TOURNAN (Henri), sénateur du Gers (S).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire-rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2759 (JO Débats 25 avril 1980) (p. 1519) à M. le Premier Ministre : les entreprises (extension de la prime régionale à la création d'entreprises industrielles) - Réponse de M. René Monory, ministre de l'Industrie (20 juin 1980) (p. 2892).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80) ]- (15 janvier 1980) - Discussion générale (p. 13) : annulation du projet de loi de finances pour 1980 pour vice de procédure par le Conseil constitutionnel - Position du groupe socialiste estimant justifié un nouveau débat, compte tenu des éléments nouveaux intervenus - Crise de la majorité - Dignité du Parlement - Conférence de Caracas sur le prix du pétrole - Incidence des récentes mesures gouvernementales - Transformation du prêt consenti à EDF en dotation de capital - Rectification des hypothèses économiques : taux de croissance - (p. 14) : hausse du prix des produits pétroliers - Réforme fiscale nécessaire - Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Première partie.
Art. 1 (p. 17) : rectification des hypothèses économiques- Rôle des lois de finances rectificatives - Augmentation connue du prix du pétrole - Après l'art. 1 (p. 18) : son amendement n° 1 : institution d'un impôt annuel progressif sur les fortunes ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 2 (p. 19) : son amendement n° 2 : institution d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 3 (p. 21) : son amendement n° 3 : barème de l'impôt sur le revenu ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Son amendement n° 4 : quotient familial ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 3 (p. 22) : son amendement n° 5 : application de l'abattement de 20 % ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 6 (p. 24) : son amendement n° 6 : prélèvement de solidarité pour l'emploi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 25) : son amendement n° 7 : limitation de la déduction des bénéfices des sociétés au titre des salaires de leurs dirigeants ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 27) : son amendement n° 9 : taxation au taux zéro de la TVA des opérations portant sur le fuel domestique destiné au chauffage de la résidence principale ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 13 (p. 35) : son amendement n° 10 : droits de mutation par décès ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 20 (p. 40) : son amendement n° 11 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
Deuxième partie.
Economie - Section commune (16 janvier 1980) (p. 120) : soutient l'amendement N° 59 de M. Louis Perrein (réduction de crédits : suppression d'emplois à la direction générale de la concurrence et de la consommation).
Art. 73 (p. 151) : soutient les amendements N° 66, N° 67 et N° 68 de M. Henri Duffaut (modification des dispositions relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les impôts contestés lorsqu'il y a eu rejet de la demande du contribuable ou désistement de sa part) - Après l'art. 75 (p. 152): son amendement N° 69 : impossibilité pour les banques de demander une rémunération pour la gestion d'un compte de chèques ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 82 (p. 154) : ses amendements N° 70 et N° 71 : égalité des droits de la femme mariée à l'égard du service des impôts, notamment quant à la déclaration annuelle des revenus ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 82 : son amendement N° 72 : relèvement des limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Son amendement N° 73 : exonération fiscale sur les titres-vacances ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 83 (p. 155) : son amendement N° 74 : information du Parlement sur le montant des remises gracieuses en matière de fraude fiscale ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 94 (p. 156) : son amendement N° 77 : rapport du Gouvernement sur les conséquences pour l'économie française des investissements directs à l'étranger ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Son amendement N° 78 : possibilité pour une assemblée parlementaire de lever le secret fiscal opposable aux investigations d'une commission d'enquête ou de contrôle ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Son amendement N° 79 : rapport du Gouvernement sur le coût et l'impact des procédures publiques d'intervention en matière de commerce extérieur ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 400) : problèmes posés par les dispositions foncières du projet de loi (p. 401) : titre IV du projet, relatif à l'aménagement rural- Consultation nécessaire du Parlement pour l'élaboration d'une directive nationale d'aménagement rural - Carte départementale des terres agricoles - Procédure de remembrement-aménagement - Propositions socialistes en matière d'aménagement rural - Exode rural et crise de l'emploi - Rôle de l'agriculture dans la protection de l'espace rural - Diversification des activités en milieu rural - Aménagement du territoire et fiscalité sur le capital foncier - Rôle des équipements collectifs - Planification et décentralisation - (p. 402) : aménagement du territoire et concertation avec la population.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Avant le titre I er (p. 450) : son amendement N° I-89 : création de conservatoires des espèces végétales et des races animales pour l'agriculture ; retiré.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Art. 3 (p. 511) : son amendement N° I-117 : financement supplémentaire du fonds par une taxe sur les importations ; adopté - Art. 4 (p. 516) : sur l'amendement N° 1-196 de la commission des affaires économiques (organisations interprofessionnelles), soutient le sous-amendement N° 1-92 de M. Félix Ciccolini (conditions de représentativité des groupements de producteurs) - Soutient l'amendement N° I-91 de M. Félix Ciccolini (suppression de l'alinéa relatif aux groupements interprofessionnels régionaux) - (p. 517) : représentativité des groupements - (p. 518) : soutient l'amendement N° I-90 de M. Félix Ciccolini (procédure d'arbitrage) - Après l'art. 6 (p. 524) : soutient l'amendement N° 1-143 de M. Roland Grimaldi (procédure du contrat d'intégration).
