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Extrait de la table nominative 1994

TRÉGOUËT (René), sénateur du Rhône (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.

Membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [242 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [249 (93-94)] (19 janvier 1994)- Entreprises.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [389 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [438 (93-94)] (18 mai 1994) - Participation des salariés.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [17 (94-95)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Robert Vizet et plusieurs de ses collègues, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260) [51 (94-95)] (2 novembre 1994) - Communautés européennes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 18 - Evaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [79 (94-95)] tome 2 fascicule 2 (22 novembre 1994).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - I - Services généraux - Fonction publique - [79 (94-95)] tome 3 annexe 35 (22 novembre 1994).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [119 (94-95)] autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 [125 (94-95)].(7 décembre 1994) - Union européenne.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 508) : mesures en faveur des petites entreprises - Dispositif fiscal et financier - Déductibilité des cotisations versées par l'exploitant pour assurer sa couverture sociale - Imposition du résultat - Problème de trésorerie- Fonds propres des entreprises - (p. 509) : crédits interentreprises - Crédits bancaires - Mesures favorisant une plus grande neutralité fiscale entre l'entreprise individuelle et la société- (p. 510) : mobilisation de l'épargne de proximité - Mesures de simplification - Avis favorable de la commission des finances- (p. 511) : administrations fiscales et URSSAF - Développement de nouveaux métiers de service.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 21 (revalorisation de la limite de déduction de salaire du conjoint en faveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés) (p. 581) : s'oppose aux amendements n° 134 de M. Paul Hammann (possibilité donnée aux artisans qui le souhaitent de déduire les salaires versés à leur conjoint dans les limites du plafond, sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ou de l'adhésion à un centre de gestion agréé) et n° 111 de M. Robert Laucournet (revalorisation de la part du salaire du conjoint déductible du bénéfice imposable) - Art. 22 bis (déduction des bénéfices imposables des cotisations d'assurance volontaire des entrepreneurs individuels) (p. 583) : « contrat d'assurance groupe » - Prévoyance et épargne à terme - S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Etienne Dailly (extension de la déductibilité des cotisations aux primes versées dans le cadre de contrats strictement individuels) - Art. 23 (possibilité de déduction du revenu net global d'une somme égale au montant de souscription à une création d'entreprise en cas de cessation de paiement de celle-ci) (p. 585, 586) : son amendement n° 57 : extension du régime de l'assurance fiscale aux personnes qui acceptent d'apporter des nouveaux capitaux propres à une entreprise en situation difficile ; adopté - Art. 24 (réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises) (p. 587) : son amendement n° 58 : mise en place des clubs d'investissement, définition de la structure et élargissement de la réduction d'impôt aux souscriptions réalisées par leur intermédiaire ; retiré - (p. 589) : développement d'associations regroupant des « entreprenants » qui décideraient d'investir en commun dans un projet régional - (p. 590) : ses amendements n° 59 : aménagement des dispositions relatives à la société émettrice et au mécanisme de reprise de la réduction d'impôt applicable dans le cas où les titres sont cédés avant cinq ans ; et n° 60 : appréciation du chiffre d'affaire hors taxe ; adoptés- (p. 591) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Robert Laucournet (extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux titres acquis par les salariés dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Cumul d'avantages fiscaux - Art. 26 (réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise individuelle) (p. 593) : son amendement n° 61 : prise en compte des dépenses de formation du conjoint collaborateur de l'exploitant et augmentation du plafond global des dépenses de formation susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt sur la période allant de 1994 à 1996 ; adopté - Art. 27 (régime du forfait et régime super-simplifié d'imposition) (p. 597) : accepte l'amendement n° 172 du Gouvernement (mention des sociétés civiles de moyens)- Après l'art. 28 (p. 598) : son amendement n° 62 : report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée d'option d'achat d'un immeuble loué à une entreprise et acquis en crédit-bail par une société civile immobilière ; adopté - Art. 22 bis (suite) (p. 620) : souhaite le retrait de l'amendement n° 124 de M. Alain Lambert (plafonnement des seuls versements effectués dans le cadre des contrats d'assurance volontaire ou des régimes facultatifs) - Art. 40 (institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail) (p. 637) : nouvelle catégorie de travailleurs et nouvelle répartition du travail sur le territoire.