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Extrait de la table nominative 1980

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6120).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique (n° 212, 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux statut de la magistrature (n° 231, 1979-1980) (24 avril 1980)- Magistrats.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique (n° 212, 1979-1980) relatif au statut de la magistrature (n° 245, 1979-1980) (13 mai.1980) - Magistrats.

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loir organique (n° 341, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de la magistrature (n° 346, 1979-1980) (26 juin 1980) - Magistrats.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : - 66 (JO Débats 6 novembre 1980) (p. 4433) à M. le ministre de l'industrie : le cinéma (situation de l'industrie de fabrication de matériel cinématographique).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 399, 400) : dispositions foncières du projet de loi - Rôle assigné aux groupements fonciers agricoles (GFA) ; répertoire de la valeur des terres ; nantissement des parts de GFA- Inadaptation du régime des calamités pour résoudre les problèmes de l'agriculteur chef d'entreprise ; rôle de l'assurance ; nécessité des procédures applicables aux commerçants et industriels - Statut des épouses d'exploitants agricoles et respect du droit matrimonial - Rôle de l'agriculture dans la protection de la nature ; danger de la sélection des espèces ; patrimoine ; création nécessaire du Conservatoire des espèces végétales et des races animales - Agriculture biologique.

Suite de la discussion (27 février 1980) - Art. 1 (p. 457) : son amendement N° 1-95 : respect de l'environnement et lutte contre la malnutrition ; retiré.

Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 476) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° I-94 : préservation du patrimoine national d'espèces végétales et de races animales domestiques ; rejeté - (p. 482, 483) : sur le même amendement, son sous-amendement N° I-93 : objectif d'amélioration de la qualité des terres ; adopté - Amélioration de la qualité des terres et zones défavorisées : exemple de la Sologne.

Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 14 (p. 603) : sur l'amendement N° 111-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles), son sous-amendement N° III-320 : référence à la valeur vénale moyenne des terres ; repris par la commission des lois puis retiré le 5 mars 1980.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]

Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Rapporteur - Art. 1 (p. 941) : s'oppose aux amendements identiques N° 54 de M. Félix Ciccolini et N° 85 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la création de magistrats remplaçants) - (p. 943) : amendement N° 16 de la commission: exercice par les magistrats remplaçants de fonctions correspondant à leur niveau hiérarchique ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel N° 104 de M. Charles de Cuttoli - (p. 944) : classification des magistrats - Art. 2 (p. 945) : amendement N° 17 de la commission : notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements ; partiellement adopté - S'oppose à l'amendement N° 168 de M. Charles Lederman (notion de remplaçant et durée des remplacements) - (p. 946) : sur l'amendement N° 17 de la commission, s'oppose au sous-amendement N° 136 de M. Charles Lederman (délai de renouvellement des remplacements pour les emplois vacants de second grade)- Amendement N° 18 de la commission : autorité compétente pour décider de l'affectation des magistrats remplaçants ; adopté - (p. 947) : renouvellement des remplacements- (p. 950) : intervient sur la durée et le caractère renouvelable des remplacements - Remplacement et intérim - (p. 951 ) : amendement N° 19 de la commission : affectation des magistrats remplaçants qui n'effectuent pas de remplacement ; adopté - (p. 952) : amendement N° 20 de la commission : nomination des magistrats remplaçants après accomplissement de leurs fonctions de remplaçants ; adopté après rectification ; notion de surnombre, suggérée par l'amendement N° 169 de M. Charles Lederman - (p. 953) : amendement N° 21 de la commission : durée maximale des fonctions de magistrat remplaçant et conditions d'application de l'article 2 ; adopté; retrait de l'amendement analogue N° 111 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Etienne Dailly - Après l'art. 2 (p. 954) : s'oppose à l'amendement N° 105 de M. Charles de Cuttoli (conditions de nomination des chefs de juridiction) - Art. 4 (p. 955) : amendement N° 22 de la commission : incompatibilité entre les fonctions de magistrat et l'exercice d'un mandat à l'assemblée des communautés européennes ; adopté - Après l'art. 4: accepte l'amendement N° 106 de M. Charles de Cuttoli (possibilité pour les magistrats d'être nommés membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Notion de réciprocité.

