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Extrait de la table nominative 1992

THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (JO Lois et décrets du 27 mars 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1 - le projet de loi [n° 183 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux - Collectivités territoriales ; 2 - le projet de loi organique (n° 184 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 238 (91-92)] (15 janvier 1992) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 244 (91-92)] (22 janvier 1992) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 301 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) [n° 335 (91-92)] (13 mai 1992) - Propriété industrielle.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 408 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 425 (91-92)] (18 juin 1992) - Responsabilité civile.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 433 (91-92)] adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 438 (91-92)] (24 juin 1992) - Procédure civile.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 452 (91-92)] (24 juin 1992) - Code pénal ; retiré le 1er juillet 1992.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 475 (91-92)] (1er juillet 1992) - Code pénal.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 252 à 278).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 252) : rôle du Sénat - Consultation des élus locaux - Loi sur l'administration territoriale de la République - Décentralisation - (p. 253) : communes - Autorisations d'absence - Formation- Régime indemnitaire - Fiscalisation - (p. 254) : retraites - Cotisations - Travaux de l'Assemblée nationale - Fiscalisation- (p. 255) : avis favorable sur ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - (p. 278) : petites communes- Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-36 du code des communes (autorisations d'absence accordées aux salariés membres d'un conseil municipal) (p. 279 à 282) : ses amendements n° 23, rédactionnel, n° 24 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'élu municipal informera l'employeur de la date de la séance ou de la réunion ; n° 25 : cas où les heures perdues ne sont pas payées ; et n° 26 : régime des autorisations d'absence dans l'administration publique; adoptés - Sur son amendement n° 23, s'oppose au sous-amendement n° 135 de M. Claude Estier - S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 155 (possibilité pour les élus salariés de bénéficier d'heures d'absence en vue de favoriser les contacts avec la population), n° 156 (participation aux associations d'élus) et n° 157 (rémunération des heures passées en séances ou réunions) - Après l'art. L. 121-36 (p. 283) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Paul Souffrin (possibilité pour des élus de la commune d'assister à des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sur invitation des sections syndicales) - Art. L. 121-37 (compensation des pertes de revenu subies du fait des absences) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - (p. 284) : s'oppose aux amendements n° 107 (cas des non salariés) et n° 108 (compensation des nouvelles dépenses par une augmentation de la DGF) de M. Henri Le Breton. - Art. L. 121-38 (crédits d'heures accordés au salarié membre d'un conseil municipal) (p. 287) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Marcel Lucotte (communes situées en zone de montagne) - Son amendement n° 28 : absences simultanées de plusieurs élus municipaux ; retiré - (p. 288) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Henri Le Breton (prise en charge par l'Etat des dépenses entraînées pour les entreprises du fait de la rémunération des crédits d'heures) - Son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. L. 121-39 (majoration de la durée des crédits d'heures) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. L. 121-40 (plafonnement du temps d'absence autorisé) : son amendement n° 31 : fixation des plafonnements au quart de l'année de travail ; adopté - (p. 289) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Paul Souffrin (suppression de cette limitation pour les maires des communes de plus de 10 000 habitants) et accepte l'amendement n? 187 de M. Etienne Dailly (cas des entreprises employant moins de 100 salariés où l'élu exerce en outre un mandat de délégué du personnel ou de délégué syndical)- Art. L. 121-41 (modalités d'application) (p. 290) : son amendement de coordination n° 32 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Paul Souffrin (extension aux élus locaux des dispositions