet en discussion constitue un véritable « statut » du crédit à la consommation (son champ d'application, les formes prévues, l'exécution des obligations souscrites) ; les amendements de la commission ; il reste des points en suspens. Article additionnel 1er A : son amendement n° 2 : définition des parties contractantes (prêteur et emprunteur) ; adopté (p. 2699). Article 1er (p. 2700): son amendement n° 3, rédactionnel. Article additionnel 1er bis : son amendement n° 5, les conclusions du champ d'application de la loi (forme authentique ; court terme ; plafond ; crédit bail immobilier, etc.), adopté (p. 2700, 2701) : la nécessité d'une définition juridique précise du consommateur par opposition au terme général utilisé par sociologues et économistes ; s'oppose au sous-amendement n° 48 du Gouvernement. Article 1er (préalablement réservé) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté. Article additionnel 2 A (p. 2701, 2702) : son amendement n° 6 : publicité du crédit ; différentes mentions obligatoires ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 40 de M. Etienne Dailly. Article 2 (p. 2702) : son amendement n° 7 de forme ; estime que les dispositions ultérieures du présent projet satisfont M. Etienne Dailly en ce qui concerne les bons d'achat et l'engagement à retirer ; son sous-amendement n° 41 ; (p. 2703) : ses amendements n° 9 et n° 10 rédactionnels ; adoptés. Article additionnel 2 bis (p. 2703, 2704) : son amendement n° 11 : opérations visées par la présente loi; supprimer l'usage des lettres de change et des billets à ordre dans les rapports des parties contractantes; adopté. Accepte le sous-amendement n° 49 du Gouvernement. Article additionnel : accepte l'amendement n° 39 de M. Jean Bac. Article 3 (p. 2705) : son amendement n° 12 : suppression de cet article remplacé par l'article 2 A ; adopté. Article additionnel 4 A : son amendement n° 13 : nul ne peut être engagé définitivement par une demande de crédit tant qu'elle n'est pas acceptée ; adopté, Article 4 (p. 2706, 2707): son amendement n° 14 : point de départ du délai de réflexion de l'emprunteur; adopté. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Bac (raccourcissement du délai de réflexion), auquel se rallie M. Jean Francou, auteur de l'amendement n° 58. La rectification de l'amendement n° 14 entraîne le retrait des sous-amendements n° 42 de M. Etienne Dailly et n° 50 du Gouvernement. Son amendement n° 15 rectifié : 1° pas de dépôt pour le compte du prêteur avant la conclusion définitive de l'opération ; 2° prise d'effet et validité de tout prélèvement subordonnées à celles du contrat de financement ; adopté. Retrait des sous-amendements n° 51 du Gouvernement et n° 43 de M. Etienne Dailly. Estime sans objet l'amendement n° 60 de M. Francis Palmero. Article additionnel 4 bis (p. 2708) : son amendement n° 16: l'exercice par l'emprunteur de la faculté de renonciation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier ; adopté. Article 5 : son amendement n° 17: date de prise d'effet des obligations de l'emprunteur ; substituer la date de la livraison effective de la marchandise ou de la fourniture effective de la prestation à celle de la simple acceptation de ces opérations par l'emprunteur ; adopté ; son amendement n° 18: pendant le délai de réflexion de l'acquéreur, le vendeur a la faculté de ne pas accomplir son obligation de livraison ou de fourniture ; adopté ; (p. 2708, 2709) : son amendement n° 19 : le contrat de financement est résolu de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même résolu ou annulé; adopté. Article 6 (p. 2709, 2710) : son amendement n° 20 : résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services ; réduction de vingt-deux à quinze jours du délai durant lequel l'acquéreur doit signaler au vendeur l'obtention du prêt demandé ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 54 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Jean Francou ; (p. 2711) : son amendement n° 21 : résolution de plein droit du contrat ; remboursement des sommes payées d'avance par le consommateur ; les sommes dues par le vendeur ne sont productives d'intérêt qu'à compter du quinzième jour suivant la date du versement ; adopté. Retrait de l'amendement n° 44 de M. Etienne Dailly ; son amendement n° 22 : validité et prise d'effet des prélèvements sur comptes bancaires ou postaux subordonnées à la prise d'effet du contrat de financement; adopté. Accepte le sous-amendement n° 52 du Gouvernement sous réserve d'une modification rédactionnelle. Article 7 (p. 2712) : son amendement n° 23 : fixation par décret du plafond des indemnités prévues par les articles relatifs aux clauses pénales ; le juge apprécie suivant les cas particuliers si la clause pénale réclamée est ou non excessive ; adopté. Article 8 : accepte son amendement n° 24 de coordination ; retiré (p. 2713) : accepte l'amendement n° 45 de M. Etienne Dailly. Article 9 : son amendement n° 25: application de l'article 1152 du code civil en cas d'inexécution d'un contrat de location-vente ; retiré ; se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Etienne Dailly. Article 10 (p. 2714) : son amendement n° 26 : supprimant la possibilité de remboursement forfaitaire obligatoire des frais de recouvrement en cas d'inexécution; adopté. Article 11 : son amendement n° 27: déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur qui manque à l'obligation de l'acte écrit, adopté. Article 12 : son amendement n° 28 : sanction du non-respect de l'obligation de l'écrit et de l'intégration du formulaire