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Extrait de la table nominative 1987

TORRE (Henri), sénateur de l'Ardèche (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la commission supérieure des caisses d'épargne.

- Membre titulaire du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications - Article 61 bis - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 42] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4656) : projet de budget annexe des postes et télécommunications en légère augmentation ; opération - d'assainissement du recours à l'emprunt - Budget de la poste supportant la totalité du déficit du transport de la presse du fait de l'arrêt de la contribution du budget général ; demande au Gouvernement d'indiquer ses intentions pour l'avenir à ce sujet - Efforts substantiels de productivité fournis par la poste : suppression et transformation d'emplois, recherche d'une meilleure adaptation aux besoins des services ainsi qu'à l'évolution des techniques - Frais et produits financiers de la poste : reconduction des taux d'intérêt ; rémunération rétablie des fonds des comptes chèques postaux déposés au Trésor - Stabilité relative des investissements de la poste faisant suite à un effort important en 1987 ; remise en état du parc immobilier ; poursuite du programme d'informatisation - Introduction de la TVA dans les télécommunications provoquant une modification profonde des relations entre le budget annexe et le budget général : diminution du versement au budget général d'une partie de l'excédent annuel des télécommunications étant compensée par la cotisation fiscale au titre de la TVA -. (p. 4657) : diminution globale des dépenses en faveur de la filière électronique et du centre national d'études spatiales, CNES ; urgence de la rebudgétisation du CNES - Stabilisation du prélèvement global sur la direction générale des télécommunications, DGT ; rapport Laffitte estimant que ces sommes ne sont pas disproportionnées ; grief majeur à l'égard du prélèvement actuel : caractère encore arbitraire dû à la déconnexion avec l'évolution de l'activité et les performances de la DGT - Dispositions de l'avant-projet de loi sur les télécommunications prévoyant la transformation de la DGT en une entreprise à capitaux d'Etat considérée comme souhaitable par la mission d'information du Sénat - (p. 4658) : reconduction des programmes d'équipement des télécommunications, consacrés aux services de base, à une amélioration du réseau, ainsi qu'à son adaptation au développement du réseau numérique - Poursuite du plan câble selon les nouvelles orientations définies en juin 1986, à savoir l'inscription dans une économie de marché ; nécessité d'un gain en souplesse dans la gestion et dans la stratégie des télécommunications ; nécessité pour la DGT d'anticiper pour ne pas subir les évolutions à venir- Propose d'adopter le projet de budget annexe des postes et télécommunications pour 1988 - Art. 61 bis (p. 4679, 4680): pas de contradiction avec la législation européenne d'une taxation des services télématiques présentant un caractère pornographique ; aucune difficulté pratique d'application - Taxation n'étant pas la meilleure réponse, mais permettant une prise de conscience, et devant être rendue inutile par de nouvelles conventions types prochainement conclues avec les entreprises - Propose l'adoption de cet article sans modification - (p. 4682) : souhaite que le Gouvernement trouve les mesures réglementaires nécessaires avant l'entrée en vigueur de la taxation - Dans l'attente, se prononce pour le vote de l'article.