de protection au regard de l'emploi dont bénéficient les délégués du personnel) - Après l'art. L. 121-41 (p. 291) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Paul Souffrin (impossibilité de poursuivre des élus lorsqu'ils exercent des responsabilités dans la défense des intérêts de la population) - Art. L. 121-42 (assimilation du temps d'absence à une durée de travail effectif pour la détermination des droits sociaux) : ses amendements n° 33 : part des congés payés correspondant aux absences de l'élu municipal ; n° 34 : montant du salaire pris en compte pour le calcul des allocations de chômage ; et n° 35, de coordination; adoptés- Art. L. 121-43 (interdiction de toute sanction professionnelle en raison des absences autorisées) (p. 292) : son amendement n° 36 : extension à la fonction publique des dispositions prévues pour le secteur privé ; adopté - Art. L. 121-44 (extension à certains élus municipaux des dispositions du code du travail et du statut général de la fonction publique) (p. 293) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 165 (prise en compte des maires et adjoints des petites communes) et n° 163 (stage de remise à niveau) et n° 164 (cas des élus fonctionnaires dont les déplacements et nominations viendraient entraver l'exercice de leur mandat) - Après l'art. L. 121-44 (p. 294) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Paul Souffrin (détachement de plein droit pour l'exercice d'un mandat local) - Art. L. 121-45 (protection sociale des maires de certaines communes qui cessent leur activité professionnelle) : accepte l'amendement de coordination n° 167 de M. Paul Souffrin - (p. 295) : son amendement n° 37 : calcul des cotisations de sécurité sociale ; retiré - Art. 6 (garanties accordées aux membres de conseils généraux) - Art. 2 de la loi du 10 août 1871 (régime des autorisations d'absence) (p. 296) : ses amendements de coordination n° 38, n° 39, n° 40 et n°41 ; adoptés - S'oppose aux amendements de coordination n° 168, n° 169 et n° 170 de M. Paul Souffrin - Art. 3 de la loi précitée (crédits d'heures) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 110 de M. Henri Le Breton- Art. 4 de la loi précitée (plafonnement du temps d'absence autorisé : son amendement de coordination n° 44 ; adopté- (p. 298) : accepte l'amendement de coordination n° 188 de M. Etienne Dailly - Art. 5 de la loi précitée (assimilation du temps d'absence à une durée de travail effectif pour la détermination des droits sociaux) : ses amendements de coordination n° 45, n° 46 et n° 47 ; adoptés - Art. 6 de la loi précitée (interdiction de toute sanction professionnelle en raison des absences autorisées) : son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Après l'art. 6 de la loi précitée : accepte l'amendement de coordination n°171 de M. Paul Souffrin - Art. 7 de la loi précitée (suspension du contrat de travail ou détachement en cas d'élection à certaines fonctions) (p. 299) : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Paul Souffrin (extension à l'ensemble des conseillers généraux) - Art. 9 de la loi précitée (décrets d'application) : son amendement rédactionnel n° 50 ; adopté.

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Rapporteur- Art. 9 (garanties accordées aux membres des conseils régionaux) (p. 308) : accepte l'amendement n° 17 de M. Josselin de Rohan (extension au président et aux membres du Conseil économique et social des dispositions relatives au crédit d'heures) - Après l'art. 9 (p. 309) : accepte l'amendement n° 18 de M. Josselin de Rohan (fonds de formation pour les élus locaux) - (p. 310) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Paul Souffrin (financement du titre 1er de la présente loi)- Art. 9 bis (stage de remise à niveau professionnel de l'élu à la fin de son mandat) (p. 311) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté - Après l'art. 9 bis : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Jacques Rocca Serra (extension aux professions libérales et indépendantes des dispositions et garanties prévues au profit des salariés du secteur public ou privé) - Art. 10 (droit des élus municipaux à la formation) - Art. L. 121-46 du code des communes (principe du droit à la formation des conseillers municipaux) : son amendement de précision n° 52 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 145 de M. Jacques Rocca Serra (cas des conseillers d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille) - Après l'art. L. 121-46 : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Paul Souffrin (association d'élus et organismes de formation) - Art.