Suite de la discussion (3 avril 1980) - Art. 5 (p. 1011) : accepte l'amendement N° 107 de M. Charles de Cuttoli (ressort de la juridiction et obligation de résidence des magistrats) - Après l'art. 5 (p. 1013) : accepte les amendements N° 140 du gouvernement (déroulement de carrière à la cour de cassation et obligation d'une nomination dans les juridictions de première instance ou d'appel) et N° 15 de M. Etienne Dailly (extension des possibilités de délégation des avocats généraux auprès de la cour de cassation) - (p. 1014) : s'oppose à l'amendement N° 132 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Charles de Cuttoli (augmentation des pouvoirs du conseil supérieur de la magistrature pour les propositions d'emplois de magistrat du siège et du parquet), ainsi qu'à l'amendement N° 134 de M. Edgar Tailhades (connaissance par le conseil supérieur de la magistrature de la liste des candidats à un poste) - Art. 8 (p. 1015) : s'oppose à l'amendement N° 108 de M. Charles de Cuttoli (réduction du délai d'ancienneté requis pour les greffiers en chef et les secrétaires greffiers se présentant au concours interne de l'Ecole nationale de la magistrature) - Art. 9 (p. 1016) : amendements de la commission des lois N° 25 : licence en droit et possibilité d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice ; adopté ; et N° 26 : intégration directe en qualité d'auditeur de justice et compétences juridiques des fonctionnaires et agents publics titulaires ; adopté - (p. 1017) : à propos de l'intégration directe en qualité d'auditeur de justice pour les personnes ayant dépassé la limite d'âge prévue pour l'accès au deuxième concours de l'Ecole nationale de la magistrature, accepte les amendements N° 61 de M. Félix Ciccolini et N° 170 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - S'oppose à la première partie de l'amendement N° 8 du gouvernement (1. nomination directe comme auditeur de justice et conditions de diplôme)- (p. 1018) ; s'oppose aux amendements identiques N° 62 de M. Félix Ciccolini et N° 92 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (quota statutaire du nombre d'auditeurs de justice intégrés directement par rapport à ceux admis par concours) - Après l'art. 9 (p. 1019) : accepte l'amendement N° 144 de M. Etienne Dailly (classement des auditeurs de justice et possibilité pour le jury de leur refuser l'exercice des fonctions judiciaires) - Avant l'art. 10: s'oppose à l'amendement N° 171 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (limitation de l'intégration aux deux groupes des grades de base) - (p. 1020) : accepte l'amendement N° 145 de M. Roger Poudonson, soutenu par M. Marcel Rudloff (possibilité d'intégration dans les fonctions de premier et second grades des anciens avoués devenus avocats)- Nécessité de rendre hommage à une profession maintenant disparue - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement N° 65 de M. Félix Ciccolini (exclusion du recrutement direct pour les cours d'appel et les postes de responsabilité) - (p. 1021) : amendement N° 188 de la commission : application aux auxiliaires de justice entrant dans la magistrature des avantages réservés aux greffiers ; adopté - Art. 11 (p. 1022) : s'oppose aux amendements N° 109 de M. Charles de Cuttoli (suppression des dispositions de cet article prévoyant la nomination directe au second grade de la hiérarchie judiciaire des attachés d'administration du conseil d'Etat), N° 95 de coordination et N° 94 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (nombre d'années de service et nomination des greffiers en chef au second grade de la hiérarchie judiciaire) - Après l'art. 11: s'oppose à l'amendement N° 96 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard (fixation d'un quota au recrutement direct) - Après l'art. 13 (p. 1023) : à propos de la compétence de la commission d'avancement pour les nominations de magistrats du parquet et leur notation, s'oppose aux amendements N° 135 de M. Edgar Tailhades et N° 173 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - (p. 1024) : s'oppose aux amendements identiques N° 155 de M. Edgar Tailhades et N° 174 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par décret des magistrats spécialisés après avis du conseil supérieur de la magistrature) - Amendement N° 165 de la commission : nomination en tant que juge d'instruction et délai d'ancienneté ; adopté - (p. 1025) : au sujet de la nomination du juge d'instruction conformément aux règles régissant celle des magistrats du siège, s'oppose aux amendements N° 156 de M. Edgar Tailhades et N° 175 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - (p. 1027) : s'oppose à l'amendement N° 176 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (évolution des attributions des magistrats du siège conformément aux règles prévues pour leur nomination)- A propos des critères de choix et des règles de nomination du juge des enfants, s'oppose aux amendements N° 162 de M. Edgar Tailhades et N° 177 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - Art. 14 (p. 1029) : amendements de la commission N° 31 : qualité des représentants du directeur des affaires civiles et des affaires criminelles ; retiré, N° 47 : modes de désignation des deux magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation et des deux premiers présidents et des deux procureurs généraux de cours d'appel ; retiré ; et N° 32 : élection des dix magistrats