détachable, adopté ; son amendement n° 29 : sanction des publicités irrégulières ; adopté. Article 13 (p. 2715) : ses amendements n° 30 et n° 31 : sanctions à l'égard du prêteur, adoptés. Article additionnel 14 bis (p. 2715 à 2717) : son amendement n° 32 ; le tribunal d'instance connaît de tous les litiges nés de l'application de la loi, dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; adopté ; (p. 2715) : souhaite que les consommateurs puissent s'adresser à un seul juge. Les commissions présidées par les directeurs départementaux de la concurrence et des prix ne peuvent jouer qu'un rôle de conciliation. Est hostile à la création d'un juge de la consommation ou d'une juridiction nouvelle. Fait valoir que la prescription de deux ans en matière de contrats de financement correspond aux dispositions prévues par l'article 2272 du code civil en ce qui concerne les contrats de vente. L'adoption de la deuxième phrase de son amendement n° 32 rend sans objet le sous-amendement n° 56. Article 2 (suite) (p. 2719) : son amendement n° 8, préalablement réservé : l'écrit dont fait l'objet l'opération de crédit doit reproduire les dispositions de l'article 14 bis ; adopté. Article 16 (p. 2719) : son amendement n° 33 : de forme, adopté. Article 17 : son amendement n° 34 : rédactionnel ; adopté. Article additionnel (après l'article 18) : son amendement n° 35 : exonération du droit de timbre en ce qui concerne les écrits rendus obligatoires par la loi ; retiré. Article 19 : son amendement n° 36 : décrets d'application de la loi à publier avant le 1er octobre 1977 et non pas avant le 1er novembre 1976 ; adopté. Intitulé (p. 2720) : son amendement n° 37 : projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [22 octobre 1976]. Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Article 8 (p. 2894) : cette réglementation nouvelle n'est acceptable qu'en tant que provisoire ; (p. 2895) : son amendement n° 10 : le blocage concerne aussi les surloyers ; retiré ; (p. 2896) : son amendement n° 11 : le blocage concerne le montant des loyers effectivement payés à la date du 15 septembre 1976 : réservé puis retiré ; (p. 2897) : son amendement n° 12: application des mesures de blocage aux loyers concernant les locaux accessoires ; adopté. Accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement. Son amendement n° 13 rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 14 tendant : 1° à apporter certaines modifications d'ordre purement rédactionnel ; 2° à prendre pour référence la date de la demande de révision en ce qui concerne les renouvellements de baux ; adopté ; son amendement n° 15 de coordination. Article 11 : l'insuffisance de l'attribution globale réservée aux agriculteurs sinistrés. Les erreurs qui risquent d'être commises dans la répartition de la somme globale de 2,51 milliards de francs entre les départements. La valeur de l'U.G.B. à l'intérieur d'une même région naturelle. La richesse relative des départements appréciée en fonction du revenu moyen par personne active dans l'agriculture ; (p. 2904, 2905) : un tel critère est critiquable car les départements ne sont pas homogènes ; son amendement n° 17 : modification de l'article 1244 du code civil pour alléger la charge d'endettement des agriculteurs sinistrés à plus de 60 p. 100 (compléments de remboursement de plus d'un an) ; adopté (p. 2905, 1906). Le cas du Loir-et-Cher.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Justice [26 novembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3567) la déception de la commission des lois devant ce budget. Non seulement sanctionner mais aussi prévenir et guérir. La sérénité des juges malgré les pressions de l'opinion publique. Une législation en harmonie avec le respect de la dignité humaine. L'insuffisance des moyens dégagés en ce qui concerne les prisons et la protection des mineurs. Le monopole de la justice battu en brèche. L'inflation des textes à caractère pénal. L'importance accordée aux agents de constatation (inspecteurs du travail, contrôleurs des impôts...). La fuite devant la justice dans les rapports de droit privé (clauses d'arbitrage). La tendance à dessaisir le judiciaire au profit de l'administratif. Le ministère de la justice n'a pas une part suffisante dans le budget de l'Etat. Le rôle du droit français dans la construction du droit européen. La création de juges de la conciliation. L'indépendance des magistrats ; (p. 3568) : la qualité des jeunes magistrats. Doter la justice de moyens de travail modernes. L'assistance accordée au ministère de la justice par les collectivités locales. Un transfert anormal des obligations incombant à l'Etat. La situation tragique des greffes. Les déboires de la fonctionnarisation. L'utilisation de l'informatique (documentation juridique automatisée). Les réserves formulées par la commission sur les libertés et l'informatique. La présentation du prochain budget sous la forme d'un budget de programme. Etat B (p. 3575) : son amendement n° 76 soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : réduction des crédits du titre III ; retiré.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4484) : il ne faut pas introduire dans notre législation des dispositions que justifient seuls l'état de siège et l'état d'urgence. Ce projet est une entorse à des principes essentiels à l'exercice des libertés publiques. Les perceptions du coût de procédure pénale protectrices de l'individu. La trop grande liberté qui serait accordée aux officiers de police judiciaire pour procéder aux fouilles des véhicules.