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Extrait de la table nominative 1993

TRÉGOUËT (René), sénateur du Rhône (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.

Membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Roger Husson et Hubert Haenel, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 207 (92-93)] (1er février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Transports.

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information sur la télévision éducative [n° 17 (93-94)] (7 octobre 1993) - Communication audiovisuelle.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 65 (93-94)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124) [n° 89 (93-94)] (10 novembre 1993)- Communautés européennes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 24 - Evaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 101 (93-94)] tome 2 fascicule 2 (22 novembre 1993).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - I - Services généraux - Fonction publique - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 36 (22 novembre 1993).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 175 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 183 (93-94)] (15 décembre 1993) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 200 (93-94)] (21 décembre 1993) - Impôts et taxes.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conduite des négociations commerciales [n° 5 (92-93)] - (23 juin 1993) (p. 1625, 1626) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jean Delaneau.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3728) : importance d'une législation instituant des flexibilités - Transformation des emplois - (p. 3729) : nouvelle approche du travail - Prépondérance de l'accès au savoir- Rythme de travail.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Après l'art. 1er (p. 3806) : son amendement n° 303 : expérience de dispositif de sauvegarde de l'emploi par convention avec l'Etat dans certains secteurs d'activités en difficulté ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 3992) : son amendement n° 307 : possibilité pour l'Etat d'aider les entreprises fournissant à leurs salariés des sessions de formation ; retiré - Développement de la robotique et des nouvelles technologies - Rythmes de travail - Acquisition des nouveaux savoirs devenus nécessaires - (p. 4000, 4001) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Lien entre le chômage et la durée du travail - Irréversibilité des expériences - Symbole de la durée légale du travail - (p. 4002) : principe de la flexibilité. - Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (23 novembre 1993) (p. 4673) : situation financière des petites et moyennes entreprises - Insuffisance des fonds propres et des crédits de trésorerie accordés par les organismes bancaires - Crédit interentreprise- (p. 4674) : moralisation des flux financiers interentreprises- Mesures en faveur de la trésorerie des entreprises - Epargne de proximité - Télévision éducative - Financement des programmes d'accès au savoir par un crédit d'impôt.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 9 (p. 4761, 4762) : son amendement n° 1-6 : dispositif de nature à renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en difficulté ; retiré puis repris par M. Paul Girod, puis repris par M. Paul Loridant ; rejeté - Exemple britannique et américain- (p. 4765) : ne votera pas cet amendement - Après l'art. 9 ter (p. 4780) : son amendement n° 1-7 : système d'aide fiscale spécifique pour les programmes audiovisuels favorisant l'accès au savoir et à la formation ; retiré puis repris par M. Paul Loridant ; rejeté - Nouvelle chaîne d'accès au savoir - (p. 4781) : enjeu des nouvelles technologies de communication- (p. 4782) : accords commerciaux passés aux Etats-Unis - (p. 4783) : votera contre cet amendement pour privilégier la solidarité avec le Gouvernement.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Rapporteur spécial - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4797) : flux financiers entre la France et les Communautés européennes - (p. 4798) : financement de la Communauté européenne - Droits de douane - (p. 4799) : commerce international.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - 1 - Services généraux (et fonction publique) - (9 décembre 1993) - Rapporteur spécial (fonction publique) - (p. 5853) : effectifs de la fonction publique - Rémunérations - Déconcentration - Europe - Modernisation de la fonction publique - (p. 5854, 5855) : conditions de travail - Délocalisations administratives - Télétravail - Ecole nationale d'administration, ENA - Revalorisation de l'encadrement - Accepte ce projet de budget.

- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 175 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6598) : réglementation des échanges portant sur l'or dans le cadre de la mise en place du marché unique européen - Eléments chiffrés sur l'importance du secteur de l'orfèvrerie et de la joaillerie en Europe - Multiplication des réformes législatives pour la réglementation de ce secteur - (p. 6599, 6600) : modalités de l'apposition du poinçon d'Etat - Conditions de paiement du « droit de garantie » - Maintien de la procédure inefficace de contrôle pour obtenir la garantie de l'Etat en France - Divergence des méthodes de contrôle des titres dans les différents pays de la Communauté - Possibilité de libre circulation pour les ouvrages dont le titre est reconnu par l'administration française - Réservation de l'appellation « or » à l'or traditionnel titrant dix-huit carats ou plus - Introduction de dispositions étrangères au reste du projet de loi, relatives à une réforme du code des douanes - Intitulé du titre 1er (p. 6603) : son amendement n° 2 : suppression de la notion d'alliage ; adopté- Art. 1er (champ d'application) : son amendement n° 3 ; remplacement des mots : « en alliage d'or », par les mots : « d'or ou contenant de l'or » ; adopté - Art. 2 (titre des ouvrages et régimes de garantie) : ses amendements de coordination n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 ; adoptés - Art. 2 bis (appellation commerciale des ouvrages d'or) (p. 6605) : accepte l'amendement de coordination n° 38 du Gouvernement - Son amendement n° 9 : application de l'appellation « or » pour les titres supérieurs ou égaux à dix-huit carats, appellation « alliage d'or » pour les titres à neuf et quatorze carats ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Paul Caron (suppression de l'application de l'appellation « or » pour les ouvrages de dix-huit carats)- Après l'art. 3 (p. 6606) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Masseret (obligation dans l'apposition des poinçons de préciser la teneur en métal précieux) - Art. 4 (poinçonnage) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 5 (exceptions) (p. 6607) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 6 (droit spécifique) : son amendement n° 11 : modulation des tarifs du droit spécifique en fonction de la teneur en or des ouvrages ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Paul Caron (taxation au prorata du poids de métal précieux contenu dans chaque ouvrage) - Art. 6 (droit spécifique) (p. 6608) : son amendement de coordination, n° 12 ; adopté - Art. 7 (ouvrages déposés aux caisses de crédit municipal): son amendement n° 13 : perception du droit spécifique sur les ouvrages déposés auprès des caisses de crédit municipal, au moment de la vente de ces ouvrages ; adopté - Art. 8 (essai des ouvrages) (p. 6609) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Serge Vinçon (possibilité pour les ouvrages dont le titre est inférieur à 750 millièmes d'être soient détruits, soient soumis à la garantie publique) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 37 : imposition de la garantie publique pour les ouvrages non rompus ; possibilité pour les propriétaires, dans tous les cas, d'exporter ces ouvrages ; adopté - Art. 9 (organisation de la garantie publique) (p. 6610) : son amendement n° 15 : compétences du ministre chargé du budget pour agréer les organismes de contrôle chargés de délivrer la garantie publique ; adopté - Art. 11 (suppression de l'exemption de droit de garantie) (p. 6611) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Serge Vinçon (maintien du système antérieur d'exonérations de taxes pour les ouvrages français dispensés de poinçons) - Art. 13 (obligation de la garantie de l'Etat) (p. 6612) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Paul Caron (remplacement de la procédure d'apport à la marque par un dispositif plus souple pour les entreprises) - S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Paul Loridant (possibilité de marquage sur place dans les entreprises) - Art. 14 (obligation de tenir un livre de police) (p. 6613) : son amendement n° 17 : maintien du principe de l'anonymat sur les transactions portant sur l'or monétaire, ainsi que sur l'or en barre et en lingot ; adopté - Art. 17 bis (aménagement rédactionnel de la législation relative aux métaux précieux) (p. 6614) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 18 (régime d'importation des ouvrages en métaux précieux) (p. 6615) : son amendement n° 19 : obligation de déposer le poinçon de fabricant auprès de l'administration française ; adopté - Après l'art. 19 : accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (soumission aux contrôles et au droit spécifique pour les ouvrages en métal précieux plaqués ou doublés de métal précieux, dans les conditions prévues pour le métal précieux qui en constitue le corps) - Art. 20 (définition du vermeil) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Art. 21 (dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire) (p. 6616) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 22 (aménagement rédactionnel de la législation relative aux métaux précieux) A titre personnel, accepte l'amendement de coordination n° 40 du Gouvernement - (p. 6617) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 24 (aménagement rédactionnel de la législation relative aux contributions indirectes) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Masseret (application des dispositions générales de la loi du 1" août 1905 sur les fraudes pour le contrôle de l'apposition des poinçons de garantie et de responsabilité) - Art. 25 (tolérance de circulation pour les ouvrages antérieurement fabriqués à des titres supprimés par le présent projet de loi) (p. 6618) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 26 (droit de vérification des titres de séjour) (p. 6619) : ses amendements, n° 24 rédactionnel, et n° 25 de coordination ; adoptés.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6686) : place dominante du monde de l'audiovisuel - Evolution technologique - (p. 6687) : négociations du GATT- Exploitation de nouveaux savoirs - Nouvelle organisation des sociétés - (p. 6688) : création et rôle de la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi - Prise en compte des besoins des publics - (p. 6689) : avec le groupe du RPR, apportera son soutien au projet de loi - Art. 1er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6722) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Laffitte (promotion des organismes de formation) - (p. 6726) : soutient l'amendement n° 15 de M. Pierre Laffitte (promotion de la chaîne d'accès au savoir)- (p. 6728) : souplesse de la structure de la création de la fondation.

- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 200 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean Arthuis - (p. 6873, 6874).