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Extrait de la table nominative 1990

TORRE (Henri), sénateur de l'Ardèche (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO Lois et décrets du 6 octobre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 294 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 328 (89-90)] (29 mai 1990) - Postes et télécommunications.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Postes et télécommunications - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 29] (21 novembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1259) : nécessaire adaptation du service public des postes et télécommunications à l'évolution de ce secteur et à la concurrence nationale et internationale - (p. 1260) : autonomie juridique et financière de La Poste et de France Télécom - Réglementation communautaire - Renforcement du service public - Enumération des missions de service public des deux futurs exploitants - Participation à l'aménagement du territoire - Transport et distribution de la presse - Polyvalence administrative de La Poste - Incidences sur ce projet de la future réglementation communautaire des télécommunications - Cahiers des charges - Contrats de plan- (p. 1261) : perspectives et conditions de la viabilité des deux exploitants publics ; régime fiscal et financier - Mesures spécifiques de reclassification des personnels - Rémunération des missions de service public exercées par les deux exploitants - Transport de la presse - Elargissement des activités financières et encadrement du développement des activités concurrentielles de La Poste - Modalités d'assujettissement à la fiscale directe locale - Propose que le produit des impôts acquittés par les deux exploitants soit intégralement affecté à la dotation globale de fonctionnement, DGF - Révision future de l'abattement fiscal dont bénéficie La Poste- Contrôle parlementaire - Commission supérieure des postes et télécommunications - (p. 1262) : sous certaines réserves, propose au Sénat d'adopter ce projet de loi.

Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1305, 1306) : activités financières de La Poste - Fidélisation de la clientèle - Maintien de la présence postale en milieu rural - Conséquences de l'élargissement des compétences de La Poste sur l'équilibre du marché bancaire - (p. 1311) : son amendement n° 1 : transport et distribution de la presse ; adopté - (p. 1313, 1314) : ses amendements, n° 2 : commercialisation de produits d'assurance par le biais de filiales spécialement constituées ; et n° 3 de coordination ; retirés - Son amendement n° 4 : rapport d'évaluation des conditions et implications d'une extension des activités financières de La Poste déposé devant le Parlement avant le 1er janvier 1991 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 129 de la commission - Art. 5 bis (par priorité) (participation de La Poste et de France Télécom à la politique d'aménagement du territoire) (p. 1319) : son amendement n° 5 : polyvalence administrative des deux exploitants ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 78 et n° 79 - Art. 3 (missions de France Télécom) (p. 1325) : future réglementation des télécommunications - Art. 7 (institution d'un cahier des charges) (p. 1329): conditions et modalités d'association du Parlement à l'élaboration de ce document fondamental - Art. 13 (autonomie financière des deux exploitants) (p. 1333) : responsabilité des deux exploitants publics en ce qui concerne l'équilibre financier de leurs activités - Art. 15 (réglementation spécifique applicable à La Poste) (p. 1336): rémunération par l'Etat des activités financières de La Poste.

Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 17 (application de la fiscalité de droit commun aux deux exploitants) (p. 1357) assujettissement des deux exploitants à la fiscalité de droit commun reporté au 1er janvier 1994 - Art. 18 (situation fiscale des deux exploitants publics au cours de la période transitoire) (p. 1358) : ses amendements, n° 6 d'ordre rédactionnel ; adopté ; et n° 7 : remplacement du prélèvement au profit du budget général par un versement ; retiré - Interroge le Gouvernement sur la nature et les modalités du prélèvement envisagé - TVA- France Télécom - Art. 19 (assujettissement de La Poste à la taxe sur les salaires) (p. 1360) : application du taux minimal en raison des missions de service public de La Poste - Exonération de TVA - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p. 1362): dérogations au droit commun de la fiscalité locale - (p. 1363) : dévolution du produit des impôts locaux acquittés par La Poste et France Télécom ; mécanisme retenu par l'Assemblée nationale- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - (p. 1367) : ses amendements, n° 8 : suppression de l'assujettissement aux taxes concernant le balayage et l'enlèvement des ordures ménagères ; et n° 9 de coordination ; adoptés - (p. 1368) : ses amendements, n° 10 et n° 12 d'ordre rédactionnel ; n° 13 de coordination ; n° 11 : taux d'abattement dont bénéficie la Poste en ce qui concerne la taxe professionnelle ; et n° 14 : produit des impôts acquittés par les deux exploitants ajouté à la dotation globale de fonctionnement, DGF, de l'exercice suivant ; adoptés - (p. 1369) : son amendement de coordination n° 15 ; adoptés - Art. 34 (création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1392) : son amendement n° 18 : création d'une commission de surveillance de la poste et des télécommunications ; retiré au profit de l'amendement n° 58 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - (p. 1393) : ses amendements, n° 19 : présence au sein de cette commission d'un membre du conseil de la concurrence ; devenu sans objet ; et n° 20 : compétences de ladite commission ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Postes, télécommunications et espace - (4 décembre -1990)- Rapporteur spécial (p. 4481) : autonomie financière et de gestion de La Posfe et de France Télécom - Institution du Conseil supérieur du service public des postes et télécommunications - Messageries - Comptes chèques postaux, CCP - Concurrence internationale - (p. 4482) : rôle du ministère en matière d'espace - Recherche spatiale - Rôle des Etats-Unis d'Amérique - Satellites de diffusion directe- Abandon de la filière Télédiffusion de France, TDF, et des satellites de forte puissance - Contrats de plan - Rôle de la Commission supérieure des postes et télécommunications.