TILLAYE. Calvados. - Élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice [17 janvier] (A., t. I, p. 10 ; J.O., c.r., p. 11). - Est entendu dans la discussion du projet de loi portant modification de l'article 445 du Code d'instruction criminelle [28 février] (A., t. I, p. 239 ; J.O., c.r., p. 201). - Demande un congé [22 juin] (J.O., c.r., p. 754) [30 juin] (J.O. c.r., p. 815). - Membre d'une Commission (F. 4 ; J.O., p. 312).
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