TREGOUET (René), sénateur du Rhône (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire du Conseil national de l'information, statistique.
Membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 4 novembre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (2 juin 1992): Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 174 (91-92)] relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 275 (91-92)] (1 er avril 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 308 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 323 (91-92)] (6 mai 1992) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 174 (91-92)] relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 398 (91-92)] (10 juin 1992) - Entreprises.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Affaires étran gères - Affaires européennes et article 36 - Evaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 2 (24 novembre 1992).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - I - Services généraux - Fonction publique et réformes administratives - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 29 (24 novembre 1992).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 118 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 144 (92-93)] (17 décembre 1992) - Commerce extérieur.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 177 (92-93)] (22 décembre 1992) - Commerce extérieur.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 551) :crédit interentreprises - Réduction des délais de paiement - Défaillance des entreprises- Usages commerciaux - Transparence des conditions de règlement - (p. 552) : liberté contractuelle - Réformes souhaitables- Avis favorable de la commission des affaires économiques- (p. 553) : sanction du non-respect des engagements commerciaux - Pénalité légale à taux progressif - Règlement des produits périssables - (p, 554) : ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Morale des affaires - Art. 1 er (contenu de la facture) (p. 558) : ses amendements n° 10 : référence au caractère contractuel de la date ; n° 29 : information des parties au contrat portant sur les taux annuels appliqués pour l'escompte et les agios ; et n° 11 : mention indiquant que le règlement des agios et escomptes doit intervenir lors du règlement de la facture ; adoptés - Après l'art. 1 er (p. 559) : pénalité légale progressive - Agios - Conditions générales de vente - Date de livraison - (p. 560) : son amendement n° 12 : sanction du non-respect de la parole donnée par une pénalité progressive et proportionnelle au retard constaté ; adopté (par priorité) - (p. 561) : taux légal de la pénalité - Ethique des affaires - (p. 562) : flux financiers de l'entreprise - Art. 1 er (suite) (p. 562) : ses amendements n° 13 : mention sur la facture des conditions d'application et des taux de la pénalité ; n° 15 : relèvement du plancher de l'amende prévue ; adoptés ; et n° 16 : extension du champ d'application aux établissements publics, industriels et commerciaux de l'Etat et aux collectivités locales ; retiré- Après l'art. 1 er (suite) (p. 563) : ses amendements n° 14 : possibilité d'action devant les juridictions civile ou commerciale compétentes en raison des dispositions écrites relatives à la pénalité ; et n° 31 : exclusion du champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus de position dominante, des accords professionnels et interprofessionnels en cours de négociation ; adoptés - Art. 2 (dispositions spécifiques) : son amendement n° 17 : augmentation du montant minimal de l'amende ; adopté - (p. 564) : son amendement n° 18 : application d'un délai de paiement de trente jours nets aux achats de produits alimentaires périssables ; adopté - Produits revendus en l'état et produits transformés - (p. 565) : cycles de production des entreprises - Après l'art. 2 : son amendement n° 19 : rapport au Parlement des conditions d'application de la présente loi ; adopté (par priorité)- (p. 566) : accepte l'amendement n° 9 de M. Jacques Oudin (préservation des droits de la défense en cas d'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance) - Avant l'art. 1 er (p. 567, 568) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1 (définition du marché concerné par les activités irrégulières) et n° 2 (soustraction à la réglementation sur les ententes et les abus de positions dominantes des concertations préalables à la présentation d'offres en vue de la conclusion de contrats de sous-traitance et de co-traitance) de M. Jacques Oudin - (p. 569) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, accepte le n° 3 (amélioration de la motivation et de l'individualisation des sanctions prises par le conseil de la concurrence) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 4 (sursis à la publication des décisions du conseil de la concurrence dans la presse tant que la cour d'appel n'a pas statué définitivement) - (p. 570) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'oppose au n° 5 (indications relatives au début de la procédure devant le conseil de la concurrence) et au n° 6 (possibilité pour l'une des