L. 121-47 (conditions financières d'exercice du droit à la formation) (p. 314) : son amendement n° 53 : suppression de la référence au .SMIC ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 175 (compensation des charges supportées par l'employeur) et n° 176 (participation de l'Etat)- Art. L. 121-48 (institution d'un congé formation) (p. 315) : son amendement n° 54 : extension de ces dispositions à la fonction publique ; adopté - Art. L. 121-49 (régime des voyages d'études) : son amendement de suppression n°55 ; adopté- Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation)- Art. 10 de la loi du 10 août 1871 (objet de la formation) (p. 317): son amendement de coordination n° 56 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Paul Souffrin (association d'élus et organismes de formation) - Art. 11 de la loi précitée (mode de calcul de la compensation de la perte de revenu) : son amendement de coordination n° 57 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Paul Souffrin (augmentation des temps de formation pour les conseillers généraux) - (p. 318) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Henri Le Breton (partage des dépenses entre les départements, les régions et l'Etat) - Art. 12 de la loi précitée (fonction publique) : son amendement de coordination n° 58 ; adopté- S'oppose à l'amendement de coordination n° 180 de M. Paul Souffrin - Art. 13 de la loi précitée (voyages d'étude) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 15 (droits à la formation des élus régionaux) (p. 319) : son amendement de coordination n° 60 ; adopté - Art. 16 (agrément des organismes de formation) : son amendement n° 61 : conseil national de la formation des élus locaux ; adopté - Après l'art. 16 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Josselin de Rohan (rapport présenté par le ministre de l'intérieur devant le Parlement sur l'application des titres Ier et II de la présente loi) - Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 321) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Henri Goetschy (calcul des indemnités) - Son amendement n° 62 : écrêtement prévu ; adopté - (p. 322) : son amendement n° 63 : fraction des indemnités de fonction versée aux élus municipaux ; adopté - (p. 325) : s'oppose aux amendements n° 113 et n° 183 de M. Henri Le Breton (fiscalisation des indemnités), et n° 184 (élu de condition modeste) de M. Paul Souffrin, n° 106 de M. Jacques de Menou (cas des communes de moins de 3 500 habitants) et accepte le n° 138 de M. Claude Estier (possibilité d'un prélèvement forfaitaire et libératoire dont le taux est fixé chaque année par la loi de finances)- (p. 329) : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Paul Souffrin (abattement à la base) - Art. 18 (majorations d'indemnités) : son amendement n° 64 : communes touristiques ; adopté- Art. 18 bis (barème de l'indemnité des maires) (p. 330) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Jacques Carat (nouvelle rédaction de cet article) - Son amendement n° 65 nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet - (p. 331) : son amendement n° 66 : substitution du critère de la population telle qu'elle est calculée pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement à celui de population totale municipale ; adopté - (p. 332) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Henri Le Breton (relèvement des indemnités des élus communaux) - Après l'art. 18 bis : ses amendements n° 67 : situation des maires des communes de plus de 200.000 habitants ; retiré ; et n° 68 : indemnité minimale pour les maires des petites communes ; adopté - Art. 19 (indemnité des autres membres des conseils municipaux) : son amendement n° 69 : adjoints aux maires des villes de plus de 100. 000 habitants ; adopté - (p. 334) : ses amendements n° 70, rédactionnel, et n° 71 : indemnité complémentaire pour les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Henri Le Breton (indemnité complémentaire des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions) - Après l'art.19 : son amendement n° 72 : situation des présidents de syndicats et des présidents de districts ; adopté - Art. 17 (suite) (p. 335) : demande le retrait de l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (indemnités des élus qui siègent dans des structures de coopération des syndicats intercommunaux et des districts) - Après l'art. 19 (suite) (p. 336) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Henri Goetschy (indemnité versée par l'Etat pour honorer les fonctions et missions d'Etat)- Art. 21 (indemnités des élus municipaux des villes de Paris, Lyon et Marseille) : son amendement de coordination n° 73 ; retiré - Avant l'art. 24 (p. 337) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Paul Girod (cas des membres du Gouvernement titulaires de mandats électoraux) - Art. 24 (indemnités des conseillers généraux) - Art. 14 de la loi du 10 août 1871 (régime indemnitaire des membres des conseils généraux) (p. 338) : ses amendements n° 74 : application d'un taux en fonction de deux strates de population ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° 75 : indemnités du président du conseil général ; devenu sans objet ; n° 76 : indemnités des conseillers généraux ou des conseillers de Paris qui exercent des mandats spéciaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° 77 : écrêtement en faveur du département lorsque l'élu concerné n'est pas un élu municipal ; et n° 78 : frais d'emploi ; adoptés- (p. 339) : s'oppose aux amendements n° 116 de M. Henri Le Breton de coordination et n° 126 de M. Henri Goetschy (indemnités de fonction votées par le conseil général ou par le conseil de Paris pour les fonctions de