TOURNAN (M. HENRI) [Gers].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].
Question orale :
M. Henri Tournan demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° s'il est exact qu'il envisage de modifier le régime de financement du programme subventionné d'électrification rurale en uniformisant la subvention de l'Etat à 20 p. 100 et en affectant audit financement la T. V. A. récupérée sur les travaux ainsi qu'une participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification, de manière à maintenir à 15 p. 100 le taux de participation des collectivités concédant ; 2° si la région du Midi-Pyrénées peut espérer obtenir en 1971 et en 1972 une dotation plus importante que celle qui lui a été allouée en 1970 ; 3° si les programmes autonomes départementaux pourront également bénéficier de la participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification et du produit de la T. V. A. récupéré sur ces travaux [3 juin 1971] (n° 1134). - Réponse [15 juin 1971] (p. 871, 872).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1969 [6 mai 1971]. - Discussion générale (p. 301). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu [27 mai 1971] (p. 568, 569). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1134 (cf. supra) [15 juin 1971] (p. 872).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 900).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [24 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1313 à 1315). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3: observations sur la teneur de l'article qui indique la procédure employée pour réaliser les fusions de communes (p. 1460, 1461). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [19 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2125 à 2128). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [3 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations sur les crédits destinés à différentes formes d'aides de l'Etat et à la revalorisation des traitements et pensions (p. 2694 à 2696).