TOURNAN (Henri ), sénateur du Gers (S).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1979] (p. 3058).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979]. (p. 3093).
Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac (décret n° 78-631 du 2 juin 1978) [29 novembre 1979] (p. 4612).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979]. (p. 5643).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Economie et Budget.- Charges communes (n° 50 . annexe 10 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980), de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Economie et Budget.- II. - Section commune. - III. - Economie. - IV. - Budget (n° 50 , annexe 11 , 1979-1980 [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2354 : les finances locales (collectivités locales : crédits pour le service de surveillance de l'interclasse) à M. le ministre de l'éducation [ JO , Débats. 8 novembre 1978] (p. 3042).- Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 18 mai 1979 (p. 1372).
Question n° 2488 : les assurances sociales agricoles (assiette des cotisations sociales agricoles) à M. le ministre de l'agriculture [JO. Débats 4 mai 1979] (p. 1106). - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, le 15 juin 1979 (p. 1953).
Questions orales avec débat :
Questions n° 175 de M. Jean Béranger , n° 170 de M. Anicet Le Pors , n° 158 de M. Maurice Blin , n° 178 de Mme Brigitte Gros . n° 176 de M. Rémi Herment , n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade , n° 149 , 154 et 198 de M. Maurice Schumann , n° 199 de M. André Méric , n° 139 de M. Paul Séramy , n° 150 de M. Robert Pontillon , n° 157 de M. Roger Poudonson , n° 159 de M. René Jager , n° 161 de M. Roger Boileau , n° 164 de M. Paul Guillard , n° 171 de M. Gérard Ehlers , n° 177 de M. Hubert Martin , n os 180 et 191 de M. Pierre Carous , n° 182 de M. Abel Sempé , n° 184 , de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors , n° 185 de M. Paul Jargot , n° 187 de M. Raymond Dumont , n° 189 de M. Jacques Braconnier , n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot , n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi . - Discutées le 11 avril 1979. (p. 725) : problème de l'emploi dans le Gers. Etudes de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la préparation du VIII e Plan. Drame de la sidérurgie lorraine. Fermeture d'établissements dans le Gers. Reconversions et marchés de sous-traitance. (p. 726) : situation du personnel de Gründing. Espoirs que fait naître le plan décennal du grand Sud-Ouest.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1149) : bien-fondé des critiques émises par le groupe socialiste sur la réforme de la fiscalité directe locale. (p. 1150) : historique des réformes fiscales du gouvernement. Aménagements apportés par la loi du 3 janvier 1979 à la taxe professionnelle ; la suppression par le projet de l'écrêtement des bases. Retour aux bases des valeurs locatives nettes pour le calcul de la taxe d'habitation. Difficultés d'application de la réforme fiscale du 3 janvier 1979. (p. 1151) : méthodes de travail proposées au Parlement. Abstention du groupe socialiste sur la taxe professionnelle et approbation des dispositions concernant la taxe d'habitation. Après l'article 2 .- Articles 14. 20 et 23 de cette loi et article L. 263-13 et suiv. du code des communes : (p. 1160) : reprend après modification l'amendement n° 2 ( article additionnel ) de MM. Marcel Fortier et Jean Mézard, soutenu par ce dernier : réduction de moitié de la base d'imposition pour les assujettis installés après 1975 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif aux hautes rémunérations (n° 312 . 1978-1979) [6 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1756) : politique gouvernementale de lutte contre l'inflation et contre la crise économique. Retour au libéralisme économique. Difficultés des travailleurs les plus modestes ; évolution de leur pouvoir d'achat réel. Absence de mesures de contrôle dans le texte en discussion. Suppressions d'emplois dues à la modernisation de l'appareil productif. Avantages accordés à l'investissement. (p. 1758) : maintien de la hiérarchie des salaires et régression de la progression des rémunérations nominales.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977 (n° 359 , 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2320) : présentation en suréquilibre de la loi de finances pour 1977. (p. 2321) : évolution économique et apparition d'un déficit budgétaire ; le vote de trois lois de finances rectificatives. Caractère rituel de la discussion budgétaire de la session d'automne ; l'importance des ajustements de répartition des crédits. Optimisme des prévisions gouvernementales et échec de la politique de résorption du chômage. Maintien de la hausse des prix. Limitation de l'augmentation nominale des rémunérations et absence de progression des investissements productifs des entreprises. Maintien de cette politique pour le budget de 1979. Groupe socialiste votera contre ce texte.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [30 juin 1979 ]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2572) : opposition du groupe socialiste à l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Avant l'article 2 (p. 4229) : son amendement n° 17 ( article additionnel ) , déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : principe et modalités d'application d'un impôt annuel sur la fortune des personnes physiques ; rejeté. (p. 4230) : son amendement n° 45 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire: principe et modalités d'application d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et publiques ; rejeté. Article 2 (p. 4234) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : barème de l'impôt sur le revenu et institution de minorations dégressives et de majorations progressives ; rejeté. (p. 4235) : son amendement n° 46, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : fixation d'un plafond et d'un plancher pour l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant du quotient familial ; rejeté. Après l'article 2 .