président) - Art. 15 de la loi précitée (conditions d'indemnisation des membres du conseil général autres que les parlementaires pour leurs frais de déplacement dans le département) (p. 341) : son amendement n° 79 : remboursement des frais de déplacement des parlementaires ; adopté - Son amendement n° 80 : déplacement en dehors du département ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 342) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Yvon Bourges (application aux élus départementaux des régimes indemnitaires de la fonction publique et charges de fonctionnement des groupes politiques au sein des assemblées départementales) - Après l'art. 24 (p. 343) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Henri Goetschy (absence des conseillers généraux en séance de session ou de commission) - Art. 26 (indemnités des membres des conseils régionaux) : son amendement n° 81 : taux appliqué selon deux strates de population ; adopté -Accepte l'amendement n° 21 de M. Josselin de Rohan (indemnité du président et des membres du Conseil économique et social) - Art. 27 (indemnités des membres des conseils régionaux d'outre-mer) (p. 345) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté - Art. 28 (retraite des élus municipaux) (p. 346) : ses amendements n° 83 : modification de l'intitulé de la section ; n° 84 : affiliation au titre de régime de base de retraite ; n° 85 : obligation de l'affiliation à un système de retraite ; n° 86 : suppression du système de retraite par rente ; n° 87 : institution de la Caisse autonome de retraite des élus locaux ; sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 189 de M. Etienne Dailly ; et n° 89, rédactionnel ; adoptés - (p, 348) : son amendement n° 88 : cotisations de retraite ; adopté- (p. 350) : son amendement n° 90 : rachat des points de retraite ; adopté - (p. 351) : demande le retrait des amendements n° 192 et n° 193 de M. Jacques Carat (nouvelle rédaction de cet article), n° 118 (rachat des points de retraite) et n° 117 (dotation particulière réglée sur les recettes de l'Etat) de M. Henri Le Breton et n° 186 de M. Paul Souffrin (cas des élus qui n'étaient plus en fonction au 1er janvier 1973 et qui totalisent plus de douze années de mandat) - Après l'art. 28 (p. 353) ; s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Josselin de Rohan (instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats) - (p. 355) : accepte l'amendement n° 197 du Gouvernement (droits de retraite déjà acquis)- Art. 30 (retraite des conseillers généraux) (p. 356) : ses amendements, de coordination n° 91, n° 92 et n° 93 ; adoptés - Sûr les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 10 de précision et s'oppose aux n° 11 et n° 12 de coordination - Art. 31 (retraite des conseillers régionaux) : son amendement de coordination n° 94 ; adopté - Après l'art. 31 (suite) : son amendement n° 95 : indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté- (p. 358) : son amendement n° 96 : calcul de l'indemnité des élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté- (p. 359) : accepte l'amendement n° 4 de Mme Paulette Brisepierre (autorisations d'absence des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Après l'art. 36 : s'oppose à L'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Bayle (application des dispositions du présent projet aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger après consultation de ce dernier) - Art. 31 (suite) (p. 361) : sur les amendements de Mme Paulette Brisepierre, s'oppose au n° 5 (protection particulière en faveur des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) et demande le retrait du n° 6 (séjour en France des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Avant l'art. 32 (p. 362) : accepte les amendements n° 15 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les départements et les régions de conserver le système déjà mis en place) et n° 130 de M. Henri Le Breton (possibilité pour les maires délégués des communes associées de bénéficier de l'honorariat) - Après l'art. 33 bis (p. 363) : accepte l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (modification de la codification) - (p. 364) : ses amendements n° 98 : inscription de la référence aux droits des fonctionnaires dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; et n° 99 de coordination ; adoptés - Art. 34 (entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 100 ; retiré- (p. 365) : accepte l'amendement n° 7 de Mme Paulette Brisepierre (application aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Art. 35 (dotations particulières en vue du financement des charges spécifiques résultant de la présente loi) : son amendement n° 102 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 367) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Henri Le Breton (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 16 (suite) (p. 368) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Paul Souffrin (participation de l'Etat à la formation des élus) - Après l'art. 35 : accepte l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport annuel présenté par le Gouvernement au comité des finances locales sur les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi) - Art. 36 (modalités de fiscalisation d'indemnités parlementaires) (p. 369) : son amendement n° 152 : prélèvement libératoire ; adopté - (p. 372) : accepte l'amendement n° 154 de M. Michel Dreyfus-Schmidt : (remboursement des frais de sécurité sociale) - Intitulé : son amendement n° 103 : « projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des élus locaux et des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 471) : commission mixte paritaire - Décentralisation - (p. 472) : autorisations d'absence- Voyages d'étude - Indemnités - Organismes de coopération intercommunale - Régime fiscal - Frais d'emploi - Français de l'étranger - Participation de l'Etat - Retraite - (p. 473) : création d'une caisse autonome de retraite - Petites communes- Mission d'information sur la retraite des maires - Souhaite l'adoption de ses amendements - Art. 1er (p. 476) : ses amendements n° 1 : remplacement du temps de travail perdu en raison des absences ; et n° 2 : temps d'absence utilisé ; adoptés- Art. 6 (p. 477) : ses amendements n° 3 et n° 4 : autorisations d'absence dans les départements ; adoptés - Art. 9 : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art 18 (p. 478) : son amendement n° 6 : cas des communes touristiques et thermales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 18 ter (communes de moins de deux mille habitants) : son amendement n° 7 : indemnité votée par les conseils municipaux ; adopté - Art. 27 bis (fraction des indemnités de fonction représentative de frais d'emploi) (p. 480) : son amendement n° 8 : détermination de la fraction des indemnités de fonction versées aux élus locaux représentative de frais d'emploi; adopté - Art. 28 (p. 481) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 30 (p. 484) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 31: son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Avant l'art. 31 ter : son amendement n° 12 : rétablissement du titre IV bis relatif aux indemnités des élus du Conseil supérieur de l'étranger; adopté - Art. 31 ter (membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) : son amendement n° 13 : indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté - Art. 33 ter (création dans le code de la sécurité sociale d'une section relative aux élus locaux) (p. 488) : demande au Sénat de repousser cet article - Art. 35: son amendement n° 14 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- Art. 36 (p. 491) : accepte l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly (adoption de l'expression « dans les conditions du droit commun des traitements et salaires ») - Art. 37 : accepte l'amendement n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de cet article) - Intitulé (p. 492) : son amendement n° 15 : « Projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des élus locaux et des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; adopté.

- Projet de loi relatif au dépôt légal [n° 247 (91-92)] - (14 avril 1992) - Discussion générale (p. 610) ; mémoire de la France - Langage numérique - Logiciel - Dépôt légal sélectif- Programmes sources - (p. 611) : intelligence artificielle- Votera le texte résultant des travaux du Sénat - Art. 1er (champ d'application du dépôt légal) (p. 614) : sur l'amendement n° 1 de la commission (condition de subordination des logiciels et autres supports informatiques au dépôt légal et extension de la portée du dépôt légal des supports informatiques aux programmes sources), ses sous-amendements n° 25 et n° 26 ; rejetés - (p. 615) : son amendement n° 20 : dépôt des documents concernés en leur état d'exploitation ; devenu sans objet- (p. 616) : son amendement n° 21 : dépôt légal volontaire de certains progiciels ou autres supports informatiques ; retiré- Art. 2 (finalités du dépôt légal) (p. 617) : son amendement n° 22 : suppression de la référence à l'information des autorités de l'Etat ; adopté - Art. 5 (détermination des personnes soumises à l'obligation de dépôt) (p. 620) : son amendement n° 24 : extension aux producteurs des éditions informatiques de l'obligation du dépôt légal et exclusion des produits informatiques importés ; retiré.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 741) : hommage à M. Marcel Rudloff, ancien rapporteur, nommé membre du . Conseil constitutionnel - (p. 742) : vandalisme - Travail d'intérêt général - Atteinte au système informatique - Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 745) : son amendement n° 1 : peine maximale ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (diminution du montant de l'amende)- Après l'art. 301-3 (p. 746) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Lederman (diminution de la sanction pour vol simple) - Art. 301-4 (vol aggravé) (p. 747) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la notion de bande organisée) - Son amendement n° 2 : rétablissement de la notion de vandalisme ; adopté- Art. 301-5 (vols aggravés - sanctions du vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) ; s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Charles Lederman (suppression de la période de sûreté)- Art. 301-10 (application des peines prévues pour violence) (p. 748) : son amendement n° 3 : rétablissement du texte adopté en première lecture stipulant que les violences servant à favoriser la fuite ou à assurer l'impunité doivent être retenues comme circonstance aggravante du vol ; adopté - Art. 301-12 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Charles Lederman (suppression de la peine complémentaire constituée par l'interdiction de séjour) - Art. 301-12-1 (interdiction du territoire français) ; son amendement n° 4 : rétablissement du texte prévoyant le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables de vol grave ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 51 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 301-13 (responsabilité des personnes morales) (p. 750) ; s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Charles Lederman (exclusion des partis politiques et des syndicats de la responsabilité des personnes morales) et, à titre personnel, accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (rétablissement de la