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Extrait de la table nominative 1986

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO. Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est réélu juge titulaire de cette Haute Cour (JO Lois et décrets 16 novembre 1986).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

648 (JO Débats 29 mai 1985) (p. 757) - Ministère : Redéploiement industriel - Effets d'une campagne publicitaire en faveur de l'hygiène bucco-dentaire - (Caduque : mars 1986)- Santé publique.

n° 698 (JO Débats 19 octobre 1985 (p. 2334) - Ministère: Premier ministre - Projet de déviation de l'agglomération de Villefranche-sur-Chef(Loir-et-Cher)- (Caduque: mars 1986) - Aménagement du territoire.

55 (JO Débats 17 mai 1986) (p. 702) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Politique du Gouvernement à l'égard des terres australes et antarctiques françaises-(Réponse : JO Débats 21 juin 1986) (p. 1867) - Départements et territoires d'outre-mer.

Questions orales avec débat :

n° 5 (JO Débats 25 avril 1986) (p. 599) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Politique du Gouvernement à l'égard des terres australes et antarctiques - (Retirée : mai 1986) - Départements et territoires d'outre-mer.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) (p. 5055) : Terres Australes et Antarctiques françaises- Demande un nouveau statut pour les archipels des Kerguelen et de Crozet, ainsi que pour les îles Amsterdam et Saint-Paul - (p. 5056) : souhaite l'installation de communautés permanentes sur ces îles - Terre Adélie: traité de Washington; demande une présence active de la France ; desserte aérienne et maritime : souhaite la reprise des travaux de construction d'une piste pour avions gros porteurs et l'armement d'un navire polaire - Votera ce projet de budget.

Justice - (26 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) - (p. 5273) : administration pénitentiaire, organe d'exécution - Situation difficile en raison de l'accroissement du nombre des détenus - Augmentation des crédits et création d'emplois - Encombrement des maisons d'arrêt - (p. 5274) : vétusté des établissements pénitentiaires- Importante surpopulation des prisons - Importance du taux de récidive - Difficulté pour mettre en oeuvre les mesures d'amélioration des conditions de détention adoptées - Développement de la formule des chantiers extérieurs - Expérience des chantiers de débroussaillage du Tanneron - Projet de réalisation des établissements habilités - (p. 5275) : solution au problème de l'encombrement des établissements pénitentiaires ne devant pas être fournie par de massives remises de peine - Souhaite que les collectivités territoriales participent à l'oeuvre de prévention de la délinquance et à celle de réinsertion sociale des détenus - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire.

- Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales [n° 411 (85-86)] - (11 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6069, 6070) : demande le vote de ce projet de loi étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les organisations internationales le bénéfice des avantages de carrière prévus pour les fonctionnaires civils et militaires dans la même situation - Présence française au sein des organisations internationales - Art. unique: son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté.

- Projet de loi portant modification de la loi n° 51-71 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques [n° 530 (85-86)] - (12 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6098, 6099) : importance de l'information statistique économique et sociale - Compétences des services statistiques ministériels et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE- Transmission des données relatives aux personnes morales et aux personnes physiques - Levée du secret professionnel dans l'intérêt public - Avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, sur ce projet - Modalités de la transmission des données ; finalités du traitement statistique envisagé et sort des informations après leur traitement statistique - Conformément à la Convention européenne du 28 janvier 1981, données relatives à la santé et à la vie sexuelle exclues du champ d'application de ce projet - Avis favorable de la commission des lois - Art. unique: son amendement n° 1 : secret professionnel entourant les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ; substitution de la notion de cession d'informations à celle de transmission d'informations ; parallélisme établi entre les dispositions relatives au secret professionnel et celles qui existent en matière d'enquête statistique ; adopté.

- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6475 à 6477) : modification de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Demande l'adoption de cette proposition de loi relative à la compétence de la Cour d'appel de Paris pour juger des recours contre les décisions du conseil de la concurrence - Procédure de l'exécution provisoire et de la défense à exécution provisoire - Exception d'irrecevabilité (p. 6479) : s'oppose à la motion n° 8 de M. André Méric tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 1 (p. 6539) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 4, n° 5 et n° 3 (procédure de recours contre une décision du conseil de la concurrence) - Art. 2 (p. 6540, 6541) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 6 (délai de recours) et n° 7 (juridiction compétente).