du corps judiciaire ; retiré - Accepte l'amendement N° 3 du gouvernement (composition de la commission d'avancement) - Art. 6 (suite) (p. 1031) : amendement N° 23 de la commission identique aux amendements N° 6 du gouvernement et N° 90 de M. Charles Lederman précédemment réservés : modalités d'élection des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet; adopté - Art. 7 (suite) : à propos des modalités de convocation et de fonctionnement du collège électoral, des commissions d'avancement et de discipline du parquet, accepte l'amendement N° 7 du gouvernement et s'oppose à l'amendement N° 91 de M. Charles Lederman, précédemment réservés - Avant l'art. 10 (suite) (p. 1032) : amendement N° 28 de la commission, précédemment réservé : possibilité pour les assistants des facultés de droit de l'Etat ayant obtenu le doctorat de bénéficier du recrutement parallèle ; devenu sans objet - Accepte l'amendement N° 63 de M. Félix Ciccolini précédemment réservé (possibilité pour les assistants des facultés de droit de l'Etat de bénéficier du recrutement parallèle) - Art. 10 (p. 1034) : s'oppose à l'amendement N° 164 de M. Jean Béranger (1. bénéfice du recrutement direct pour les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires ; 2. bénéfice de ce recrutement pour les officiers et assimilés de l'armée active) - '(p. 1035) : amendement N° 27 de la commission : suppression des dispositions de cet article accordant le bénéfice du recrutement direct aux officiers ou assimilés de l'armée active; adopté - (p. 1036) : amendement N° 29 de la commission, identique aux amendements N° 1 du gouvernement, N° 64 de M. Félix Ciccolini et N° 93 de M. Charles Lederman : nécessité d'un avis conforme de la commission d'intégration ; adopté - Art. 13 (p. 1037) : amendement N° 30 de la commission : composition de la commission d'avancement et participation de personnalités dont un avocat ; rejeté - A propos de la composition de la commission d'avancement et participation de personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat, s'oppose aux amendements N° 66 de M. Félix Ciccolini et N° 172 de M. Charles Lederman - (p. 1038) : s'oppose à l'amendement N° 2 du gouvernement (composition de la commission d'avancement et participation de personnalités désignées par l'assemblée générale de la cour de cassation)- Participation des avocats au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature - Art. 15 (p. 1039) : amendement N° 33 de la commission, identique aux amendements N° 9 du gouvernement, N° 68 de M. Félix Ciccolini et N° 98 de M. Charles Lederman : modalités de désignation des suppléants des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 16 : amendement N° 34 de la commission, identique aux amendements N° 10 du gouvernement, N° 69 de M. Félix Ciccolini et N° 99 de M. Charles Lederman : durée du déroulement des mandats des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 17 (p. 1040) : s'oppose aux amendements identiques N° 70 de M.Félix Ciccolini et N° 100 de M. Charles Lederman (avis conforme de la commission d'avancement pour les nominations à des emplois hors hiérarchie) - Après l'art. 17 (p. 1041) : accepte l'amendement N° 110 de M. Charles de Cuttoli (avertissement et possibilité de recours devant le conseil supérieur de la magistrature) - Avant l'art. 18 (p. 1042) : s'oppose à l'amendement N° 149 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini (abrogation des dispositions de cet article prévoyant la suspension d'un magistrat du siège après avis du conseil supérieur de la magistrature et sans saisine du conseil de discipline) et à l'amendement N° 179 de M. Charles Lederman (droit de suspension par le Garde des sceaux d'un magistrat du parquet) - (p. 1043) : à propos des saisines et décisions distinctes de la juridiction disciplinaire, s'oppose aux amendements N° 150 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini et N° 180 de M. Charles Lederman - (p. 1044) : s'oppose à l'amendement N° 151 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini (nécessité du caractère contradictoire des auditions) - Art. 18 (p. 1045) : amendement N° 35 de la commission, identique aux amendements N° 11 du gouvernement, N° 71 de M. Félix Ciccolini et N° 101 de M. Charles Lederman : élection des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 19 : amendement N° 36 de la commission, identique aux amendements N° 12 du gouvernement, N° 72 de M. Félix Ciccolini et N° 102 de M. Charles Lederman : .modalités de désignation des suppléants des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art 20 (p. 1046) : amendement N° 37 de la commission, identique aux amendements N° 13 du gouvernement, N° 73 de M. Félix Ciccolini et N° 112 de M. Charles Lederman: déroulement du mandat des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Avant l'art. 21 : amendement N° 38 de la commission : suppression des dispositions de cet article relatives à « la retraite à date fixe » et l'exception faite aux magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation ; rejeté - Art. 21 (p. 1047) : amendement N° 46 de la commission : cas de retrait de l'honorariat accordé aux magistrats à la retraite ; adopté - Après l'art. 21 : accepte l'amendement N° 152 de M. Marcel Rudloff (principe et modalités d'application de la possibilité pour les auditeurs de justice d'être inscrits sur la liste des avocats stagiaires d'un barreau).

Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 22 (p. 1060) : amendement N° 39 de la commission : bonifications d'ancienneté pour l'accès à certains emplois non pourvus et possibilités de mutations ultérieures ; adopté ; sur ce thème, obtient le retrait des amendements N° 74 de M. Félix Ciccolini et N° 113 de M. Charles Lederman - Estime sans objet l'amendement N° 128 de M. Raymond Bourgine (conditions requises pour exercer les fonctions de juge d'instruction) après l'adoption par le Sénat de l'art. 13 bis nouveau - Avant l'art. 23 (p. 1062) : estime sans objet l'amendement d'harmonisation N° 182 de M. Charles Lederman - Art. 23 : s'oppose à l'amendement N° 114 de M. Charles Lederman (suppression de cet article prévoyant la prolongation pour dix années des dispositions transitoires permettant d'augmenter le recrutement latéral) - (p. 1063) : s'oppose aux amendements identiques N° 75 de M. Félix Ciccolini et N° 115 de M Charles Lederman (limitation à cinq ans de la prorogation. du régime transitoire) - Accepte la réserve de l'article - Art. 24 (p. 1064) : s'oppose à l'amendement N° 117 de M. Charles Lederman (suppression de cet article prévoyant un mode de recrutement exceptionnel prenant, en compte les années d'activité professionnelle antérieure) - (p. 1065) : sur les modalités du concours, s'oppose aux amendements N° 118 de M. Charles Lederman, N° 78 de M. Félix Ciccolini et N° 83 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Charles de Cuttoli- Prise en compte des titres et travaux - Amendements N° 40 et N° 41 de la commission : référence aux titres et diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ; adoptés - (p. 1067) : s'oppose à l'amendement N° 153 de M. Louis Perrein, soutenu par M. Félix Ciccolini (durée du stage des candidats admis) : précision souhaitable, mais de caractère réglementaire - (p. 1068) : amendement N° 43 de la commission, identique à l'amendement N° 84 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Jean Béranger: suppression de l'alinéa relatif au second concours ; adopté - Possibilité d'intégration directe dans la magistrature des docteurs en droit ayant plus de vingt ans d'ancienneté- Accepte partiellement l'amendement N° 119 de M. Charles Lederman (suppression des alinéas relatifs au deuxième concours et à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement hiérarchique) - Amendement N° 42 de la commission : limitation à quatre ans au lieu de cinq de la validation des services antérieurs ;adopté - S'oppose à l'amendement N° 141 du gouvernement (application aux candidats reçus au second concours de la possibilité de validation des services antérieurs) - Art. 25 (p. 1069) : s'oppose à l'amendement N° 79 de M. Félix Ciccolini (réduction de moitié du nombre des postes offerts au recrutement exceptionnel) - S'oppose également à l'amendement N° 14 du gouvernement (nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires) - Hostilité de la commission au deuxième concours - Rôle principal de l'Ecole nationale de la magistrature - (p. 1070, 1071) : après sa modification par M. Jean-Paul Mourot, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 14 du gouvernement - (p. 1071) : au nom de la commission, émet un avis favorable sur l'amendement N° 14 du gouvernement - Art. 23 (suite) (p. 1072) : avis favorable de la commission sur les amendements identiques N° 75 de M. Félix Ciccolini et N° 115 de M. Charles Lederman, précédemment réservés - (p. 1073) : s'oppose à l'amendement N° 76 de M. Félix Ciccolini (limitation des possibilités d'intégration directe au niveau actuellement en vigueur) et aux amendements de M. Charles Lederman N° 183 (nombre des intégrations directes et nombre des places offertes aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature) et N° 116 (réduction du quota fixé pour l'accès au deuxième groupe du deuxième grade) - Après l'art. 10 et après l'art. 25 (p. 1074) : s'oppose à l'amendement N° 146 de M. Félix Ciccolini, précédemment réservé (bonifications d'ancienneté : extension à des auxiliaires de justice déjà intégrés) - Amendement N° 187 de la commission : bonifications d'ancienneté: extension du nombre des bénéficiaires mais limitation au seul classement indiciaire ; réservé ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution (p. 1081) - Art. 27 (p. 1075) : s'oppose à l'amendement N° 121 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la prorogation des dispositions transitoires jusqu'en 1991) - S'oppose à l'amendement N° 122 de M Charles Lederman (réduction de la durée de la prorogation) - Avant l'art. 30 : s'oppose à l'amendement N° 123 de M. Charles Lederman (recrutement temporaire de professeurs titulaires et maîtres de conférence agrégés des facultés de droit) - Art. 30 : s'oppose à l'amendement N° 124 de M. Charles Lederman (suppression de cet article prorogeant jusqu'en 1991 les possibilités de recrutement temporaire) - (p. 1076) : s'oppose à l'amendement N° 125 de M. Charles Lederman (réduction . de la durée de la prorogation) - Amendement de coordination N° 189 de la commission: suppression de la mention des anciens officiers ou assimilés de l'armée active ; adopté - Art. 31: s'oppose à l'amendement N° 184 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au recrutement de magistrats contractuels) - Art. 32: amendement N° 44 de la commission, identique à l'amendement N° 185 de M. Charles Lederman : suppression de cet article qui vise à interdire le cumul. du traitement des magistrats temporaires avec une pension de retraite ; adopté - Art 34 (p. 1078) : amendement N° 45 de la commission : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 35: accepte l'amendement rédactionnel N° 142 du gouvernement - Après l'art. 35 : s'oppose à l'amendement N° 186 de M. Charles Lederman (limitation à trois ans de la durée d'effet des rétrogradations et déplacements d'office)- (p. 1079) : s'oppose à l'amendement N° 154 de M. Guy Petit (possibilité pour les conciliateurs d'assister le juge d'instance dans l'exercice de ses attributions non juridictionnelles) - (p. 1080) : compétences juridiques des anciens juges de paix suppléants ; formation insuffisante des conciliateurs - (p. 1081) : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Félix Ciccolini, N° 157 (rôle de l'assemblée générale des cours d'appel pour la répartition des affaires entre les différentes chambres) et N° 158 (avis de l'assemblée générale de la cour d'appel préalable aux ordonnances du premier président de la cour portant mesures d'administration judiciaire) - S'oppose à l'amendement N° 160 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini (procédure de désignation aux fonctions de juge d'instance) - (p. 1082) : accepte l'amendement N° 163 de M. Marcel Rudloff (possibilité pour les futurs avocats en cours de formation, de participer à des actes juridictionnels) - Deuxième délibération - Art. 2 (p. 1084) : accepte l'amendement N° 190 du gouvernement (fixation à deux ans de la durée minimale d'exercice des fonctions de magistrat remplaçant).

