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Extrait de la table nominative 1987

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

- Vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 143 (86-87)] relatif à la saisie conservatoire des aéronefs [n° 173 (86-87)] (8 avril 1987) - Aéronefs.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 203 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire [n° 245 (86-87)] (27 mai 1987) - Prix et concurrence.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 323 (86-87)], modifiée par l'Assemblée nationale, transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire [n° 325 (86-87)] (26 juin 1987) - Prix et concurrence.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 279 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fraude informatique [n° 3 (87-88)] (2 octobre 1987) - Droit pénal.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 199 (87-88)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n° 209 (87-88)] (22 décembre 1987) - Consommation.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 212 (87-88)], modifiée par l'Assemblée nationale ; relative à la fraude informatique [n° 214 (87-88)] (22 décembre 1987) - Droit pénal.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Article 71 - Administration pénitentiaire - [n° 98 (87-88) tome 5] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs [n° 143 (86-87)] - (5 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 692) : lente évolution du code de l'aviation civile - Adaptation du droit commun de la saisie conservatoire au problème particulier de la saisie d'un aéronef - Avion de ligne considéré comme un objet mobilier - Continuité du service des lignes aériennes mise en question par des saisies disproportionnées avec l'importance des créances - Article 48 du code de procédure civile - Crainte de difficultés diplomatiques - Exclusion du droit commun de la saisie conservatoire des seuls aéronefs étrangers - Projet visant les avions affectés à des transports publics de passagers, de marchandises ou de poste et ceux qui sont affectés à un service d'Etat - (p. 693) : maintien de la possibilité de recours pour le créancier - Au nom de la commission, propose l'adoption de ce projet de loi tel qu'elle l'a amendé - Art. unique (p. 693) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article visant à marquer nettement la différence entre la procédure de saisie conservatoire judiciaire et les autres procédures administratives d'immobilisation des aéronefs et à l'extension du champ d'application de la loi à tous les aéronefs quelle que soit leur nationalité ; adopté.

- Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire [n° 203 (86-87)] - (17 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1987): existence d'un nouveau droit de la concurrence appliqué depuis le 1er janvier 1987 - Souci d'éviter les désordres entre producteurs ou distributeurs et protection des consommateurs, objectifs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Sanction des pratiques anticoncurrentielles - Possibilité pour le conseil de la concurrence de mettre fin à certaines pratiques et d'exiger certaines fonctions pécuniaires - Problème de la détermination de la juridiction d'appel - Rappelle la première proposition de M. Michel d'Ornano et le transfert du contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire - Loi censurée par le Conseil constitutionnel pour non respect des droits de la défense - Prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel par la deuxième proposition de loi de M. Michel d'Ornano - Souhaite une possibilité d'opposition à l'égard des décisions du conseil de la concurrence qui seraient adoptées par défaut - Projet de loi de ratification déposé le 21 décembre 1986 - Demande au Sénat d'adopter le texte qui lui est soumis tel qu'il a été strictement amendé par la commission des lois - Art. 1 (p. 1989, 1990) : son amendement n° 1: décision du conseil de la concurrence pouvant faire l'objet d'un recours par les parties en cause devant la cour d'appel de Paris et sursis à exécution possible à la demande du premier président de cette cour s'il est fondé sur des moyens sérieux ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 16 - Sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 11 du Gouvernement et à l'amendement n° 5 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour la décision du conseil de la concurrence de faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification devant la cour d'appel du domicile du défendeur) - Art. 2 (p. 1991) : ses amendements n° 2 de coordination et n° 3 : exercice du pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour dans un délai d'un mois suivant sa notification ; adoptés- (p. 1992) : s'oppose aux amendements de M. Félix Ciccolini n° 6 (communication des décisions du conseil de la concurrence au ministre chargé de l'économie et possibilité pour ce dernier dans le délai d'un mois de s'opposer à l'application de ses décisions pour un motif d'intérêt supérieur national) et n° 7 (introduction d'un recours dans le délai d'un mois devant la cour d'appel du domicile du défendeur) et à l'amendement n° 14 de coordination du Gouvernement- Accepte l'amendement de coordination n° 13 du Gouvernement - Art. 3 : son amendement n° 15 : décisions du conseil de la concurrence prises en application du titre III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pouvant faire l'objet du recours mentionné à l'article 15 dans le délai d'un mois suivant cette date ; adopté.

Deuxième lecture. [n° 323 (86-87)] - (26 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2632) : au nom de la commission, déclare se rallier au texte adopté par l'Assemblée nationale malgré le manque d'opportunité de certaines modifications - Exprime les réserves de la commission au sujet des modalités du sursis et fait confiance à la sagesse du premier président de la cour d'appel de Paris qui aura à statuer à son sujet - Article 4 nouveau précisant les limites de la ratification que représente le vote de la proposition de loi - Se déclare favorable à l'adoption conforme du texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

