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Extrait de la table nominative 1999

TRÉGOUËT (René), sénateur (Rhône) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Délégué aux relations avec le réseau européen des offices parlementaires d'évaluation.

Membre titulaire du comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics jusqu'au 29 octobre 1999.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 152 (98-99)] sur l'innovation et la recherche [n° 210 (98-99)] (10 février 1999) -Recherche scientifique et technique.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 404 (98-99)] modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche [n° 453 (98-99)] (23 juin 1999) -Recherche.

Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E1210) [n° 475 (98-99)] (30 juin 1999) -Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, recherche et technologie - III - Recherche et technologie [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 17] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec MM. Pierre Laffitte et Guy Cabanel, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres [n° 117 (1999-2000)] (7 décembre 1999) -Informatique.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 87 (1999-2000)] de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste relative au développement du partenariat social [n° 129 (1999-2000)] (13 décembre 1999) -Actionnariat.

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 1111, 1114) : projet de loi attendu par les chercheurs et par les entreprises. Insuffisance des dispositions fiscales en faveur de l'innovation. Décalage entre la qualité du potentiel scientifique et les retombées industrielles de la recherche en France. Répercussions médiocres en termes industriels et technologiques de l'effort budgétaire important en faveur de la recherche. Retard de la France dans les technologies de l'information et les biotechnologies. Obstacles à la création d'entreprises innovantes. Incompatibilité des règles du statut général de la fonction publique avec la création d'entreprises par des chercheurs et inadaptation du système de financement. Dispositions d'ordre statutaire ou industriel allant dans le bon sens. Mise en place des "incubateurs". Enrichissement indispensable aux yeux de la commission des finances du volet fiscal de ce projet de loi. Souhait de la contribution du Sénat à la réhabilitation des plans d'options sur actions. Attente du projet annoncé de réforme des stock- options. Proposition de la commission des finances de réintroduire un volet relatif aux stock-options. Mesures proposées par la commission des finances concernant le financement des entreprises innovantes - Art. 3 (extension du champ d'application des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise) (p. 1152, 1153) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de l'article visant à améliorer le système des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises ; retiré. Sur l'amendement n° 8 de la commission (élargissement du bénéfice des dispositions de l'article aux jeunes sociétés par actions de moins de quinze ans, extension du dispositif aux dirigeants non salariés, abaissement du seuil de détention du capital et prolongation du dispositif jusqu'en 2001), son sous-amendement n° 50 : substitution à la dénomination actuelle de "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise", de "bons de créateur d'entreprise" et suppression de la discrimination entre les salariés selon leur ancienneté ; adopté -Après l'art. 3 (p. 1156, 1167) : son amendement n° 12 : renforcement de la transparence du mécanisme des stock- options ; adopté après modification par le sous-amendement n° 48 de la commission (obligation de transparence pour les bons de créateurs d'entreprises). Ses amendements n° 13 : réduction de cinq à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale ; n° 14 : taux d'imposition aggravé de 30 % réservé aux cas où les titres sont cédés moins d'un an après la levée de l'option ; n° 15 : exonération de cotisations sociales ; n° 16 : amélioration de la chaîne de financement des entreprises innovantes ; n° 17 : possibilité pour les FCPI de placer leurs investissements au niveau de la société mère holding ; n° 18 : alignement des plafonds de versement sur ceux donnant droit à la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI ; et n° 19 : possibilité pour les redevables de l'ISF de réduire leur cotisation à proportion de 20 % de leurs investissements dans les sociétés innovantes ; adoptés. Soutient l'amendement de M. Jacques Oudin n° 41 (abaissement du délai de réponse de l'administration fiscale au projet de crédit d'impôt-recherche) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1172) : souhait d'une application rapide de ce texte sur l'innovation.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 1830, 1831) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 227 : mise en place d'un observatoire de l'Internet ; n° 228 : possibilité pour les collectivités territoriales de contribuer au financement de la connexion à un réseau de télécommunications interactif à haut débit ; et n° 229 : accès de tous, à un prix abordable, aux informations par les réseaux à haut débit ; retirés. (p. 1832) : son amendement, soutenu par M. Emmanuel Hamel, n° 225 : examen des conditions de mise en place de tarifs dérogatoires pour les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements d'enseignement et de formation ; adopté.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Après l'art. 32 bis (p. 2343) : son amendement, soutenu par M. Emmanuel Hamel, n° 255 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec les communes membres un dispositif conventionnel créant une péréquation financière dégressive ; adopté après modification par le sous-amendement n° 563 du Gouvernement.

-Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2613) : son amendement, soutenu par M. Jean-Patrick Courtois, n° 243 : compétence des communautés de communes en matière d'organisation et de mise en oeuvre d'actions de formation ; retiré.

-Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4236, 4237) : situation préoccupante de la France. Valeur des ingénieurs et techniciens français. Installation de Français à l'étranger. Progrès dans le domaine du capital-risque. Conséquences de la délocalisation hors de France d'actifs par les détenteurs de grande fortune. Nécessité d'une mise en place rapide de fonds de pension. Evolution de l'entreprise. Situation de l'emploi en France, en Europe et aux Etats-Unis et retard de la France dans le domaine des entreprises de haute technologie. Amélioration indispensable de l'acquisition de savoirs et de compétences. Société de l'information. Nécessité pour le budget de respecter un certain nombre de priorités.

-Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4713, 4715) : importance des stock-options dans une économie moderne. Choix de résidence fiscale à l'étranger pour certains cadres de groupes multinationaux. Engagement du Premier ministre en mai 1998 pour une réforme du régime juridique, fiscal et social des stock-options confirmé par l'annonce d'une baisse du taux de taxation des plus-values des stock-options en janvier 1999. Retrait du volet fiscal concernant les stock-options du projet de loi sur l'innovation. Stock-options, régimes favorables aux "business angels", et fonds de pension, dispositifs essentiels pour dynamiser l'entreprise de croissance dans les pays modernes. Risque de détention par des fonds de pension anglo-saxons de la majorité du capital des grandes sociétés française. Risque de fuite des grandes fortunes. Fuite de 600 milliards de francs d'actifs depuis 18 mois. Installation de Français à l'étranger pour créer leur entreprise. Attente de la loi sur l'innovation et la recherche par la communauté des chercheurs et les jeunes entreprises. Souhait d'un engagement ferme du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session la discussion d'un projet de loi tendant à moderniser les stock-options. Rigueur indispensable du comportement des sénateurs face à la négligence du Gouvernement Art. 3 quater (par priorité) (renforcement de la transparence des plans d'option sur actions - art. 208-1, 2083 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4718, 4719) : son amendement n° 3 : instauration de la transparence du régime des stock-options ; retiré.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5573, 5576) : comparaison du taux de chômage de la France avec celui de certains pays. Bons résultats de la politique des gouvernements de 1993 à 1997 imposant des efforts aux Français. Complexité du projet de loi : réglementation des heures supplémentaires. Coexistence injuste des deux statuts de salariés : application des 35 heures dans les entreprises de plus de vingt personnes et de 39 heures dans les autres. Disparition du mécanisme du complément différentiel demandée par le Conseil d'Etat. Loi archaïque : importance de l'outil sur l'évolution du temps de travail. Difficulté du passage aux 35 heures pour les entreprises ne possédant pas de pouvoir d'amplification de la productivité par la machine. Evaluation du temps de travail des personnels reliés à leur entreprise par connexion informatique. Utilisation et conditions du temps libre.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 21 (modification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications) (p. 6569, 6571) : son amendement n° I-254 : diminution du montant de la taxe de constitution de dossier perçue lors de la délivrance d'une licence autorisant l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications ; adopté. Objectif de favoriser l'accès à Internet pour les habitants du monde rural.

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie -(6 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7002, 7004) : réprobation de l'évolution du budget et demande du rejet des crédits de la recherche pour 2000. Progression du budget de la recherche ne traduisant ni ses enjeux ni ses besoins. Défis de la compétitivité et de l'emploi scientifique devant être relevés par la recherche. Diminution continue dans le PIB des dépenses de recherche. Valorisation insuffisante du potentiel de recherche français. Inquiétude relative à la faiblesse des mesures nouvelles concernant les ressources humaines. Faiblesse de l'augmentation des crédits de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Intervention des coopérations internationales pour limiter certaines dépenses d'investissement. Nécessité d'une politique de la recherche plus prospective, plus transparente et mieux évaluée. Au nom de la commission des finances, demande le rejet des crédits de la recherche pour 2000. (p. 7015, 7016) : sources des chiffres cités. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] -(16 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 7714) : hommage au travail accompli par MM. Jean Arthuis et Jean Chérioux. Position de la commission des finances sur l'article 5 de cette proposition de loi. Examen du titre III relatif à la régulation et au développement des plans d'options sur actions. Légitimation, d'un point de vue fiscal, du régime d'imposition le plus favorable appliqué aux gains résultant d'options. Reprise des dispositifs votés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption du texte de la commission des affaires sociales modifié par ses amendements - Art. 5 (actionnariat salarié issu de l'attribution d'options sur actions) (p. 7730, 7731) : conditions d'examen de ce texte par la commission. Equilibre général de ce dispositif. Ses amendements n° 5 rédactionnel, n° 6 et n° 7 : suppression des paragraphes III et IV relatifs à l'exonération de prélèvements fiscaux et sociaux de la décote accordée au moment de l'achat de l'action ; adoptés. Compensation de cette suppression par deux autres amendements déposés ultérieurement - Après l'art. 21 (p. 7736, 7738) : ses amendements n° 9 : suppression de la possibilité de consentir des rabais sur les prix de souscription des titres et précision sur les périodes sensibles de la vie de l'entreprise durant lesquelles l'attribution d'options est interdite ; n° 10 de coordination ; n° 11 de coordination fiscale ; adoptés. Son amendement n° 12 : obligation prévue par la loi de communiquer à l'assemblée générale ordinaire l'information sur les attributions nominatives d'options consenties aux dirigeants, gérants et administrateurs de la société ainsi qu'aux dix salariés les plus avantagés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 17 de M. Jean Arthuis (intégration de cette information dans le rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes et publication de cette information en annexe du rapport de gestion annuel et en annexe du bilan social) qu'il accepte. (p. 7739, 7740) : ses amendements n° 13 : réduction de cinq ans à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale entre l'attribution et la cession des actions ; n° 14 : instauration à l'intérieur de ce délai d'indisponibilité fiscale d'un délai de portage d'un an ; n° 15 : exonération de cotisations des plus- values d'acquisition sur options de souscription ou d'achat d'actions ; et n° 8 : insertion d'une division additionnelle sur la régulation et le développement des plans d'options sur actions ; adoptés.

-Proposition de loi portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 0142 (1999-2000)] - (21 décembre 1999) -Discussion générale (p. 7929) : télévision interactive. Rejet par les Français des organisations pyramidales. Diffusion de La Chaîne Parlementaire sur Internet. Possibilité de suggestions des internautes : exemple de la proposition de loi relative aux logiciels libres. Le groupe du RPR apportera son soutien à La Chaîne Parlementaire.