parties de récuser le rapporteur du conseil de la concurrence) - (p. 571) : accepte l'amendement n° 7 de M. Jacques Oudin (information spécifique et motivée de l'ensemble des parties en cas d'abandon de procédure et caractère contradictoire de la totalité de la procédure)- (p. 572) : accepte l'amendement n° 8 de M. Jacques Oudin (amélioration de la transparence de l'information et de la procédure contractuelle) - Après l'art. 1 er (suite) (p. 573) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jacques Oudin (révision des dispositions de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la vente à perte) - Proposition de loi relative à la liberté de la concurrence - Son amendement de cohérence n° 30 ; adopté (par priorité) (précédemment réservé p. 563) - (p. 575) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Jacques Oudin (sanction de l'octroi ou de l'obtention d'avantages tarifaires) - (p. 577) : accepte l'amendement n° 21 de M. Etienne Dailly (prise en compte par le juge de l'état de dépendance économique dans l'appréciation des infractions de revente à perte et de non respect des règles de facturation commises par les fabricants et caractère contraventionnel de l'amende) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) : son amendement n° 20 : modification de la date d'entrée en vigueur ; adopté.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : portée du traité sur l'Union européenne résultant du Conseil européen de Maastricht - (22 avril 1992) (p. 730 à 732) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1020) : crédit interentreprises - Sanctions du non-respect des engagements commerciaux - (p. 1021) : pénalités - Contexte européen - Règlement des produits périssables - Modifications apportées par l'Assemblée nationale - Art. 1 er (p. 1023) : son amendement n° 5 : mention sur la facture du délai de paiement et des conditions d'application d'escomptes en cas de paiement anticipé ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Jean Natali (pénalité applicable en cas de non-respect des délais de paiement) - Après l'art. 1 er (p. 1025) : s'oppose aux amendements analogues n° 1 de M. Pierre Schiélé et n° 3 de M. Jean Natali (simplification des procédures de mise en recouvrement des créances contractuelles) - Demande le retrait des amendements n° 14 de M. Serge Vinçon (limitation du champ d'application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 aux créances non contractuelles) et n° 20 de M. Robert Vizet (mise à la charge du créancier dès honoraires de toute nature occasionnés par le recouvrement) - (p. 1026) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Etienne Dailly (prise en compte par le juge de l'état de dépendance économique dans l'appréciation des infractions de revente à perte et de non-respect des règles de facturation commises par les fabricants et caractère contraventionnel de l'amende) - Art. 1 er quater (accords professionnels et interprofessionnels) (p. 1027) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 er quinquies (unicité du barème de prix) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Après l'art. 1 er quinquies (p. 1028) : son amendement n° 8 : mention obligatoire dans les conditions de règlement des modalités d'application de la pénalité visée à l'article 1 er du projet de loi ; montant de la pénalité et amende ; adopté - Art. 2 (p. 1030, 1031) : son amendement n° 9 : introduction de la notion de délai de paiement de « trente jours après la fin de la décade » ; champ d'application et exceptions ; adopté- (p. 1032, 1033) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Etienne Dailly (unification des délais de paiement à trente jours nets à l'exception des trente jours fin de mois pour les boissons alcooliques) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 23 de M. Roland Courteau - Sur son amendement n° 9 précité, accepte le sous-amendement n° 16 de M. Roland Courteau et s'oppose aux sous-amendements n° 21 et n° 22 de M. Robert Vizet - Art. 2 bis A (délai des paiements publics) (p. 1036) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Louis Perrein (nouvelle rédaction relative aux engagements contractuels pris par l'Etat ou une collectivité territoriale avec une association sans but lucratif)- Art. 2 ter A (rapport sur les délais de paiements publics) (p. 1037) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 de M. Louis Perrein, qu'il accepte - Art. 2 quater (vente à prix anormalement bas) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté- Art. 2 quinquies (discriminations commerciales) (p. 1039) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Après l'art. 3 demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Jean Natali (application en France de la convention de Vienne relative aux contrats de vente de marchandises).
Nouvelle lecture [n° 2 (92-93)] - (28 octobre 1992) - Art. 1 er (p. 2887) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (reprise des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture relatives à la fixation de la date de paiement devant figurer sur la facture).
- Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 118 (92- 93)] - (19 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4483) : présentation tardive de ce texte au Parlement - Fondements de ce projet de loi - (p. 4484) : contrôle de certains échanges intracommunautaires pour des raisons de santé ou d'ordre public - Adaptation du code des douanes à l'ouverture des frontières : catégories de produits prohibés ; pouvoirs des agents des douanes - Omission de certains échanges - Libre circulation des personnes et droit de retenue provisoire- (p. 4485) : complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - Examen hâtif de ce projet de loi- Art. 1 er (exportations et importations d'armement) (p. 4488) : son amendement n° 1 : clarification de la notion d'importations ; adopté - Art. 2 (exportation des biens à double usage, civil et militaire) (p. 4489) : son amendement n° 2 : 1°) nouvelle rédaction du dispositif définitif ; et 2°) nouvelle rédaction du dispositif transitoire ; adoptés - Art. 3 (armes de chasse et de tir, explosifs à usage civil) (p. 4490) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 5 (délivrance d'un certificat pour l'exportation de biens culturels n'ayant pas le caractère de trésor national) : accepte l'amendement rédactionnel n° 17 de la commission saisie pour avis, et sur celui-ci, son sous-amendement n° 29 ; adopté - (p. 4491) : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (maintien à titre transitoire du régime d'avis aux exportateurs) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 34 de la commission saisie pour avis - Art. 6 (présentation du certificat sur réquisition des agents des douanes) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 7 (refus de délivrance du certificat) : son amendement n° 30 : remplacement des mots « en France » par les mots « dans le territoire douanier » ; adopté - (p. 4492) : accepte l'amendement rédactionnel n° 18 de la commission saisie pour avis et s'oppose à l'amendement n° 26 du Gouvernement (suppression de la motivation dans le cas de décision favorable) - Art. 10 (exportation des trésors nationaux) : accepte l'amendement rédactionnel n° 19 de la commission saisie pour avis, et sur ce dernier le sous-amendement n° 31 de la commission - Art. 12 (exportation définitive ou temporaire de biens culturels autres que les trésors nationaux vers les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 4493) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté- Art. 15 (sanctions applicables à toute personne ayant exporté ou tenté d'exporter des biens culturels) : accepte l'amendement n° 20 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Art. 16 (date d'effet des abrogations prévues) (p. 4494) : accepte l'amendement n° 27 du Gouvernement (prise en compte de la date de publication du décret) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 35 de la commission saisie pour avis - Art. 17 (régime des oeuvres cinématographiques) : accepte l'amendement rédactionnel n° 21 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 17 : accepte l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (fixation d'un terme à l'application des articles 4 à 15 et rapport du Gouvernement sur l'application de ces dispositions) - Art. 18 (importation et exportation de produits classés comme stupéfiants ou psycho tropes) (p. 4495) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 19 (importation des médicaments à usage humain) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 9 : extension du contrôle douanier aux organes, tissus, cellules ou gamettes issus du corps humain ; adopté- Art. 20 (mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome) (p. 4496) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Robert Vizet (aménagement des documents commerciaux accompagnant la circulation des marchandises) - Art. 21 (champ d'application) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (référence à l'article 19 bis du projet de loi) - Art. 24 (importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées) (p. 4497) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 26 (droit de consignation) : son amendement n° 12 : imputation au propriétaire des frais d'analyses ayant permis de montrer qu'il y avait infraction aux règles de prohibition sur les médicaments et les stupéfiants ; retiré - Art. 27 (déclaration unique douanière) (p. 4498) : accepte l'amendement n° 28 du Gouvernement (cas où la personne à laquelle l'administration adresse une demande de renseignements s'abstient de répondre) - Art. 34 (rôle des fonctionnaires chargés du contrôle phytosanitaire) (p. 4499) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 35 (contrôle du passeport phytosanitaire par les agents des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : son amendement n° 14 : délimitation du champ d'application de l'article par référence à l'article 56 du code rural définissant les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés ; adopté - Art. 36 (droit de retenue provisoire des personnes signalées dans le cadre de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985) (p. 4500) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 37 (droit de rétention provisoire des personnes signalées dans le cadre de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes) (p. 4501) : son amendement n° 33 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 38 (rapport sur les conditions d'application de la loi) : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 177 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4740, 4741) : restrictions à la liberté de circulation de produits sensibles - Examen précipité de ce texte - Rôle du Sénat dans la réussite de la CMP - Exportation de biens culturels - Rapport du Gouvernement - Renvoi des marchandises introduites illégalement - Contrôle des documents douaniers.