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Extrait de la table nominative 1982

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 167 (JO Débats 11 décembre 1981) (p. 4043) à M. le ministre de l'économie : sociétés (sauvegarde des sociétés d'audit françaises) -Réponse de M. Charles Fiterman, ministre des transports (19 novembre 1982) (p. 5624, 5625) ; n° 288 (JO Débats 6 octobre 1982) (p. 4355) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : automobiles (situation de la société Matra-automobiles).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1179) : reconnaissance de certains aspects positifs du texte en ce qui concerne les loyers excessifs, les congés abusifs, certains intermédiaires malhonnêtes - Profond bouleversement du droit commun en matière de location de locaux à usage d'habitation- (p. 1180) nouveau statut des baux à usage d'habitation s'ajoutant au statut des baux commerciaux et au statut des baux ruraux - Définition juridique précise du fonds de commerce et de l'exploitation agricole - Reconnaissance par le Gouvernement du droit à l'habitat - Idée ancienne soutenue par les précédents gouvernements - Erreur fondamentale du texte : règles générales ne tenant pas compte des différences - Nouveau droit commun limitant l'essor du secteur locatif privé et source d'un abondant contentieux - Commissions départementales de conciliation - Difficulté d'établir une jurisprudence constante de la loi du 1er septembre 1948 - Mise en place d'un véritable droit au maintien dans les lieux - Entrave sérieuse à la liberté des bailleurs en cas de vente - Souci des propriétaires de se dessaisir de leurs biens immobiliers et aggravation de la situation des locataires - Comme pour la loi de 1948, souhait de non-application de cette loi aux petites communes - Respect des usages locaux résultant du droit coutumier.

Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 2 (p. 1233) : sur l'amendement n° 3 de M. Paul Pillet, rapporteur (application des dispositions de la présente loi aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur), son sous-amendement n° 379 : application des dispositions de la présente loi aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur et dans un même bail ; rejeté - (p. 1234) : son amendement n° 370 : exclusion des communes rurales du champ d'application de la loi ; adopté - Conséquences fâcheuses de l'exode rural - Situation déplorable des petites communes - Existence de maisons utilisées seulement pour le week-end ou pour les vacances - Reprise des termes de la loi de 1948 - Usages locaux ayant force de loi dans notre droit - Nécessité de faire une exception pour les petites communes.

Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 bis (p. 1283) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), son sous-amendement n° 380 : expiration du délai de préavis et déchéance de plein droit du locataire de tout titre d'occupation sur le logement ; repris par M. Paul Pillet, rapporteur, et adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [423 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4342) : soutien de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la convention du Conseil de l'Europe- Coopération internationale - Extension de l'espace de protection de la vie privée et des libertés de chaque individu - Tendance à la normalisation en matière de codification des données - (p. 4343) : durée de conservation des données - Différences entre les stipulations de la convention et la législation nationale ; notion de vie sexuelle - Rôle de la CNIL - Conseil de l'Europe, lieu privilégié du dialogue et de la concertation ; conception dynamique des droits de l'homme - Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : situation de la société Matra automobiles - (4 novembre 1982) - (p. 5118) : filiale de la société Matra - Nombre de personnes employées dans le département du Loir-et-Cher, à Romorantin - Chômage partiel - Créations d'emplois par la société Matra dans sa filière électronique - Majorité d'actions de la société Matra détenue par l'Etat.

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [62 (82-83)] - (17 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5518) : habituelle interprétation très stricte des lois d'amnistie par l'administration- Intentions du Gouvernement de supprimer toute séquelle de la période trouble qui a marqué et qui a suivi l'indépendance de l'Algérie - Date du 1er décembre 1964 fondamentale concernant les droits à pension, nécessité de trente ans d'activité avant et de quinze ans après - Adoption par le Sénat d'un amendement lors de la discussion de la loi du 5 août 1981, prévoyant que la liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires en vigueur le 22 mai 1981, en contradiction avec la jurisprudence administrative estimant que les droits à pension doivent être considérés au moment de la liquidation de la pension.