- Proposition de loi relative à la fraude informatique [n° 279 (86-87)] - (4 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3653) : dépôt opportun de cette proposition de loi par M. Godfrain - Fragilité de la société transformée par l'informatique - Cite de nombreux exemples de piratage informatique - Extension du champ d'application par l'Assemblée nationale - Définition de concepts nouveaux et « systèmes de traitement automatisé de données », objets de la future loi- Distinction entre information et données - Phénomène des réseaux - Impossible mise au point actuellement d'un statut général de l'information - Ecriture de la communication électronique - Cite le rapport publié en 1978 de MM. Nora et Minc sur l'importance de l'alliance entre l'informatique et les télécommunications - Succès de la télématique et du minitel - Prochaine mise en place du réseau numérique à intégration de services - (p. 3654) : fragilité des divers systèmes - Sécurité informatique indispensable face à la délinquance - Danger d'un terrorisme informatique - Condamnation de l'accès frauduleux et passif dans un système - Problème du piratage informatique - Texte devant faciliter la recherche et la punition des délinquants - Nécessaire sensibilisation des maîtres des systèmes sur leur responsabilité en matière de sécurité - Favorable au cryptage - Proposition de loi, étape dans l'organisation d'une société dominée par la technique - (p. 3655) : passage de la civilisation industrielle à la société automatisée - Société nouvelle régie par le langage binaire - Art. unique (p. 3656) : son amendement n° 1 : insertion d'un chapitre III : « De certaines infractions en matière de systèmes de traitement automatisé de données » ; adopté- Avant l'art. 462-2 du code pénal: son amendement n° 2 : définition des systèmes de traitement automatisé de données et notion de maître du système ; adopté - Art. 462-2 (p. 3658) : son amendement n° 3 : sanction du maintien frauduleux dans le système ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 462-3 : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif au sabotage informatique ; adopté - Art. 462-4 : son amendement n° 6 : qualification de piratage informatique de la substitution au maître du système dans l'utilisation des logiciels, des données, des constituants physiques ou des liaisons ; adopté - Après l'art. 462-4 (p. 3659) : son amendement n° 7 : répression de la tentative des délits définis par les articles 462-2 et 462-4 du code pénal ; adopté - (p. 3660) : importance de l'établissement de la preuve, tant pour l'incrimination principale que pour la tentative - Art. 462-5: son amendement n° 8 : suppression de la répression de l'usage de faux ; adopté - Avant l'art. 462-6: son amendement n° 9 : répression du délit d'entente en vue de la préparation d'un piratage informatique ; adopté - Après l'art. unique (p. 3661) : rappelle le dépôt d'une proposition de loi de M. Paul Loridant sur le problème de la monétique- (p. 3662) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. André Méric (dérogation à l'application de la loi de 1985 sur la protection des logiciels en cas d'utilisation pédagogique à but non lucratif) - Son amendement n° 10 : « Proposition de loi relative à certaines infractions en matière de système de traitement automatisé de données » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Deuxième, partie : Justice - (25 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) (p. 4490) : effort d'équipement sans précédent réalisé en 1988 en faveur de l'administration pénitentiaire - Programme immobilier pour résorber la surpopulation carcérale - Lieux d'implantation des nouveaux établissements - Souhaite une revalorisation de la situation du personnel administratif des établissements pénitentiaires- Développement des solutions alternatives à la détention - Moindre recours à la détention provisoire ; espère que la réforme de l'instruction permettra de consolider et même d'améliorer cette situation - Succès des peines de travail d'intérêt général - Stabilité des caractéristiques de la population carcérale - Oppose un démenti aux informations alarmantes de propagation du SIDA dans les prisons - Importance du nombre de toxicomanes incarcérés - Efficacité des comités de probation - (p. 4491) : rappelle les récentes mutineries des Baumettes à Marseille et de Saint-Maur près de Châteauroux - Nécessaire amélioration des conditions psychologiques de détention - Commission des lois favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - Deuxième lecture. [n° 199 (87-88)] - (22 décembre 1987) - En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur- Discussion générale (p. 5959) : modifications votées par l'Assemblée nationale relatives à la diffusion du jugement et à la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou produits financiers par des associations agréées - Art. 1: soutient l'amendement n° 1 de M. Hubert Haenel, rapporteur (substitution des termes « les droits reconnus à la partie civile », aux termes « l'action civile ») - Art. 3 bis : soutient l'amendement n° 2 de M. Hubert Haenel, rapporteur (intervention des associations devant les juridictions civiles pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs : exclusion de la possibilité d'attribution de dommages et intérêts) - Art. 7 (p. 5961) : soutient l'amendement n° 3 de M. Hubert Haenel, rapporteur (suppression de cet article donnant aux associations dont l'objet est la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers la faculté d'ester en justice pour défendre les intérêts de leurs mandants).

- Proposition de loi relative à certaines infractions en matière de systèmes de traitements automatisés de données- Deuxième lecture. [n° 212 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5966) : propose l'adoption de ses amendements au texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et élaborés en accord avec son rapporteur M. André, député - Art. unique (p. 5967) : ses amendements n° 1 : piratage informatique : prise en compte des modes de traitement et de transmission ; n° 2, de coordination ; n° 3 : qualification et répression de la falsification de documents informatisés ; n° 4 : délit d'usage et de recel de documents informatisés ; n° 6, de coordination ; et n° 5 : répression de la tentative des délits visés par cette proposition de loi ; adoptés.