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Extrait de la table nominative 1996

TRÉGOUËT (René), sénateur (Rhône) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Membre titulaire du comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 16 octobre 1996).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 15] (21 novembre 1996)- Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie, poste et télécommunications - II - Poste, télécommunications et espace [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 27] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Discussion générale (p. 792 à 794) : progrès réalisés depuis l'apparition du premier microprocesseur et du premier micro-ordinateur industriel. Circulation de l'information. Retard de la France. Réseau mondial Internet. Accroissement du marché. Accélération constante des technologies. Nouvelles technologies, facteur de progrès, outil pour les enseignants. Aménagement du territoire. Avenir du monde rural. Egalité des chances devant l'accès au savoir. Se réjouit du lancement des expérimentations sur les autoroutes de l'information.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Explications de vote (p. 2690) : compétition économique mondiale et durée du travail. Déficit public. Votera contre cette proposition de loi.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Discussion générale (p. 3183. 3186) : évolution du secteur des télécommunications. Concurrence mondiale. Montée en puissance des réseaux informatiques, Définition du service universel. Réseau numérique à intégration de service, RNIS. Implantation du téléphone mobile sur l'ensemble du territoire. Contrôle des informations véhiculées par les réseaux de télécommunications. Moyens d'accès aux nouvelles technologies de télécommunications. Zones défavorisées. Le groupe du RPR soutiendra ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Art. 5 (régime juridique des télécommunications) - Art. L. 34-3 du code des postes et télécommunications (services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes) (p. 3278) : son amendement n° 167 : nécessité d'établir les conditions d'une concurrence loyale entre les fournisseurs de services quelle que soit l'autorité assignant les fréquences ; adopté - Art. L. 34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3279) : son amendement n° 68, identique à l'amendement n° 7 de la commission : rémunération prévue pour la fourniture au public de services de télécommunications sur le réseau câblé ; retiré.

