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Extrait de la table nominative 1988

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [4 (88-89)] relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [76 (88-89)] (9 novembre 1988) - Agriculture.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire - [93 (88-89) tome 5] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1164): difficultés financières considérables de certaines exploitations agricoles du fait des récentes mutations de l'agriculture française - Nécessité d'adapter les moyens juridiques du traitement des difficultés des exploitations agricoles - Extension aux entreprises agricoles des procédures de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires - Modalités retenues en matière de règlement amiable - (p. 1165) : compétence de la juridiction civile en cas de litige - Possibilité de désigner un Conciliateur en cas d'application de la procédure simplifiée - Problème crucial des cautions examiné actuellement par la Chancellerie - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des lois sur ce projet de loi - Art. 1 (p. 1205) : souligne l'ambiguïté de se référer dans le présent texte à la notion d'entreprise agricole alors que la législation en vigueur se réfère à l'exploitation agricole - Chapitre I : sur l'amendement n° 34 de M. Jean Arthuis, rapporteur (« Dispositions relatives à l'exploitation agricole »), son sous-amendement n° 226 : « Dispositions relatives à l'exploitation et à l'entreprise agricoles » ; rejeté - Art. 2 (p. 1208) : son amendement n° 2 : définition des activités annexes considérées comme activités agricoles ; devenu sans objet ; et n° 3, première partie : suppression de la dérogation virtuelle apportée au caractère civil des activités agricoles ; adopté - (p. 1209) : son amendement n° 3, deuxième partie : nouvel alinéa affirmant le caractère civil des activités agricoles définies dans cet article ; adopté - (p. 1210) : son amendement n° 4 : définition de l'agriculteur ; rejeté.

Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 1220, 1221) : sur l'amendement n° 40 de M. Jean Arthuis, rapporteur (conditions d'inscription au registre de l'agriculture ; cumul possible de cette inscription avec l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; conditions d'application du présent article fixées par décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 228 : simplification des formalités lors de l'inscription, de toute modification ou de la radiation au registre de l'agriculture ; retiré - Sur le même objet, son amendement n° 6 ; devenu sans objet - Chapitre II (p. 1242) : son amendement n° 7 : « Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'entreprise agricole » ; adopté - Section 1 (p. 1243): son amendement n° 8 : « Le règlement amiable de l'entreprise agricole » ; adopté - Art. 12 (p. 1244): sur l'amendement n° 53 de la commission (institution d'une procédure de règlement amiable au profit des exploitations agricoles momentanément en difficulté), son sous-amendement rédactionnel n° 229 ; devenu sans objet - Son amendement n° 9 : champ d'application et objet de la procédure de règlement amiable ; adopté (par priorité) - Art. 13 (p. 1245) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à la création, la composition et les compétences des commissions départementales de conciliation; adopté - Art. 14 (p. 1247) : son amendement n° 11 : sur une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, saisine du président du tribunal de grande instance par le Procureur de la République ; rejeté - Art. 16 (p. 1250) : accepte l'amendement n° 58 de la, commission (pouvoirs et mission du conciliateur) - Art. 17 (p. 1251) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le conciliateur de proposer au tribunal de prononcer la résiliation du ou des baux de l'exploitant en vue d'améliorer sa situation financière)- Section 2 : son amendement n° 14 : « Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole » ; adopté - Art. 19 (p. 1253) : ses amendements, n° 15, d'ordre rédactionnel ; et n° 16 : suppression du seuil de chiffre d'affaires empêchant l'application de la procédure du règlement judiciaire ; adoptés - (p. 1254) : son amendement n° 17 : fixation par décret en Conseil d'Etat des seuils de chiffre d'affaires et de salariés permettant l'application aux exploitations agricoles de la procédure simplifiée ; retiré - (p. 1255) : son amendement n° 18 : suppression des dispositions conditionnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'usage préalable de la procédure du règlement amiable ; adopté - (p. 1256) : sur l'amendement n° 65 de la commission (prolongation de la période d'observation dans le cadre de la procédure normale du règlement judiciaire), son sous-amendement n° 19 ; adopté - (p. 1257) : son amendement n° 20 : conclusion d'un contrat de location-gérance interdite pour les exploitations agricoles ; rejeté - (p. 1258) : son amendement n° 21: modification des règles particulières applicables à la cession du bail rural lorsque celle-ci est imposée par le plan de continuation de l'exploitation ; et n° 23 de coordination ; adoptés - (p. 1259) : son amendement n° 25 : introduction, au sein de la procédure de redressement judiciaire, d'une faculté de règlement amiable en vue d'accélérer ladite procédure ; rejeté - (p. 1260) : sur l'amendement n° 70 de la commission (prolongation de la période d'observation dans le cadre de la procédure simplifiée), son sous-amendement n° 26 ; adopté - (p. 1261) : ses amendements, n° 27 de coordination ; n° 28 : droit au maintien de l'agriculteur dans les lieux, pendant un délai fixé par le juge, après la vente de sa maison d'habitation principale ; et n° 29 : insertion d'un nouvel alinéa précisant que les jugements par lesquels le tribunal statue sur la reprise, l'attribution ou la cession du bail rural, sont insusceptibles d'appel ; adoptés - (p. 1262) : ses amendements n° 30 : sanction du défaut de comptabilité ; adopté ; et n° 31 : insertion d'un paragraphe additionnel tendant à préciser que le défaut de comptabilité, conformément aux dispositions légales, est une faute susceptible d'entraîner la banqueroute ; retiré- Après l'art. 21 (p. 1265) : accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (impossibilité pour une SAFER d'exercer son droit de préemption en cas de cession de biens agricoles).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) (p. 1698) : intérêt stratégique et scientifique des Terres australes et antarctiques françaises - Au nom du groupe sénatorial d'étude sur l'Arctique et l'Antarctique, se félicite du retour du pavillon français dans l'Antarctique- (p. 1699) : desserte aérienne de la terre Adélie - Regrette l'absence d'infrastructures portuaire et aéroportuaire des îles subantarctiques alors que la mise en valeur de ces îles pourrait intéresser de jeunes Français - Construction, sur l'archipel des Kerguelen, d'une station de poursuite des satellites envisagée par le Centre national d'études spatiales, CNES - Demande qu'un nouveau navire vienne seconder l'Albatros pour assurer les missions de souveraineté et de surveillance de la pêche dans la zone maritime exclusive- Renégociation du traité de Washington, vers 1991, déterminante pour le destin du continent antarctique - Ressources minières, pétrolières et minérales de ce territoire - Favorable à l'adoption de ce budget.