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Art. 29 (p. 720) : soutient l'amendement N° IV-29 de M. Roger Rinchet (détermination des orientations générales de maîtrise de l'espace rural par une loi d'orientation) - Son amendement N° IV-30 : zonage dans le cadre communal et intercommunal ; devenu sans objet - (p. 722) : son amendement N° IV-31 : carte des terres agricoles établie dans chaque département; devenu sans objet - Son amendement N° IV-32 : détermination d'un zonage indicatif par la carte des terres agricoles; devenu sans objet - Art. 30 bis (p. 731) : son amendement N° IV-60 : avis de la commission départementale des structures et de la commission communale de l'aménagement foncier à l'occasion des opérations de remembrement-aménagement ; rejeté.
Deuxième lecture [n° 207 (79-80) ] - (21 mai 1980) - Intitulé du titre IV (p. 2054) : son amendement N° 155 : « Aménagement de l'espace rural » ; rejeté - Art. 29 (p. 2055) : son amendement N° 152 : loi d'orientation pour la maîtrise de l'espace rural ; rejeté - Art. 29 bis A (p. 2056) : son amendement N° 153 : zonage communal ou intercommunal et carte départementale des terres agricoles ; retiré.
- Questions orales avec débat jointes : protection civile- (10 juin 1980) - (p. 2547) : débat annuel sur le budget des charges communes et montant dérisoire des crédits de la défense civile - Force de frappe nucléaire et dissuasion comme base de la politique de défense et éventualité d'un échec - Hypothèse de conflit avec les Etats-Unis ou l'Union soviétique - Crédibilité de la force de frappe - Sous-marins atomiques - Superficie de l'Union soviétique - Force de dissuasion et rôle de la défense civile pour en accroître là crédibilité - Inquiétude de l'opinion publique française.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80) ] - (25 juin 1980) - Discussion générale (p. 3092) : difficultés financières du SEITA causées par la politique commerciale imposée par le Gouvernement : évolution comparée des prix de vente des cigarettes et de l'indice général des prix à la consommation - Evolution de la consommation vers les tabacs blonds et projet d'association du SEITA avec les sociétés multinationales dominantes sur le marché du tabac - Crainte des planteurs de tabac du Gers devant le démantèlement du service - Politique agricole commune et organisation du marché du tabac- Contrats d'achat et rôle du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Retard du prix d'objectif et de la prime - Réduction des surfaces cultivées donnant lieu à contrat - Politique de libéralisation des prix menée par le ministre de l'économie - (p. 3093) : recours du Gouvernement à la procédure d'urgence sur ce projet - Disparition des exploitations familiales et exode rural - Exemple de son département du Gers - Souhait du groupe socialiste de voir ce projet rejeté.
Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3137) : son opposition de principe à la transformation de l'établissement public SEITA en société nationale ;son amendement n° 1 de suppression de l'art. 1 ; devenu sans objet - - Art. 3 (p. 3178) : ses amendements n° 13 et 14, soutenus par M. Franck Sérusclat : statut du personnel du SEITA ; rejetés - Son amendement n° 15, soutenu par M. Franck Sérusclat : garantie des retraites ; devenu sans objet.