- Suite de la discussion - (6 juin 1996) L Art. 5 (suite)- Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications (interconnexion) (p. 3313): son amendement n° 169 : fixation des dispositions générales de l'interconnexion par décret après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications ; retiré - Art. L. 34-10 du code des postes et télécommunications (attribution et portabilité des numéros) (p. 3320, 3321): ses amendements n° 170 : possibilité de changer d'opérateur sans frais de clôture de ligne ou de compte facturés à l'abonné par l'opérateur; adopté ; et n° 171 : évaluation et partage des coûts induits par le transfert des appels ; retiré - Après l'art. 5 (p. 3323) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (contenu du schéma prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications)- Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications (contenu du service universel) (p. 3374, 3377) : ses amendements n° 172 : intégration du Réseau numérique à intégration de service, RNIS, dans le service universel ; et n° 173 : inclusion dans le service universel de toutes les cabines établies sur le domaine public ; retirés. - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications (financement du service universel) (p. 3382, 3383): ses amendements n° 174 et n° 175 : cas où les opérateurs de radiocommunication mobile peuvent être exemptés de la part de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ; retirés - Art. L. 35-4 du code des postes et télécommunications (annuaire universel et service universel de renseignements) (p. 3389, 3390) ses amendements n° 177 : établissement et mise à jour par un organisme juridiquement distinct des entreprises qui offrent des biens aux services de télécommunications, de la liste nécessaire à l'édition des annuaires et des annuaires universels, et à la fourniture de services de renseignements ; et n° 176 : concurrence sur le marché des annuaires professionnels - offre de services de renseignements ; retirés - Art. L. 35-7 du code des postes et télécommunications (rapport sur le service public) (p. 3393, 3395) : ses amendements n° 179 : établissement par le Gouvernement d'un rapport remis au Parlement tous les trois ans et non pas tous les cinq ans; retiré ; et n° 181 : dépôt par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997 d'un rapport spécifique sur les zones d'implantation et les modes de fonctionnement des radio-télécommunications mobiles; adopté - Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications (saisine de l'Autorité de régulation des télécommunications et voie de recours contre ses décisions) (p. 3406) : se déclare opposé à l'amendement n° 204 du Gouvernement (introduction d'un recours du ministre de l'économie) - Art. 9 (droits de passage) - Art. L. 47 du code des postes et télécommunications (permission de voirie et utilisation partagée des infrastructures) (p. 3412) : son amendement n° 182: entretien des infrastructures et des équipements par le propriétaire des installations qui accueillent l'opérateur autorisé ; adopté - Art. L. 48 du code des postes et télécommunications (servitudes sur les propriétés privées) (p. 3413) : son amendement n° 183 : entretien et responsabilité des infrastructures et des équipements lorsqu'un propriétaire dans le domaine privé accueille un opérateur autorisé; adopté - Après l'art. 11 (p. 3419): se déclare favorable à l'amendement n° 200 du Gouvernement (contrôle du contenu des réseaux de télécommunication - création du Comité supérieur de la télématique placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - (10 juin 1996) - Discussion générale (p. 3457 à 3459) : reconnaissance des spécificités de l'entreprise France Télécom. Application du droit commun des sociétés anonymes. Données chiffrées relatives à la place de France Télécom dans le monde. Statistiques relatives au marché international des télécommunications. Question de l'endettement de France Télécom. Garanties de l'Etat en matière de statut ou de retraite du personnel. Développement de la concertation et de la politique contractuelle. Cohérence avec la loi de réglementation des télécommunications. Attribution à l'entreprise d'un capital social. Organisation du temps de travail. (p. 3460, 3461) : encouragement de l'actionnariat. Question de l'affectation au budget de l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom. Rédaction détaillée du cahier des charges. Départs anticipés du personnel. Montant de la "soulte" versée par France Télécom à l'Etat. Conséquences d'une augmentation de l'endettement de l'entreprise. Comparaison avec la privatisation de la SEITA. Définition des éléments du bilan d'ouverture. Application du droit communautaire à ces dispositions. Au nom du groupe du Rassemblement pour la République, apportera son total soutien à ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Industrie, poste et télécommunications - II - Poste, télécommunications et espace

- (2 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6458, 6460) : augmentation des crédits. Impact budgétaire de la réforme des télécommunications. Domaine de l'espace. Subvention de fonctionnement du Centre national d'études spatiales, CNES. Laboratoire orbital habité, COF. Véhicule spatial automatique, ATV. Retard des programmes nationaux dans le domaine spatial. Situation actuelle de La Poste. Projet de directive sur la libéralisation des services postaux. Aménagement du territoire. Domaine des télécommunications. Autorité des télécommunications. Agence nationale des fréquences. Changement de statut de France Télécom. Relations financières entre l'Etat et France Télécom. Problème de la prise en charge par l'Etat des pensions des fonctionnaires de France Télécom. Impayés des services de l'Etat. Autoroutes de l'information. Internet. Projets d'intérêt public. Responsabilité juridique des fournisseurs de services en ligne. Stratégie des grands groupes mondiaux des télécommunications. Accepte ce projet de budget.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche

- (3 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6552) : grandes orientations de la recherche. Moyens des laboratoires. Résorption des écarts entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. (p. 6553) : situation du CNRS. Mobilité des chercheurs publics vers l'enseignement supérieur et vers les entreprises. Renouvellement des équipes de recherche. Innovation dans les PME-PMI. Mesures fiscales. Retard dans le système mondial du signal, du multimédia et des télécommunications. Institut national de la recherche en informatique et en automatique, INRIA, et réseau Internet, (p. 6554) : constitution d'un grand pôle de recherche en télécommunications. Se déclare favorable à l'adoption de ces crédits.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 70 (institution de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 7107) : son amendement n° II-33 : alignement des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs de parts des fonds communs de placement dans l'innovation sur ceux des souscripteurs des parts de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-199 de la commission (II-199). (p. 7108) : création de richesses et d'emplois.