- Article 195 du code général des impôts. (p. 4242) : son amendement n° 19 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : alignement de la législation applicable aux invalides en ce qui concerne le quotient familial sur celle des autres contribuables ; retiré. - Son amendement n° 20 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : remplacement de la déduction pour frais de garde d'enfants à charge de moins de trois ans par un crédit d'impôt calculé par enfant ; rejeté.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4293) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 9 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Giraud, 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire : suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés ; adopté. Fiscalisation du Crédit mutuel et tentative de limitation de son développement. (p. 4294) : sévérité de la politique gouvernementale à l'égard du Crédit mutuel. Après l'article 6 (p. 4300) : son amendement n° 23 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : réintégration des frais généraux dans les bénéfices des sociétés et rappel d'impôt à la charge du bénéficiaire pour les avantages en nature non déclarés ; rejeté. (p. 4301) : son amendement n° 24 ( article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalités d'application d'un « prélèvement de solidarité pour l'emploi » ; embauche par les entreprises et crédit d'impôt sur les bénéfices ; rejeté; (p. 4302) : insuffisance des mesures budgétaires en faveur de l'emploi. - Article 231 et 271 du code général des impôts : son amendement n° 25 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération pour les associations de la taxe sur les salaires et augmentation de celle-ci pour les banques et les compagnies d'assurance ; rejeté. (p. 4303) : son amendement n° 26 ( article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: cas de limitation de la déduction des bénéfices des sociétés pour les rémunérations de leurs dirigeants ; rejeté. Article 1 er de la loi du 11 juillet 1973 relative au financement des transports en commun (p. 4304) : son amendement n° 27 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : abaissement du seuil de population pour l'institution d'une participation des employeurs au financement des transports en commun ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 4305) : son amendement n° 47 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : application de la méthode linéaire avec possibilité de doublement pour la première année, pour le calcul de l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation et les locaux assimilés acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ; rejeté. (p. 4307) : son amendement n° 80 ( article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : application de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, quel que soit le mode de financement des immobilisations utilisé par l'entreprise ; cas des immobilisations financées par le crédit-bail ; rejeté. Article 7 (p. 4310) : son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 66 de M. Henri Caillavet et 143 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la réduction de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir ; rejeté. (p. 4311) : son amendement n° 29, déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution de la réfaction applicable pour l'imposition à la TVA des terrains à bâtir à l'exception des terrains acquis avec le bénéfice d'un prêt aidé de l'Etat ; rejeté. Après l'article 7 (p. 4314) : son amendement n° 30 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires de toute première nécessité ; rejeté. (p. 4315) : son amendement n° 48 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations portant sur le fuel domestique destiné au chauffage de la résidence principale ; abrogation de diverses dispositions financières ; rejeté. Après l'article 11 (p. 4335) : son amendement n° 31 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : majoration de la taxe sur les véhicules de sociétés ; retiré. Après l'article 19 (p. 4351) : soutient l'amendement n° 61 ( article additionnel ) de M. Bernard Parmantier et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : prélèvement d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les carburants routiers au profit des transports collectifs de voyageurs et compensation financière par l'augmentation de certaines recettes ; irrecevable aux termes de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances. Son amendement n° 34 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : évolution de la dotation globale de fonctionnement en fonction de la hausse des prix ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Après l'article 20 . - Article 7 de la loi du 3 janvier 1979 relative à la dotation globale de fonctionnement (p. 4352) : soutient l'amendement n° 79 ( article additionnel ) de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, tendant à la réduction de la « dotation de fonctionnement minimale » en fonction du revenu net du patrimoine communal et à la fixation d'une limite égale à la moitié de ce revenu brut. Article 24 (p. 4357) : son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 164 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la revalorisation des rentes viagères ; rejeté. Article 25 (p. 4372) : opposition du groupe socialiste à l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 1980.