Deuxième lecture [n° 212 (79-80)] - (29 avril 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1602) : vote positif, en première lecture, sur le projet de réforme du statut de la magistrature - Magistrats remplaçants et rejet par l'Assemblée nationale des « verrous » placés par le Sénat - Accord sur l'avis conforme de la commission d'intégration - Non examen à l'Assemblée nationale des dispositions du projet sous le prétexte de l'absence de caractère organique - (p. 1603) : accès des magistrats à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA)- Exercice des fonctions du ministère public auprès de la cour de cassation - Retrait des auxiliaires de justice intégrés dans la magistrature.

Art. 1er (p. 1605) : au sujet de la suppression de cet article .concernant la composition du corps judiciaire, s'oppose aux amendements identiques N° 22 de M. Félix Ciccolini et N° 30 de M. Charles Lederman - Amendement N° 1 de la commission des lois identique à l'amendement N° 31 de M. Charles Lederman : exercice, par les magistrats remplaçants, des fonctions du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent ; rejeté - Art. 2 (p 1607) : amendement de la commission N° 2, identique à l'amendement N° 33 de M. Charles Lederman : maintien du magistrat remplaçant jusqu'au retour du magistrat remplacé ; adopté - (p. 1608) : respect du principe de l'inamovibilité - (p. 1609) : s'oppose à l'amendement N° 34 de M. Charles Lederman (magistrat remplaçant et nomination, même en surnombre, au tribunal de grande instance) - (p. 1610) : s'oppose à l'amendement N° 35 de M. Charles Lederman (fixation d'un délai à l'exercice des fonctions d'un magistrat remplaçant) - A propos de la fixation d'un délai à l'exercice des fonctions du magistrat remplaçant et de sa nomination au tribunal de . grande instance, même en surnombre, amendement N° 3 de la commission ; devenu sans objet et accepte l'amendement N° 53 du gouvernement - Art. 5 bis : amendement N° 4 de la commission : délégation de magistrats du parquet à la cour de cassation et exercice des fonctions du ministère public ; adopté - Art. 5 ter: (p. 1611) : amendement de coordination N° 5 ; adopté - Art. 9 : s'oppose à l'amendement N° 28 de M. Félix Ciccolini (proportion des auditeurs de justice nommés sur titre) - Art. 13 bis (p. 1612) : amendement N° 9 de la commission : conditions d'ancienneté pour la nomination des magistrats aux fonctions de juge d'instruction; rejeté - Art. 13 ter (p. 1613) : amendement de la commission N° 10, identique à l'amendement N° 39 de M. Charles Lederman: nomination du juge d'instruction dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège; adopté - Age des juges d'instruction - Art. 14 (p. 1614, 1615) : au sujet de la composition de la commission d'avancement, s'oppose à l'amendement N° 29 de M. Félix Ciccolini et à l'amendement de la commission N° 11, identique à l'amendement N° 40 de M. Charles Lederman ; adopté - Art. 6 (suite): amendement N° 6 de coordination, précédemment réservé, de la commission, identique à l'amendement de coordination N° 37 de M. Charles Lederman, précédemment réservé; adopté - Art. 7 (suite) : amendement de la commission N° 7 précédemment réservé, de coordination, identique à l'amendement N° 38 de coordination, précédemment réservé, de M. Charles Lederman ; adopté - Art. 13 (suite) (p. 1616) : amendement N° 8, précédemment réservé, de la commission : composition de la commission d'avancement en tant que commission d'intégration ; adopté - Art. 15 : amendement de coordination, de la commission N° 12, identique à l'amendement N° 41 de coordination de M. Charles Lederman; adopté - Art. 16 (p. 1617) : amendement de coordination N° 13 de la commission, identique à l'amendement de coordination N° 42 de M. Charles Lederman ; adopté - Art. 17 bis : en ce qui concerne l'avertissement et le recours devant le Conseil supérieur de la magistrature, s'oppose aux amendements identiques N° 43 de M. Charles Lederman et N° 50 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Maurice Fontaine - Art. 18 (p. 1618) : amendement N° 14 de la commission, identique à l'amendement N° 44 de M. Charles Lederman : élection des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art .19 : amendement de la commission N° 15, de coordination, identique à l'amendement N° 45 de coordination de M Charles Lederman, adopté - Art. 20 : amendement de coordination N° 16 de la commission, identique à l'amendement de coordination N° 46 de M. Charles Lederman ; adopté - Art. 21 bis : amendement N° 17 de la commission : possibilité d'inscription des auditeurs de justice sur la liste des avocats stagiaires; adopté - Art. 24 (p. 1620) : au sujet du concours sur épreuves pour le recrutement exceptionnel de l'Ecole nationale de la magistrature; s'oppose aux amendements N° 25 de M. Félix Ciccolini et N° 47 de M. Charles Lederman - Au sujet de la durée du stage rémunéré à l'Ecole nationale de la magistrature, s'oppose aux amendements N° 26 de M. Félix Ciccolini et N° 52 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Maurice Fontaine- (p. 1621) : s'oppose à l'amendement N° 51 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Maurice Fontaine (contrôle, à l'issue des stages rémunérés, de l'Ecole nationale de la magistrature) - Amendement de la commission N° 18, identique à l'amendement N° 48 de M. Charles Lederman : suppression des dispositions de cet article prévoyant un concours exceptionnel réservé aux docteurs en droit ; adopté - Art. 25 (p. 1622 et 1623): s'oppose à l'amendement N° 27 de M. Félix Ciccolini (importance du recrutement par concours exceptionnel) - A propos du nombre d'emplois créés par le budget de l'année et des références pour les nominations faites par concours exceptionnel, amendement N° 19 de la commission; adopté, et s'oppose aux amendements N° 49 de M. Charles Lederman et N° 54 du gouvernement - Après l'art. 25: accepte l'amendement N° 55 du gouvernement (application des règles régissant les fonctions d'auditeur de justice aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature) - Art. 27 bis : amendement rédactionnel N° 20 de la commission ; adopté - Art. 36 (p. 1624) : amendement N° 21 de la commission: participation des avocats stagiaires aux activités des juridictions ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 341 (79-80)] - (29 juin 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3318) : échec de la commission mixte paritaire - Problèmes de l'élection par les magistrats de leurs représentants à la commission d'avancement et d'intégration et à la commission de discipline du parquet - Magistrats remplaçants - Délégation de magistrats du parquet des cours d'appel auprès du parquet général de la cour de cassation - Possibilité pour les futurs avocats de participer aux activités des juridictions.