responsabilité pénale des personnes morales pour le vol simple) - Art. 302-4 (extorsion commise en bande organisée) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de M. Charles Lederman - Art. 302-6 (application des peines prévues pour violence) (p. 751) : son amendement n° 5 : peines encourues lorsque les violences ont été commises après l'extorsion pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ; adopté - Art. 302-8-1 (interdiction du territoire) : son amendement n° 6 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 303-5 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques pour des infractions voisines de l'escroquerie) (p. 753) : ses amendements n° 7, rédactionnel, et n° 8 : rétablissement de l'interdiction de séjour ; adoptés - Art. 303-6 (autres peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'escroquerie) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 304-3 (détournement de gage) (p. 754) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté- Art. 304-4 (détournement d'objet saisi) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 304-5 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - incrimination et peines applicables) : ses amendements n° 12 et n° 13 : prévision des peines complémentaires pour le délit d'escroquerie en coordination avec celles prévues pour les délits précédents ; adoptés - Art. 305-1 (recel simple) (p. 756) : ses amendements n° 14 et n° 15 : nouvelle définition du recel ; retiré - Après l'art. 305-6-1 (p. 757) : son amendement n° 16 : interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers coupables de recel ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 53 de M. Michel Dreyfus-Schmidt Chapitre VI (des destructions, dégradations et détériorations) (p. 758) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de l'intitulé : « du vandalisme et des destructions, dégradations et détériorations » ; adopté - Section I (des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes) : son amendement n° 18 : modification de l'intitulé de la section I : « du vandalisme et des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes » ; adopté -Art. 306-1 (destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) : son amendement n° 19 : gradation dans les peines concernant la destruction, la dégradation ou la détérioration des biens appartenant à autrui ; adopté - Art. 306-1-1 A (destruction, dégradation, détérioration de monuments, d'objets d'intérêt public) : son amendement n° 21 : coordination avec son amendement n° 19 en ce qui concerne les destructions de biens publics ; adopté- Art. 306-1-1 (destruction, dégradation ou détérioration avec circonstance aggravante) : son amendement n° 23 : distinction par les sanctions entre le vandalisme et les autres cas de destruction ; adopté - Art. 306-2-A (incendie volontaire) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté -Art. 306-2 (destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes) (p. 760) : s'oppose à l'amendement de précision n° 46 de M. Charles Lederman - (p. 761) : son amendement n° 25 : maintien des peines prévues en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 306-2-1 (destructions dangereuses pour les personnes avec circonstance aggravante) : son amendement n° 26 : maintien des peines prévues par le Sénat en première lecture et rétablissement de la période de sûreté obligatoire ; adopté - Art. 306-3 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 est réalisé en bande organisée) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Charles Lederman (suppression du premier alinéa de l'article relatif à la bande organisée, circonstance aggravante de la destruction, dégradation et détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui) - Art. 306-5 A (infraction relative à la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration) : son amendement n° 27 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture en tenant compte de la distinction entre vandalisme et autre destruction ; adopté - Art. 306-5 B (menace sous condition) : son amendement n° 28 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 306-5 C (fausses alertes) : ses amendements n° 29, rédactionnel, et n° 30 de coordination ; adoptés - Art. 306-5 (peines complémentaires) (p. 763) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Charles Lederman (dérogation à l'application de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale en cas de conflit social) - Ses amendements de coordination n° 31 et n° 32 ; adoptés - Art. 306-5-1 (interdiction du territoire) (p. 764) : son amendement n° 33 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté ; sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 54 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 306-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour vandalisme, destructions, dégradations ou détériorations) : s'oppose aux amendements n° 49 (exclusion des partis politiques et des syndicats du champ de la responsabilité des personnes morales) et n° 50 de M. Charles Lederman (champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales) - Art. 307-4 (falsification de documents informatisés) (p. 765) : son amendement n° 34 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 307-4-1 (usage de faux informatiques) : son amendement n° 35 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 307-4-2 (recel de données) : son amendement n° 36 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; retiré - Art. 307-4-3 (association de malfaiteurs en matière d'infraction informatique) (p. 766) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 307-8 (tentative) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté.

- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) [n° 301 (91-92)] - (15 mai 1992) - Rapporteur - Débat restreint (p. 1197) : commission supérieure de codification - Art. 1er (code de la propriété intellectuelle)- Art. L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (liste des oeuvres considérées comme oeuvres de l'esprit donnant lieu à protection des droits des auteurs) (p. 1229) : son amendement n° 1 : mention des progiciels ; retiré - Art. L. 132-3 (définition du contrat de compte à demi) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. L. 411-4 (compétences du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle) : son amendement de forme n° 3 ; adopté - Art. L. 611-17 (liste de créations ou d'éléments non brevetable) (p. 1230) : son amendement n° 4 : cas des organismes génétiquement modifiés ; retiré- Art. L. 612-14 (rapport de recherche) ; ses amendements n° 5 : simplification de la procédure par décret ; et n° 6 de conséquence ; adoptés - Art. L. 613-25 (nullité en matière de brevets) : son amendement n° 7 : suppression de la mention de la décision de justice ; retiré - Art L. 623-9 (fixation par voie réglementaire de la liste des espèces végétales qui ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale) (p. 1231) : son amendement n° 8 : arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture ; adopté- Art. L. 623-16 (redevances en matière d'obtentions végétales) : son amendement n° 9 : fixation du barème par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie ; adopté - -Avant l'art. L. 722-1 - Art. L. 722-1 à L. 722-8 (chapitre II du titre II du livre VII de la deuxième partie du code : procédures judiciaires et de protection des appellations d'origine) (p. 1232, 1233) : ses amendements, 11 à 19 : suppression de cette division, de son intitulé et de ses articles ; adoptés - Avant l'art L. 723-7 - Art. L. 723-1 à L. 723-4 (chapitre III : procédures administratives de protection des appellations d'origine) : ses amendements n° 20 à 24 : suppression de cette division, de son intitulé et de ses articles ; adoptés- Avant l'art. L. 724-1 - Art. L. 724-1 à L. 724-3 (chapitre IV : sanctions pénales) (p. 1234) : ses amendements n° 25 à n° 28 : suppression de cette division, de son intitulé et de ses articles ; adoptés - Art. 3 (théorie du code « pilote » et du code « suiveur ») : son amendement n° 29 : référence à la partie législative du code ; adopté - Art. 4 (application dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 5 (abrogations) (p. 1235) : son amendement de conséquence n° 31 ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 32 : introduction dans la loi du 6 mai 1919 relative aux appellations d'origine d'une référence au code de la propriété intellectuelle ; adopté.

Deuxième lecture [n° 392 (91-92)] - (15 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Lucien Lanier (p. 1688, 1689).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-3 de la Constitution (avis des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative) (p. 1727) : influence des institutions européennes sur la législation interne - Parlement européen et parlement français- (p. 1728) : processus décisionnel communautaire - Consultation et coopération - Son amendement n° 21 : détermination des actes communautaires comportant des dispositions de nature législative par le Gouvernement après avis du Conseil d'Etat ; retiré - (p. 1731) : son amendement n° 23 : détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique ; retiré.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 433 (91-92)] - (25 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2045, 2046) : rôle des huissiers de justice - Date d'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 1993- Modernisation du statut des huissiers de justice - Conditions d'exercice de la mise en demeure - Art. 3 (entrée en vigueur de la réforme) (p. 2047) : son amendement n° 3 : entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution le 1er janvier 1993 ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 4 : introduction du texte du projet de loi relatif à la modernisation du statut des huissiers dans la présente proposition de loi ; adopté - (p. 2048) : son amendement n° 5 : modification de l'article 1153 du code civil relatif aux dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'obligations qui se bornent au paiement d'une somme ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prorogation de l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) - Intitulé (p. 2049) : son amendement n° 6 : « Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 408 (91-92)] - (25 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2052) : principes de responsabilité civile. - Accidents d'enfants - Conditions équivalentes de concurrence entre les producteurs européens - Exclusion des matières premières agricoles des lois de transposition - Définition du produit- « Loi Spinetta » - (p. 2053) : au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-2 du code civil (dommages réparables) (p. 2055) : son amendement n° 1 : limitation de l'application du nouveau régime aux seuls biens privés ; adopté - Art. 1386-3 (définition du produit) : son amendement n° 2 : exclusion des matières premières agricoles n'ayant pas subi une première transformation des produits dont le défaut de sécurité sera susceptible d'engager la responsabilité du producteur ; adopté - Art. 1386-4 (définition du défaut de sécurité (p. 2056) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (produit considéré comme défectueux lorsqu'il porte atteinte à la santé des personnes) - Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 1386-5 (définition de la mise en circulation) : son amendement n° 4 : possibilité pour un produit de ne faire l'objet que d'une seule mise en circulation ; adopté - Art. 1386-6-1 (responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur) : son amendement n° 5 : prise en compte de la seule responsabilité du producteur et, à titre subsidiaire, de celle du fournisseur ; adopté - Art. 1386-7 (dommage causé par un produit incorporé) : ses amendements, rédactionnel n° 6, et n° 7 : appréciation de la responsabilité des personnes tenues à réparation en fonction de la part de chacune dans la réalisation de la partie composante et dans l'incorporation de celle-ci au produit ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (possibilité pour le consommateur et les fabricants de composants d'ester conjointement en justice) Art. 1386-8 (charge de la preuve) (p. 2058) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (substitution au maintien de la charge classique de la preuve par la victime la présomption de responsabilité du producteur)- Après l'art. 1386-8 : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (possibilité pour les associations de consommation d'offrir leurs services aux victimes en leur fournissant une aide au stade de la constitution des preuves)- Art. 1386-9 (exonération pour conformité aux règles impératives émanant des pouvoirs publics) : son amendement de suppression n° 8 ; réservé puis adopté (p. 2060) - Art. 1386-10 (causes d'exonération) (p. 2059) : ses amendements, rédactionnel n° 9, de coordination n° 10 ; adoptés ; n° 11 : exonération du producteur lorsque le défaut est dû au respect d'une règle impérative émanant des pouvoirs publics ; rejeté ; et n° 32 : absence de responsabilité du producteur de la partie composante s'il est établi que le défaut est imputable à la conception du produit ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, de suppression n° 28, n° 29 (rôle des salariés dans l'appréciation des dangers potentiels d'un produit avant même sa mise en circulation) et n° 30 (absence d'exonération du producteur de sa responsabilité en matière de risque de développement dans le domaine de l'industrie pharmaceutique) - Art. 1386-11 (incidence de la faute de la victime dans la réalisation du dommage) (p. 2060) : ses amendements, n° 12 : prise en compte de la faute imprévisible de la victime ; et de coordination n° 13 ; adoptés - Art. 1386-12 (incidence de l'intervention d'un tiers dans la réalisation du dommage) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 1386-13 (obligation de suivi des produits) (p. 2061) : son amendement de suppression n° 15 ; rejeté - Art. 1386-14 (prohibition des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité) : ses amendements, n° 16 : toute clause contraire au présent titre est réputée non écrite ; rejeté ; et n° 17 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la responsabilité entre professionnels ; adopté - Art. 1386-15 (extinction de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) : son amendement n° 18 : élargissement à tous les actes interruptifs de prescription de la faculté d'interrompre le délai de dix ans au-delà duquel s'éteint la responsabilité du producteur pour défaut de sécurité des produits ; adopté - Art. 1386-17 (non-cumul avec les règles du code civil. ayant pour effet de garantir la victime contre un défaut de sécurité) (p. 2062) : son amendement n° 19 : impossibilité d'engager des actions concomitantes en responsabilité ; adopté - Accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (suppression du délai de dix ans qui suit la mise en circulation du produit pour l'application de cet article) - Art. 2 (entrée en vigueur du régime de responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) (p. 2063) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Art. 5. (délai pour agir) : son amendement n° 21 : abaissement d'un an à six mois du délai de l'action en garantie des vices cachés ; rejeté - Art. 7 (extension de la garantie aux louages de meubles) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 8 (extension de la garantie au prêt à usage) (p. 2064) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 475 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2479) : clarté du texte - Apport de la CMP - Interdiction du territoire - Art. unique (p. 2483) : accepte l'amendement de coordination n° 1 du Gouvernement - Art. 301-12-1 à 307-5 (p. 2484) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 2 à n° 11.