Deuxième partie :
Economie et budget. - III. - Economie. - II. - Section commune [4 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4818) : présentation et modestie du ministère de l'économie. Importance du service de l'expansion à l'étranger et de l'INSEE. Intervention des ministères de l'économie et du commerce extérieur pour le développement des échanges. Centre français du commerce extérieur. Création de postes d'expansion à l'étranger. (p. 4819) : libération des prix et développement de la concurrence. Prudence de la libération des prix pour la distribution des prestations de services. Marges commerciales et différences d'approche pour le commerce inter-industriel et la distribution. Inflation et libération des prix. « Redéploiement » la direction de la concurrence et de la consommation. Information et formation des consommateurs ; « mission consommation ». Rôle de l'institut national de la consommation (INC). Modernisation de l'INSEE. Pluralisme nécessaire des organismes de statistiques : le cas de la RFA ou des Etats-Unis. Collaboration de l'INSEE avec les services de l'Assemblée nationale et du Sénat. (p. 4820) : soutien et aide à la création d'associations de consommateurs. (p. 4826) : concurrence ; la « désinformation » fait par la publicité télévisuelle.- Examens des crédits. - Etat B. - III. - Economie (p. 4825) : s'oppose à l'amendement n° 277 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire prévoyant la minoration des crédits du titre IV (réduction indicative des dépenses d'intervention de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique). - II- Section commune (p. 4826) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 238 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues et n° 270 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Lancournet cosignataire, prévoyant une minoration des crédits du titre III (réduction indicative concernant la direction générale de la concurrence et de la consommation).
I - Charges communes [9 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 5160) : addition de chapitres budgétaires et hypertrophie de ce budget. Proposition de suppression des crédits du budget des charges communes ; création de fascicules budgétaires spécifiques. Regroupement des crédits destinés aux rapatriés. Garanties pour le commerce extérieur et risque économique. Dépenses en atténuation de recettes ; dégrèvements sur des contributions directes et taxes assimilées et remboursements sur produits dits « indirects ». Déficit budgétaire et augmentation du service de la dette publique. Prévisions de déficit pour 1980 et ponction sur le marché financier intérieur et étranger. Financement du déficit par la masse monétaire et propagation de l'inflation. Sous-évaluation systématique des crédits pour le service de la dette publique et augmentation de son coût. (p. 5151) : moyens des services et investissements exécutés par l'Etat ; importance des crédits attribués à la fonction publique. Règles de répartition des rémunérations du personnel en activité ou en retraite. Augmentation de la masse salariale. Interventions en faveur des organismes internationaux et contrôle de l'utilisation de ces fonds. Crédits pour favoriser l'emploi des jeunes. Bonification des emprunts économiques et procédures d'attribution. Apports en fonds de dotation ou apports en capital aux entreprises publiques. Aide à la localisation d'activités créatrices d'emplois et primes au renforcement des fonds propres des PME. Action sociale ; rapatriés. Inquiétudes devant l'évolution de la dette publique. Participation croissante aux organismes internationaux. - Examen des crédits. - Etat B (p. 5167) : accepte l'amendement n° 340 de M. Maurice Papon tendant à la majoration des crédits du titre III (regroupement des crédits relatifs à l'aménagement du parc et du musée de La Villette). Etat C (p. 5168) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 330 de M. Philippe Machefer et plusieurs de ses collègues prévoyant la réduction des crédits du titre V (regroupement des autorisations de programme et des crédits de paiement destinés aux entreprises publiques et d'économie mixte dans le budget du ministère de l'économie). Accepte l'amendement n° 331 de M. Philippe Machefer et plusieurs de ses collègues tendant à une réduction indicative des crédits du titre VI (rattachement des crédits d'aide à la localisation d'activités créatrices d'emplois et des primes de développement des petites et moyennes entreprises au Premier Ministre). (p. 3169) : accepte l'amendement n° 341 de M. Maurice Papon demandant, la majoration des crédits du titre VI (regroupement des crédits relatifs à l'aménagement du parc et du musée de La Villette). Après l'article 77 (p. 5169) : soutient l'amendement n° 300 (article additionnel), précédemment réservé, de MM. André Fosset et Josy Moinet relatif à la fixation annuelle du montant maximum des emprunts contractés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
II. - Section commune. - IV. - Budget [9 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 5170) : méthodes de présentation de ce budget. Montant des crédits et part des dépenses relatives au personnel ; effectifs. Renforcement des organismes de contrôles juridictionnels, administratifs et techniques ; extension des compétences de la cour des comptes et décalage entre effectifs réels et effectifs budgétaires. Insuffisance du corps des hauts-fonctionnaires de contrôle et accroissement des interventions économiques de l'Etat. Contrôleurs des assurances, Informatique ; gestion automatisée du personnel et mise sur banque des données du budget. Politique immobilière et regroupement des services. Développement des relations avec les usagers. Evolution et importance de la section « budget » et importance des dépenses de personnel. (p. 5171) : amélioration de la gestion quotidienne des recettes ; justice fiscale. Réorganisation des services fiscaux et fonciers ; développement de l'informatisation. Contrôle fiscal et présélection des dossiers ; création d'emplois d'inspecteurs. Bilan du contrôle fiscal : déclarations des entreprises et fraudes à la TVA. Développement des missions des services extérieurs du Trésor ; redevance et mensualisation de l'impôt sur le revenu. Lutte contre la fraude fiscale douanière et Communauté européenne. Plan, d'équipement informatique des services extérieurs et constitution de centres régionaux d'informatique. Développement des services des trésoriers-payeurs généraux ; avis sur les projets d'investissements régionaux. Paiement mensuel des pensions. (p. 5172) : économies de fonctionnement des services ; élévation du seuil de liquidation des créances de l'Etat, du seuil de recouvrement des impôts locaux et du seuil d'assujettissement à l'acompte provisionnel pour l'impôt sur le revenu. Economies d'énergie et rationalisation de l'édition. Accroissement du nombre des conseillers référendaires et des conseillers maîtres à la cour des comptes. Meilleure connaissance des revenus. Développement de l'information.
