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Extrait de la table nominative 1997

TRÉGOUËT (René), sénateur (Rhône) RPR. Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace, le 8 janvier 1997 (JO Lois et décrets du 9 janvier 1997) ; fin de mission le 30 juin 1997.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France (JO Lois et décrets du 21 novembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, recherche et technologie - III - Recherche et technologie [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 16] (20 novembre 1997)- Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 863. 868) : adaptations rendues nécessaires par la prise en compte de l'évolution des technologies. Conséquences de la fusion de la télévision, de l'informatique et des télécommunications. Elargissement de l'offre de programmes sur les réseaux câblés grâce aux bouquets de chaînes numériques. Prépondérance progressive de la télévision de stocks sur la télévision de flux. Bouleversement du paysage audiovisuel. Ajout de chaînes thématiques aux bouquets numériques. Autorisation de décrochages locaux par une chaîne nationale. Presse quotidienne régionale et télévision de proximité. Présence des chaînes publiques sur l'ensemble du bouquet numérique. Principe d'égalité d'accès à la télévision publique. Fusion entre la Cinquième et la SEPT-Arte. Conséquences du développement des chaînes thématiques numériques. Nécessité de créer une banque nationale de programmes multimédias pour l'éducation. Evocation d'une association de la Cinquième, au niveau des moyens de diffusion. avec les chaînes extérieures. Nécessaire garantie de l'amplification des missions essentielles confiées à la Cinquième dans le domaine de l'accès au savoir. Intérêt de la diffusion du savoir français sur l'ensemble du réseau mondial au travers d'Internet. Rôle de l'éducation et de la formation. Amendement tendant à la création d'une banque nationale de programmes multimédias et éducatifs. - Après l'art. 7 (p. 894) : avenir de la presse quotidienne régionale. Importance de la mission du groupe de travail proposée par M. Adrien Gouteyron. (p. 904) : intervient sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (modifications à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore pour permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation du secteur radiophonique). Développement de l'écoute des radios grâce à Internet.

- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 15 (p. 947) : conséquences de l'arrivée du numérique et des nouvelles technologies. Importance des télévisions de stock. Concurrence pour la télévision de flux. - Art. 16 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986 - fusion de la Cinquième et de la SEPT) (p. 960, 961) : son amendement n° 69 : création d'une identité sous la forme d'une banque nationale de programmes multimédia pour l'éducation ; adopté. (p. 962) : sur l'amendement n° 23 de la commission (politique des programmes élaborée par le président de la société assisté de deux directeurs généraux), son sous-amendement n° 143 ; retiré. Budget de la nouvelle banque nationale de programmes multimédia. (p. 965) : dénomination et missions de la banque de programmes multimédia. - Après l'art. 27 (p. 984) : son amendement, soutenu par M. Yann Gaillard, n° 29 : développement des expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information; adopté.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2410, 2411) : inégalité d'accès des jeunes aux nouveaux emplois créés. Constitution d'une nouvelle classe de privilégiés à durée déterminée. Conséquences d'une éventuelle baisse de l'aide financière de l'Etat. Dépôt d'amendements relatifs à la pérennité de ces emplois-jeunes au-delà des cinq années prévues. En cas de refus, risque de création d'une sous-classe de la fonction publique. - Art. 1er - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2447) : son amendement n° 43: extension du dispositif emplois-jeunes aux artisans ; adopté. (p. 2448) : son amendement n° 44 : conventions conclues avec des personnes morales de droit privé exclusivement pour des activités émergentes : rejeté.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2470) : son amendement n° 45 : inscription dans la loi du montant de l'aide forfaitaire versée par l'Etat : 80 % du SMIC; adopté. (p. 2473, 2474) : référence à un amendement similaire au sien, n° 45 précité, déposé lors du débat à l'Assemblée nationale. Cotisations "légales". Nécessité de faire figurer dans la loi le montant de l'aide et sa durée. Modification de l'aide de l'Etat : cause de licenciement de la personne embauchée. - Art. L, 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2485) : son amendement n° 46 : contrats emplois-jeunes uniquement à durée indéterminée; retiré, (p. 2489, 2490) : ses amendements n° 47 ; moyens de financement à la formation pour les jeunes passant d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée : n° 48 : conséquences d'une diminution ou d'une interruption de l'aide de l'Etat : et n° 49 : démission d'un salarié bénéficiant d'un contrat à durée déterminée; retirés.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie:

Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (27 novembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4123. 4126) : progression de ce budget mais diminution de la part globale des crédits de recherche dans le budget de l'Etat. Création d'emplois scientifiques. Crédits de fonctionnement. Fonds de la recherche et de la technologie. Diminution de la part de la France dans le dépôt de brevets. Fuite des cerveaux. Insuffisante mobilité des chercheurs ; environnement défavorable à la création d'entreprise. Chercheurs publics : passerelles vers l'enseignement supérieur. Difficultés de la recherche privée ; crédit d'impôt-recherche. Nouvelles technologies de l'information et de la communication ; valorisation de l'avance prise par la France en ce domaine. Sciences du vivant. Recherche thérapeutique. Technologie médicale. Critique l'arrêt du programme Superphénix. Espace ; concurrence américaine ; demande le rétablissement des crédits du Centre national d'étude spatiale, CNES, réservés à l'étude des futurs lanceurs français. Préconise un débat parlementaire annuel sur la recherche, la technologie et le développement de l'innovation. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4140) : à titre personnel, votera contre l'amendement de réduction des crédits n° II-12 de la commission.