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Avant l'art. 4 (p. 808) : son amendement n° 137, soutenu par M. Emmanuel Hamel : substitution de la formule « soutien judiciaire » à la formule « redressement judiciaire » ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1819) : remerciements à la commission des affaires sociales - Avantages fiscaux liés à la participation - Réserve de principe sur les dispositions conjoncturelles - (p. 1820) : effets sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises des mesures conjoncturelles de déblocage des fonds de la participation - Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP - Sous réserve de ces observations, approuve ce projet de loi - Art. 16 (assiette et taux de la provision pour investissement) (p. 1862) : son amendement n° 51 : dispositif applicable aux entreprises signant des accords dérogatoires ; adopté - Art. 19 (conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu des revenus du plan d'épargne d'entreprise ou des titres détenus individuellement) (p. 1865) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 22 (déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation pour l'acquisition d'une automobile ou la réalisation de travaux immobiliers) (p. 1875, 1876) : ses amendements, n° 53 : déblocage des fonds placés en dehors de l'entreprise ; adopté ; et n° 54 : négociations préalables obligatoires pour le déblocage anticipé des fonds dans les petites et moyennes entreprises ; retiré - Art. 23 (déblocage anticipé des fonds de la réserve spéciale de participation constituée au titre des exercices de 1989 et 1990) (p. 1878) : ses amendements, n° 55 : levée du délai d'indisponibilité spécifique aux fonds issus de la participation bloqués dans un plan d'épargne d'entreprise ; et n° 56 : possibilité pour les accords préalables de ne débloquer qu'une partie des tranches 1989 et 1990 ; adoptés.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 18 (représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) (p. 3144) : son amendement n° 105 : exercice minimum par les collectivités territoriales du tiers des droits de vote quelle que soit la quotité du capital qu'elles détiennent ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4724, 4727) : autoroutes de l'information : équipement nécessaire de l'ensemble du territoire - Priorité à l'égalité des chances dans l'accès au savoir - Emploi féminin en milieu rural- Commerces de proximité.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4834) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), son sous-amendement n° 365 : principe d'égalité de l'accès au savoir ; adopté.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 6 (p. 4918) : son amendement n° 367 : schéma régional d'urbanisme commercial ; adopté - Après l'art. 7 (suite) (p. 4964) : sur l'amendement n° 75 de la commission (orientations du schéma national directeur des télécommunications), son sous-amendement n° 368 ; adopté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5011) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), son sous-amendement n° 370, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; adopté - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5054) : son amendement n° 369, soutenu par M. Emmanuel Hamel : prise en charge par l'Etat du coût de l'installation de ses services délocalisés ; rejeté.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Après l'art. 16 (p. 5157) : son amendement n° 371, soutenu par M. Emmanuel Hamel : création d'un fonds national de développement du commerce en milieu rural ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) (p. 5324, 5325) : son amendement n° 372 : dispositif de péréquation entre stations service ; adopté - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5345) : sur l'amendement n° 131 de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 615 de M. Paul Girod (report des délais accordés aux commissions départementales de coopération intercommunale) - (p. 5348, 5349) : ses amendements, n° 374 : élection par les conseils municipaux des délégués au conseil de la communauté de communes ; et n° 373 : représentation de chaque commune au sein du conseil de communauté ; retirés- Après l'art. 24 (p. 5352) : intervient sur l'amendement n° 508 de M. André Diligent (représentation des petites communes au sein des communautés urbaines) - Art. 28 (initiative des électeurs dans les consultations locales - extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5360) : son amendement n° 375 : exclusion des communes de moins de 3 500 habitants du champ d'application de l'article ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1994) - Rapporteur spécial - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5953, 5956) : budget européen - Agriculture- Rapports de la Cour des comptes des Communautés - Lutte contre la fraude - (p. 5972) : s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Robert Vizet (diminution de 10 % de la participation de la France au budget de l'Union européenne).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (26 novembre 1994) - Rapporteur spécial (fonction publique) - (p. 6211, 6214) : revalorisation importante des salaires du secteur public - Coût élevé de la mise en oeuvre du protocole Durafour - Modernisation des méthodes de travail - Rapport de M. Jean Picq sur l'organisation de l'Etat - Télé-travail - Evaluation des politiques publiques - Autoroutes de l'information - Accepte les crédits de la fonction publique pour 1995.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 [119 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7440, 7441) : ressource TVA - Plafond des ressources propres- Conséquences budgétaires pour la France - Situation de l'Italie - (p. 7442) : dérive du budget et déficit démocratique - Portée de l'autorisation de ratification et contrôle des parlements nationaux - Gestion du budget communautaire - Propose au Sénat d'adopter ce projet de loi.