Extrait de la table nominative 1931

TOY-RIONT (Maurice). Hautes-Alpes. 1931 : Dépose, avec MM. de Rothschild, de Courtois, Haudos et Honnorat, une proposition de loi tendant à l'institution d'audiences foraines au siège des tribunaux d'arrondissement supprimés.- N° 193. (12 mars) (A. t. I, p. 288 ; J.O., p. 281).- Dépose trois rapports au nom de la commission des douanes, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés: Le 1er, tendant à ratifier le décret du 5 juillet 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise des droits de douane en France et en Algérie à certains produits originaires de la Côte d'Ivoire et du Dahomey.- N° 286. Le 2e, tendant à ratifier le décret du 5 septembre 1930 approuvant une délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine maintenant en vigueur les droits inscrits au tarif spécial de la colonie en ce qui concerne les avoines et les pommes de terre.- N° 287, Le 3e, ratifiant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 23 janvier 1930, tendant au maintien des droits du tarif spécial indochinois en ce qui concerne les produits sucrés.- N° 288. (25 mars) (A. t. I
• P. 608 ; J.0.1 p. 553).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1931-1932: (Intérieur) (27 mars) (A. t. I, p. 701 ; J.0., p. 633) ; (Loi de finances) (29 mars) (A, t. I, p. 829 et suiv. J.O., P. 742). Dépose sept rapports, au nom de la commission des douanes, sur sept projets de loi, adoptés par la Chambre des députés: Le 1er, tendant à ratifier quatre décrets du 25 juin 1930 approuvant les arrêtés des 18 février, 12 et 24 avril et 13 mai 1930 du gouverneur général de l'Indochine interdisant l'exportation du Tonkin et de l'Annam des riz, paddys et leurs dérivés.- N° 831. Le 2e, tendant à ratifier le décret du 10 avril 1930 approuvant une délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine tendant à maintenir les droits de douane sur les bâtiments de mer et coques de bâtiments de mer de 500 tonneaux et au dessous, et à exonérer de tout droit de douane les bâtiments de mer et coques de bâtiments de mer au-dessus de 500 tonneaux.-N°832 Le 3e, tendant à ratifier le décret du 17 février 1930 portant op_ probation de la délibération du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française, en date du 27 novembre 1929, modifiant dans les colonies du groupe de l'Afrique occidentale française à régime préférentiel les droits de douane perçus sur les tissus de coton d'origine étrangère importés dans ces territoires. No 833, Le 4e, tendant à ratifier: 10 le décret du 14 février 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise des droits de douane en France et en Algérie à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la France ; 2° le décret du 14 février 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise des droits de douane en France et en Algérie à certains produits originaires du territoire du Cameroun placé sous le mandat de la France.- N° 834. Le 50, tendant à ratifier: 1° le décret du 30 janvier 1929 déterminant la liste des matières premières et denrées alimentaires originaires des colonies à régime préférentiel admissibles en franchise en France et en Algérie ; 2° le décret du 31 janvier 1929 déterminant les produits originaires des colonies du groupe de L'Afrique équatoriale française admissibles au bénéfice de la franchise en France et en Algérie.- N° 835. Le 69, tendant à modifier les droits de douane et la taxe intérieure de consommation applicables aux poivres étrangers et aux poivres des colonies et possessions françaises.- N° 836. Le 70, tendant à l'approbation d'un décret appliquant une surtaxe douanière à certaines importations australiennes.- N° 837. (3 décembre) (A. t. II, p.132 ; J.O., p. 1526-1527).- Dépose un avis présenté au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à exonérer des droits de douane et de la taxe sur le chiffre d'affaires les bâtiments de guerre construits pour des puissances étrangères. N0 913. (18 décembre) (A. t. II, p. 300 ; J.O., p. 1681).- Commissions: Douanes et Conventions Commerciales (F. 6) ; Colonies (F.9).