Art. 5 bis (p. 3319) : amendement n° 4 de la commission des lois : possibilités de délégation à la cour de cassation de magistrats du parquet des cours d'appel ; adopté - Art. 5 ter': amendement n° 5 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et relatif aux délégations de magistrats à la cour de cassation ; adopté - Art. 14 (p. 3320) : amendement n° 8 de la commission : élection des magistrats membres de la commission d'avancement et d'intégration; adopté - Processus actuel de désignation des magistrats membres de la commission d'avancement et d'intégration - Importance fondamentale de cet amendement - Amendement de coordination n° 9 de la commission : adopté - Art. 6 : amendement de coordination n° 6 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale - Art. 7 : amendement n° 7 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 15 : Amendement de coordination n° 10 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale; adopté - Art. 16 (p. 3321) : amendement de coordination n° 11 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 18 : amendement n° 12 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants des magistrats membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 19 : amendement de coordination n° 13 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 20 : amendement de coordination n° 14 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 21 bis : amendement n° 15 de la commission : possibilité pour les auditeurs de justice de participer aux activités des barreaux ; adopté - Art. 24 (p. 3322) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (suppression des titres et travaux : concours sur épreuves écrites anonymes et sur épreuves orales)- Amendement n° 16 de la commission, identique à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman : suppression de l'alinéa relatif aux concours exceptionnels pour l'accès au second groupe du second grade; adopté - Art. 25 (p. 3323) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Charles Lederman (limitation du nombre des recrutements par concours exceptionnels) - Art. 36 : amendement n° 17 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et visant à autoriser les futurs avocats à participer aux travaux des juridictions et aux activités du parquet ; adopté.

