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Extrait de la table nominative 1984

TORRE (Henri), sénateur de l'Ardèche (apparenté au groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (décret n° 64-862 du 3 août 1964) (17 avril 1984) (p. 386).

Est nommé membre titulaire de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (17 avril 1984) (p. 386).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture [n° 69, annexe 3 (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [n° 69, annexe 43 (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984)- Rapporteur spécial (p. 3784) : volume considérable de ce budget annexe traduisant la solidarité nationale à l'égard des agriculteurs - Stabilisation des dépenses sociales agricoles - Allocations familiales revalorisées seulement de 4,75 % en 1984 - Poursuite de la diminution du nombre d'enfants en 1985 - Revalorisation de 4,4 % des prestations vieillesse en 1984 bien inférieure à la hausse des prix- Absence de mesures en faveur de l'abaissement de l'âge de la retraite - (p. 3785) : conteste la fixation du montant de l'accroissement des cotisations à 7,3 % - Ensemble des prestations n'augmentant que de 5,5 % et ensemble des cotisations de 7,3 % - Deux nouvelles catégories de cotisants contribuant au financement du BAPSA : les pluriactifs et les poly-pensionnés - Progression des cotisations vieillesse de 13,9 % - Groupe administration profession établissant que l'effort contributif des agriculteurs était passé de 60 à 80 % de celui des salariés - Impossibilité pour les nombreux agriculteurs dont les revenus sont inférieurs au Smic de supporter des cotisations supplémentaires - Subvention du budget général ne progressant que de 3 % - Apparition d'une ligne nouvelle « prélèvements sur les exercices antérieurs» minimisant l'intervention du budget de l'Etat dans le BAPSA - Rappelle les deux graves inconvénients de ce budget : augmentation plus rapide des cotisations par rapport aux prestations et absence de mesures concernant l'abaissement de l'âge de la retraite - Au nom de la commission des finances, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Agriculture - (29 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3800) : agriculture française assurant l'indépendance nationale dans le domaine alimentaire et contribuant à une réduction du déséquilibre des échanges - Crise depuis dix ans et non exportation d'une partie de ses excédents aujourd'hui - Diminution de la part de l'agriculture dans le budget de la nation - Croissance apparente inférieure à la hausse prévisible des prix en 1985 - (p. 3801) : maintien de l'effort en faveur de l'action éducative et culturelle- Progression des subventions pour l'enseignement agricole privé - Majoration des crédits destinés à la modernisation nécessaire de l'appareil de production - Souhaite l'abaissement du taux des prêts bonifiés et le respect des engagements pris en 1981 - Suppression des prêts à moyen terme n'étant pas compensée par les CODEVI - Stagnation des crédits d'indemnité annuelle de départ - Augmentation de la dotation pour l'installation des jeunes agriculteurs- Revalorisation de l'indemnité spéciale de montagne, mais ne compensant pas l'érosion monétaire - Baisse des dotations en faveur du fonds de calamités agricoles- Véritable nationalisation de la politique agricole dans le cadre de l'office des vins et de l'office du lait, à la suite des dispositions prises par la Communauté économique européenne - (p. 3802): faible augmentation de la dotation de l'office des viandes - Baisse des autorisations de programme - Contrats de plan Etat-région et désengagement de l'Etat dans l'investissement - Insuffisance des crédits destinés au remembrement et à l'équipement en petite et moyenne hydraulique - Baisse des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Diminution de la part du FNDAE dans le prélèvement du PMU- Blocage des prix de l'eau et non revalorisation du taux de la taxe sur la consommation - Budget de stagnation dans la dégradation - Au nom de la commission des finances, se déclare défavorable à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1985 - Examen des crédits - Etat C (p. 3854) : s'oppose à l'amendement n° II-14 de M. Stéphane Bonduel (réduction des autorisations de programme de 7 millions de francs : adductions d'eau) - (p. 3855) : absence de réponse à la question relative à la répartition des produits du PMU entre les sociétés de courses et le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNAE - Art. 81: son amendement n° II-27: suppression de cet article relatif à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole ; adopté.