Justice - (30 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) (p. 1961) : rappelle la mutinerie de la maison centrale d'Ensisheim quelques mois après la visite d'une délégation de la commission des lois - Souligne le sang-froid de l'administration et du personnel pénitentiaire ainsi que l'action courageuse des forces de l'ordre- Constate que dans plus de 100 établissements sur 173 les décisions de justice n'ont pas été exécutées - Rôle ingrat, difficile mais indispensable de l'administration pénitentiaire dont le budget représente le quart du budget du ministère de la justice - Absence de remise en cause de l'ambitieux programme de constructions nouvelles de M. Albin Chalandon - Augmentation de la capacité d'accueil du parc pénitentiaire - Constate avec satisfaction une diminution de la durée de détention provisoire - Croissance du nombre des condamnés à une peine de travail d'intérêt général, TIG - Se félicite du fonctionnement de l'hôpital pénitentiaire de Fresnes - Dénonce l'insuffisance des soins dentaires dispensés - (p. 1962) : constate une résurgence de la tuberculose- Dénonce la dramatique propagation du SIDA dans les prisons - Cite à ce sujet un projet de recommandation adopté par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 10 mai 1988 - Souhaite que des informations sur le SIDA régulièrement mises à jour soient communiquées à l'ensemble du personnel - Dans sa majorité et contre la recommandation de son rapporteur, avis défavorable de la commission sur ce projet de budget.

Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2293) : formule quelques propositions sur l'action de l'Europe dans les régions polaires - Caractère regrettable du retrait du Groenland de l'ensemble communautaire à la suite d'un référendum dépourvu de valeur juridique - Importance économique et stratégique de ce territoire, doté d'importantes ressources minières - Souhaite son retour dans l'ensemble communautaire ou au moins l'affirmation d'une priorité européenne à ce sujet - Enjeu international essentiel de la zone arctique ; développement actuel de l'Alaska et de la Sibérie septentrionale - S'interroge sur le devenir des intérêts français au Spitzberg découlant du traité de Paris de 1920 -, Evolution de la situation juridique du continent antarctique : signature en 1988 d'un traité sur les richesses minières, réunion à Paris en 1989 d'une conférence préparatoire à la révision du traité de Washington de 1959- (p. 2294) : dispersion de l'action européenne en Antarctique: existence de bases françaises, britanniques, allemandes et italiennes - Souhaite que l'Europe se forge une ambition polaire.