- Projet de loi portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois [n° 259 (79-80)] - (29 juin 1980) - En remplacement de M. Jacques Larché, rapporteur - Discussion générale (p. 3317) : simplification administrative et suppression d'une catégorie dans la hiérarchie des actes juridiques - Règlement d'administration publique et décret en conseil d'Etat - Constitution de 1958 : articles 34 et 37 sur le domaine de la loi et du règlement - Seule application aux textes passés - Référence éventuelle aux ordonnances - Propose l'adoption conforme du projet.

- Projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques [n° 260 (79-80)] - (29 juin 1980) - En remplacement de M. Jacques Larché, rapporteur - Discussion générale (p. 3318) : voir son intervention dans la discussion du projet précédent.

- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Quatrième lecture [n° 266 (79-80)] - (29 juin 1980) - En remplacement de M. Edgar Tailhades, rapporteur - Discussion générale (p. 3315) : délai de deux ans écoulé depuis la troisième lecture du projet au Sénat - Révolution juridique constituée par l'amendement Foyer - Exécution des jugements prononcés à l'encontre de l'Etat - Coordination avec le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Fonds d'action locale - Dotation globale de fonctionnement - Renforcement des droits du citoyen face à l'administration - Demande l'adoption du projet.

Art. 1 A (p. 3316) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard (possibilité pour les collectivités locales de solliciter en cas d'insuffisance de crédits une subvention exceptionnelle de l'Etat) - Application exceptionnelle, et non automatique, de l'article L.235-5 du code des communes.

- Proposition de loi relative à la preuve des actes juridiques - Deuxième lecture [n° 335 (79-80)] - (29 juin 1980) - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Discussion générale (p. 3314) : seuil de valeur rendant obligatoire la rédaction d'un écrit - Actualisation des modes de preuve - Nouvelles techniques de communication et de conservation des données - Photocopies - Archives - Propose l'adoption dans le texte de l'Assemblée Nationale.

- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79)] - (9 octobre 1980) - Art. 1 (p. 3825) : son amendement n° 38 soutenu par M. Charles Beaupetit : définition des eaux closes et communication des eaux ; devenu sans objet.

- Dépôt du rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - (4 décembre 1980)- Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - (p. 5744) : dépôt en exécution de la loi du 6 janvier 1978 du premier rapport de la Commission nationale.