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Extrait de la table nominative 1987

TREGOUET (René), sénateur du Rhône (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à améliorer l'information des téléspectateurs [n° 149 (86-87)] (19 février 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Audiovisuel.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II- Recherche et enseignement supérieur - 1 - Recherche- Recherche scientifique - [n° 95 (87-88) tome 6] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 3 (p. 878) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jacques Oudin (détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Discussion générale (p. 2678, 2679) : augmentation plus rapide des dépenses publiques liées à la protection sociale par rapport au produit intérieur brut, depuis trente ans dans l'ensemble des pays industrialisés - Influence du vieillissement de la population - Progression des dépenses sociales en raison de la généralisation de l'assujettissement au régime de retraite - Diminution de la population active des personnes de plus de soixante-cinq ans - Importante augmentation du nombre de retraités en raison de la réduction à soixante ans de l'âge de la retraite - Importance en France de la retraite par rapport au salaire antérieur - Notion de travail et de solidarité remplacée par celle de loisir - Rapport Dalle - Accès aux loisirs pour les chômeurs et pour les actifs - Temps préféré à l'argent par les Français - Droit à la santé - Importance du nombre de visites médicales, d'examens et de médicaments demandés par des personnes en bonne santé - Augmentation du coût de la protection sociale par rapport au produit intérieur brut - Existence de plusieurs systèmes de protection sociale fondés soit sur l'assurance, soit sur la redistribution des revenus, soit sur la solidarité professionnelle ou nationale - (p. 2680) : absence de modèle cohérent unique et universel en matière de protection sociale - Nécessaire adaptation des régimes de protection sociale à la mutation de notre société - Dépenses sociales représentant 30 à 35 % du produit intérieur brut, dans les pays de l'Europe de l'Ouest - 99 % des Français assurés sociaux en 1987 13 % de la population des Etats-Unis ne bénéficiant d'aucune protection sociale - Coût élevé du traitement du cancer et des maladies cardio-vasculaires principales causes de mortalité- Indexation du prix du tabac et de l'alcool dans l'indice des prix - Importance d'une politique de prévention - Existence de profondes disparités structurelles entre les différents systèmes de protection sociale d'une part, et le couple système social-système économique d'autre part - Absence de liens univoques entre performances économiques, protection sociale et égalité sociale - Crise actuelle pour tous les systèmes de protection sociale dans les pays industrialisés- (p. 2681) : influence du chômage et du freinage de l'évolution des salaires - Crise de solidarité et tendance au remplacement de la solidarité par l'individualisme - Echec des différentes mesures retenues dans divers pays pour résoudre le problème du déficit des régimes sociaux - Consultation de l'ensemble du pays, grande première due à l'initiative de M. Jacques Chirac - Orientation libérale consistant à privilégier les revenus directs sur les revenus sociaux et à maintenir un système public de protection sociale pour les plus pauvres - Orientation sélectiviste et prise en compte principalement des ressources des bénéficiaires - Orientation financière et financement de la protection sociale par les ménages plutôt que par les entreprises - Orientation rationaliste et simplification des systèmes de protection sociale sans augmentation des prélèvements obligatoires - Orientation solidariste et intervention de l'Etat et resserrement des liens de solidarité au niveau local - Orientation autocentriste et développement des échanges au sein de grandes zones économiques - Souci d'éviter le nivellement social par le bas - Orientation humaniste et prise en compte des aspirations et des besoins profonds de l'homme - Rôle des prochains états généraux - Solution du grave problème de protection sociale devant venir de l'ensemble des Français et des entreprises - Cite le rapport Dalle et le dernier livre de Michel Crozier « Etat modeste-Etat moderne » - Nécessité de renverser la tendance du système actuel du « toujours plus » par la réintroduction du client-bénéficiaire-assujetti - Prochains états généraux et contrôle des dérives financières et nouvelle répartition des charges - Objectif premier des systèmes de protection sociale devant être le développement chez les personnes ayant besoin d'aide, d'apprentissages, grâce auxquels elles pourraient devenir de plus en plus responsables - (p. 2682) : nécessité de systèmes plus ouverts suscitant une participation de tous les Français.

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3719) : importance du rôle du patrimoine historique dans l'animation culturelle du pays - Nécessaire ouverture publique des monuments historiques - Favorable à des mesures fiscales spécifiques.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 5 (p. 4013, 4014): nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt recherche - Graves conséquences de cette mesure pour les entreprises de haute technologie devant financer un fort taux de progression de recherche pour affronter la concurrence mondiale - Demande au Gouvernement d'amender le paragraphe I de cet article afin que les entreprises de haute technologie puissent continuer à bénéficier du système actuel s'appuyant sur la croissance de la recherche et non pas opter obligatoirement pour le nouveau crédit d'impôt recherche s'appuyant sur le volume de la recherche - Souhaite que soit déterminée la politique fiscale en matière de recherche menée au-delà de 1990 - (p. 4018) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-190 de M. Alain Juppé, ministre (possibilité pour l'entreprise ayant bénéficié jusqu'en 1990 du crédit d'impôt recherche calculé en fonction du volume, d'opter pour un crédit calculé en fonction de la croissance de la recherche).

Deuxième partie :

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (21 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (p. 4283) : recherche, priorité nationale - Poursuite de l'effort budgétaire de recherche et de développement - Faiblesse des dépenses de recherche effectuées par les entreprises françaises - Faiblesse du nombre de chercheurs français - Répartition du financement public de la recherche favorable aux grosses entreprises - Déséquilibre en partie responsable du déficit du commerce extérieur - Renforcement des incitations pour les petites et moyennes entreprises à investir dans la recherche - Renforcement du crédit d'impôt recherche qui repose sur l'accroissement et création à partir de 1988 du crédit d'impôt recherche sur le volume de la recherche - (p. 4284) : souhaite que les entreprises innovantes puissent dès 1989 choisir entre l'option « accroissement » et l'option « volume » - Problème du développement des passerelles recherche-industrie - Encouragement au départ des chercheurs travaillant dans les établissements publics vers l'industrie privée et versement d'une prime aux entreprises accueillant ces chercheurs - Rôle des pépinières d'entreprises de haute technologie - Diminution des crédits de l'Institut national de la recherche agricole, INRA- Recherche agricole, priorité nationale pour préparer la France à aborder 1992 - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 57 (p. 5073) : son amendement n° II-11: possibilité, pour les collectivités locales, de diminuer le taux de la taxe d'habitation sans entraîner automatiquement une diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) Après l'art. 20 (p. 5472) : signale que jusqu'à maintenant la majorité des sièges du conseil d'administration dans les sociétés d'autoroutes était détenue par les collectivités locales.

- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 216 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6000) : représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux ; alignement du droit de ces sociétés sur celui des sociétés d'autoroutes - Préoccupation des élus locaux quant à l'évolution des sociétés d'autoroutes- Favorable à l'adoption des conclusions de la CMP.