Articles non joints à l'examen des crédits. [10 décembre 1979]. Avant l'article 58 (p. 5204) : son amendement n° 282 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalités de l'extension de l'abattement de 20 % accordé aux traitements et salaires à toutes les catégories de revenus tirés d'une activité professionnelle ; rejeté. Après l'article 65 (p. 5216) : son amendement n° 291 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : solde créditeur d'un compte chèques d'une personne physique et interdiction, à compter du 1 er janvier 1980, pour les organismes financiers, de recevoir une rémunération pour les opérations effectuées sur ce compte : adopté. (p. 5217) : développement de l'utilisation des chèques. Article 72 (p. 5228) : son amendement n° 281 déposé avec plusieurs de ses collègues : impôt sur le revenu et égalité de droits et d'obligations ou de sanctions entre les époux ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 5229) : son amendement n° 318 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire : impôt sur le revenu et égalité de droits et d'obligations ou de sanctions entre les époux ; rejeté. Après l'article 72 : son amendement n° 275 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire : hausse des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires et compensation de recettes ; rejeté. (p. 5233) : son amendement n° 292 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : exonération des charges fiscales pour les titres vacances ; rejeté. Après l'article 73 (p. 5241) : son amendement n° 293 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire : droit du Parlement d'être informé des remises gracieuses d'impôts et des impositions admises en irrécouvrables ; retiré. Après l'article 77 (p. 5243) : son amendement n° 273 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire : rapport gouvernemental sur le coût et l'impact des procédures publiques d'intervention en matière de commerce extérieur ; retiré et repris par M. Anicet Le Pors puis rejeté. (p. 5244) : son amendement n° 274 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues : rapport sur les incidences des investissements directs publics ou privés à l'étranger ; rejeté. Article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : son amendement n° 280 déposé avec plusieurs de ses collègues: non opposition du secret fiscal à une commission d'enquête ou de contrôle ; non publication de ces renseignements fiscaux sauf décision de l'assemblée intéressée sur proposition de la commission d'enquête ou de contrôle ; adopté.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 65 bis (p. 5268) : se déclare défavorable à l'amendement n° 398 de M. Maurice Papon prévoyant la suppression de cet article interdisant aux organismes financiers de percevoir une rémunération sur les comptes chèques créditeurs d'une personne physique. Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1979] (p. 5273) : caractère académique des débats budgétaires. Cumul des déficits et principe de l'équilibre budgétaire. Lutte contre le chômage et insuffisance des palliatifs gouvernementaux. Effet pervers de la substitution de la taxe professionnelle à la patente. Erreurs gouvernementales et alourdissement des dépenses budgétaires. (p. 5274) : faiblesse de l'augmentation des investissements publics. Déficit et soutien à l'économie. Absence d'infléchissement de la politique de libéralisme économique. Maintien des injustices sociales. Fraude fiscale et insuffisance des moyens de contrôle : attente d'une réforme fiscale d'ensemble. Insuffisance des mesures sociales et de meilleure répartition de la charge fiscale. Nature des privilèges fiscaux et essoufflement de l'épargne populaire. Utilisation de l'article 49 de la Constitution à l'Assemblée nationale. Vote défavorable du groupe socialiste.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5838) : les échecs du Gouvernement sur le plan financier. Le déficit budgétaire croissant. La dégradation de la situation économique et sociale du pays. Le groupe socialiste votera contre le projet.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146 , 1979-1980) [28 décembre 1979]. Avant l'article unique (p. 5892) : son amendement n° 10 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution du montant de l'impôt sur le revenu pour les contribuables imposés dans les premières tranches et majoration pour les tranches supérieures ; rejeté.