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Extrait de la table nominative 1981

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 315 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour de cassation [n° 316 (80-81)] (23 juillet 1981) - Justice.

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 335 (80-81)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour de cassation [n° 336 (80-81)] (29 juillet 1981) - Justice.

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 357 (80-81)] relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 360 (80-81)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 juillet 1981, JO Débats du 8 septembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [(n° 386 (80-81)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [(388 (80-81)] (23 septembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

167 (JO Débats 11 décembre 1981) (p. 4043) à M. le ministre de l'économie : sociétés (sauvegarde des sociétés d'audit françaises).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 19 (p. 983) : son amendement n° 3 : modification des règles de liquidation des pensions pour les fonctionnaires réintégrés ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 58 : non application de l'amnistie aux jugements ordonnant réparation du dommage causé ; retiré.

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81)] - (24 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1125): importance de la Cour de cassation pour la régulation du droit de la discipline des cours d'appel et des tribunaux - Augmentation du nombre de pourvois- (p. 1126) : rôle de la Cour de cassation vis à vis de la loi et du justiciable - Réduction du quorum d'audience- Problème de la plénitude de pouvoirs en formation restreinte et loi de 1979 - Etablissement de la formation restreinte de rejet ; attitude des avocats au conseil- Caractère partiel de la réforme proposée - Informatisation - Proposition d'adoption du texte - Art. 1 (p. 1127) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions de cet article concernant le renvoi d'affaires devant la chambre en formation plénière ; adopté - Art. 2 (p. 1128) : son amendement n° 2 : suppression de cet article concernant le renvoi devant la formation restreinte de l'affaire par le premier président ou le président de la chambre concernée ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1131) : son amendement n° 3 : pourvoi en cassation et suppression de l'obligation de conciliation ; adopté - Sur cet amendement accepte le sous-amendement n° 4 d'harmonisation de M. Robert Badinter, ministre.

- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81)] - (8 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1380) : évolution des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises en difficulté et intervention croissante des pouvoirs publics - Procédures de règlement judiciaire et de suspension provisoire des poursuites ; maintien souhaitable de l'activité économique et de l'emploi - Pouvoirs du ministère public : droit de communication ; action par voie incidente ; contrôle des auxiliaires de justice - Dispositions du projet et droits nouveaux accordés au ministère public : ouverture de la procédure et action aux diverses phases - Egalité nécessaire des droits des parties - Complexité de la procédure de règlement judiciaire et problème des sanctions - Droits nouveaux du ministère public et évolution vers un rôle de coordination et de concertation - Position favorable de la commission des lois sur le projet - Art. 1 : son amendement n° 1 : saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur; rejeté - (p. 1381) : moyens d'investigation du procureur de la République - Procédure de règlement judiciaire et assignation du débiteur - (p. 1382) : sur l'amendement n° 1, s'oppose au sous-amendement n° 16 de M. Lionel de Tinguy (saisine du tribunal par le procureur de la République et « audition » préalable du débiteur) - Art. 2 (p. 1383) : son amendement n° 2 : convocation des seuls héritiers « connus » ; adopté- Art. 3 : son amendement n° 3 : conditions de désignation par le tribunal d'un administrateur provisoire ; possibilité ou non pour cet administrateur de déposer des offres de concordat; adopté- (p. 1384): sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 11 de M. Paul Girod (appel de la désignation d'un administrateur et exécution provisoire) - Art. 4 : son amendement n° 4 : possibilité pour le débiteur, les créanciers, ou le procureur de la République de demander le remplacement d'un ou plusieurs syndics et procédure unique de saisine du juge commissaire ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif à la possibilité pour le tribunal, dans la procédure de règlement judiciaire, de subordonner l'homologation du concordat à certaines conditions : remplacement de dirigeants sociaux ou cession de leurs parts, privation du droit de vote ; rejeté - (p. 1385) : clause de réserve de propriété - Dispositions de la loi de 1967 sur la faillite personnelle- (p. 1386) : sur l'amendement n° 10 de M. Paul Girod (nouvelle rédaction de cet article : exercice par le tribunal de la possibilité de subordonner à l'avance l'homologation du concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux ou à la cession de leurs parts, dans le seul cas où la survie de l'entreprise le requiert), son sous-amendement n° 17 : application de cette possibilité de remplacement aux seuls dirigeants sociaux, à l'exclusion des débiteurs ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10 - Art. 12 (par priorité) (p. 1387) : son amendement n° 9 : suspension provisoire des poursuites et conditions dans lesquelles le tribunal peut subordonner l'admission du plan à certaines conditions : remplacement de dirigeants sociaux ou cession de leurs parts ; privation du droit de vote ; adopté - (p. 1388) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 15 de M. Robert Badinter, ministre (possibilité pour le tribunal d'exercer cette faculté dans le seul cas où la survie de l'entreprise le requiert ; possibilité de caducité du plan en cas d'inexécution) - Après l'art. 5: accepte l'amendement n° 14 de M. Paul Girod (pratique des ventes à forfait en matière de procédure collective et possibilité pour le procureur de la République de présenter au tribunal un recours, mais non de faire appel) - Maintien de l'emploi et utilité des cessions à forfait - (p. 1389) : égalité des droits des parties - Longueur du délai d'appel et conséquences sur la procédure - Sauvegarde des entreprises - Avant l'art. 6 : accepte l'amendement n° 12 de M. Paul Girod (audition du procureur de la République et du débiteur préalable à la décision du tribunal autorisant le syndic à traiter à forfait) - Art. 6 (p. 1390) : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 13 de M. Paul Girod : suppression de la faculté d'appel des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur; adopté - (p. 1391) : réduction des délais d'appel et recours à la procédure abrégée de l'article 915 du code de procédure civile, évoqué par le garde des sceaux - Droit d'appel du ministère public et droit de veto - Intérêts des créanciers et des salariés - Son amendement n° 7 : droit d'appel du ministère public limité à la décision d « ouverture » du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; adopté.

Deuxième lecture [n° 386 (80-81)] - (30 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1749) : intérêt des .cessions à forfait ; ouverture d'un droit d'appel du ministère public en première lecture et rapidité des délais- Convergences avec la commission des lois de l'Assemblée nationale - Nécessité de contrôle du ministère public- Instauration d'un délai d'appel à partir du jugement lui-même - Nécessité d'un jugement rapide - Sauvegarde des avantages de la cession à forfait - Art. 6 (p. 1750) : son amendement n° 1 : force de chose jugée de la décision autorisant le syndic à traiter à forfait les actifs du débiteur lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les 40 jours après le jugement ; adopté.